Interventions sur "pénal"

...s alors que le risque n'est pas de même portée : dans le cas de Samuel Paty, le risque portait sur sa vie même, et inciter au meurtre est beaucoup plus grave qu'appeler à la destruction d'un domicile. Je ne comprends donc pas pourquoi les deux types d'actes sont traités sans être différenciés alors que la loi de 1881 distingue entre les atteintes à la vie et les atteintes aux biens et que le code pénal leur consacre deux livres différents. Vous haussez les épaules, monsieur le garde des sceaux, et vous pourrez toujours expliquer que l'incitation peut être déconnectée de l'acte lui-même et à ce titre plus lourdement condamnée, mais il n'en demeure pas moins que l'atteinte aux biens, ce n'est pas le meurtre. De plus, que signifient les mots : « un risque direct [… ] que l'auteur ne pouvait ignor...

Il vise à préciser que l'alinéa 2 s'applique « sans préjudice du droit informer », parce qu'il est important de clarifier le fait que les journalistes pourront continuer de faire leur travail normalement sans avoir peur de conséquences pénales et sans risquer de s'autocensurer. Comme vous avez laissé entendre, monsieur le garde des sceaux, que vous étiez d'accord, je ne doute pas un seul instant que Mme la rapporteure et vous-même serez favorables à cet amendement.

La loi pénale est d'application stricte. Lorsqu'il devra se prononcer, le juge n'interprétera pas la convention européenne des droits de l'homme mais le texte de loi. Ce ne sera donc pas la situation scolaire de la personne qui sera appréciée, mais sa situation privée ou professionnelle.

En effet, le délit défini par le nouvel article 223-1-1 du code pénal ne sera caractérisé que si peut être établie l'intention – puisque c'est bien de cela dont il s'agit – de l'auteur des faits de porter gravement atteinte à la personne dont il révèle des éléments d'identification. Or cette exigence très forte sera difficile à satisfaire. On ne peut pas exclure que l'auteur des révélations, des diffusions ou des transmissions d'informations relatives à une person...

Dont acte, puisque dans la démonstration que vous venez de faire, vous reprenez l'expression initiale. Par ailleurs, je ne partage pas votre point de vue : mon amendement n'est pas excessif, il vise simplement à reprendre une expression qui existe déjà dans le code pénal. Je le maintiens.

...mesures proposées par le Gouvernement dans les projets de loi. En l'espèce, le Conseil d'État nous dit qu'il n'a aucun doute et qu'il n'y a aucun problème avec la liberté et le droit d'informer. Cela a donc été dit une première fois, et nous le rappelons dans le cadre de nos débats en affirmant les choses avec la plus grande clarté. Par ailleurs, je vous rappelle que l'article 18 modifie le code pénal. Ce code énonce des interdits ; il ne fait pas la liste de ce qui est autorisé, ce n'est pas ainsi que fonctionne la loi pénale.

Si un avocat ou un juge a un doute sur l'intention du législateur, il se réfère aux débats parlementaires. Si une question se pose demain sur les dispositions que nous introduisons dans le code pénal, les juristes pourront consulter les débats et, compte tenu de nos échanges, ils constateront qu'en effet ce que nous avons adopté n'a pas pour objet ni pour conséquence d'entraver le droit d'informer.

Je veux bien croire le Gouvernement qui nous explique que l'article 18 n'a rien à voir avec ce que nous craignons, mais dans ce cas, adoptons l'amendement : cela clarifiera la situation et satisfera tout le monde. Madame la rapporteure, j'entends ce que vous dites du code pénal, mais nous élaborons la loi, et la loi n'est pas le code pénal !

Mais la loi va modifier le code pénal !

Ce sous-amendement fait suite à nos échanges et au chemin que nous avons trouvé ensemble afin d'aboutir à une rédaction qui permette de protéger plus efficacement encore les agents publics, puisque tel est l'objectif l'article 4, que nous avions amendé en commission spéciale. Je rappelle tout de même qu'il déroge à un principe essentiel de notre procédure pénale : « Nul ne plaide par procureur. » Nous devons donc être attentifs aux conditions de ce dépôt de plainte pour autrui, qui en procédure pénale, je le répète, n'existe pas. Nous avons donc retenu une rédaction qui devrait convenir à l'ensemble de l'Assemblée. L'amendement de M. David Habib, défendu par Mme Untermaier, vise à substituer, à l'alinéa 6, les mots « dépose plainte » à « peut déposer p...

