Interventions sur "pénal"

En effet, on ne réécrit pas quarante articles du code pénal, sans un travail de concertation : quand on travaille seul, on fait forcément des erreurs. L'article 1er comporte désormais plusieurs malfaçons, la plus risible étant la mention de « dix ans de réclusion criminelle », qui est juridiquement inique et aboutit à punir l'atteinte incestueuse moins durement qu'en droit commun, le texte ne prévoyant pas d'amende. J'épargne à mes collègues plus chevro...

...udence. Vous avez abondamment évoqué la méthode. Nous pouvons effectivement en discuter, mais j'aimerais que nous nous concentrions sur le fond, car c'est ce qui importe à nos concitoyens. Notre cuisine interne, tout le monde s'en fiche, si vous me passez l'expression. Sur le fond, que proposons-nous avec la nouvelle rédaction adoptée en commission des lois ? Une section spécifique dans le code pénal, avec des infractions autonomes. Or j'y tiens plus que tout, car il faut garantir, dans la durée, la spécificité des infractions sexuelles commises sur les mineurs, afin que l'on ne tienne pas le même raisonnement juridique pour un adulte et pour un enfant. Cela doit être gravé dans le marbre. Certains points font effectivement l'objet de discussions. Le terme « volontairement » peut être consid...

...ssaire entre les infractions créées par la proposition de loi et la sollicitation de prostitué mineur. En l'état de la proposition, les pénétrations sexuelles sur mineur de quinze ans seraient presque toujours passibles de vingt ans de réclusion criminelle, à une seule exception près : il suffirait que l'auteur des faits paie sa victime pour qu'il tombe sous l'empire de l'article 225-12-2 du code pénal, qui ne réprime que de sept ans d'emprisonnement l'achat de services sexuels auprès d'un mineur de quinze ans. Cette rédaction lacunaire soulève une lourde difficulté de cohérence de l'échelle des peines.

Il y a un peu d'émotion cet après-midi… L'article 3, qui a été récrit en commission, inscrit dans le code pénal, la répression des relations incestueuses lorsqu'il y a pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, imposées par un majeur à un mineur de plus de quinze ans sans interroger son consentement. Pour les victimes, pour ces enfants, un inceste est un drame ; c'est une petite mort, un acte si atroce commis par une personne qui, censée vous protéger, vous prend pourtant à tout jamais une partie de...

Nous souhaitons tous conférer à l'inceste sa pleine place dans le droit pénal, étant entendu que les choses ne sont actuellement pas satisfaisantes, cette infraction ne constituant qu'une simple surqualification pénale. J'aurai toutefois des objections quant à la rédaction proposée par cet amendement, à commencer par le fait qu'elle continue de faire référence à la notion d'atteinte sexuelle. Rappelons qu'en droit pénal français, l'atteinte sexuelle prohibe des relations c...

Il vise à créer dans le code pénal des infractions spécifiques pour l'inceste, puisque celui-ci est toujours considéré comme une simple circonstance aggravante. L'amendement propose que le viol incestueux soit passible de trente ans de réclusion criminelle, sachant que le viol sans inceste est actuellement puni de vingt ans de réclusion ; il propose également que l'agression sexuelle incestueuse soit sanctionnée de vingt ans d'emp...

J'ai lu avec attention votre proposition d'amendement. Néanmoins, la réclusion de trente ans est prévue pour le meurtre. Pour être en cohérence avec le code pénal, même si nous y apportons de grandes modifications, nous souhaitons conserver la peine de trente ans pour le meurtre, et de vingt ans pour le viol. Avis défavorable.

... ans, pour obtenir des actes de nature sexuelle via des moyens de télécommunication, ce qui crée chez ces mineurs de graves traumatismes. La rédaction adoptée en commission a été travaillée avec des juristes, notamment avec Haritini Matsopoulou et Carole Hardouin-Le Goff, que je salue ici. Il y a eu beaucoup d'hésitations, car il s'agit d'une nouvelle infraction. Nous couvrons une lacune du droit pénal, et c'est une avancée remarquable, même s'il faudra réfléchir au sujet des actes d'autopénétration à distance. Je pense qu'il faut en rester à cette rédaction qui est cohérente avec ce qui existe déjà dans le code pénal. Il y a deux hypothèses, pour ce délit : d'une part, le fait, pour un majeur, de provoquer un mineur de quinze ans par tout moyen de télécommunication électronique ; d'autre part...

