Interventions sur "pénal"

Avis défavorable parce que ces amendements sont contraires aux dispositions de notre code pénal, qui prévoit l'impossibilité de prononcer une peine d'interdiction du territoire dans un nombre limité de cas, que vous connaissez bien, cher Éric Ciotti : à l'encontre d'un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans ; d'un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; d'un étranger qui réside en F...

Avis défavorable. Ces amendements sont en contradiction avec l'article 131-30 du code pénal qui prévoit que « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. »

Cet amendement vise à empêcher toute dissimulation de faits constitutifs d'une infraction aux articles 131-1 et 433-3-1 du code pénal. Il est ainsi proposé de qualifier de faute grave – au sens de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – le fait, pour un responsable d'une administration ou un service administratif, de taire, de faire taire, ou de ne pas signaler de tels faits au représentant de l'État dans le département. Il faut éviter l'omerta au sein des administrations.

À l'initiative de notre collègue Genevard, la commission spéciale a adopté cet article important visant à créer un délit d'entrave à l'enseignement. Cet amendement vise à le compléter du point de vue juridique. La notion de délit d'entrave figure à l'article 431-1 du code pénal, relativement à un certain nombre de libertés, liberté d'expression, de travail, d'association, de réunion ou de manifestation. L'amendement tend à faire de la liberté d'enseignement une de ces libertés fondamentales susceptibles de donner lieu au délit d'entrave. Par ailleurs, la rédaction de l'article fait référence à des objectifs pédagogiques déterminés par le Conseil supérieur des programme...

Dans ces conditions, la création de ce nouveau délit de droit pénal spécial peut se comprendre, même si, dès l'examen en commission spéciale, je craignais que l'on étende ce délit à d'autres professions que les enseignants – il y a d'ailleurs eu des amendements en ce sens. Je crois donc désormais que cette nouvelle incrimination a tout son sens dans le contexte que nous connaissons. Mais en proposant de viser les entraves non plus à la fonction d'enseignant, mai...

Aujourd'hui la liberté d'enseignement ne figure pas au nombre des libertés fondamentales dont l'exercice est expressément protégé par l'article 431-1 du code pénal. Il serait de ce fait judicieux de combler cette lacune de sorte que le fait d'entraver d'une manière concertée et à l'aide de menaces l'exercice de la liberté d'enseignement soit également puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Sur le plan politique, un tel choix serait d'autant plus pertinent que le projet de loi apporte par ailleurs de nombreuses limitations à la liberté d...

C'est que nous sommes dans un monde qui ne sait plus s'arrêter. Infidèles à nos promesses, nous ne cessons de vouloir légiférer tant et plus et de vouloir tout judiciariser, ce qui n'est pas nécessairement une bonne solution : beaucoup de sujets qui fâchent pourraient être réglés sans l'intervention d'un juge, et surtout sans l'intervention d'un juge pénal.

Je suis parfaitement d'accord avec Mme la rapporteure. Les amendements ne peuvent pas être adoptés en l'état, en raison de la modification du code pénal proposée au I : l'enjeu n'est pas là. En revanche, la rédaction proposée par M. Breton et M. Hetzel pour qualifier le délit d'entrave me semble très intéressante. La formulation actuelle de l'article 4 bis, qui mentionne « les objectifs pédagogiques de l'éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes », n'est pas juste : si le Conseil supérieur des programmes définit les p...

Notre proposition visait effectivement à ce que nous retravaillions la rédaction de l'amendement directement en séance, puisque nous sommes visiblement d'accord sur l'objectif à atteindre. La solution suggérée par Mme la rapporteure me semble pertinente. Un débat demeure à propos de l'article 431-1 du code pénal, mais il ne doit pas polluer la discussion relative au choix de l'article du code de l'éducation sur lequel doit s'appuyer le délit d'entrave à la fonction d'enseignant. À titre personnel, je suis disposé à ce que mon amendement soit sous-amendé sur la base de la proposition formulée par la rapporteure.

...rcer la protection des agents publics, il est proposé que l'administration informe au plus vite le procureur de la République afin qu'il diligente une enquête. Il s'agit de veiller à ce que des suites immédiates soient données à une plainte d'un agent public ayant subi menace ou violence. On sait combien la diligence est nécessaire dans certaines situations. Par ailleurs, si le code de procédure pénale prévoit déjà que le procureur de la République doit motiver une décision de classement sans suite, cet amendement prévoit qu'en ce cas, la motivation soit spécialement établie. Enfin, l'amendement propose que le procureur de la République doive prendre une décision sur les suites à donner dans un délai de soixante-douze heures.

Ces amendements étant satisfaits par l'article 40 du code de procédure pénale, l'avis sera défavorable. Mais je vous rejoins, monsieur Lagarde, sur le fait que les signalements sont en nombre insuffisant. L'exécutif pourrait envisager d'adresser des circulaires pour rappeler l'existence de l'article susmentionné.

