Interventions sur "pénal"

...r le Conseil d'État le 1er octobre 2015 : « Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider du principe et des modalités de la prescription de l'action publique et de la peine. » Rien ne s'oppose donc à l'imprescriptibilité, d'autant que « ni la Constitution, ni la Convention européenne des droits de l'homme, ne comportent de disposition relative à la prescription en matière pénale ». J'évoquerai aussi l'avis du Conseil de l'Europe qui, dans sa résolution 2330, exhorte tous les États européens à supprimer la prescription. L'un des arguments qui nous est le plus fréquemment opposé est le caractère exceptionnel de l'imprescriptibilité qui, en France, est réservée aux seuls crimes contre l'humanité. Or cette exception peut parfaitement être complétée par le législateur pour ...

...t aura pour conséquence de faire tomber un certain nombre d'amendements. Je voudrais donc, à ce stade, aborder deux sujets. Premièrement, je suis plutôt d'accord avec le sous-amendement de notre collègue Savignat qui distingue entre crimes et délits, pour les raisons qu'il a soulignées, concernant notamment l'allongement des délais, et parce qu'il me semble nécessaire de revenir au sens du droit pénal. Celui-ci s'adresse en effet à la société et aux auteurs d'infractions pénales, dans le but qu'ils réparent leur faute. La notion de victime est présente dans le droit pénal ; elle est cependant non pas en concurrence avec l'objet du code pénal, c'est-à-dire la répression ; elle en est plutôt complémentaire. Quant au deuxième sujet que je tiens à évoquer, il a déjà fait l'objet d'un débat en com...

...lissante fait repartir le délai dans le cas où il commet de nouveau un viol, une agression ou un abus sexuel. En effet, si c'est un viol qu'il commet, il n'y a que dans le cas où il commet un nouveau viol que la prescription glissante s'active : s'il commet ensuite une agression ou un abus sexuel, le délai n'est pas allongé en conséquence. Or même si nous créons des peines distinctes dans le code pénal, il n'y a pas de différence de gravité entre ces infractions. Cette différence relève du jugement moral, qui n'a pas sa place ici. Nous proposions donc une prescription glissante qui s'appliquerait en cas de nouvelle infraction sur un mineur, quelle que soit l'infraction d'origine et quelle que soit la nouvelle infraction. Cela relèverait, je crois, du bon sens.

Cet amendement de notre collègue Dunoyer, propose de considérer comme infractions connexes « les crimes ou délits sexuels commis sur des mineurs par le même auteur, qui procèdent d'une même conception, sont déterminés par la même cause et tendent au même but que ceux dont une juridiction pénale est saisie ». Il aura ainsi pour effet d'allonger les délais concernant des crimes ou délits anciens, qui auraient dû être prescrits, si l'auteur des infractions a renouvelé ses agissements.

Cet amendement vise à instaurer un principe de précaution permettant que les enfants ne soient pas confiés à leur violeur présumé pendant le temps de l'enquête pénale. Les parents protecteurs se trouvent en effet confrontés à un douloureux dilemme : doivent-ils protéger leur enfant ou respecter la loi, et les droits de visite et d'hébergement décidés par le tribunal aux affaires familiales ?

Si je comprends la préoccupation de nos collègues, je crois pouvoir les rassurer. Le procureur de la République est le protecteur des enfants et, dès lors qu'une procédure pénale fait apparaître un danger pour l'enfant, il prend bien évidemment toutes les mesures urgentes qui s'imposent et saisit le juge compétent pour décider de mesures pérennes. Ces amendements me semblent satisfaits par le droit en vigueur ; c'est pourquoi j'invite nos collègues à les retirer.

...out particulièrement. Il m'a, là encore, été inspiré par les policiers de terrain, qui m'ont fait part d'une lacune dans notre droit. Il s'agit du délit d'exhibition sexuelle. L'interprétation qu'en fait la Cour de cassation octroie l'impunité aux individus qui se masturbent en public, par exemple dans les transports parisiens, souvent devant des mineurs ; ils ne font l'objet d'aucune répression pénale puisque le délit d'exhibition sexuelle exige un élément de nudité. Paradoxalement, nous avons tous entendu parler des affaires de Femen poursuivies du chef d'exhibition sexuelle alors que la finalité de leur action était politique et nullement sexuelle. C'est la raison pour laquelle, tirant les conséquences de ces constats, je propose une nouvelle définition de l'exhibition sexuelle, afin de ne...