...avais dit alors, et d'autres collègues l'ont rappelé aujourd'hui : porter atteinte à un enfant est un crime contre notre humanité. C'est pourquoi je soutiendrai des amendements visant à défendre l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs et à considérer l'amnésie traumatique comme constituant un obstacle de fait insurmontable pouvant suspendre la prescription. La prescription pénale semble parfois donner un sentiment d'impunité aux auteurs de violences sexuelles sur des mineurs, face à des victimes traumatisées qui ont besoin de temps afin de trouver la force nécessaire pour déposer plainte et entamer un parcours judiciaire long et fastidieux. Notre justice doit permettre à chacune et chacun d'être entendu et reconnu en tant que tel. C'est une possibilité qui doit être acco...

...des preuves. Soixante ans après, il est très difficile pour les enquêteurs et la justice de faire leur travail, dès lors que les éléments de preuve n'existent plus. L'imprescriptibilité ferait naître un terrible sentiment d'injustice dans l'esprit de la victime, autorisée à porter plainte mais à qui la justice ne pourrait donner donnera pas raison. Déposer plainte en effet ne signifie pas procès pénal. Il y a un risque de classement sans suite ou d'ordonnance de non-lieu. De quoi alimenter l'idée que, la justice n'apportant pas de réponse à la victime, elle ne fait pas son travail, alors qu'en réalité elle ne dispose plus des éléments pour le faire. S'agissant de la question de la proportionnalité, comme l'a rappelé le garde des sceaux, l'imprescriptibilité est réservée aux crimes contre l'hu...

Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que les collègues qui sont intervenus sur ce sujet mais, à titre personnel – car c'est à ce titre bien évidemment que je m'exprime – , je considère que tout crime commis à l'encontre d'un enfant mérite l'imprescriptibilité. La décision du Conseil constitutionnel du 24 mai 2019rappelle le principe selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur de fixer les règles relatives à la prescription de l'action publique. Dans son commentaire, le Conseil constitutionnel précise que le nouveau principe qu'il dégage laisse une importante marge d'appréciation aux législateurs pour décider quelles infractions présentent une gravité suffisante pour justifier une imprescriptibilité ou une durée de prescription particuliè...

Madame la présidente de la commission des lois, nous avons pris connaissance du mail que vous avez reçu. Ces propos sont inacceptables et j'espère qu'ils feront rapidement l'objet de poursuites, que ce soit au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ou d'autres dispositions judiciaires qui peuvent s'appliquer, et qu'il y aura enfin des condamnations. Il n'est pas acceptable que l'on puisse proférer de telles menaces à votre permanence et à votre encontre. Je tiens à vous assurer, au nom de l'ensemble des députés du groupe Socialistes et apparentés, de notre soutien et, je le répète, j'espère que des sanctions seront prononcées.

...ar tous les membres du groupe Les Républicains vise également à allonger le délai de prescription du délit consistant à ne pas signaler aux « autorités judiciaires et administratives » des faits « de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger », ainsi que le dispose l'article 434-3 du code pénal. Ce délai est aujourd'hui celui de droit commun, à savoir six ans ; nous souhaitons ajouter à l'article 8 du code pénal un alinéa qui le porte à dix ans, à partir de la majorité de la victime, en cas de non-dénonciation d'un délit comme l'atteinte sexuelle, et à vingt ans s'il y a eu non-dénonciation d'un crime. Six ans constituent en effet un laps de temps trop bref, insuffisant, au regard de c...

...progrès au cours des dernières années, notamment dans le domaine de la neurologie. Le présent amendement vise donc à ce que, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant d'évaluer la possibilité de prendre en compte l'amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l'article 9-3 du code de procédure pénale dans les affaires portant sur des violences sexuelles commises sur des mineurs.

