Interventions sur "pénal"

...tre les violences conjugales ne passe pas que par la répression, mais aussi par la prévention et l'éducation. C'est en ce domaine, je crois, que les lacunes sont les plus nombreuses et qu'il nous faut donc avancer. Sur le plan civil, nous proposerons que certaines mesures de l'ordonnance de protection, telles que la dissimulation de l'adresse de la victime, puissent être prolongées. Sur le plan pénal, il nous paraît primordial qu'une victime de violences conjugales soit reçue par un officier spécialisé, qu'elle soit mieux informée sur les dispositifs de protection mis à sa disposition et qu'un laps de temps soit prévu entre le dépôt de plainte et les premiers actes d'enquête, afin que le conjoint violent ne soit pas prévenu des démarches de la victime avant sa mise sous protection. Enfin, il...

... le juge civil peut prendre des décisions parfois privatives de liberté mais, en tout cas, protectrices de la victime, ou s'il fallait imaginer une tout autre architecture, un tout autre modèle. Ma conviction intime me portait plutôt vers cette dernière option, celle des juridictions spécialisées. Ce modèle, choisi par l'Espagne, permet de placer entre les mêmes mains la force civile et la force pénale. Mais, si nous l'avions intégré dans cette proposition de loi, celle-ci aurait sûrement eu un sort beaucoup moins heureux, et nous n'aurions pas fait avancer d'un millimètre la cause. C'est pourquoi, je l'affirme, le présent texte n'est qu'une étape. Ma conviction intime est qu'il faudra aller bien au-delà. Notre responsabilité, aujourd'hui, est de poser les premiers pavés d'un chemin qui doit ...

...seize juridictions, sur les 173 que compte notre pays, en prononcent et pourquoi près d'une sur deux est rejetée. Une des raisons qui conduisent les magistrats et les avocats à avoir si peu recours à une ordonnance de protection réside dans le paradoxe qui entoure cette procédure : prononcée par un juge aux affaires familiales, elle présente cependant parfois des caractéristiques propres au juge pénal. Un juge civil pourra donc éprouver une forme de réticence à prononcer des mesures attentatoires aux libertés. Si nous voulons réussir le pari du bracelet anti-rapprochement, il faut remédier à cette difficulté pour permettre au juge des affaires familiales de se saisir de ce dispositif sans être rebuté par cette situation. Les amendements que je propose permettent – la garde des sceaux en convi...

...stant sur cette question qui touche au coeur d'une divergence de points de vue – il en faut au moins une pour que nous puissions débattre ! Comme je l'ai dit dans mon propos introductif, nous nous appuyons sur l'héritage du législateur, qui prévoit de confier au juge civil des prérogatives renforcées, pouvant se rapprocher de celles que, dans notre tradition, nous attribuons exclusivement au juge pénal. Fait par la France en 2010, ce choix de confier encore plus de pouvoir au juge civil en matière de protection des femmes a pu susciter un embarras. Deux possibilités s'offraient alors à nous. La première était de tout confier au juge pénal – sauf que celui-ci n'est pas aussi réactif que peut l'être le juge civil avec l'ordonnance de protection. L'autre solution était d'avoir recours à une jurid...

...ra – aujourd'hui, neuf ordonnances sur dix sont contestées par les personnes visées. On n'imagine pas que le compagnon violent acceptera, de gaieté de coeur, de porter un bracelet. Mais si la décision est prise, c'est qu'elle est nécessaire. Au lieu du pont ralentissant, encombré, que vous souhaitez établir, nous en proposons un autre permettant, en cas de refus de l'intéressé, de transmettre au pénal, lequel peut prendre d'autres mesures beaucoup plus coercitives, relevant de ses compétences. Je pense que ce pont est approprié, celui que vous proposez ne pouvant qu'affaiblir l'article, sans atteindre l'objectif que vous visez.

... parcours du combattant avant d'arriver devant le JAF – ce qui explique leur peu de confiance dans l'institution républicaine. Sur cet amendement, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. J'appelle cependant votre attention sur un point : au fil des débats, nous allons renforcer les prérogatives du juge civil, dans le cadre de l'ordonnance de protection, au point de lui conférer un rôle quasi-pénal. Il ne faudrait pas, pour des raisons de procédure, fragiliser cet édifice. Sur le plan juridique et constitutionnel, nous pouvons sûrement donner des armes plus fortes au juge aux affaires familiales, mais veillons à ne pas réduire l'égalité des armes ni surtout le contradictoire, qui est fondamental. Je ne suis pas un technicien de la matière juridique, qu'il m'arrive de juger secondaire, mais...

