Interventions sur "pénal"
641 interventions trouvées.
Catherine Fabre :Son objectif est simple : protéger les femmes incitées ou contraintes à demander un certificat de virginité. Les auteurs de telles pressions physiques ou morales seront désormais pénalisés – c'était indispensable, et nous pouvons nous en féliciter. Toutefois, pour lutter efficacement contre ces pratiques, nous devons également, à mon sens, renforcer l'information, l'accompagnement et la protection des femmes qui en sont victimes. Par cet amendement, je propose qu'elles se voient accorder une ordonnance de protection de la part du juge, qui leur permettra notamment de recevoir u...
Dimitri Houbron :La loi du 3 août 2018 a fait évoluer la procédure pénale dans le domaine qui nous occupe. Tout d'abord, les infractions sexuelles criminelles commises à l'encontre des mineurs sont prescrites trente ans après la majorité de la victime. Ensuite, en modifiant la lettre de l'article 434-3 du code pénal, la loi a permis de faire du délit de non-dénonciation une infraction continue et non plus instantanée. Ainsi, tant que les sévices sexuels durent sans qu...
Alexandra Louis :...à été alourdi en 2018 et le début du délai de prescription a été décalé lorsque cette infraction instantanée a été transformée en une infraction continue. En outre, l'abstention est difficile à prouver – en droit, on parle de probatio diabolica, la preuve diabolique. Là réside le véritable enjeu. J'ai souvent entendu, au cours des auditions, que s'il était souhaitable d'améliorer le droit pénal, il ne fallait pas oublier que le véritable combat est la mobilisation de la société. Beaucoup de gens savent ou ont des doutes – et je rappelle qu'en l'espèce, en cas de doute, on ne s'abstient pas – et doivent être amenés à parler. Nous sommes allés loin en matière de répression, beaucoup plus loin en matière de prescription. Ces amendements me laissent dubitative.
Alexandra Louis :La loi pénale n'est pas rétroactive : c'est un principe à valeur constitutionnelle. L'affaire Duhamel n'est donc pas sous l'empire de la loi de 2018. Pour en revenir au sujet qui nous intéresse, je ne ferme pas la porte mais je m'interroge sur l'efficacité d'un allongement de la durée de prescription. La loi pénale a plusieurs fonctions : elle protège, elle amorce des changements sociétaux et elle réprime. I...
Erwan Balanant :Votre remarque aurait pu valoir pour l'ensemble du texte ! Tout n'est pas parfaitement logique dans l'agencement des différentes prescriptions. La prescription est un cadre important de notre droit pénal mais, en l'occurrence, les délais sont courts. Si l'on veut faire preuve de cohérence, il faut les allonger. En effet, une personne n'ayant pas dénoncé un crime ou un délit peut, à partir d'un certain délai, se sentir à l'abri de poursuites, tandis que la prescription n'est pas acquise pour l'auteur des faits. Cela ne va pas ! Nous avons bien avancé tout à l'heure en traitant quarante articles du...
Alexandra Louis :...ions sérielles. De fait, dans de nombreuses affaires, certaines victimes sont parties civiles tandis que d'autres ne sont que témoins, ce qui pose des difficultés. Les rédactions proposées par nos collègues soulèvent un problème technique : il faut veiller à ce que ce ne soit pas la commission de l'infraction qui interrompe le délai, mais bien un acte interruptif défini dans le code de procédure pénale. Si la première infraction tombait, on serait bien embêté. Il faut être attentif à cette articulation. Je vous soumets donc la définition que Mme Haritini Matsopoulou, professeure de droit privé, m'a proposée, et qui s'inspire de plusieurs solutions jurisprudentielles. Il s'agit de recourir à la notion de connexité et de l'adapter à ces infractions spécifiques, en traitant à la fois les délits ...
Raphaël Schellenberger :Je conviens avec Mme Louis qu'aucun de ces trois amendements ne propose une rédaction parfaite et qu'il sera nécessaire de les retravailler. La loi pénale est d'interprétation stricte ; il faudrait donc éviter d'employer des termes utilisés à propos de délinquance économique s'agissant de délits et de crimes sexuels commis sur des mineurs. Si je suis d'accord avec la première partie de l'amendement de Mme Louis, je désapprouve la seconde, qui tend à considérer comme connexes les délits et les crimes sexuels qui « sont déterminés par la même cau...
