Interventions sur "pédagogique"

...ica Michel, dont j'ai parlé tout à l'heure, en proposant de vérifier que les parents qui instruisent eux-mêmes leurs enfants leur enseignent bien les principes de la République figurant dans le socle commun de compétences et de connaissances. Vous proposez d'effectuer cette vérification au moment de la convocation des familles, ce qui me semble compliqué ; pour moi, elle relève plutôt du contrôle pédagogique effectué chaque année par les inspecteurs de l'éducation nationale. Avis défavorable.

Je vous remercie pour vos propos sur le CNED, souvent méconnu et qui a été une ressource précieuse, notamment pour la continuité pédagogique. Votre amendement a ceci d'intéressant, par rapport à ceux qui visaient le rattachement à un établissement « en dur », qu'il propose le rattachement de l'enfant instruit en famille au SPNEED. Je vous propose de le retirer pour que nous puissions y travailler.

Nous souhaitons préserver la possibilité de choisir l'instruction en famille tout en la conditionnant à un contrôle, qui est nécessaire, la nation étant également responsable de l'éducation des enfants. Ce contrôle a priori portera sur les motivations des personnes responsables de l'enfant et sur le projet pédagogique, qui devra être objectivé, notamment au regard du socle commun des compétences et des connaissances attendues. La référence aux motivations et au projet pédagogique paraît moins imprécise, et donc plus efficace en matière de contrôle, que la mention de la « situation particulière propre à l'enfant » et de « la capacité à assurer l'instruction en famille » qui figure dans le projet d...

Vous n'êtes pas la seule à souhaiter la présentation d'un projet pédagogique par les parents qui demandent l'autorisation de recourir à l'instruction en famille ; d'autres amendements le proposent également. Je vous suggère de retirer le vôtre afin d'en parler dans le cadre de la discussion commune qui aura lieu sur ce point. D'autres amendements traitent également du suivi médical des enfants. Nous en discuterons et j'espère que nous trouverons une solution d'ici à la s...

Mon amendement tend à introduire dans le texte, s'agissant du quatrième motif, la notion de projet pédagogique motivé par l'existence d'une situation propre à l'enfant. Les situations conduisant à choisir l'instruction en famille peuvent avoir des origines très diverses et correspondre à des contextes très différents – les auditions de chercheurs l'ont montré. Il faudra regarder l'articulation entre le motif invoqué par les responsables de l'enfant et le projet pédagogique. Il pourra s'agir, par exemple,...

L'amendement CS1596, déposé par Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, avec une cinquantaine de collègues, tend à remplacer la notion de « situation particulière propre à l'enfant » par celle de « projet pédagogique adapté à l'enfant et à ses besoins ». J'ai vu que la rapporteure était attachée à cette notion d'adaptation. La rédaction que nous proposons serait, par ailleurs, cohérente avec la loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat – le I de l'article L. 441-1 du code de l'éducation demande de prendre en compte l'impératif de...

...jet éducatif ». On supprimerait ainsi l'adjectif « particulier », qui est assez flou et insiste trop sur le caractère atypique ou les particularités de l'enfant, et on garderait la référence à une situation propre à celui-ci, c'est-à-dire l'idée que l'on part de son besoin et non des motivations des parents. On peut hésiter entre le terme de « projet éducatif » et celui de « projet pédagogique ». Ces deux termes sont des quasi-synonymes, mais je préfère parler de projet « éducatif ». Pédagogie, qui provient étymologiquement de paidion, renvoie au pédagogue grec, c'est-à-dire à l'enseignant. Ce terme est donc à réserver aux professeurs. Éducatif vient du latin educo, qui signifie éduquer mais aussi élever, ce qui correspond un peu mieux aux familles.

Je demande le retrait de l'amendement AS1596, sans quoi j'émettrai un avis défavorable, car il me semble que le motif serait alors le projet pédagogique. Dans la rédaction proposée par l'amendement CS454, c'est la situation propre à l'enfant qui motive le projet éducatif. Elle est le motif de la demande. Je retiendrai, en revanche, l'idée, figurant dans l'amendement CS1596, que la demande d'autorisation devrait être assortie de la présentation du projet – cela me paraît important. Je vais retirer mon amendement au profit de celui de Mme Bannier...

Les parents choisissant l'instruction en famille sont libres en ce qui concerne les méthodes pédagogiques. Il y a un contrôle pédagogique, mais l'inspecteur a surtout vocation à apprécier la progression de l'enfant. Les pédagogies alternatives seront tout à fait possibles. Il faudra qu'elles soient adaptées à l'enfant, et les demandes d'autorisation devront être motivées.

Je m'incline devant l'excellente rédaction proposée par Géraldine Bannier – elle a démontré qu'il valait mieux parler de projet « éducatif » –, mais je ne voudrais pas que l'on oublie le troisième alinéa de l'amendement CS1596. Il prévoit que la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet pédagogique, expression que l'on pourrait donc remplacer par celle de projet éducatif, et les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille.

...aît prioritaire : la volonté de lutter contre l'utilisation du droit à l'IEF pour déscolariser des enfants pour d'autres motifs que leur situation particulière. On l'a fait, notamment, en supprimant du texte ce qui concernait les convictions politiques, philosophiques ou religieuses. Il serait très dangereux, alors que nous réaffirmons la priorité de l'éducation collective sur la base de projets pédagogiques relevant de l'éducation nationale, dans des écoles publiques ou sous contrat, de laisser penser que l'on pourrait avoir des projets pédagogiques de nature séparatiste, au moins sur le plan social et peut-être aussi sur des fondements philosophiques ou religieux. On institutionnaliserait dans la loi, à travers l'instruction en famille, une sorte de dualité des projets pédagogiques. Je me rallie ...

