Interventions sur "pénal"

La rédaction de l'article 222-23-2 du code pénal proposée par le Gouvernement concerne l'inceste, mais sans employer le terme, ce qui créé des problèmes de lisibilité. Nous devons faire œuvre de pédagogie pour que l'état du droit soit clair pour chacun. Cela nous impose de commencer par nommer les choses, et donc de qualifier le viol d'incestueux.

...proposée est dérangeante car le terme d'inceste ne serait utilisé que pour les mineurs entre quinze et dix-huit ans. Or, l'inceste est une circonstance aggravante, un délit commis dans des conditions particulières, et le terme doit également qualifier les actes sur les mineurs de quinze ans. Nous proposons donc de supprimer la mention « au moins quinze ans » dans le futur article 222-23-2 du code pénal, pour qu'il s'applique à l'ensemble des mineurs victimes de faits incestueux, dans un cadre qui reste à définir.

Nous proposons d'élargir la notion d'ascendance aux frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces ainsi qu'à toute personne ayant autorité de droit ou de fait sur le ou la mineure. Restreindre les violences sexuelles incestueuses aux seuls ascendants serait un recul par rapport à ce qui est prévu à l'article 222-31-1 du code pénal.

...irs immenses et nous ne devons pas les laisser retomber. Nous allons donc faire progresser ce texte ensemble, par ces sous-amendements, et en améliorant ce qui peut l'être en séance publique. Le dispositif réprimant l'inceste me semble perfectible. L'inceste est un crime spécifique, pour reprendre les termes du juge Édouard Durand. Cette infraction n'est pas suffisamment reconnue par notre droit pénal : ce n'est qu'une surqualification. Nous devons pleinement la consacrer. Je suis évidemment favorable à l'inclusion des actes bucco-génitaux dans la définition du viol – ce débat devrait d'ailleurs déjà être clos puisque nous sommes tous d'accord sur ce point, ainsi que le Sénat. Je suis également favorable à la dénomination « viol incestueux » car il faut bien appeler les choses par leur nom. ...

... et le délit d'atteinte sexuelle. Dans les deux premiers cas, on recherche l'existence ou non d'un consentement. En cas de relation entre un adulte de dix-huit ans et demi et un mineur de quatorze ans, on recherche s'il y a eu violence, contrainte, surprise ou menace. Si tel est le cas, l'adulte sera déféré et poursuivi. Si la relation, à l'inverse, est consentie, alors il n'y a pas de poursuites pénales ou, du moins, il y a acquittement ou relaxe. Si l'agression sexuelle est un délit, le viol est un crime passible de la cour d'assises et relevant d'une procédure très lourde, même si celle-ci ne va pas jusqu'à un prononcé de culpabilité ou à une condamnation. Les enjeux sont donc énormes pour un jeune majeur soumis à une telle procédure judiciaire. En cas d'atteinte sexuelle, l'adulte de dix-hu...

Nous proposons une exonération pénale pour les jeunes majeurs qui entretenaient une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans avant l'acquisition de leur majorité. Ce n'est pas la solution idéale mais cela ouvre la porte à la prise en compte de toutes les situations.

...ns que nous avons passé quasiment une heure à essayer de comprendre quelles en étaient les implications. Nous faisons le constat commun que, dans certaines situations, la protection du mineur de moins de quinze ans ne sera pas totalement assurée, contrairement au principe que nous voulions édicter en créant l'infraction autonome de crime sexuel sur mineur de quinze ans. En effet, la qualification pénale qui pourra être retenue dans certains cas ne sera pas le viol mais l'atteinte sexuelle. Le débat reste donc ouvert s'agissant des mineurs de moins de quinze ans.

Nous partageons votre préoccupation concernant l'autorité parentale. Toutefois, je tiens à vous rassurer : votre amendement est satisfait par l'article 222-31-2 du code pénal : « Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité […] » Demande de retrait.

Je vois un intérêt à ce changement : inscrire le verbe « avoir » dans le code pénal n'est pas toujours une bonne idée – « disposer » aurait peut-être été plus judicieux –, mais il n'empêche que « avoir » et « exercer » ne signifient pas tout à fait la même chose. Cet article n'est pas seulement rédactionnel : il repose sur une logique de preuve. Quand on « exerce », il faut démontrer que l'on exerce ; quand on « a », cela n'est pas nécessaire : que l'on exerce ou pas cette autor...