Je suis très sensible aux préoccupations qui sous-tendent cet amendement. Les victimes redoutent toujours le moment des confrontations, au civil comme au pénal. Cela étant, il faut rappeler l'importance du respect d'un principe, qui vaut tant dans les procédures civiles que dans les procédures pénales, celui du contradictoire. Le bracelet anti-rapprochement permettra de renforcer les prérogatives du juge aux affaires familiales. Soyons donc vigilants, et soucieux du respect de ce principe. Comme ce dispositif limitera la liberté – quoique sous une form...

Le présent amendement tend à insérer à l'article 1er l'alinéa suivant : « À la suite de ces auditions, le représentant du ministère public peut prendre toutes dispositions nécessaires conformément à l'article 40-1 du code de la procédure pénale. » L'objectif est de jeter une passerelle entre le civil et le pénal. Il faut s'assurer que, après le lancement d'une procédure civile d'ordonnance de protection, l'action publique puisse immédiatement être mise en mouvement.

Nous partageons, madame la députée, une volonté commune : lancer un pont entre le juge civil et le juge pénal, assurer une meilleure transmission des dossiers entre eux. Je vous demande toutefois de retirer votre amendement, au profit de celui que je défendrai tout à l'heure, non pas parce que c'est le mien, mais parce qu'il va plus loin que le vôtre dans cette direction. Votre amendement vise à permettre la transmission des dossiers au ministère public « à la suite des auditions ». Or, à ce moment-là, ...

Je suis d'accord sur le fond avec Sophie Auconie et entièrement d'accord avec le rapporteur. Le débat que nous avons sur l'application de l'article 40 du code de procédure pénale montre que nous devons changer la culture, les processus et les circuits qui prévalent dans le traitement de tels dossiers. Je défendrai tout à l'heure l'amendement no 59 rectifié, qui permettrait d'accroître le pouvoir du procureur, en lui octroyant la possibilité de lancer une forme de référé pour de tels cas. Au cours des différentes auditions et des rencontres avec les procureurs et les avo...

Nous souhaitons tous rendre la procédure pénale plus efficace, faciliter l'accès à celle-ci, créer un lien entre civil et pénal. Je m'en réjouis. Si le représentant du ministère public est présent, il pourra décider plus efficacement, plus rapidement. Cela améliorera la situation et permettra d'établir une relation efficace entre le civil et le pénal. J'entends qu'un amendement plus ambitieux sera examiné plus tard. En conséquence, je retire...

Demande de retrait. Je vous ferai part de mon avis personnel : je comprends d'autant plus le problème soulevé par M. Terlier que nous allons tenter de le régler plus loin. Ne confondons cependant pas l'ordonnance de protection avec la procédure pénale. Dans la situation de la femme extrêmement courageuse que vous évoquez et que nous avons auditionnée, c'est à la juridiction pénale de trancher dès lors que les actes de violence ont cessé. Il ne faut surtout pas que le dispositif de l'ordonnance de protection serve à autre chose qu'à protéger dans l'urgence. En clair, nous sommes convaincus par l'organisation suivante : l'ordonnance de protecti...

Il s'agit d'un point très important sur lequel nous allons travailler ensemble ici même, en séance. Il existe un trou dans la raquette civile : les relations dites de « petits amis » – plusieurs amendements y font référence – ne sont pas couvertes par le champ de la loi. Au pénal, le problème ne se pose pas : la loi englobe toutes les situations possibles avec autant de clarté que la pratique jurisprudentielle. Au civil, la jurisprudence – j'en suis conscient de cet argument – n'a jamais empêché de décider d'une ordonnance de protection au motif que la victime est une « petite amie », mais la loi ne le précise pas clairement. Nous sommes plusieurs à proposer de clarifier ...

Il s'agit des amendements dits « petit ami », qui ont beaucoup animé nos débats. J'entends la volonté de notre collègue Stéphane Peu d'aligner le droit civil sur le droit pénal, et il vaut mieux le faire dans ce cadre-là. Voilà pourquoi je vous demande de suivre l'avis de Mme la ministre et d'adopter l'amendement après avoir rejeté le sous-amendement.