...F, que l'enfant ait des besoins particuliers ? Par ailleurs, n'est-on pas en train de faire des circonvolutions parce qu'on veut absolument mettre en avant l'intérêt de l'enfant ? C'est bien normal, mais la liberté d'enseignement repose, à la base, sur le choix des parents et non sur celui de l'enfant. Qu'il s'agisse de l'IEF ou de l'enseignement privé, les parents font un choix pour des raisons pédagogiques ou tenant à des convictions religieuses ou philosophiques. On veut se prémunir contre des convictions religieuses, parce que l'ennemi, la cible, c'est l'islamisme radical, séparatiste, et on cause des dommages collatéraux. En réalité, c'est le contrôle qui permettra de lutter. L'itinérance de la famille peut être un motif recevable pour l'instruction en famille. Mais est-elle dans l'intérêt de ...

... informé des autorisations délivrées, afin de connaître les enfants qui sont instruits en famille sur sa commune et de mener les enquêtes de la mairie qui sont prévues dans le cadre de l'instruction en famille – le sous-amendement CS1896 vise à spécifier ce point ­ – et de suivre ces enfants avec le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), qui lui s'occupe des contrôles pédagogiques. Le sous-amendement CS1895 propose, quant à lui, de ramener le délai dans lequel le maire doit être informé de trois à deux mois, afin de rendre l'application de cette disposition essentielle encore plus rapide.

Je propose qu'il soit retiré, car nous avons inclus le projet pédagogique dans le quatrième motif, sous le terme « projet éducatif », en votant l'amendement CS454 tout à l'heure.

Il s'agit d'insérer un cinquième motif : « Une demande suffisamment motivée par la famille et appréciée au regard des exigences des programmes pédagogiques dispensés par l'Éducation nationale. » Je pense que l'instruction en famille doit respecter les bases définies par l'éducation nationale.

Les familles sont libres des modalités de l'IEF et des ressources pédagogiques qu'elles utilisent. En revanche, elles sont régulièrement contrôlées par les inspecteurs de l'éducation nationale, qui vérifient la progression de l'enfant dans ses acquisitions, notamment sur la base du socle commun de connaissances, de compétences et de culture de l'éducation nationale. Je pense que cet amendement est satisfait. Demande de retrait.

...n : la capacité des familles, et la qualité de l'enseignement. La capacité des familles est déjà évoquée dans le quatrième motif, et l'on pourrait y inclure la maîtrise de la langue française. Quant à la qualité de l'enseignement, le DASEN peut juger de la qualité du projet éducatif qui est présenté au moment de la demande d'autorisation, même s'il ne fait pas vingt pages ; surtout, les contrôles pédagogiques de l'éducation nationale permettent de vérifier la qualité de l'enseignement dispensé, et notamment la progression de l'enfant. Je vous propose donc de retirer cet amendement et de retravailler, d'ici à la séance, le point de la capacité des parents. En tout état de cause, votre proposition ne peut figurer parmi les motifs puisque vous l'avez placée après l'alinéa 12, mais devrait être une cond...

Avis défavorable. Si vos intentions sont louables, vous réécrivez entièrement l'article L. 131-10 du code de l'éducation, supprimant, ce faisant, l'enquête de la mairie et les sanctions en cas de résultats insuffisants. L'enquête de la mairie est systématiquement menée au domicile, afin de contrôler le cadre dans lequel l'instruction en famille a lieu. Quant au contrôle pédagogique, il peut avoir lieu au domicile, dans un établissement scolaire ou à l'académie, au choix du contrôleur et après discussion avec la famille. Suivant les cas, il peut être plus intéressant d'y procéder à domicile ou dans un cadre neutre – mais nous en reparlerons à l'occasion d'autres amendements.

...vère qu'il est souvent mal compris. Pour certains, le terme « évaluation » signifie contrôle, notes et sanctions. De mon point de vue, faire participer les enfants des familles qui ont choisi l'IEF aux évaluations nationales, permettrait à celles-ci de recevoir, si elles le souhaitent, un avis sur les acquisitions de leurs enfants, et donc, éventuellement, de modifier et d'adapter leur programme pédagogique. Je tiens à l'autorisation pour mieux encadrer l'instruction en famille, mais une fois celle-ci obtenue, je ne souhaite pas imposer trop de contrôles et obligations. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...ttons l'idée d'utiliser le réseau des Amis de l'école publique et les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Désignées par l'inspection académique, ces personnes ont pour mission de veiller à ce que l'école publique offre des conditions correctes, par exemple au regard des locaux. On pourrait imaginer qu'ils veillent plus particulièrement sur cet aspect, à côté d'une visite plus pédagogique. En tant qu'enseignant, il m'intéresse de savoir si les parents qui font l'instruction en famille proposent une progression pédagogique. Même s'ils ne suivent pas un programme, ils doivent sans doute fixer des objectifs à atteindre d'une certaine manière, à des moments clés. Je serais très surpris, même si les familles s'émeuvent de ce que nous discutions de l'instruction en famille à l'occasion ...