Interventions sur "pénal"

...s plusieurs mois à un état des lieux des diverses formes de racisme qui peuvent s'exprimer dans notre société. Dans un premier temps, un travail de définition a été conduit avec des universitaires et des intellectuels. Dans un second temps, nous avons entendu des praticiens, des associations et des juristes. L'objectif est d'aboutir à un rapport qui formule des propositions concrètes. La réponse pénale constitue l'un des éléments importants, même si ce n'est pas le seul, de la politique de lutte contre le racisme. Nous souhaitons donc que vous nous partagiez votre expérience des difficultés liées à la caractérisation juridique d'un délit à caractère raciste. Je laisse Mme la rapporteure compléter ce propos liminaire. Je vous laisserai ensuite, madame Sauteraud, dérouler un propos introductif ...

Comment la « responsabilité en cascade » peut‑elle s'appliquer aux réseaux sociaux ? Pouvez-vous revenir sur la difficulté de démontrer l'intention en matière pénale ?

... puisqu'il est divisé. Je pense qu'il est honnête de dire qu'il n'est pas unanime sur la question. Cet article est en réalité très politique. Il répond à un énorme enjeu et à une préoccupation légitime, la vôtre, monsieur le ministre de l'intérieur, que nous partageons tous : mieux protéger les forces de l'ordre. Cette première ambition est effectivement nécessaire. Mais quand on regarde le code pénal et la loi de 1881 sur la liberté de la presse, on s'aperçoit qu'à peu près tout ce qui permet de protéger les forces de l'ordre – et d'autres professions d'ailleurs – face à l'utilisation délictueuse d'images y est inscrit. Faut-il renforcer cette première ambition ? Peut-être, mais certainement pas dans le cadre de cette loi et de façon un peu précipitée. Nous avons une autre ambition extrêmeme...

...s dépositaires de la force publique, ainsi que contre tous les agents qui font l'honneur de la République. S'il convient de traquer ces délinquants, pourquoi choisissez-vous de produire un délit de presse ? Le droit positif protège déjà complètement les policiers. Démontrez-nous que les menaces ou les appels à la violence ou au viol ne sont pas déjà couverts par la loi – heureusement que le code pénal n'a pas attendu 2020 pour cela !

C'est écrit dans le code pénal !

...'aurais bien aimé d'ailleurs que la protection ainsi créée soit étendue aux militaires en opération extérieure, car eux et leur famille peuvent également être victimes de tentatives d'agression, d'incitation à la violence ou d'intimidation. Enfin, l'intention de nuire à des policiers ou à des gendarmes doit évidemment susciter des réactions des pouvoirs publics, mais il existe déjà des sanctions pénales. C'est pourquoi le texte ne mérite pas non plus un excès d'honneur. Pardon, mais il me semble que toutes les incitations à l'agression de policiers et de gendarmes, toutes les menaces de mort diffusées contre les forces de l'ordre ne sont pas poursuivies.

...ositif que vous proposez est totalement contre-productif. Vous opposez deux principes légitimes : la liberté d'informer et d'être informé, et l'assurance d'être protégé dans le cadre de ses fonctions et en dehors pour les faits liés à sa fonction. Vous proposez donc un dispositif qui est en partie anticonstitutionnel, et qui est aussi, alors même que vous souhaitez renforcer les sanctions, moins pénalisant que le droit existant. En effet, celui-ci punit de manière beaucoup plus sévère ce que vous dénoncez : une menace de violence, de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes est déjà couverte par l'article 433-3 du code pénal. La peine encourue est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en cas de menace de violence ; s'il existe une menace de mort, la peine ...

Il s'agit de dispositions à caractère pénal et de la grande loi républicaine de 1881 sur la liberté de la presse. Le garde des sceaux s'exprime sur des questions connexes dans des interviews tout à fait intéressantes qu'il donne à la presse. Il serait utile qu'il participe lui aussi à ce travail d'intérêt général, …

… aussi bien dans le code pénal que dans la loi de 1881, qui permettraient tout à fait de réprimer les comportements incriminés par l'article 24.

Et heureusement ! Dans notre tradition pénale, qui ne connaît pas le délit d'intention, il s'agirait d'une référence inédite au mobile. Alliée à la notion d'atteinte à l'intégrité psychique qui, elle, existe, mais pour des délits dont l'intention n'est pas le mobile, cette référence inédite me paraît, monsieur le ministre, contraire au principe de légalité des délits et des peines, d'où un risque d'inconstitutionnalité.

...et du Gouvernement, car les interprétations ont pu évoluer au cours de cette semaine. Si je comprends bien, il n'est interdit de réaliser et diffuser une vidéo de policiers que dans le cas où l'on porterait atteinte à leur intégrité physique ou psychique, ce qui signifie que le floutage des visages n'est pas toujours obligatoire. Dans ce cas, pourquoi les dispositions figurant déjà dans le code pénal ou dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse ne seraient-elles pas suffisantes ? Selon l'article L. 223-1 du code pénal, « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures » est – évidemment – puni par la loi. De la même manière, l'article 23 de la loi de 1881 prévoit que les personnes ayant diffusé ou relayé des informations ou des appels destinés à la comm...

