Interventions sur "pénal"

... retirer des amendements pour essayer d'aboutir à une rédaction avec le Gouvernement, qui était certes à l'écoute mais voulait rester dans la demi-mesure. On semble enfin passer à la vitesse supérieure. J'espère que tout cela ne restera pas lettre morte, comme en 2010, 2017, 2018 et précédemment cette année. J'ai l'impression qu'il y a une véritable prise de conscience. Les dispositions de droit pénal font toujours l'objet d'une attention particulière – on veille à la non-rétroactivité et à l'interprétation stricte de la loi dans ce domaine – mais je crois que nous pouvons parfaitement, sans mettre à mal les principes constitutionnels ou propres à l'État de droit, adopter un texte comportant à la fois un volet civil très important et un volet pénal. Sans ce dernier, tout restera lettre morte –...

Nous donnons aux JAF la possibilité d'attribuer un téléphone grave danger : l'amendement se calque sur le dispositif prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale. L'auteur des violences sera prévenu que son refus du bracelet anti-rapprochement entraîne la remise d'un tel téléphone, ce qui jouera un rôle dissuasif et permettra à la victime d'informer les forces de l'ordre en cas de danger imminent.

Nous avons déjà évoqué la nécessité d'établir des ponts entre les juridictions civiles et pénales. Tel est l'objet de mon amendement CL123. La loi prévoit que le parquet n'est informé de l'édiction d'une ordonnance de protection que s'il y a un enjeu pour les enfants. Je vous propose de supprimer cette condition : le procureur de la République serait systématiquement informé.

...dispositions de la proposition de loi. Je crois peu à un effet de banalisation : une ordonnance de protection – on parle seulement de celles qui ont été adoptées – n'est jamais anodine. Dans 40 % des cas, je l'ai dit, le juge aux affaires familiales ne délivre pas d'ordonnance. Lorsqu'il le fait, on peut penser qu'il y a des éléments avérés, qui commencent à constituer des preuves utiles au juge pénal. Par ailleurs, le procureur de la République n'a pas l'obligation d'engager des poursuites. Il évaluera la situation : il pourra considérer qu'il n'y a pas matière à agir. Il n'y a pas d'automaticité. En ce qui concerne le risque d'engorgement, je rappelle que 2 400 demandes d'ordonnance de protection ont été jugées en 2016 dans notre pays, pour 60 % d'acceptation. C'est un flux tout à fait géra...

Vous avez abordé la question de la quenelle. Quelques semaines avant que Jean-Louis Borloo ne quitte l'Assemblée, j'avais proposé avec lui de pénaliser la quenelle quand elle était faite dans des circonstances particulières, notamment devant des synagogues ou des lieux de mémoire comme la maison d'Anne Frank ou le mémorial d'Auschwitz. Si quelqu'un veut faire des quenelles chez lui, tout seul, grand bien lui fasse, cela n'a aucune importance. Hélas, ma proposition, réitérée récemment, n'a pas été acceptée alors qu'elle aurait parfaitement ré...

Lors de notre déplacement en Allemagne, nous avons vu que le code pénal allemand, aux articles 86 et 86A, prévoyait la notion de délit de propagande. Connaissez-vous ce délit de propagande ? La France pourrait-elle s'en inspirer et l'intégrer dans son code pénal ?

Lors de son audition, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur nous a indiqué que peu de procédures sont engagées pour reconstitution de ligue dissoute, sur le fondement de l'article 431-15 du code pénal. Or, il nous a aussi été indiqué que la plupart des groupes sont dans une logique quasi systématique de reconstitution. Comment expliquez-vous ce décalage et comment pourrions-nous y remédier ?

Madame la garde des sceaux, pour être tout à fait concret, êtes-vous favorable à la pénalisation de la gestuelle, en particulier de la gestuelle raciste ou antisémite, notamment la quenelle qui n'est rien d'autre qu'un salut nazi à l'envers et qui est le signe de ralliement des antisémites de tous bords ?

