Interventions sur "pénal"

Je partage le raisonnement du rapporteur. Sur le plan pénal, c'est couvert ; sur le plan civil, la jurisprudence est là. Il me semble donc nécessaire de prendre le temps pour réfléchir à ce qui doit être ou non écrit. Nous voterons contre cet amendement.

Nous présenterons des amendements qui vont un peu dans ce sens aux articles 5 et 6. Je pense qu'il convient de retravailler cette question ensemble et je crois qu'il existe un consensus pour élargir le champ pénal, pour le garantir, ainsi que le plan civil, avec l'ordonnance de protection. Un travail collectif de rédaction devrait nous permettre d'avancer.

Je salue l'attitude du rapporteur, qui a bien pris conscience de l'importance de la question soulevée par notre collègue Valérie Boyer. Il faut veiller à coordonner les rédactions entre le civil et le pénal. Nous avons également besoin d'une vision transversale de ce texte et nous devons peut-être aussi nous interroger sur la pertinence des dispositifs juridiques en fonction des compétences des différents juges : le juge des affaires familiales doit-il être le seul concerné, faut-il aller au-delà ? Nous avons tout à gagner à mener un travail législatif de qualité en profitant du temps dont nous dis...

Je salue également l'ouverture dont le rapporteur a fait preuve sur cette vraie question. Nous devons être animés, tout d'abord, par le respect des principes généraux du droit : le pénal, c'est le pénal ; le civil, c'est le civil. En l'occurrence, dans le domaine de la famille, il me semble que c'est une réponse civile qui doit être apportée et que c'est au JAF qu'il appartient de la donner… mais avec le concours du ministère public. Comment articuler cela avec le respect de ces principes généraux ? Il convient en effet de se mettre autour d'une table et de réfléchir à ce qu'il ...

Nous sommes donc tous d'accord pour accorder les violons du droit et de la jurisprudence en matière civile. Nous sommes tous convenus qu'il y a une lacune. Votre amendement, madame Boyer, soulève un problème de rédaction. L'article 132-80 du code pénal dispose « y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas » et il me paraît plus cohérent, plus rigoureux d'inscrire cette formule dans le code civil plutôt qu'« en raison des relations », ce qui soulèverait quelques problèmes juridiques. Si vous acceptez de retirer votre amendement, je propose que vous en redéposiez un en séance avec une rédaction conforme à celle du code pénal afin d'avoir une cohérence...

Comme le précise l'exposé des motifs de l'amendement CL26, les officiers de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes » dès lors qu'il y a infraction pénale. Cet amendement n'ajouterait donc pas grand-chose. En outre, je rappelle que la loi du 23 mars 2018 précitée a sensiblement facilité le dépôt de plainte grâce à la possibilité de le faire en ligne, un policier étant ensuite obligé d'entendre le plaignant. Enfin, par rapport à ce que disait M. le rapporteur, votre explication me paraît parfaitement cohérente mais je ne suis pas certain de pouvoi...

...emme ira devant le juge aux affaires familiales, elle ne sera exposée au danger que pour les quelques jours entre le moment où le conjoint violent aura été informé et la phase d'audience. Au contraire, dans le cas de la plainte, il n'y a pas de protection immédiate. C'est donc elle qui protège le moins. Notre organisation judiciaire actuelle, fondée sur la séparation entre les matières civile et pénale, le veut ainsi. Il faudrait sinon confier l'ordonnance de protection à la justice pénale. Aujourd'hui, si vous déposez une plainte, les gendarmes ou les policiers vont informer l'auteur présumé des violences. Pendant ce temps-là, la femme n'est pas protégée… Il est important de ne pas exposer la vie de ces femmes. La meilleure voie pour atteindre cet objectif est l'ordonnance de protection. Pou...

