Interventions sur "pénal"

... objectif, ici, n'est pas de mieux protéger les professionnels de santé, mais de mieux protéger les victimes. Je le répète, exemples à l'appui, le risque est d'exposer les victimes à un danger plus grand dans de telles situations. Pour le reste, il est important de dire ce qu'il en est aujourd'hui : je veux bien qu'on nous vende du vent, mais tout de même ! Aux termes de l'article 226-14 du code pénal, en effet, le médecin n'est pas tenu de respecter le secret médical lorsque la victime est « un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique » ; dès lors, l'accord de cette personne n'est pas nécessaire. L'incapacité psychique, cela s'appelle l'emprise. En l'état actuel du droit pénal, le médecin peut donc tout à f...

Le sujet est extrêmement sensible. Je salue la qualité de nos débats, qui nous permet de prendre de la hauteur. Bravo à chacun, et merci. Pour notre part, nous considérons que la victime crée un lien avec le médecin ; c'est d'ailleurs souvent le dernier lien qu'elle garde avec un tiers. Aller dans le sens du signalement – lequel est déjà prévu dans le code pénal – , c'est mettre en danger la relation fragile qui s'est nouée entre le médecin et la victime. À l'instar de mes collègues Hervé Saulignac, Maud Petit et Stéphane Peu, je vous invite à appréhender le sujet avec circonspection et recul. Ne créons pas de tension supplémentaire pour la victime ; faisons en sorte de mieux la protéger après que le médecin a émis un signalement, puisque le code pénal l...

Je présenterai également l'amendement no 266, qui lui est lié. Ces amendements visent à répondre à une difficulté pratique qu'on sait réelle : celle de rapporter la preuve dans le cas des violences conjugales. Très souvent, lorsqu'une victime engage une procédure pénale, elle passe, quand c'est possible, devant une unité médico-judiciaire – UMJ. Le médecin de l'UMJ l'examine et établit un certificat qui est versé à la procédure pénale. Si la victime engage une procédure civile, elle ne dispose pas forcément de ce certificat médical, lequel peut pourtant s'avérer particulièrement utile pour permettre une issue favorable de la procédure. En effet, on est souvent ...

...aisir les armes détenues par les personnes suspectées de violences envers leur conjoint, ce qui est important pour le renforcement de la protection des victimes. Rappelons qu'en 2018, 65 % des décès d'hommes et 80 % des décès de femmes survenus dans le cadre de violences conjugales ont résulté de l'utilisation d'armes. La saisie d'armes s'inscrit dans un cadre légal bien connu dans une procédure pénale : les perquisitions. Lorsque les officiers de police judiciaire – OPJ – procéderont à une perquisition dans le cadre de leur enquête de flagrance pour violences conjugales, ils pourront dorénavant saisir toutes les armes qu'ils trouveront au domicile de la personne. Ces saisies seront faites d'office ou sur instruction du procureur de la République, ce qui permettra aux autorités judiciaires lo...

Il est encore plus difficile aux victimes de violences conjugales de trouver le courage de porter plainte lorsque l'auteur des faits est détenteur d'une arme, d'où l'intérêt de cet article qui complète l'article 56 du code de procédure pénale, relatif aux perquisitions et saisies. Il permettra en effet la saisie des armes en cas de violences au sein du couple, d'office ou sur instruction du procureur de la République. Je tiens à saluer l'esprit général de cette mesure qui permettra d'éviter, dans les situations à risque, qu'une personne faisant l'objet d'une enquête pour violences conjugales, laissée en liberté jusqu'à son jugement,...

Cet article complète l'article 226-1 du code pénal relatif à l'atteinte à la vie privée en créant un nouveau type d'atteinte par la captation, l'enregistrement ou la transmission de la localisation en temps réel d'une personne sans son consentement. Les auteurs de violences ont aujourd'hui à disposition de nombreux outils permettant de pérenniser les violences à distance et de façon permanente – je pense notamment aux nouveaux moyens de communica...