...atteinte, il conviendra de réaliser, à la suite d'une réquisition judiciaire, une expertise psychologique de l'agent ou du militaire, sans certitude qu'elle soit entièrement concluante. Enfin, de nombreux députés ont mis en avant le fait que de nombreuses dispositions existent déjà. En ce qui me concerne, je vous poserai la question à l'inverse. J'ai évoqué tout à l'heure l'article 433-3 du code pénal, qui punit plus sévèrement – de trois à cinq ans d'emprisonnement – que le présent texte les personnes coupables de menace de violence ou de mort. Aussi, pourquoi considérez-vous que cette disposition ne peut être utilisée pour caractériser l'infraction de diffusion d'images dans le but de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique de policiers ou de gendarmes ? C'est le contraire de ce ...

...urageaient. Vous n'avez cessé de dire qu'on vous insultait, mais personne ne vous insulte ici. Nous n'insultons personne. Ce n'est pas que nous n'en ayons pas envie, ni que nous manquions de mots ; mais, suivant le vieil adage, monsieur Darmanin, n'offense pas qui veut ! Vous avez dit que, dorénavant, quiconque le voudrait pourrait filmer comme auparavant. Selon l'article 73 du code de procédure pénale, lorsqu'un agent de police quelconque a le sentiment qu'il va y avoir commission d'un délit, il peut et il doit intervenir pour l'empêcher, quand bien même il serait postérieurement établi que ce délit n'allait pas être commis. On le comprend : la police a une fonction préventive. Dès lors que le fait de prendre des images pourra constituer un délit, à n'importe quel moment, n'importe quel polic...

...ner les écarts, personne n'a besoin de connaître l'identité des agents concernés. C'est sur ce point que le texte pèche – même si je voterai contre les amendements de suppression, naturellement. Monsieur le ministre, vous tombez dans le piège politique qui vous a été tendu, celui de l'intentionnalité. Madame Vichnievsky, je suis désolé de vous contredire, mais celle-ci existe bien dans le code pénal : l'intention de commettre un délit y est reconnue et sanctionnée. Voler ou avoir l'intention de voler : votre travail de magistrate a dû vous former à cette distinction. Mais, monsieur le ministre, avec cet article, vous créez un débat très lucratif pour les avocats et un véritable casse-tête pour les magistrats, qui concerne l'intention de ceux qui ont diffusé les images, au moment où ils l'on...

Monsieur le ministre, vous me répondez que l'article 433-3 du code pénal est insuffisant parce qu'il ne fait pas référence à la diffusion d'images et d'éléments d'identification. Mais ce n'est pas le cas de la proposition de loi non plus ! Sa rédaction n'est pas simplement : « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de diffuser l'image du visage ou tout autre élément d'identification d'un agent de police ». En effet, seuls seront concern...

...t le moment et ce texte nous en offre l'occasion. Même si nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec la rédaction proposée par le Gouvernement, nous ne souhaitons donc pas la suppression de l'article. Certes, plutôt que de modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté d'expression et de réduire des libertés, comme vous le proposez, nous aurions préféré que cet article s'ancre dans le code pénal pour mieux sanctionner les infractions. Si nous souhaitons que ce débat ait lieu, c'est qu'un fait de société est en train de fragiliser le droit continental, notre vision de l'État de droit et de la construction du droit. Pour nous, la justice ne se rend pas sur les réseaux sociaux. La réalité de notre société est que progressivement, par ces films et ces diffusions, certains essayent d'instaur...

Je suis profondément attachée à la liberté d'expression et à la liberté de la presse. C'est pourquoi, je vous l'avoue – et même si je partage l'objectif de l'article 24 – , je suis ennuyée que l'amendement du Gouvernement fasse référence à la loi de 1881 sur la liberté de la presse. J'aurais préféré que cet article vienne prendre place dans le code pénal – plus précisément, en compléter l'article 223-1. Si nous avions adopté cet angle, comme le propose mon sous-amendement no 1430, nous aurions évité de susciter tant de débats et de fausses peurs. Il n'est jamais trop tard pour bien faire : si vous adoptiez mon sous-amendement, vous sortiriez, monsieur le ministre, du piège dont parlait M. Lagarde tout à l'heure. En revanche, il est clair qu'il e...

...es menaces sur internet – et les agents des douanes. Les menaces diffusées chaque jour sur les réseaux sociaux, accompagnées souvent des photos desdits fonctionnaires, souvent aussi de leur adresse et parfois des photos de leur famille, sont absolument inadmissibles. C'est même abject. Nous ne pouvons pas laisser faire. C'est pourquoi, avec cette réserve concernant la référence explicite au code pénal plutôt qu'à la loi sur la presse, et cette demande d'élargissement à l'ensemble des fonctionnaires que j'ai cités, j'approuve votre amendement. Il est de notre devoir absolu de protéger ceux qui dévouent leur vie à notre sécurité. Monsieur le ministre, j'espère que mes sous-amendements seront adoptés.

...réunion avec le Premier ministre et le ministre de la santé qui exposent la situation sanitaire. Je vous prie donc de m'excuser de devoir faire quelques allers-retours et de ne pas forcément entendre la réponse du ministre. Monsieur le ministre, vous avez décidé d'intégrer le dispositif que vous proposez dans la loi sur la liberté de la presse, mais on aurait très bien pu l'inscrire dans le code pénal, d'autant que l'avant-projet de loi destiné à lutter contre les séparatismes créera une incrimination de nature similaire – et non identique, contrairement à ce que certains prétendront peut-être – qui se trouvera dans le code pénal. Qu'est-ce qui a poussé les auteurs de la proposition de loi et le Gouvernement à maintenir cette disposition dans la loi sur la liberté de la presse et non à l'intég...

Ce sous-amendement vise à insérer le délit dans le code pénal et non dans la loi de 1881.