Interventions sur "pénal"

... un amendement que j'ai retiré au profit du vôtre, madame Gaillot, qui prévoit que la relation doit être inscrite dans la durée et que le mineur ne doit pas être sous emprise. Cela me semble préférable au critère de l'écart d'âge, qui risque de faire repartir le débat sur les treize ans, ce que je ne souhaite pas. Mon sous-amendement tend simplement à préciser que l'exonération de responsabilité pénale ne vaut pas dans les situations d'inceste.

Je l'ai indiqué : deux voies sont envisageables. Si l'amendement de Mme Gaillot prend bien en considération la situation d'autorité ou de dépendance, il ne couvre pas forcément tous les cas de figure. Or, la difficulté, c'est qu'à une multitude de situations doit s'appliquer une seule disposition, qui doit de surcroît être très précise puisque le droit pénal est d'interprétation stricte. La solution de l'écart d'âge me semble plus souple et n'empêche pas forcément de réprimer. Cela constituerait un progrès tout en étant peut-être constitutionnellement plus sûr. Quoi qu'il en soit, il sera nécessaire de poursuivre le débat dans l'hémicycle.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'amendement CL108 précédemment présenté. Il s'agit de réprimer dans le code pénal les relations incestueuses imposées par un majeur à un mineur de plus de quinze ans. Le sujet est juridiquement complexe et la rédaction devra être retravaillée d'ici à la séance publique, afin qu'elle soit la plus rigoureuse possible.

L'inceste suscite plusieurs débats. Il y a celui du quantum de la peine d'abord puisqu'en droit français, il ne fait l'objet que d'une simple surqualification pénale, la seule circonstance aggravante étant sa commission par ascendant, ce qui n'est pas satisfaisant. Mais d'autres questions se posent. Doit-on interroger le consentement entre quinze et dix-huit ans ? Comment prendre en compte l'inceste ? Doit-il être, ou pas, une circonstance aggravante ? Il faut y réfléchir, même pour les majeurs. En l'état actuel du droit, lorsqu'un viol ou une agression sexu...

Vous excuserez mon expression, peut-être un peu froide, mais nous devons nous interroger sur le périmètre de l'inceste. La famille a changé et le code pénal passe probablement à côté de l'organisation sociale actuelle. Ce qui compte dans la définition de l'inceste, n'est-ce pas le lien quotidien qu'entretient la victime avec l'auteur, plutôt que la réalité du lien du sang ? À l'origine, l'inceste est une relation sexuelle entre personnes liées par le sang. En ajoutant le conjoint ou le concubin, par exemple, on s'en éloigne pour aller vers la notion ...

...tutionnelles : il est arrivé par le passé que le Conseil constitutionnel l'invalide. Je suis assez sensible au sujet des demi-frères et demi-sœurs pour une raison simple : si l'on peut se marier entre cousins, on ne peut pas le faire entre demi-frères et demi-sœurs. Il nous faut engager une réflexion globale car, dans le cas contraire, les dispositions civiles seront différentes des dispositions pénales, ce qui pourrait engendrer de graves difficultés pratiques. Je vous propose de nous y atteler, avec prudence, pour la séance publique.

Faut-il lier civil et pénal ? Les enjeux ne sont pas les mêmes : d'un côté, un traumatisme sexuel pour une victime sujette à une emprise familiale ; de l'autre, l'empêchement du mariage pour raisons de consanguinité. Si on lie les deux, je crains – sans faire la promotion de ce type d'union – que l'on n'en vienne à empêcher le mariage entre personnes élevées ensemble alors qu'aucun élément génétique ne le justifie.

Nous sommes au cœur du sujet. Si on ne prend en considération ni le consentement ni la différence d'âge, on pourrait en venir à réprimer pénalement la relation entre deux cousins âgés respectivement de 17 ans et de 18 ans et demi, qui peuvent pourtant se marier – le mariage des mineurs peut être autorisé dans certains cas. Nous devons donc être vigilants quant aux conséquences de notre choix. Peut-être des personnes mariées sont-elles aujourd'hui dans ce cas de figure ; il s'agit sans doute de cas exceptionnels, mais nous devrions les i...

Nous en débattrons en séance publique et j'espère que nous pourrons y travailler en amont pour éviter une cacophonie. C'est le but de nos travaux que d'enrichir le texte, mais il est essentiel que nous aboutissions à un résultat clair et lisible. C'est ce qu'attendent les intéressés et l'ensemble des Français. Il faut donc que le code pénal soit le plus clair possible au sujet de l'inceste.

Le groupe Agir ensemble se réjouit de l'insertion dans le présent projet de loi de l'article 16 ter, qui prévoit de pénaliser le fait d'inciter ou de contraindre, par un coup de force, une personne à solliciter l'obtention d'un certificat de virginité. Sur le fond, c'est une excellente idée. Nous discutons depuis plusieurs jours d'actes qui doivent être combattus et qui ont assez duré ; il faut montrer les dents, si je peux m'exprimer ainsi, pour dire que la société n'accepte plus ces pratiques. Sur la forme, cela ...