...nir. Dans le cas le plus extrême, c'est la responsabilité de l'État qui serait engagée. Cela ne me paraît pas totalement incohérent de demander que les représentants de l'État que sont, d'une certaine manière, les magistrats de l'autorité judiciaire, appliquent la loi de la République. J'en viens à la mise en protection des femmes, notamment au danger qu'il y a parfois à informer d'une procédure pénale lancée à l'encontre des compagnons violents. Nous le disions tout à l'heure : un dépôt de plainte engage plus la vie de la femme et lui fait courir davantage de danger que la demande d'ordonnance de protection. Dans ce dernier cas, le compagnon n'est informé de la procédure qu'au moment de phase contradictoire. Dans le cas d'un dépôt de plainte, rien de spécial n'est prévu. Dès le lendemain ou l...

...imer les alinéas 8 et 9, ce qui peut sembler disruptif, mais je vais m'en expliquer. Je pense qu'il faut supprimer la possibilité, pour le juge aux affaires familiales, de statuer, dans le cadre d'une ordonnance de protection, sur le placement sous surveillance électronique mobile de l'auteur présumé des faits. Le juge aux affaires familiales est un juge civil : il n'a pas les compétences du juge pénal et ne peut pas décider seul d'une mesure coercitive ou d'une mesure privative de liberté. Je pense qu'il serait plus sage de créer des ponts entre les différentes juridictions et de laisser au juge pénal le pouvoir de décider d'une privation de liberté. Il faut évidemment punir les auteurs de violences, mais je ne crois pas que ce soit le rôle du juge aux affaires familiales. Lui donner la respo...

Il doit y avoir une séparation entre le juge civil et le juge pénal et, en l'occurrence, entre le juge civil et le procureur de la République, puisque c'est souvent le parquet qui est à la manoeuvre. Une fois qu'on a dit cela, on n'a pas résolu le problème et je vois bien les difficultés concrètes qui se posent. Il est effectivement plus simple que le juge aux affaires familiales dispose de cet outil pour écarter l'auteur présumé des violences de sa victime. Mai...

...ifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Elle a confié au juge aux affaires familiales, un juge civil, les ordonnances de protection. Nous avons réfléchi à cette question au moment de l'élaboration de notre proposition de loi et nous avons envisagé deux solutions. Soit nous faisions fi de la loi de 2010 et nous remettions le juge pénal au centre du jeu, soit nous renforcions les pouvoirs du juge aux affaires familiales en étoffant l'ordonnance de protection. Nous avons fait le second choix pour deux raisons. Tout d'abord, il nous semble que c'est la meilleure façon d'avancer sur le sujet. Ensuite, le juge aux affaires familiales a aujourd'hui un certain nombre de prérogatives au sein desquelles peut s'inscrire le bracelet anti-...

Ces amendements tendent à réduire les prérogatives du juge civil. Les amendements suivants répondront à la plupart des critiques et proposeront d'instituer un pont du civil vers le pénal. Nous en débattrons en temps voulu mais, en l'état actuel des choses, nous sommes défavorables à ces amendements.

...ment vigilants. Je pense qu'il serait préférable de renvoyer ce qui relève actuellement du juge civil au parquet. Le parquet a l'habitude de prendre des mesures d'urgence, par exemple les ordonnances de placement provisoire (OPP) pour les mineurs en danger. Il pourrait prendre des mesures du même ordre pour protéger les femmes victimes de violences – je rappelle qu'il s'agit de mesures de nature pénale.

La finalité de cette proposition de loi n'est pas de renverser le système, mais de l'améliorer. Je partage les interrogations que certains collègues ont exprimées au sujet de la répartition des rôles entre le juge pénal et le juge civil. L'idéal serait évidemment qu'ils prennent leur décision de concert et, du reste, nous ne sommes pas loin de cette situation. Le ministère public et le juge aux affaires familiales travaillent tous les jours ensemble sur de nombreux sujets : les procédures permettent des collaborations effectives. Peut-être devrions-nous travailler collectivement à associer clairement et directe...