Sophie Auconie :Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport évaluant la possibilité de considérer l'amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l'article 9-3 du code de procédure pénale dans les affaires portant sur des violences sexuelles commises sur des mineurs.
François Cormier-Bouligeon :Je me réjouis des avancées obtenues en commission au travers de la pénalisation de toute contrainte ou incitation à solliciter un certificat de virginité, mais je pense que si l'on souhaite faire cesser concrètement cette pratique, il faut aller encore plus loin. Comme vous le savez, mariage et certificat de virginité sont intimement liés. Il faut donc rendre ce certificat, qui n'est pas un simple bout de papier mais une pratique barbare, le plus inutile possible, et...
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier :Votre amendement semble déjà satisfait par le 6 bis des articles 222-3, 222-10 et 222-13 du code pénal, qui prévoit que les violences, les actes de torture et barbarie et le meurtre font l'objet d'une répression aggravée lorsqu'ils sont commis contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union, ou contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union. Avis défavorable.
Robin Reda :...nt à la haine et à la violence sur les réseaux sociaux. En témoignent l'augmentation exponentielle des signalements sur la plateforme PHAROS – plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements – l'année dernière et le nombre des atteintes graves à l'intégrité physique des personnes qui en découlent. Il apparaît évidemment nécessaire de renforcer notre arsenal pénal pour prévenir la divulgation d'informations à caractère personnel. Au cours des nombreuses auditions menées par la commission spéciale, l'ensemble des intervenants ont affirmé la nécessité de renforcer notre droit pour mieux nous protéger face aux discours de haine et aux contenus illicites. Pour lutter contre ces phénomènes, l'instauration, à l'article 18, d'un nouveau délit visant à réprimer l...
Éric Coquerel :...ons, dans ces conditions, qu'il ait des conséquences négatives non anticipées. En réalité, l'article 18, qui vise à prévenir la localisation d'un enseignant sur les réseaux sociaux et sa mise en danger, a les mêmes défauts, du point de vue du droit d'information, que l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Nous avons bien noté que cet article vise à modifier le code pénal et non la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, comme l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale, mais nous craignons, à la lecture de l'exposé des motifs du projet de loi, que l'application de cet article ait des conséquences plus importantes. Tout d'abord, l'article 18 ne concerne pas seulement les personnes, mais également les biens. En outre, il ne s'a...
Frédéric Reiss :...de Samuel Paty. Le sujet est d'une telle importance qu'il ne devrait pas être noyé dans une loi appelant au respect des principes de la République, qui plus est débattu dans le cadre du temps législatif programmé et d'une procédure accélérée. Il méritait un projet de loi à part entière, tout en s'inscrivant dans le respect des droits de l'homme et du citoyen. Il méritait davantage qu'une réponse pénale française et devrait faire l'objet d'une concertation avec nos partenaires européens. Au total, le délai de vingt-quatre heures a disparu et le rôle des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – apparaît maintenant aux articles 19 et 19 bis. Certes, un parquet numérique a été mis en place le 4 janvier dernier, de même qu'un observatoire de la haine en ligne depuis juillet dernier, ma...
Boris Vallaud :...otre part. Tout d'abord, vous créez une nouvelle infraction d'intention, qui vise non pas des faits commis, mais une intention prêtée aux fins d'exposer une personne à un risque. Vous conviendrez avec moi que l'intention délictuelle peut faire l'objet de larges marges d'interprétation. De quelle manière la chancellerie entend-elle qualifier l'intention délictuelle dans l'instruction de politique pénale qu'elle adressera aux procureurs généraux ? La précaution à laquelle j'appelle ici est légitime, me semble-t-il, puisqu'il s'agit d'éviter le risque d'une justice prédictive. Il n'est pas nécessaire, en effet, que le risque ait été vérifié pour que l'intention soit jugée délictuelle. Vous ne hiérarchisez pas les risques auxquels serait exposée une personne dont on révélerait les informations re...