...pe Agir ensemble votera pour cette proposition de loi. Certes, il reste du travail, et la navette parlementaire nous permettra d'avancer encore sur bon nombre de sujets. L'adoption des amendements de la rapporteure a malheureusement eu pour conséquence de faire tomber les amendements que nous avions déposés pour défendre des propositions sur certains points : je pense notamment à la qualification pénale des infractions créées par ce texte et à l'allongement des délais de prescription pour le délit de non-dénonciation. Puisque ce point n'a pas été abordé au cours de nos débats, je veux souligner que, si nous envoyons un message fort à la société, il faut aussi avoir l'honnêteté de préciser que les dispositions que nous votons aujourd'hui ne seront applicables que pour l'avenir, c'est-à-dire uni...

...emprisonnement le fait, pour un majeur, de commettre sur un mineur de quinze ans une atteinte sexuelle, tandis que l'article 2 prévoit vingt ans de réclusion criminelle lorsque cette atteinte comporte une pénétration. Ces dispositions feraient disparaître la circonstance aggravante d'inceste puisque l'atteinte sexuelle incestueuse est punie de dix ans d'emprisonnement par l'article 227-26 du code pénal et le viol incestueux de vingt ans de réclusion criminelle par l'article 222-24 du même code. Le viol d'un mineur de 15 ans serait puni de la même peine, incestueux ou non. Il faudra y réfléchir pour améliorer le texte. Le débat nous permettra de mettre en avant certaines lacunes du texte. Ainsi, les peines ont beau avoir été durcies, elles ne semblent pas encore suffisamment dissuasives. Il nou...

... de porter de tels faits à la connaissance de la justice. La population attend du législateur une réponse appropriée. Plusieurs voix s'élèvent, émanant d'associations de victimes, de juristes, d'avocats, pour que les victimes soient mieux protégées. Le groupe Libertés et territoires s'associe à cette démarche visant à construire avec clairvoyance la meilleure protection possible, dans notre droit pénal, des mineurs victimes de violences sexuelles. Si la nécessité de modifier la loi fait consensus, comment parvenir à un dispositif juridique clair, fort et équilibré ? Plusieurs propositions sont sur la table et nous devons agir vite. Il y a la vôtre, madame la rapporteure, que nous saluons. La sénatrice Annick Billon a, de son côté, déposé une proposition de loi, que le Sénat a adoptée à l'unani...

...nfants, coprésidée par le juge Édouard Durand. D'autres propositions encore sont en cours. Bien sûr, on arrive toujours trop tard pour des sujets de cette importance mais, en l'espèce, peut-être sommes-nous, non pas à contretemps, mais légèrement en avance par rapport à une réflexion qui devrait aboutir à des résultats rapides. Je regrette ensuite que l'on aborde le sujet uniquement sous l'angle pénal. En effet, il ne se pose pas qu'en ces termes. La question du secret professionnel, par exemple, est laissée de côté, alors qu'elle est extrêmement prégnante dans ces affaires. Rien n'est dit de la manière dont nous pourrions libérer encore davantage la parole. Les mesures prévues dans le texte sont importantes mais elles ne suffiront pas à résoudre toutes les difficultés que nous rencontrons, y ...

Le premier de ces amendements répond à une recommandation du Comité national contre les violences intrafamiliales. Le certificat de virginité, n'étant pas considéré comme un certificat médical, tombe sous le coup du code pénal et non du code de la santé : il constitue donc une violence. À ce titre, quelques collègues et moi-même estimons qu'il conviendrait, si la victime est mineure, de signaler les faits à la protection de l'enfance, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le second, madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, est un amendement d'appel. Ce week-end, à l'occasion de la Journée internatio...

S'agissant du premier amendement, le dernier alinéa de l'article 16 est ainsi rédigé : « Toute personne informée de la réalisation d'un tel acte en vue d'établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt la peine pour non-dénonciation de crime ou de délit prévue aux articles 434-1 à 434-4 du code pénal. » En outre, le juge des enfants peut être saisi lorsque la santé d'un mineur se trouve menacée. Enfin, l'adoption de votre amendement écraserait l'article L. 112-5 du code de l'action sociale et des familles, relatif au protocole établi par le président du conseil départemental, en lien avec les responsables institutionnels et associatifs, afin de mener « des actions de prévention en direction d...