Interventions sur "pénal"
641 interventions trouvées.
Laetitia Avia, rapporteure :...ste les faits visés : une intention de nuire qui ne tombe sous le coup de la provocation à la haine. L'objectif est aussi de faire en sorte que le dispositif soit pleinement opérationnel sur le terrain, car l'attente est forte : il ne faut pas la décevoir. Premièrement, nous proposons de remplacer la notion d'atteinte à l'intégrité physique et psychique par une notion déjà inscrite dans le droit pénal : l'atteinte à la personne ou aux biens. Ainsi, on vise clairement les délits prévus au titre II du livre II du code pénal. Deuxièmement, la notion de risque immédiat posait problème, comme le soulignait Charles de Courson : ce n'est pas tant la temporalité qui est en cause que le caractère direct et tangible du risque. Nous proposons donc de lui substituer la notion de risque direct, elle aussi...
Laetitia Avia, rapporteure :Sur le fond, nous sommes tout à fait d'accord : il importe de ne pas limiter la liberté d'informer, mais tel n'est absolument pas l'objet de l'article 18. Je le dis pour éclairer nos débats, car il est vrai que l'article n'indique pas ce que la disposition ne fera pas. Quoi qu'il en soit, il ne me semble pas des plus opportuns d'intégrer une telle disposition dans le code pénal. Je demande le retrait de l'amendement.
Charles de Courson :Le dernier alinéa établit une différence selon que les faits visent une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou le reste des citoyens. Dans le premier cas, la peine est aggravée de 60 %. Certes, de telles différences existent déjà dans le code pénal, mais je n'y suis pas très favorable. Nous sommes tous des citoyens ; quand un délit est commis, il doit être réprimé de la même façon quelle que soit la personne visée.
Isabelle Florennes :Notre proposition reprend pourtant la formulation d'un autre article du code pénal. Je souhaiterais davantage de précisions de la part de Mme la rapporteure.
Laetitia Avia, rapporteure :Je demande le retrait de ces amendements car ils sont satisfaits : les élus sont inclus dans cette circonstance aggravante, en application de l'article 433-3 du code pénal.
François Pupponi :Je suis en désaccord complet avec cette interprétation. Dans l'article 223-1-1 du code pénal, qui est créé ici, ne seront citées que les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. En tant que parlementaires, nous ne sommes pas dépositaires de l'autorité publique. Nous ne serons donc pas concernés par ce nouvel article, même si nous sommes cités dans un autre article du code pénal.
Philippe Vigier :Ayant célébré des dizaines de mariages, j'ai observé que c'était le fameux article 371-1, relatif à l'éducation des enfants, qui retenait le plus l'attention dans la salle. L'union devant un officier d'état civil n'est pas un moment comme un autre. Rappeler ce jour-là que le principe d'égalité doit être respecté, que les violences intrafamiliales sont passibles de sanctions pénales ou qu'un deuxième mariage ne peut être contracté si les liens du premier n'ont pas été dissous, peut avoir une portée sur les personnes présentes le jour du mariage – époux, témoins et familles. Elles se rappelleront ainsi que le mariage n'est pas un acte que l'on fait à la légère : c'est un projet de vie qui comporte des engagements.
Laetitia Avia, rapporteure :Vous voulez dire que vous êtes agréablement surprise, madame Genevard, puisque j'avais déposé un amendement dont la formulation était légèrement différente mais qui correspondait à celle habituellement utilisée dans le code pénal – « un mineur » –, et que, pour vous être agréable, j'en ai modifié la rédaction pour que nous puissions adopter le vôtre ! Par ailleurs, si je suis prête à envisager une éventuelle extension de la mesure à d'autres catégories de personnes vulnérables, je souhaiterais que l'on s'en tienne, pour l'heure, aux mineurs.
Laetitia Avia, rapporteure :Demande de retrait, l'article 132-77 du code pénal prévoyant déjà une circonstance aggravante pour tout délit commis en raison de l'orientation sexuelle de la victime.
Philippe Benassaya :Amendement de concordance, afin que les dispositions de l'article 18 du projet de loi et celles de l'article 226-4-1 du code pénal, s'agissant des peines encourues pour les infractions de droit commun, soient les mêmes.
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure :L'article 226-14 du code pénal prévoit que le secret professionnel n'est pas applicable « au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, […] les sévices ou privations qu'il a constatés, s...