Pascal Brindeau :...le délit de mise en danger d'autrui par la diffusion d'informations, il essaie de traiter en amont ce type de comportements. L'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale nous avait déjà permis d'en débattre, mais il avait trait à la liberté de la presse et ne permettait donc pas de poursuivre cet objectif. Cependant, nous nous demandons toujours si l'article 223-1 du code pénal est le mieux à même de traiter ce problème, qui est bien réel. En effet, la mise en danger d'autrui pourra être considérée comme un délit et sanctionnée à ce titre même sans avoir eu de conséquences sur l'intégrité physique de la personne ou sur ses biens. Comme l'a relevé notre collègue Boris Vallaud, il risque d'y avoir une disproportion entre l'intention de départ et la condamnation pour diffu...
Charles de Courson :...sera pas contrôlée par la Cour de cassation, conduira à une inefficacité du délit car tout doute doit profiter au prévenu. Cet écueil a notamment été souligné dans l'avis du Conseil d'État. Dans la version de la commission spéciale, l'expression « que l'auteur ne pouvait ignorer » – qui vient qualifier le risque créé par la diffusion d'informations – ne peut être acceptée : ce n'est pas du droit pénal ! Il existe ensuite un danger sérieux résidant dans les pouvoirs du parquet qui, pour mettre fin à la commission de l'infraction, notamment en flagrance, se verrait attribuer par le jeu des règles procédurales du droit commun des pouvoirs très larges de censure. En l'état actuel du droit commun, il aurait la faculté d'user de tout moyen pour mettre un terme immédiat à l'infraction qu'il aurait c...
Frédérique Dumas :...risque existe ! J'ai entendu des députés de la majorité dire que l'intérêt de la mesure consistait à dissuader ces comportements ; cela veut dire provoquer l'autocensure. Mais l'efficacité du dispositif est tout aussi cruciale. Certains points de la rédaction ont été améliorés. Ainsi, à l'article 4, on ne se réfère plus à la loi de 1881 sur la liberté de la presse, mais à l'article 433-3 du code pénal ; à l'article 18, on ne mentionne plus l'intégrité psychique, trop difficile à qualifier ; la notion de risque immédiat a été remplacée par celle de risque direct. Tout cela représente des avancées, mais il n'en reste pas moins que l'intention de nuire devra être prouvée. Or les procureurs avec lesquels j'ai discuté me disent que ce sera très compliqué. Monsieur le garde des sceaux, si vous devie...
Alain Bruneel :...t conduire à des difficultés d'interprétation et porter atteinte à la liberté d'expression. Ce nouveau délit est inutile au regard de la législation existante et susceptible de faire l'objet de difficultés d'appréciation. L'arsenal législatif existant est suffisamment précis pour réprimer les comportements visés. Le droit actuel réprime ainsi les atteintes à la vie privée – article 226-1 du code pénal – , le cyber-harcèlement, la diffamation et la révélation d'identité dans le but de nuire, y compris sur les réseaux sociaux – article 226-4-1 et suivants du code pénal. Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.
Boris Vallaud :Certes, mais la liberté du juge est encadrée par la loi, et en définissant la politique pénale via les directives que vous adressez aux procureurs généraux, vous donnez un cadre. C'est pourquoi je vous demande si la peine « plein pot » sera prononcée à chaque fois.
Arnaud Viala :...on par le public de ce qu'elles appellent de la maltraitance animale et d'autres – dont je fais partie – de l'élevage, et ainsi de faire évoluer la jurisprudence en la matière. Je ne comprends pas pourquoi nous n'allons pas plus loin dans la logique de cet article en précisant les conditions de son application pour que le flou ne persiste pas à l'encontre de catégories professionnelles lourdement pénalisées par l'absence de règles leur permettant de se défendre ! J'en appelle aux députés présents qui ont vu – certains avec moi dans la salle de projection de l'Assemblée nationale – le film d'Édouard Bergeon, avec Guillaume Canet, car il montre à quel point le ravage causé peut être terrible et irréversible.
