Interventions sur "pénal"

Les rires que suscite ma remarque illustrent bien la forme de mépris qui explique que jamais aucune attention ne sera portée à ces honnêtes gens ! À l'argument de l'article 73 du code de procédure pénale, monsieur le ministre a répondu qu'il doit y avoir flagrance. Précisément, il y aura flagrance, il y aura un élément matériel : un téléphone en main. D'ailleurs, beaucoup de photographes de presse sont inquiets, parce que sur leur téléphone peut être actionnée une caméra ; ils craignent que les policiers ne considèrent leur téléphone comme une caméra, tenant ainsi un élément matériel flagrant. D...

Je disais donc qu'il y aura toujours des éléments permettant au policier de justifier à bon droit l'interdiction d'une captation parce qu'il était flagrant que celui qui filmait avait l'intention de lui nuire. Vous ne pourrez pas l'empêcher. Franchement, votre interprétation de l'article 73 du code de procédure pénale va dans notre sens. La marge d'interprétation laissée aux policiers est un problème, …

Effectivement, il est nécessaire de souligner que le délit créé par cet article, assorti d'une peine d'emprisonnement, ne sera pas inscrit dans le code pénal – la précision a été apportée tout à l'heure – , sans quoi il serait passible d'une comparution immédiate, ce qui serait très grave car disproportionné. En revanche, à aucun moment il n'a été démenti qu'une mesure de garde à vue pourra être prononcée si le délit en question est considéré matériellement évident, en tout cas pour celui qui le constate, c'est-à-dire le policier ou le gendarme. C'est...

Je vous le dis clairement : je suis très choquée de la manière dont les rapporteurs procèdent, sans avancer aucun argument juridique, qui offusque tout le monde. Le ministre a fait cet effort, lui : c'est peut-être celui qui a le plus ouvert le code pénal pour préparer le texte et répondre aux amendements ! Je tenais à le signaler.

Je trouve dommage que les rapporteurs et le ministre n'aient pas donné d'avis favorable sur les amendements visant à inscrire ce délit dans le code pénal plutôt que dans la loi de 1881. En effet, toutes les explications de vote qui viennent d'être formulées le confirment, cela aurait considérablement dédramatisé la situation, notamment pour les journalistes, qui se sentent visés par cette proposition de loi alors qu'ils ne le sont pas : …

...contre de son conjoint. L'article 6 prévoit que les crimes constitueront un sixième cas de décharge de l'obligation alimentaire. Je vous propose d'aller plus loin : mon amendement tend à ajouter aux cas de déchéance de l'obligation alimentaire la commission du délit de violence ayant entraîné une ITT – interruption temporaire de travail – supérieure à huit jours, visée à l'article 222-11 du code pénal.

Je retire l'amendement no 237 et ne présenterai que l'amendement no 218. Une fois de plus, il s'inscrit dans l'esprit de l'article 6. Puisque nous voulons lutter contre les violences conjugales, je vous propose d'ajouter aux cas de déchéance de l'obligation alimentaire la commission du délit de provocation au suicide, visée à l'article 223-13 du code pénal.

...server ce caractère automatique, car il devrait appartenir aux parties de demander à être déchargées de l'obligation alimentaire. Pour moi, cette décision ne devrait pas être automatique mais relever d'une démarche active. Cependant Mme la garde des sceaux vient de rappeler que les infractions étaient hiérarchisées et l'automaticité réservée aux plus graves d'entre elles : les crimes. Notre droit pénal est ainsi conçu, monsieur Di Filippo. Après réflexion, en raison de ces explications, il m'apparaît que la saisine d'un juge pour apprécier les circonstances ferait perdre de sa souplesse au dispositif. Aussi vais-je retirer mon amendement.

L'amendement no 202 vise à compléter l'article du code pénal définissant le délit de harcèlement moral et les peines applicables en la matière, en incluant, parmi les comportements répétés caractérisant l'infraction, les appels téléphoniques malveillants réitérés par un conjoint, partenaire ou concubin, ancien ou actuel. L'amendement no 203 vise à donner aux victimes de harcèlement moral au sein du couple les moyens de prouver le harcèlement qu'elles subi...

Concernant l'amendement no 202, si la multiplication des appels téléphoniques constitue un mode de harcèlement conjugal, elle n'est évidemment pas la seule. Or, si nous décidions d'inscrire l'un de ces modes dans le code pénal, il faudrait citer toutes les autres, ce qui n'est pas envisageable. Je demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable. J'émets un avis tout à fait défavorable sur l'amendement no 203. Je ne souhaite pas que nous transformions les victimes en enquêteurs, en leur conférant des pouvoirs d'investigation qui risqueraient de les exposer davantage à la violence de leur conjoint. Les recherches...