Qu'entendez-vous par phase administrative de prévention ? Que préconisez-vous ? Intervenir avant que la situation de l'enfant soit signalée, au niveau des centres sociaux, au niveau des centres scolaires ? Que pourriez-vous proposer à la ministre de la Justice puisque nous travaillons sur l'ordonnance de 1945 ? Comme vous le dites, au pénal, l'enfant est tout aussi en danger. Comment pourriez-vous avoir mieux accès aux éducateurs, aux familles d'accueil, aux principaux acteurs concernés qui, finalement, on s'en rend compte au fil des auditions, sont presque les moins entendus, les enfants exceptés.

...lique a donc repris sans même que nous ayons la possibilité d'y participer dès l'ouverture : la preuve en est que la présidente de la commission des lois elle-même, à cette heure, est encore retenue par l'audition. Je tenais à souligner clairement ce point, car ce ne sont pas là de bonnes conditions de travail. Nous, législateur, avons ici à nous pencher sur un domaine très particulier, le droit pénal et la procédure pénale, lesquels touchent aux libertés individuelles et aux libertés publiques. Je voulais donc prendre notre assemblée à témoin de ce fait, et, à travers elle, le pays tout entier. Alors que celui-ci flambe de partout, nous pourrions espérer d'autres conditions, non pour les parlementaires eux-mêmes – nul ne pleurera sur notre sort, et d'ailleurs je ne le demande pas – , mais pou...

Le présent amendement, disais-je, vise d'abord à supprimer la disposition qui tend à faire de la détention à domicile sous surveillance électronique une peine autonome. Il supprime également la peine de sanction-réparation de l'échelle des peines correctionnelles définie à l'article 131-3 du code pénal. À l'inverse, nous proposons d'inscrire, à des fins de clarification de la nomenclature, la peine de suivi socio-judiciaire au rang des peines principales. Cet amendement prévoit par ailleurs le cumul des peines d'emprisonnement, alternatives à l'emprisonnement – travail d'intérêt général ou stage – ou restrictives de liberté, afin de redonner au tribunal correctionnel toute sa liberté de choix...

Par cet amendement nous proposons de revoir l'échelle des peines, pour lui substituer le triptyque : amende, peine de probation et emprisonnement. Cette disposition, de nature à clarifier le code pénal, instaurerait une peine de probation autonome. Ce que nous vous proposons donc, en réalité, c'est que le juge puisse apprécier, pour chaque délit, laquelle de ces trois peines est la plus adaptée, étant entendu que certains délits, à nos yeux, n'appellent qu'une peine de probation. Qu'est-ce qu'une peine de probation, en effet ? Il peut s'agir d'un travail d'intérêt général, d'une forme de plac...

Nous abordons ici l'un des points centraux de la présente réforme. Il s'agit en effet de définir une échelle des peines mieux adaptée aux circonstances de la délinquance, composée de peines disponibles de façon égale pour les magistrats et adaptée à la personnalité de l'auteur des faits ainsi qu'à son passé pénal, tout en satisfaisant aux besoins de répression et de protection de la société. Je répondrai en quelques mots aux arguments précédemment développés. La constitution en peine autonome de la détention à domicile sous surveillance électronique nous paraît clairement répondre à l'objectif de diminution du nombre d'incarcérations, inutiles pour certains d'entre elles. Cette peine doit donc être conse...

Pour ma part, madame la ministre, je crois à l'exemplarité de la peine de prison. Monsieur le rapporteur, la réponse pénale ne saurait être adaptée au nombre de places de prison : je ne souscris pas à ce raisonnement.

...né Frégni, auteur provençal que notre ministre de l'intérieur connaît bien puisqu'il vient de Manosque, disait : « Écrivez le mot gare et montez dans un train qui n'existe pas. » La richesse de notre vocabulaire permet en effet de s'approprier les choses, de les fixer, et sa nuance autorise la précision. Aussi souhaiterions-nous remplacer la notion de détention à domicile par celle d'assignation pénale à domicile, afin de réserver le mot de détention aux seules incarcérations dans les établissements pénitentiaires.