...ins courantes qui finalement ne servent à rien. Nous en reparlerons. Mais nous devons distinguer les différentes procédures. Ma conviction est que le parcours de protection d'une femme en urgence ne doit pas nécessairement commencer par un dépôt de plainte. Ce n'est d'ailleurs pas ce qui vous importe non plus ! Ce qui importe, c'est bien que la femme soit protégée, puis qu'il y ait un recours au pénal. Le dépôt de plainte ne doit pas forcément constituer la porte d'entrée unique dans ce parcours, ce que votre amendement tend à faire, d'une certaine manière : en effet, vous qui connaissez bien le sujet, vous savez que l'étape du dépôt de plainte est souvent la plus difficile. Ces femmes nous le disent souvent : il leur est souvent plus facile de déposer seulement une main courante, d'aller seu...

...onstitue le volet civil de notre texte. Cet outil joue un rôle stratégique de rempart contre le danger immédiat : il permet de protéger les enfants, d'écarter le conjoint, de lui retirer ses armes. Il comporte toutefois plusieurs lacunes et nous voulons le consolider pour en faire un véritable bouclier préventif pour la victime. L'ordonnance de protection mélange des mesures civiles à des mesures pénales. Le législateur de 2010 l'a inscrite dans la procédure civile. C'est un choix qui peut se discuter mais que nous devons respecter. J'ai souhaité écrire noir sur blanc que la victime ne pouvait être contrainte de déposer plainte pour demander une ordonnance de protection. Pour une femme victime de violences, déposer plainte n'est pas toujours le cheminement premier. La loi doit la protéger sans ...

...s mouvements #metoo et #balancetonporc, ainsi que la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, ont participé à libérer la parole des femmes, les moyens pour assurer leur protection, comme vous l'avez très bien dit, monsieur le rapporteur, n'étaient pas à la hauteur. La matière du texte est complexe puisqu'elle a trait au droit civil et au droit pénal, tout comme son sujet qui pousse à entrer dans l'intimité des familles. Je m'attarderai plus précisément sur deux nouveautés de la proposition de loi : le bracelet anti-rapprochement et l'aide au logement. Le dispositif du bracelet anti-rapprochement mérite de dépasser le stade de l'expérimentation. Il est temps de l'inscrire dans la loi afin de l'utiliser chaque fois que nécessaire. Il permettr...

C'est également une question très importante mais, afin que nous ne nous égarions pas, je souhaite avant tout rappeler deux points. Il existe aujourd'hui deux types de dispositifs dans notre pays : l'un, civil – l'ordonnance de protection –, les autres, pénaux, et il importe de maintenir ces deux voies. Confrontés à la difficulté d'accès à la procédure pénale, nous avons tendance – d'où votre amendement, qui est compréhensible – à passer par la procédure civile, plus facile, de l'ordonnance de protection. Sur le fond, c'est louable, mais cela revient plus à contourner le problème qu'à le résoudre. Nous devons travailler à faciliter encore l'accès au pénal – cela pourra faire l'objet d'autres amendements. Dans le cas que vous évoquez, où les violence...

... avec la mention du caractère passé ou présent de la relation. Beaucoup ont vu une faille dans cette rédaction car elle exige soit un acte juridique engageant, soit une forme de cohabitation. Or, les violences faites aux femmes peuvent aussi être le fait de couples plus informels, ce que certains ont appelé dans leurs amendements les petits amis. Les choses sont claires et résolues pour le volet pénal du droit – nous en reparlerons tout à l'heure avec les amendements. En effet, la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a inscrit à l'article 132-80 du code pénal que la circonstance aggravante vaut, je cite, « y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas ». En matière pénale, la question est donc réglée à la fois par le droit et par la jurispruden...

Je remercie Mme Valérie Boyer de ne pas avoir retiré son amendement : je vais pouvoir m'exprimer sur cette question qui, M. Aurélien Pradié l'a dit, en englobe bien d'autres puisque nous aurons l'occasion de discuter du rôle du juge des affaires familiales lorsqu'il est confronté à des enjeux qui relèvent du pénal. Vous l'avez dit, il ne faut pas confondre les deux domaines : il y a la protection et la protection d'urgence. Votre amendement me semble relever du second. Je ne suis pas parvenu à élaborer une perspective concrète mais je pense que, s'agissant de l'ordonnance, nous devons inverser notre façon de faire lorsqu'il y a urgence. Un certain nombre de magistrats et de procureurs me disent qu'il leu...