...ences sexuelles et sexistes. Je dois dire également que cet enjeu a été souligné lors de toutes les auditions que j'ai menées ; je sais que c'est aussi le cas pour vous et que de nombreuses actions sont entreprises sur ce terrain. Je vous remercie donc encore pour votre demande ; rappelons-nous que la prévention doit toujours primer sur le reste, ce qui ne nous empêche pas d'avancer dans le champ pénal.

...e Mercier, très investie sur ces sujets, qui est mon homologue rapporteure au Sénat. Par ailleurs, j'ai eu l'honneur de mener pendant plusieurs mois une évaluation de la loi Schiappa, qui a permis d'identifier plusieurs voies d'amélioration de notre droit. Sur le fond, il existe aujourd'hui un consensus pour franchir une nouvelle étape dans la protection des enfants par la création, dans le code pénal, de nouvelles infractions sexuelles sur mineur. À la différence du viol et de l'agression sexuelle, elles seraient constituées sans qu'il soit nécessaire de rechercher un élément de violence, contrainte, menace ou surprise. La preuve en est souvent difficile à rapporter pour l'accusation ; la recherche même est souvent difficile à supporter pour les victimes. Surtout, le dispositif existant présu...

...ffirmer sans équivoque l'interdiction des relations sexuelles entre un majeur et un mineur, en se gardant bien entendu de s'immiscer dans la liberté sexuelle des mineurs ou de préjuger de cette dernière. Parce que nous n'ignorons pas que chaque situation doit être appréhendée singulièrement, nous devons également envisager l'instauration d'un fait justificatif tel que l'écart d'âge afin de ne pas pénaliser les amours adolescentes. Le Sénat a donc adopté la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, tandis que l'Assemblée nationale a déjà adopté une autre proposition de loi. Deux textes pour un même objectif, deux chambres qui partagent la même volonté ! Il serait bien futile de se disputer la paternité de la loi. Il nous revient plutôt de concentrer nos efforts sur la rédaction d'un te...

...e la représentation nationale et qui correspondra donc aux souhaits des Français. Le texte initial était bon : je ne vois pas pourquoi nous reviendrions dessus aujourd'hui. La version que propose le Gouvernement prête à discussion et à confusion. Elle ne permet plus la simplification voulue par le Sénat, qui créait une infraction sexuelle distincte de celles qui existent aujourd'hui dans le code pénal. Réintroduire dans le débat la notion de viol, c'est le complexifier. Nous savons tous que les critères permettant de qualifier une infraction de viol sont complexes, qu'ils prêtent souvent à discussion et à requalification, et qu'ils ne permettent pas toujours d'engager des poursuites claires et précises. Bien que la rédaction proposée par le Gouvernement balaie les critères de violence, de cont...

...quelle notre groupe soutiendra l'amendement de réécriture de l'article 1er déposé par le Gouvernement. Cet amendement essentiel constitue une véritable avancée : il permet d'aller plus loin et de faire mieux que ce que nous proposent nos collègues sénateurs. Outre l'interdit clair, pour un majeur, d'avoir des relations sexuelles avec un mineur de moins de quinze ans, qui sera inscrit dans le code pénal, une soupape de sécurité est prévue afin de préserver les amours adolescentes entre des mineurs dont l'un devient majeur : tel est le but de l'instauration d'un écart d'âge maximal de cinq ans. Le groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés soutient non seulement ce principe, mais aussi l'écart de cinq ans proposé. Notre position est liée à la nécessité de respecter les exigences constitu...

En France, on estime que chaque classe d'école compte en moyenne deux enfants victimes d'inceste ou de pédocriminalité. Par ailleurs, 81 % des violences sexuelles commencent avant dix-huit ans ; la première agression survient en moyenne à neuf ans et, dans 94 % des cas, elle est commise par un proche. Ces chiffres sont terrifiants. La politique pénale, les politiques publiques de façon générale doivent apporter des réponses. À ce propos, je veux remercier non seulement la société civile pour sa mobilisation, les victimes qui ont osé parler et nos collègues Alexandra Louis, Sophie Auconie et Isabelle Santiago pour le combat qu'elles mènent depuis de nombreuses années, mais aussi M. Adrien Taquet et M. le garde des sceaux pour leur engagement f...