...e de détention, mais dans laquelle il n'existe pas de surveillant pénitentiaire : ceux qui jouent ce rôle, ce sont les familles, les proches, ceux qui hébergent les intéressés sur place. Ce sont eux qui reçoivent les coups de téléphone quand la personne n'est pas à l'heure. Cela exerce une pression sur l'environnement familial dans son ensemble. Je comprends que vous vouliez parler d'assignation pénale, mon cher collègue : c'est logique, puisque l'on se situe ici dans le champ des peines et qu'il ne s'agit plus d'une assignation à résidence sous surveillance électronique – ARSE – , en tout cas en phase pré-sentencielle. J'ai donc envie d'être d'accord avec vous. En même temps, la formulation contenue dans le texte est peut-être la moins hypocrite : c'est bien d'une forme de détention qu'il s'a...

...en matière de lisibilité. Quelle effectivité, toutefois, aura cette peine ? Je conteste d'ailleurs l'emploi du mot « détention ». Le PSE à domicile n'est pas une détention. Et ces alinéas participent de la même logique que celle suivie par vos prédécesseurs, celle, hypocrite, consistant à pallier le déficit de places de prison. Or le pays manque cruellement de places de prison. Aussi la sanction pénale ne peut-elle être prononcée comme il serait nécessaire par rapport à la gravité des faits commis. Vous êtes donc contraints de créer des processus que vous parez de vertus supposées pour lutter contre la récidive. Je le répète : il s'agit d'une vaste hypocrisie. Vous cherchez des substituts au déficit de places de prison, voilà la réalité. La détention à domicile comme le placement sous surveil...

...'ai combattu cette logique consistant à diminuer par tous les moyens la population carcérale, y compris lorsque nous étions majoritaires – ainsi ai-je voté contre la loi pénitentiaire de 2009. L'objectif ne doit pas être de faire diminuer la population carcérale en soi mais de faire en sorte que les peines soient appliquées : si des délits et des crimes ont été commis et nécessitent une sanction pénale, cette dernière doit être prononcée et exécutée. Et, pour cela, il faut des places de prison et non pas suivre la logique inverse, celle que vous nous proposez, qui, je le répète, vise à diminuer le nombre de détenus de 8 000, ce qui ne peut que nuire à la sécurité publique alors que la violence augmente. Ce n'est pas en diminuant la gravité des peines encourues qu'on la fera reculer !

...tre un peu en retard s'il a été invité à un pot de départ. Vous rendez-vous compte de ce que les Français ressentent lorsqu'ils vous entendent ? Eux, ils sont confrontés tous les jours à la délinquance, tous les jours, ils croisent en bas de chez eux, sur leur trottoir, des gens qui devraient être en prison. Ils considèrent déjà que depuis des années les gouvernements n'ont pas mené la politique pénale qui aurait dû être menée, qu'ils n'ont pas fait preuve de la fermeté dont ils auraient dû faire preuve, et vous en rajoutez une louche de manière complètement déconnectée avec la réalité de ce que vivent les victimes ! Pardon de dire des gros mots et de parler des victimes. Je sais que, dans cette assemblée, on les évacue systématiquement d'un revers de main, mais, enfin, tout de même ! Point tr...

...e l'animal, lorsqu'une personne est condamnée pour violence ou maltraitance contre des animaux. De nombreux faits de maltraitance sur des animaux sont signalés chaque année en France. En 2017, le parquet a été saisi de 8 447 affaires de ce type, contre 7 766 en 2012, parmi lesquelles 5 539 pour des faits d'actes de cruauté envers les animaux ou de mauvais traitement infligé à un animal. Le code pénal sanctionne, par une contravention, les atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal domestique ou assimilé, ainsi que les mauvais traitements infligés sans nécessité. À ce jour, toutefois, aucune peine éducative n'existe pour lutter contre la maltraitance animale. Plusieurs études ont démontré qu'un lien existe entre la maltraitance sur les animaux et la violence,...