Interventions sur "pénal"

… je ne suis pas d'accord lorsque vous affirmez que la nouvelle disposition n'y changera rien et n'a qu'une portée symbolique. Non ! Certes, en 2015, le législateur a souhaité faire de l'animal un être doué de sensibilité, si bien qu'il constitue désormais une sous-catégorie des biens. Mais inclure le mot : « animal » dans la rédaction de l'article 122-7 – le code pénal étant d'interprétation stricte – a bien pour effet de sortir l'animal de la catégorie des biens ! C'est donc la porte ouverte à d'autres évolutions du droit : si l'animal sort de la catégorie des biens, il devient une personne, avec des conséquences en chaîne s'agissant de sa protection, de son autonomie, voire de sa capacité à ester en justice. Je ne sais pas comment un chien ou un autre animal ...

Où est l'étude d'impact ? Nous touchons ici au code pénal, ce qu'il ne faut faire qu'avec des pincettes compte tenu des conséquences possibles sur le plan humain. Évidemment, je suis favorable à une protection absolue des animaux, lesquels sont parfois confrontés à des individus peu respectueux de leur vie, mais pas au point de manipuler le code pénal dans un but symbolique ! J'aurais préféré que le code pénal reste ce qu'il est plutôt que le lieu où po...

Par ailleurs, l'article 122-7 du code pénal dispose déjà qu'une personne peut intervenir pour préserver un bien. Je ne vois pas en quoi le fait d'y insérer le mot : « animal » vous inquiète particulièrement. C'est un symbole fort, si bien que voter contre l'article 8 bis serait envoyer un mauvais signal. Cela reviendrait à considérer qu'il n'y a pas de distinction du tout entre un bien et…

Je souhaiterais appeler M. le rapporteur à la cohérence. Il a en effet donné un avis défavorable à plusieurs de nos amendements en les jugeant – non sans raison, je veux bien le reconnaître – déjà satisfaits. Il en est ainsi de notre proposition d'ajouter le mot : « mutilation » à l'article 521-1 du code pénal ou de l'amendement de notre collègue Kuster sur la récidive, effectivement satisfait par l'article 132-10. Or vous admettez vous-même, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que les dispositions de l'article 8 bis sont déjà satisfaites et n'ont d'autre effet que symbolique. Je vous répondrai donc, comme le Conseil d'État l'a déjà fait il y a quelques années dans un rapport fameux, que la l...

Plutôt qu'aux peines planchers, je crois davantage à la sensibilisation des juges, notamment au moment de leur formation au sein de l'École nationale de la magistrature. Bon nombre de nos magistrats sont déjà sensibilisés au problème de la maltraitance animale mais ce n'est sans doute pas le cas de tous, je vous l'accorde. Quant à la récidive, je répète que le cas est déjà prévu par le code pénal, et il dépend donc du garde des sceaux de s'assurer que la loi est bien appliquée. Y revenir ici ne ferait que créer de la confusion et, le mieux étant l'ennemi du bien, j'émets un avis défavorable.

...nction que vous faites entre abandon sauvage simple et abandon sauvage avec cruauté. Je vous rappelle que Laëtitia Romeiro Dias a défendu un amendement aggravant les sanctions dès lors que l'abandon mettait en danger l'animal. Il me semble que l'abandon « simple » d'un animal constitue déjà un acte de cruauté et qu'à ce titre il doit être sanctionné comme il se doit, selon l'article 521-1 du code pénal. Avis défavorable.

Je comprends votre objectif, mais votre rédaction, trop limitative, ne prend pas en compte les autres espèces animalières, ce qui produit l'effet inverse de ce que vous souhaitez. Je précise en outre que l'article 8 quater crée dans le code pénal un article 521-1-2, qui s'applique aux animaux domestiques, mais également aux animaux apprivoisés ou tenus en captivité. Il me semble donc qu'à l'inverse de ce que vous suggérez, l'article 8 quater devrait être modifié par la suppression de l'adjectif « domestique » et non par l'ajout d'autres espèces. La navette nous permettra d'avancer sur ce point, dont vous avez déjà discuté avec le rapport...

Guillaume Larrivé a souhaité lever un petit problème de constitutionnalité que pourrait poser l'alinéa 2 de l'article 8 quater, qui fait référence à « un membre de la famille », notion dont le Conseil constitutionnel a considéré qu'en matière pénale elle n'était pas assez précise. Nous proposons donc de se référer plutôt aux personnes habitant le même domicile que le propriétaire de l'animal.

...tion d'exercer une activité professionnelle ou sociale, dès lors que les facilités que celle-ci procure ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, puisse être prononcée à titre définitif. Dans le cas où cette peine serait prononcée à titre provisoire, la durée de l'interdiction ne pourrait excéder cinq ans, comme le prévoit l'actuelle rédaction de l'article 521-1 du code pénal.