L'observation vaut d'autant plus qu'une disposition de notre législation punit déjà la provocation au suicide : c'est l'article 223-13 du code pénal, sur lequel je m'étais fondée, en 2008, au moment d'élaborer une proposition de loi visant à combattre l'incitation à l'anorexie. L'article 223-13 dispose : « Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. » Même si je comprends ce qui vient d'être exposé, que...

L'article 7 tend à modifier l'article du code pénal concernant le harcèlement moral sans inclure les couples qui ne cohabitent pas, lesquels sont pourtant mentionnés à l'article 132-80 du code pénal, relatif à d'autres types d'agressions. Or le harcèlement moral concerne souvent de jeunes couples qui ne cohabitent pas. Aussi cet amendement vise-t-il à ce que les couples qui ne cohabitent pas soient visés par l'article relatif au harcèlement moral,...

Le même amendement ayant été déposé à plusieurs endroits du texte, j'apporterai une réponse générale. La définition de la circonstance aggravante de commission par le conjoint mentionne toujours le partenaire de PACS – pacte civil de solidarité – et le concubin. Toutefois, contrairement au droit civil, le droit pénal n'exige pas la cohabitation pour qualifier le concubin et le terme s'applique, en pratique, à toutes les relations de couple. Cette analyse correspond à une jurisprudence de longue date et le législateur a aligné la loi sur la pratique, dans la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui a explicitement reconnu, à l'article 132-80 du code pénal, qu'il y ...

Il vise à établir une échelle de peines, conformément à l'un des principes fondamentaux du code pénal, en distinguant le harcèlement ayant provoqué un suicide de celui qui a provoqué une tentative de suicide.

... mort permanent génèrent une oppression conduisant à la dépression, au développement de maladies, au suicide. Cela dit, si je comprends l'idée que vous voulez inscrire dans le texte, je ne saisis pas l'intérêt du véhicule législatif choisi. Pourquoi créer quelque chose de nouveau plutôt que d'utiliser une disposition juridique existant déjà pour les violences conjugales, l'article 223-13 du code pénal, qui traite de la provocation au suicide ? J'avoue que ce choix m'interroge.

...raisons, contraindre une personne à une union ou un mariage est considéré comme une circonstance aggravante lorsque cela conduit à un homicide ou des actes de torture ou de barbarie. À l'inverse, en cas de harcèlement moral, une telle contrainte n'est pas considérée comme une circonstance aggravante. L'amendement vise à pallier cette asymétrie, en complétant les dispositions de l'article du code pénal qui s'attache à punir le harcèlement moral au sein du couple. La proposition de loi est l'occasion de se saisir de ce fléau.

...Le développement des technologies facilite et renforce les mécanismes de contrôle : par exemple, le conjoint violent peut confisquer le téléphone, l'ordinateur ou la tablette de sa conjointe, dans le but de l'isoler ; le vol est alors un moyen d'exercer son emprise sur elle, en la privant de contacts avec l'extérieur. L'amendement a pour objectif de lever l'immunité familiale prévue dans le code pénal lorsque le vol porte sur les moyens de télécommunication.

La loi prévoit en effet qu'un époux ne peut se saisir des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne. L'article 311-12 du code pénal cite en exemple les documents d'identité, les titres de séjour des étrangers en France ou encore les moyens de payement. Nous devons adapter le code pénal à notre société moderne, et il n'est pas exagéré de considérer un téléphone comme indispensable à la vie quotidienne. Les appareils modernes permettent de tout faire : non seulement de communiquer mais aussi de gérer son compte bancaire ou d'ac...

... intelligible. La disposition envisagée autorise le professionnel à lever le secret médical pour saisir le procureur lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : le danger imminent et l'emprise. Or, ces deux notions étant imprécises, le soignant devra distinguer péril et danger, ce qui semble très difficile en pratique. La confusion entre péril et danger pourrait engager la responsabilité pénale du professionnel de santé en cas de mauvaise interprétation, ce qui pourrait conduire à limiter le nombre de signalements par les soignants. Enfin, le glissement sémantique du contenu du signalement est déconcertant. En effet, la notion de présomption disparaît et le professionnel de santé qualifie juridiquement des constatations en violences conjugales, avec le renvoi à l'article 132-80 du cod...

Merci, madame la présidente. Vous appeliez donc de vos voeux, monsieur Pradié, l'automaticité de la levée du secret médical. Vous m'avez également dit que l'article 8 ne changerait rien car des dispositions similaires figurent déjà à l'article 226-14 du code pénal.