Nous abordons le volet de la sanction pénale des actes de cruauté et des sévices graves commis envers les animaux. Dans ce cadre, le Gouvernement aurait pu avoir le courage de s'attaquer à une disposition emblématique de la maltraitance animale. Le code pénal renvoie à la tradition locale et ininterrompue pour autoriser les courses de taureaux dans notre pays, contrairement aux décisions prises dans de grands pays sud-américains ou en Cat...

Nous abordons le chapitre II de la proposition de loi, qui renforce les sanctions à l'encontre des actes de maltraitance, des sévices et des actes de cruauté vis-à-vis des animaux domestiques. Pourquoi cet article 8 ? Lorsqu'il s'agit de sanctionner les actes de cruauté et les sévices infligés aux animaux, les dispositions actuelles du code pénal sont insuffisantes : si de tels actes sont pénalement répréhensibles, aucune sanction spécifique n'est prévue lorsque l'animal meurt des suites des sévices subis. Le code pénal fixe simplement une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sans distinguer les conséquences des actes de cruauté. L'article 8 comblera ce manque. Notre collègue Éric Pauget peut estimer que cela n...

...ers mois est frappant. Ces actes ont d'ailleurs provoqué un vif émoi à travers tout le pays. On pourrait aussi citer l'exemple d'un couple de Haute-Saône qui a été condamné en juillet 2020 pour des actes de cruauté envers les animaux à des peines de seulement un an et six mois de prison ferme, alors qu'il était en état de récidive. Cela témoigne du caractère encore trop peu dissuasif de l'arsenal pénal face aux actes de cruauté. En outre, la législation en vigueur traduit trop imparfaitement le scandale que représentent de telles pratiques. En l'état actuel du droit, je rappelle que tuer un animal expose à une amende de 1 500 euros : c'est peu, c'est évidemment beaucoup trop peu. Si cette proposition de loi est une initiative qu'il convient de saluer, elle n'instaure pas de peines à la hauteur...

...n amendement de notre collègue Jean-Michel Mis. Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà exposés, d'autant que nous sommes, je crois, tous d'accord, ici, pour considérer qu'il est intolérable de faire souffrir gratuitement des animaux et qu'il faut absolument disposer d'un arsenal juridique bien plus étoffé. Aussi, dans la continuité de ce qui a déjà été dit, nous proposons de modifier le code pénal en prévoyant une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

...n abandon mettant l'animal en danger – par exemple lorsqu'il est laissé au bord d'une autoroute – constituait une circonstance aggravante. Je demande donc le retrait des amendements en précisant simplement, à propos de l'amendement no 391, que l'infirmité permanente doit être moins lourdement sanctionnée que la mise à mort. Enfin, dernière précision, en cas de récidive, l'article 132-10 du code pénal prévoit déjà que le juge peut doubler le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues : une disposition spécifique pour les sévices infligés aux animaux créerait un flou inutile.

Ce que vient de déclarer notre collègue, nous pourrions le dire de tous les actes de justice. Bien sûr qu'une suite pénale doit être donnée. Vous nous avez répondu que le cas de récidive était déjà prévu par le code pénal, monsieur le rapporteur. Je vous ai donné l'exemple d'un couple qui a récidivé et qui a écopé de seulement six mois de prison. Excusez-moi, mais cela ne s'appelle pas une peine. On nous répond que nos amendements sont satisfaits. Or quand j'examine le texte, je constate que les peines et les amend...

...e. Aussi, au-delà de cette proposition de loi, une circulaire du garde des sceaux incitera les magistrats, notamment le parquet, à poursuivre et à prononcer des peines à la hauteur de la gravité des faits commis. Nous partageons cet objectif. En revanche, ajouter une disposition spécifique pour la récidive de maltraitances animales me paraît créer un flou inutile puisque, encore une fois, le code pénal traite déjà de la récidive. Je considère comme vous que les peines prononcées sont insuffisantes, mais je pense que le présent texte est un signal fort et je sais que vous serez, tout comme moi, parmi les parlementaires, qui vérifieront sa bonne application.

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Éric Diard qui, comme tout le monde le sait, est très impliqué dans la défense de la condition animale depuis de nombreuses années. Dans l'exposé sommaire de l'amendement, il estime à raison que « l'animal sauvage est rarement protégé : l'auteur d'un acte de cruauté et ou de maltraitance n'est pas pénalement susceptible de poursuites hors quelques articles dérogatoires du code de l'environnement ». Or, ajoute-t-il, « l'animal sauvage est tout autant sensible qu'un animal domestique : il y a donc lieu de lui étendre les protections visées par le code pénal ».

Ce que nous sommes en train de vivre dans l'hémicycle est la traduction d'un gâchis, alors que, sur ce sujet, nos concitoyens attendaient un débat apaisé. On se retrouve à déterminer, par scrutin public, si le fait de tuer une araignée dans une salle de bain relève ou non du code pénal.