...jurisprudence laisse supposer qu'il faut qu'il y ait pénétration de l'animal pour que ce type de sévices soit sanctionné. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que les autres sévices de nature sexuelle puissent également être pris en compte et sanctionnés par les magistrats. La définition des sévices à caractère sexuel envers un animal s'inspire de celle de l'article 222-2 du code pénal, en vertu duquel « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » : il ne se réfère pas à la partie du corps concernée pour caractériser l'atteinte sexuelle. Suivant cette même logique, il ne devrait pas y avoir de difficultés à sanctionner les atteintes sexuelles sur les animaux. C'est la raison pour laquelle il me semble indispe...

Ensuite, si nous suivons l'avis du ministre, cela ne permettrait pas de pénaliser la diffusion de certaines images. Seule la diffusion des actes répréhensibles est en effet interdite : laisser les actes à caractère sexuel autres que la pénétration hors du champ de la loi représenterait donc une lacune, non seulement pour ce qui concerne l'incrimination des auteurs des actes en question, mais aussi pour celle des personnes qui en diffusent l'enregistrement. Il serait donc p...

Il faut selon moi conserver la terminologie qui figure dans le code pénal, car n'apporter cette modification que dans le seul article 11 ter serait une source de confusion considérable. Je suis convaincu que la quasi-totalité des sévices de ce type…

...r, limiter un certain nombre de comportements humains qui ne sont ni plus ni moins que des déviances : je ne pense pas qu'un animal puisse exprimer une forme de consentement. L'amendement du rapporteur a donc, selon moi, tout à fait sa place dans cette proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale. Il nous faut trouver une solution à cette problématique, incluant une sanction pénale, ne serait-ce que pour que les enfants ne soient pas pris au piège de telles vidéos.

... que la communauté de vie affective et matérielle n'ait pas cessé entre les époux. Ce délai peut être prolongé d'une année si la communauté de vie n'a pas été complète. Le candidat doit avoir une bonne connaissance de la langue française. Il ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur, et ne doit pas avoir de condamnation pénale. Ces conditions supposent déjà une certaine connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises. En outre, conformément à l'article 21-28 du code civil, la charte des droits et devoirs du citoyen français est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française, lors de la cérémonie d'accueil, créée en 2006. Votre amendement est donc partiellement satisfait et je ne cro...

...ressortir ! Exit, donc, l'article 24 ; on nous présente cet article 18. Avant de créer un nouveau délit, il faut se demander si le droit existant ne permet pas déjà de réprimer les comportements visés. Or, selon ce que nous ont indiqué les barreaux de Paris et de province, pour sanctionner des personnes ayant diffusé des informations qui ont pu nuire à d'autres, il y a ce qu'il faut dans le code pénal. Ce nouvel article nous est présenté, semble-t-il, pour pacifier les syndicats de policiers. Il est inutile et dangereux, et son champ est encore plus vaste que l'article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale. Nous gagnerions beaucoup de temps en votant les amendements de suppression et en passant à autre chose.

Le minimum, madame la rapporteure, serait de nous expliquer l'articulation entre l'article 18 qui nous est proposé et l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale que vous avez voté en première lecture. Il existe actuellement trois outils dans le code pénal. L'article 223-1 sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner, notamment, une mutilation. L'article 226-4-1 prévoit une sanction en cas d'usage d'une ou de plusieurs données de toute nature permettant d'identifier un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui,...

L'objectif est de changer le rattachement de l'article 18. Il serait inséré après l'article 223-1 du code pénal traitant de la mise en danger de la vie d'autrui, ce qui pourrait avoir pour conséquence d'imposer, pour ce nouveau délit, les conditions relatives au précédent.

Je me suis posé cette question intéressante dans le cadre des travaux préparatoires. Vous voulez intégrer le contenu de l'article 18 dans l'article 226-4-1 du code pénal, relatif au délit communément appelé d'usurpation d'identité numérique, qui a une rédaction un peu plus large et fait l'objet d'une jurisprudence très stabilisée. Or cela ne correspond pas aux cas que nous envisageons. Ce qui constituera le nouveau délit, c'est la mise en danger d'autrui et non pas seulement l'utilisation ou la divulgation d'éléments d'identité. Il est donc très important que l'a...

J'ai indiqué tout à l'heure que nous viserons les situations dans lesquelles des informations concernant un collège ou un lycée seraient divulguées. La notion de vie scolaire et universitaire, qui ne figure pas dans le code pénal, est intégrée dans la référence à la vie privée. Je vous demande de retirer l'amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.

Comme le précédent, cet amendement m'a interpellée, mais on trouve des références à la notion de vie familiale à la fois dans le code pénal et dans le droit européen. Il est donc possible de conserver les deux termes. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.