... l'agent ? Vous avez l'air de dire que notre droit interdit de porter plainte pour autrui. Comment aviez-vous donc prévu que les choses se passent dans ce cas ? Votre texte était-il efficace ? La nouvelle rédaction que vous proposez lève ce doute en précisant que l'accord de l'agent est nécessaire. Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, il me semble – je ne suis pas spécialiste de la procédure pénale – que si l'administration ne dépose pas plainte, elle doit appliquer l'article 40.

...l se trouve en quelque sorte exfiltré de la procédure, afin de n'être soumis à aucune pression. J'appelle votre attention sur le fait que le mécanisme prévu par l'article 5 du texte oblige l'employeur à effectuer un signalement auprès du procureur de la République. Vous me répondrez que ce n'est pas la même chose. C'est vrai ; mais dans l'un et l'autre cas, la décision d'initier ou non une action pénale ne revient pas à celui qui porte plainte ou qui signale les faits ; c'est le procureur qui la prend, soit sur signalement, soit sur plainte. S'il refuse la plainte et la classe sans suite, l'action civile demeure. Il faut donc donner à l'employeur l'obligation de déposer plainte, et, si j'ose dire, déresponsabiliser la victime, qui est souvent sous pression. Cela permet de répondre aux deux pré...

...e mette la poussière sous le tapis, comme l'indiquait Stéphane Peu et comme de nombreux collègues en ont donné des illustrations. Pour ma part, je comprends cette réticence du Gouvernement. Peut-être l'oublions-nous mais comme l'a rappelé Laetitia Avia, il existe déjà des textes qu'en tant que législateur, nous ne pouvons pas ignorer. Nous avons créé un nouveau délit, nous situons dans le domaine pénal ; or en la matière, la personne qui peut déposer plainte est celle qui est la victime directe du délit, des menaces ou de tout autre acte d'intimidation. Ce n'est pas l'administration. Il arrive que l'administration soit victime et qu'elle puisse alors se constituer partie civile, mais nous nous trouvons avec cet article dans un registre pénal, nécessitant un préjudice direct. Or c'est l'agent qu...

C'est l'agent qui fait l'objet de menaces ou est victime de violences, et c'est à cela que nous souhaitions répondre. Instaurer un mécanisme de plainte pour autrui serait tout à fait dérogatoire dans notre procédure pénale…

...crois que chacun peut comprendre le bien-fondé de cette règle. Mettre en place un mécanisme permettant d'accompagner et de protéger les victimes, c'est ce que nous avons fait avec le dispositif que nous avons voté en commission spéciale. En revanche, imposer le dépôt d'une plainte malgré le refus de la victime directe des faits, c'est une atteinte à nos principes généraux de procédure et de droit pénal.

On a évoqué la plainte que pourrait déposer le directeur de Pôle emploi : s'il s'agit d'une plainte pénale, elle serait déclarée irrecevable, car c'est la victime directe des faits qui doit déposer plainte et être entendue.

L'article 40 du code de procédure pénale prévoit un signalement obligatoire des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, mais cette procédure est bien distincte de celle d'un dépôt d'une plainte. Le mécanisme que nous avons prévu à l'article 4 et la protection fonctionnelle qui a été invoquée sont des dispositifs complémentaires ayant un objectif commun, celui de protéger l'agent, mais il ne faut pas les confondre. Nous avons beau...

Si j'évoque le viol, mon cher collègue, c'est pour faire référence à un principe général du droit pénal, et je pourrais le faire pour n'importe quelle infraction : en aucun cas, on ne peut déposer plainte à la place d'un autre. Nous avons prévu un mécanisme dérogatoire parce que nous nous trouvons dans une situation tout à fait particulière, mais la victime directe est toujours l'agent, qu'il soit privé ou public, et non l'administration. Pour cette raison, nous avons cherché un moyen d'assurer l'a...

...ntuitu personae mais parce qu'il remplit une mission de service public ; à travers lui, c'est le service public qui est attaqué. Je ne comprends pas la comparaison qu'elle établit avec une femme qui se ferait violer, laquelle est attaquée pour elle-même, si je puis dire, alors que l'agent de service public est visé au titre de ses fonctions. J'entends bien que l'un des principes généraux du droit pénal veut qu'on ne puisse pas déposer de plainte pour autrui, mais ne sommes-nous pas là pour modifier le droit et faire évoluer ses principes, lorsqu'ils ne sont pas d'ordre constitutionnels, en fonction de l'évolution de la société ?

L'article 4 introduit dans le code pénal le délit de séparatisme et y associe la possibilité d'une peine complémentaire d'ITF – interdiction de territoire français – pour les étrangers. C'est très opportun, cela va dans la bonne direction et je voterai cet article. Mon amendement vise à ce que la peine complémentaire d'ITF soit automatique, sauf motivation expresse de la juridiction de jugement. Nous proposons ainsi d'inverser la probl...