Cet amendement vise à compléter l'article 10 bis en prévoyant que l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou encore l'ancien partenaire ayant été lié à la victime par un pacte civil de solidarité aux termes de l'article 132-80 du code pénal peuvent, eux aussi, porter atteinte à la vie privée des victimes. Il s'agit d'élargir la disposition aux « ex ».

Je vais répéter les mêmes arguments, puisque des amendements similaires ont déjà été proposés : la circonstance aggravante de commission de l'acte délictueux par le conjoint répond toujours au cadre posé par l'article 132-80 du code pénal, à savoir toute relation de couple passée ou présente, sans considération de sa forme juridique. Je demande le retrait de cet amendement, parce qu'il est satisfait.

...istratives… Tout ou presque peut se faire en ligne. Il est devenu essentiel de mieux prendre en compte cette réalité en sanctionnant clairement le contrôle quotidien ou quasi-quotidien qu'exercent ainsi certains conjoints, ce véritable élément de l'emprise et de la violence. C'est d'autant plus important que, par cette proposition de loi, nous allons décider de faire entrer l'emprise dans le code pénal. Il faut donc, en cohérence, donner au juge les moyens d'appréhender et de sanctionner l'emprise dans toutes ses composantes.

Le délit prévu à l'article 227-24 du code pénal, dont nous discutons en ce moment, est réprimé de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, les personnes morales étant condamnées à verser le quintuple de cette somme. Votre amendement propose, à l'encontre des plateformes, une amende contraventionnelle, donc limitée à 1 500 euros. C'est donc un cadeau que vous faites aux opérateurs pornographiques sur internet, ce qui n'est proba...

... l'indiquer. En outre, lors des déplacements que j'ai effectués avec le groupe de travail d'une trentaine de députés, constitué à l'occasion du Grenelle des violences conjugales, beaucoup d'acteurs, issus de la police, de la justice ou même du milieu associatif, alertés notamment par les forces de l'ordre, nous ont mis en garde à propos de la qualification des enfants comme victimes dans le code pénal ou civil : cela peut en effet avoir des conséquences très lourdes dans les procédures – des juristes, et plus encore la garde des sceaux, pourront vous apporter des précisions à ce sujet – , comme le fait, pour l'enfant, de devoir être entendu très souvent, question sur laquelle nous pourrions d'ailleurs formuler quelques propositions. L'enfant est très souvent tiraillé, en proie à un conflit de ...

...associations avaient bien insisté sur la nécessité de mettre plutôt en place une circonstance aggravante. De plus, dans les faits, la création d'une infraction autonome risquerait d'affaiblir la répression contre les auteurs de violences conjugales. Si, par miracle, l'institution d'un délit autonome était considérée comme constitutionnelle, cela reviendrait, en application des principes de droit pénal, à supprimer la circonstance aggravante. La règle non bis in idem interdit en effet de condamner deux fois la même personne pour le même fait. La peine prononcée pour les faits commis contre le conjoint se confondrait alors avec celle prononcée pour les faits commis à l'égard du mineur témoin. Du fait du concours d'infractions, il y aurait confusion des peines, c'est-à-dire une sanction moindre. ...

...ut cela depuis 2018 ? Des administrateurs ont-ils été désignés ? Les enfants sont-ils bien pris en charge comme des victimes ? Vous nous parlez de vos instructions, mais les mesures en question sont-elles vraiment effectives ? Convient-il d'aller plus loin et d'inscrire les choses dans le marbre de la loi afin d'en finir avec les discussions que suscitent les circulaires et les choix de politique pénale ?

Je suis une fervente défenseure des droits de l'enfant, pourtant ces amendements ne me convainquent pas. Que veulent ceux qui entendent créer un statut de victime pour ces enfants ? Ils souhaitent que ces derniers soient pris en charge pour lutter contre le stress post-traumatique, et qu'ils soient accompagnés. Or tout cela ne relève pas du statut de victime pénale, mais d'un accompagnement social dans le cadre de la protection de l'enfance. Être victime pénale, c'est avoir le droit d'intervenir dans le procès judiciaire de son parent. Est-ce ce que nous souhaitons pour l'enfant ? Être victime pénale, c'est également avoir un droit de regard sur l'exécution de la peine de son parent. Est-ce le but recherché par ces amendements ? Être victime pénale, c'est...