...ait être question de rechercher un équilibre entre la protection de l'enfant et celle de la liberté sexuelle. Nous ne pouvons pas tergiverser : le droit de l'enfant doit primer sur toute autre considération. C'est la raison pour laquelle nous militons pour la création d'une infraction autonome de crime sexuel sur mineur de quinze ans, crime qui doit, nous semble-t-il, sortir de la section du code pénal consacré au viol et faire l'objet d'une section spécifique. En effet, si on l'intègre dans le cadre du viol, celui-ci étant en l'espèce constitué même en l'absence de contrainte, menace ou surprise, on réintroduit un débat, qui peut être d'ordre constitutionnel, sur la présomption de culpabilité de l'auteur. Ainsi la réécriture proposée par le Gouvernement fragilise-t-elle plus qu'elle ne le clar...

... il est insupportable que des affaires de viol sur mineur de moins de quinze ans puissent être correctionnalisées. À cet égard, le renforcement de l'atteinte sexuelle proposé à l'article 1er bis ne nous paraît pas suffisamment protecteur. Nous regrettons également que le problème de l'inceste soit si peu abordé. Il y a urgence à légiférer pour que celui-ci ne soit plus une surqualification pénale ni la circonstance aggravante d'un viol, mais bien un crime. La proposition de loi de Mme Isabelle Santiago visait notamment à insérer deux nouveaux articles dans le code pénal : l'un caractérisant le viol incestueux sur mineur, l'autre l'atteinte sexuelle incestueuse sur mineur. Dans le cas de faits incestueux, le seuil d'âge de non-consentement du mineur serait porté à dix-huit ans. Cela nous ...

...ment. Force est en effet de constater que la société, le législateur, la justice ne protègent pas suffisamment les enfants. Les chiffres sont terribles : on estime qu'en moyenne deux à trois enfants par classe sont victimes d'inceste. À combien ce nombre s'élève-t-il si l'on prend en compte l'ensemble des enfants victimes d'agressions et de crimes sexuels ? La pédocriminalité doit être davantage pénalisée. Je me félicite que Parlement et Gouvernement se mobilisent en ce sens, au-delà des clivages partisans. Il est urgent, nous en avons tous conscience, de faire évoluer notre droit. La parole des victimes est de plus en plus prise en compte : enfin, nous les écoutons, nous les entendons, nous les croyons – et je tiens à saluer le courage incroyable de celles et ceux qui ont pris la parole. Des...

... pour vos interventions claires et fortes. Nous pouvons nous réjouir de partager un constat : il y a quelques années, nous n'aurions pas eu un tel débat à l'Assemblée nationale. La société a évolué, bientôt notre droit évoluera également. Mais nous partageons également un objectif, celui de mieux protéger les mineurs en fixant un seuil d'âge à quinze ans, en intégrant l'inceste dans notre corpus pénal et en progressant sur la question de la prescription – nous y reviendrons lors de l'examen des amendements. Monsieur le garde des sceaux, je salue votre volonté d'avancer et le courage dont vous faites montre. Je partage votre exigence concernant la lisibilité du droit ainsi que votre volonté de préserver les relations consenties entre adolescents. Sur cette question, qui nous occupera beaucoup,...

...agistrats avaient écarté la qualification de viol dans une affaire d'inceste par cunnilingus au motif que la pénétration vaginale par la langue de l'auteur n'aurait pas été « d'une profondeur significative » et que la plainte de la victime n'aurait été « assortie d'aucune précision en termes d'intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement ». Cet arrêt montre bien les lacunes de la loi pénale actuelle, que nous souhaitons corriger dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

...énétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco‑génital, commis par une personne majeure sur un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » C'est clair, on ne touche pas aux enfants. Au regard de la jurisprudence, il est important d'ajouter ces termes d'agression bucco-génitale sur un mineur. Monsieur le garde des sceaux, nous avons une philosophie pénale et on crée une usine à gaz. Demain, dans le code pénal, il y aura le viol tel qu'il existe aujourd'hui, le viol sur mineur de quinze ans, le viol sur mineur entre quinze et dix-huit ans s'il est commis dans un cadre familial, ce qui est beaucoup moins clair. J'aurais enlevé cette qualification de viol et créé comme l'a fait le Sénat une infraction isolée d'agression sexuelle sur les mineurs, que...

Dans l'absolu, le principe de l'écart d'âge ne nous semble pas satisfaisant. La loi pénale étant d'interprétation stricte, quelle est la conséquence de cet écart ? Dans quelle mesure, lorsque l'écart d'âge est de cinq ans, la notion d'emprise, y compris de contrainte morale, peut-elle être prise en compte par le juge ? Nous préférons, dans la logique de ma collègue, nous en tenir à un écart d'âge de trois ans.