Demande de retrait. On ne peut pas créer de peine automatique ; le juge doit rester libre de prononcer ou non une peine complémentaire. En l'occurrence, celle-ci existe déjà à l'article 227-29 du code pénal.

Les violences sexuelles numériques, perpétrées en ligne par un prédateur sexuel, sont un phénomène sur lequel nous avons été plusieurs à travailler. On m'en avait parlé lorsque je préparais mon rapport sur le harcèlement scolaire et on nous l'a présenté précisément et crûment lors de notre visite à la brigade de protection des mineurs. Mon amendement tend à créer un nouvel article du code pénal sanctionnant de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, pour un majeur, d'inciter un mineur de quinze ans à commettre, par un moyen de communication électronique, un acte sexuel de quelque nature qu'il soit. Il s'agit d'actes sexuels commandés à distance. Ils créent pour les victimes un double traumatisme : le premier, que je suppose au moins égal à celui résultant d'une ag...

...à un chantage. Cela peut aller très loin : on demande à l'enfant de se livrer à des actes d'autopénétration. On a pourtant tendance à considérer ces infractions comme moins graves que si elles avaient lieu dans la vie « réelle ». En pratique, les mêmes faits sont qualifiés tantôt de violence, tantôt de corruption de mineur. C'est un vrai problème. Je propose donc moi aussi qu'ils soient réprimés pénalement – le droit pénal sert à exprimer les interdits. Un problème particulier se pose dans le cas de l'autopénétration induite à distance. Je suis partie du principe qu'il fallait sans doute la criminaliser et peut-être modifier en ce sens l'infraction de viol, mais les juristes interrogés ont été presque unanimement hostiles à cette proposition. Nous n'en devons pas moins nous demander comment m...

Je me souviens moi aussi de notre visite au Bastion et de notre rencontre avec les services qui luttent contre la pédocriminalité en ligne. Il en ressortait qu'il manquait dans notre droit pénal une qualification permettant de poursuivre les auteurs de tels faits. Peut-être faudrait-il établir une distinction entre les peines encourues selon que l'acte en question est une autopénétration ou un auto-attouchement. Ces amendements sont en tout cas essentiels.

...pporteure, il s'agit d'une mise en cohérence juridique, si je puis dire. L'amendement vise à modifier le nouvel article 225-4-11, qui crée une infraction pour un commanditaire – j'insiste sur ce mot – de certificat de virginité par proposition de dons, de présents, d'avantage ou par pression ou contrainte, au sein d'une nouvelle section 1 quater, dans le chapitre V du titre II du livre II du code pénal, relatif aux atteintes à la dignité de la personne. Il aligne la peine prévue pour la nouvelle infraction consacrée à l'article 16 du projet de loi, relative à l'établissement du certificat de virginité par un professionnel de santé, dans un but de mise en cohérence juridique avec l'ensemble du titre II du code pénal.

Il est vrai que la demande de pénaliser les commanditaires, parallèlement aux médecins qui établissent des certificats de virginité, est montée de tous les bancs. Les nombreuses discussions et négociations sur la rédaction de cet amendement apportent un plus, avec une peine proportionnée. Nous donnons donc un avis favorable.

Il faut que nous réfléchissions ensemble au bon emplacement de la disposition dans le code pénal : j'ai proposé de l'introduire après l'article 227-22-1, Mme Alexandra Louis un peu plus loin. Nous devrions nous coordonner. J'ai le sentiment que la place que j'ai choisie est la bonne ; sans doute Mme Louis pourrait-elle dire la même chose de son propre amendement, mais comme c'est le mien qui a fait l'objet d'un avis favorable…

S'agissant de l'emplacement, j'avais pris le parti de créer une section dédiée aux infractions sexuelles sur mineurs, sur le modèle du code de la justice pénale des mineurs. Cela me paraîtrait plus lisible et symboliquement important. C'était aussi le sens de mon amendement CL108 et la raison pour laquelle son adoption a fait tomber beaucoup d'autres amendements.

Il est défavorable car je trouve que l'aggravation du quantum de peine proposée est disproportionnée par rapport aux peines existantes, soit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. En outre, le code pénal fait référence à la déficience physique ou psychique, mais ni au handicap ni à la dépendance.

...int de départ du délai de prescription soit fixé au jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer ses droits. Je vous recommande à ce sujet le travail de la psychiatre Muriel Salmona, auditionnée ici même à de nombreuses reprises, et le documentaire Enfance volée, chronique d'un déni. Nous devons tenir compte de l'amnésie traumatique dans le droit pénal.