Madame la présidente, je vais aller vite. Cet article a trait au « dark net », que nous avons évoqué tout à l'heure. Il permet de pénaliser une pratique ayant cours sur internet et qui consiste, pour des Français résidant sur le territoire national, à obtenir des vidéos de crimes, notamment d'abus sexuels sur des mineurs, commis à l'étranger. Il a déjà été question de l'écoeurement, du dégoût, de l'indignation, de la colère qui nous habitent au vu de ce genre de pratiques. Je voulais dire combien moi-même et l'ensemble de mes co...

...epuis ses 15 ans, qui avait tué sa voisine juive : il a été déclaré irresponsable pour cause de trouble psychique ou neuropsychique et ne mettra donc jamais les pieds en prison. La spécificité de cette affaire, c'est que le trouble avait été déclenché ou aggravé par la prise de stupéfiants avant les faits. En vertu de leur pouvoir d'appréciation souveraine, les juges peuvent tout à fait déclarer pénalement irresponsable un conjoint violent dont le discernement aurait été altéré ou aboli au moment des faits, notamment à cause de la prise de stupéfiants ou de la consommation d'alcool. Madame la ministre, le législateur doit absolument éviter cela. Toute personne qui choisit de consommer un produit dangereux ou illicite doit assumer les conséquences que cette consommation peut avoir par la suite...

...ce, paru en novembre, révélait ainsi que, sur les quatre-vingt-huit cas de violences conjugales étudiés dans une enquête, 80 % des plaintes étaient classées sans suite. Cette réalité désincitative atteste des dysfonctionnements profonds du traitement des plaintes et des mains courantes pour violences conjugales et relativise leur utilité. Preuve supplémentaire du manque d'efficacité de la chaîne pénale, 15 % des auteurs avaient déjà été condamnés pour violences conjugales, dont soixante-dix-sept pour des faits commis sur la même victime. Cette situation est catastrophique, d'un point de vue tant psychologique que juridique, pour des personnes qui sont parvenues à franchir le pas en déposant plainte contre leur conjoint violent. Les victimes se sentent trahies, incomprises, abandonnées par les...

Je souhaiterais que nous examinions le titre de la proposition de loi. En effet, le chapitre VIII est consacré à la protection des mineurs ; l'article 11 renforce la protection des mineurs à l'exposition à la violence et à la pornographie, en renforçant la responsabilité des acteurs sur l'accès des mineurs à des contenus en libre accès sur internet ; l'article 11 bis permet de pénaliser la pratique qui consiste, pour des Français demeurant sur le territoire national, à obtenir des vidéos de crimes et notamment d'abus sexuels commis dans un pays étranger, notamment sur des mineurs. Aussi salutaires soient-elles, ces nouvelles dispositions n'ont qu'un lien indirect avec la lutte contre les violences conjugales. Aussi, bien que l'Assemblée ait malheureusement repoussé les amen...

...ter. Dans le cadre civil, le consentement de l'auteur des violences sera nécessaire, mais soyons clairs : le bracelet ne peut pas être une option aimable, laissée au bon vouloir de l'auteur des violences. C'est pourquoi, dès lors que le violent refuserait le port du bracelet, la proposition de loi prévoit la transmission immédiate du dossier au procureur de la République, qui, lui, dans un cadre pénal, pourra l'imposer ou décider d'une mise en détention.

...uasif. Elles réclament aussi que l'on renforce son efficacité et que, chose indispensable, l'on ne laisse rien qui puisse fragiliser la victime. À ce titre, l'introduction du bracelet électronique anti-rapprochement dans la liste des mesures à la disposition du juge aux affaires familiales constitue un grand pas pour crédibiliser l'ordonnance de protection. Sa généralisation dans les procédures pénales, tant au stade de la comparution immédiate et du contrôle judiciaire que de la condamnation pour violences conjugales, est attendu par la quasi-totalité des acteurs confrontés à ces situations, aussi graves que complexes. Nous allons débattre de ce texte dans un esprit de responsabilité, en sachant que les victimes et les acteurs qui le soutiennent ont besoin de règles simples, claires et effi...