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure :Cher collègue, la pénalisation des individus demandant des certificats de virginité nous a été réclamée de toutes parts. Pour l'heure, nous souhaitons travailler à une rédaction plus élaborée que celle de votre amendement, permettant leur pénalisation adaptée, dans la mesure où leur identification est difficile. Je suggère le retrait de l'amendement et émets à défaut un avis défavorable.
Constance Le Grip :...ession familiale ou sociale, forte et insistante, dont nous savons qu'elle pèse sur les femmes concernées. Même si nous ne disposons pas de données chiffrées sur le phénomène, nous savons qu'il existe, à une échelle bien plus grande que ce que l'on en dit. Ce phénomène, qui peut aller jusqu'à l'intimidation et aux menaces, doit être pris en considération. Il faut instaurer un dispositif juridique pénalisant cette pratique absolument dégradante. Mme la rapporteure a donné un avis de principe favorable mais souhaite que l'amendement soit réécrit. À vrai dire, je ne vois pas où sont les marges d'amélioration. La rédaction de l'amendement me semble tout à fait satisfaisante.
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure :... avec ce document. Notre collègue Jean-François Eliaou travaille à la rédaction d'un amendement sur la pression et les incitations que subissent les jeunes femmes, afin d'arrêter un système de peines adéquates pour les accompagner. Nous n'avons pas encore trouvé le bon équilibre, mais l'amendement est en cours de rédaction. M. Éliaou exposera ultérieurement la façon dont nous parviendrons à cette pénalisation.
Jean-François Eliaou :Elsa Faucillon et moi-même sommes assez souvent d'accord. Je nourris moi aussi des doutes sur la pénalisation du professionnel de santé, qui peut être un médecin, spécialiste ou généraliste, ou une sage-femme. Je n'ai déposé aucun amendement à l'article 16, car le risque d'effet de bord est élevé. En cas de rupture de confiance, la personne ayant consulté un professionnel de santé sera sans refuge. Elle ne consultera pas ou mal, de peur que l'on communique son adresse et ses contacts au procureur....
Perrine Goulet :L'alinéa 5 crée la pénalisation de la délivrance d'un certificat de virginité. Si nous voulons mettre un terme à ces pratiques, il faut également envoyer un signal fort à l'entourage des jeunes filles qui en sont victimes en prévoyant de sanctionner les personnes qui font pression sur elles. Mon amendement vise à pénaliser l'incitation à l'établissement du certificat. Nous définirions ainsi un délit adapté, sur le modèle...
Vincent Thiébaut :L'amendement vise à appeler l'attention sur le lieu où est établi le certificat de virginité. Il s'agit de pénaliser cette pratique à l'identique en France et à l'étranger.
Guillaume Vuilletet :Je tiens à rassurer M. Falorni, ainsi que les orateurs qui l'ont précédé. Soyons clairs : nous ne renvoyons pas aux calendes grecques la pénalisation des individus qui contraignent les femmes à faire établir un certificat de virginité. Nous voterons l'amendement de M. Éliaou, qui n'est pas identique à celui que nous nous apprêtons à rejeter. Que le Gouvernement et les rapporteurs proposent des modifications d'ici à l'examen du texte en séance publique, voilà qui est tout à fait possible, et nous écouterons leurs arguments. Pour l'heure,...
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure :Le quantum de peine proposé à l'article 16 est adapté à la nature des faits : il correspond à celui prévu par l'article 441-7 du code pénal pour les délits de faux et d'usage de faux. La sanction pénale reste à l'appréciation du juge, qui a toujours la possibilité de prononcer une peine inférieure à la peine maximale prévue.
Caroline Abadie :Certains collègues ont peut-être l'impression que les dispositions introduites par ces amendements ressemblent trop à la proposition de loi que Laetitia Avia a défendue il y a un peu plus d'un an, au nom du groupe La République en marche. Je rappellerai toutefois que le Conseil constitutionnel n'a censuré que les dispositions relatives à l'obligation de résultat et à la responsabilité pénale des plateformes, qui constituaient la première partie de la loi, non les dispositions relatives à la régulation, que l'on retrouve ici. S'agissant du CSA, le Conseil d'État avait estimé qu'il était assez cohérent de lui confier cette mission et qu'il était louable de ne pas créer un nouveau régulateur. Il est vrai que le président du CSA est nommé par le Président de la République, mais il se t...