... pendant six mois, n'est-ce pas déjà une atteinte à la liberté ? Le juge veillera à ce que les rencontres avec les enfants se déroulent dans un lieu médiatisé et en dehors du logement, quand c'est nécessaire. Peut-être décidera-t-il, enfin, de recourir au bracelet anti-rapprochement. Mais vous oubliez qu'à ce stade, il faut que le compagnon violent l'accepte. Nous ne sommes pas dans une procédure pénale, mais civile, et la privation de liberté qu'implique le bracelet anti-rapprochement n'est pas comparable à celle du bracelet électronique que nous connaissons. Certes, il faut le porter, ce qui représente, en soi, une atteinte corporelle. Mais le bracelet a seulement vocation à alerter son porteur lorsqu'il s'approche d'un lieu où se trouve habituellement la victime : ce n'est donc pas, de mon ...

Nous avons déjà largement discuté de l'objet de ces amendements. La distinction entre les juridictions civiles et pénales est fondamentale. J'aurais peut-être dû expliquer davantage à certains de nos collègues ce que nous voulons faire, car cela aurait répondu à leurs questions. Le juge civil proposera le port d'un bracelet et une transmission au parquet pourra suivre en cas de refus. Nous avons un important trou dans la raquette – je reprends l'expression du rapporteur. Environ un tiers des meurtres a lieu pendan...

Le sous-amendement CL130 a le même objet : prévoir, au stade pré-sentenciel, que le juge aux affaires familiales informer sans délai le procureur de la République en cas de refus du conjoint violent, afin que les mesures nécessaires pour prévenir le danger puissent être adoptées sur le plan pénal – un placement sous bracelet, un contrôle judiciaire, voire une détention provisoire.

Je voudrais dire au rapporteur que les commissaires qui se sont exprimés n'ont pas le sentiment de faire preuve de timidité. Nous voulons nous saisir du sujet, comme tout le monde, mais il y a une problématique juridique qui pose quelques difficultés : cela heurte nos réflexes de juristes quant à la distinction entre le civil et le pénal. Le bracelet anti-rapprochement est-il, ou non, une mesure attentatoire aux libertés individuelles ? Si on considère que c'est le cas, je ne pense pas que cette mesure entre dans la compétence du juge aux affaires familiales (JAF). Il y a une contradiction dans ce que vous proposez. En cas de consentement de l'auteur des violences, le JAF pourra ordonner le port du bracelet, mais on devra inform...

...ation très forte de liberté, mais de lui signifier que sa présence à proximité de l'autre personne doit cesser. C'est une sorte de géolocalisation et de rationalisation : si on s'approche trop, y compris fortuitement – et il ne s'agit pas d'interdire aux femmes concernées de bouger –, on sera prévenu et il faudra se mettre à distance. Je comprends le débat sur le recours au juge civil ou au juge pénal, mais il faut souligner que le juge civil va simplement proposer d'appliquer la mesure. Cela fait aussi partie du travail que le mari violent doit faire sur lui-même : le fait qu'on lui propose un tel équipement montre bien que l'on n'est pas dans une situation anodine. Ce dispositif est bordé sur le plan constitutionnel : il respecte la présomption d'innocence ainsi que les droits et libertés f...

Je suis un peu surpris par certains propos et par l'attitude contradictoire à laquelle on assiste depuis le début : on feint, d'une part, de ne pas comprendre le droit civil pour pousser à sa déconstruction et, d'autre part, on s'émeut dès qu'on touche un peu au droit pénal, on dénonce l'instauration d'un État répressif – au moyen de règles qui le seraient de plus en plus. Toute la subtilité de ce qui nous est proposé consiste à avancer aussi bien sur le plan civil que sur celui du pénal. L'amendement du rapporteur améliore le lien entre le juge aux affaires familiales et le procureur de la République. Ce n'est pas parce que ce dernier, qui est chargé de l'ordre pu...