...ive rencontre l'histoire. Je crois que c'est le cas aujourd'hui et je vous propose, chers collègues, de dédier nos travaux et le texte que nous allons voter aux victimes et à toutes celles et ceux qui n'ont eu de cesse, des années durant, d'oeuvrer à la protection de l'enfance en dépit des obstacles, des dénis et des silences. Cette proposition de loi nous donne l'occasion de créer dans le droit pénal un dispositif spécifique contre des violences sexuelles spécifiques, celles dont sont victimes les enfants. Il s'agit de garantir la protection des mineurs de 15 ans contre des actes sexuels auxquels ils ne peuvent librement consentir. « Au chalumeau, on nous a brûlé la peau d'enfance », me disait une victime d'inceste. Il est banal de le dire : l'enfance est une période de construction, de déco...

Dans notre droit, la matière est trop complexe alors que le droit pénal doit être clair et accessible à tous. Surtout, nous devons changer de paradigme juridique s'agissant des enfants. À travers les infractions de viol et d'agression sexuelle, la valeur sociétale protégée est la liberté sexuelle. C'est la raison pour laquelle nous recherchons un consentement. Nous pouvons facilement convenir de la nécessité de prévenir l'intégrité physique et psychique des mineurs ...

...ail de nos collègues sénateurs et sénatrices, notamment celui de Mmes Annick Billon et Marie Mercier, même si nous retravaillerons le texte pour porter l'âge du consentement de 13 à 15 ans. À ce stade, je me garderai d'être trop affirmative : cette proposition de loi et le texte du Sénat méritent d'être mûris, construits et adaptés. L'urgence ne doit pas nous conduire à l'emportement. Si la loi pénale peut et doit beaucoup, elle ne pourra pas tout. Le rapport que j'ai remis au Gouvernement comporte soixante-dix-sept propositions, dont la majeure partie concerne la prévention, la détection et l'accompagnement des victimes, mais également des auteurs. Au-delà de cet hémicycle, nous avons toutes et tous la possibilité de participer à ce mouvement en développant une culture de la protection. Je ...

Nous débattrons de ce texte et des amendements tout en ayant à l'esprit que nous disposons de quinze jours pour finaliser l'ensemble des propositions : il serait donc préjudiciable d'adopter à la hâte des évolutions susceptibles de changer, chacune à son niveau, la structure du droit pénal relatif à la protection des mineurs. Nous le devons à ces mineurs ainsi qu'à tous ceux qui concourent à leur protection.

L'amendement destructeur d'un député du groupe La République en Marche, qui aurait réécrit d'un coup d'un seul trente-neuf articles du code pénal, sans discussion, sans la moindre concertation et sans la moindre expertise, ne vous grandit pas.

dans le cadre d'un travail de fond pourvoyeur de réponses adaptées et pérennes. Malheureusement, il n'en a rien été. Nous abordons l'examen de ce texte en ordre dispersé, quand il aurait fallu être unis. La réécriture totale de la proposition de loi en commission en est la parfaite illustration. C'est du jamais vu : quarante articles du code pénal modifiés en un amendement, sans aucune étude d'impact, et une proposition de loi qui ne ressemble plus du tout à celle qui avait été déposée.

...de nombreuses années ; cela a été très bien dit par les orateurs précédents. Nous sommes toutes et tous, à épisodes malheureusement répétés, bouleversés par la révélation d'actes criminels de violence sexuelle et d'inceste. Chaque récit est glaçant, chaque témoignage est une épreuve souvent insoutenable ; des vies sont durablement abîmées. La place spécifique que le viol occupe désormais en droit pénal, parmi les autres agressions sexuelles, est le fruit de nombreux efforts et combats collectifs. Depuis le combat de Gisèle Halimi, plusieurs interpellations ont permis de faire avancer le droit : en 2012, le « manifeste des 313 » a brisé le silence qui trop souvent entoure, voire étouffe, le crime de viol ; l'allongement de la prescription pour les faits de crime sexuel sur mineurs a permis d'ava...

... vent de révolte qui les suit presque toujours, je ne peux m'empêcher d'être inquiète. Que propose-t-on aux victimes après qu'elles ont parlé ? Que leur propose-t-on, hormis nos milliers de tweets de soutien ? En général, rien ou si peu. Cette fois, je crois que la vie n'a pas repris son cours tout à fait comme avant ; nous sommes réunis pour faire en sorte que ce ne soit pas le cas. Notre droit pénal ne protège pas suffisamment les enfants des violences sexuelles. Cela doit changer. À celles et ceux qui doutent – s'il y en a – de l'intérêt de renforcer l'arsenal législatif contre les violences sexuelles, je veux rappeler les mots de Gisèle Halimi, lors du procès d'Aix-en-Provence : « Je ne dis pas qu'un jugement de condamnation va refaire des femmes violées des femmes neuves. Jamais. Mais je ...

Cet article crée une section spécifique dans le code pénal, intitulée « Des crimes et délits sexuels sur mineurs », c'est la raison pour laquelle l'amendement était si long. Je regrette que personne n'ait évoqué cette mesure, qui constitue à mon sens un préalable indispensable. Beaucoup d'articles du code sont ainsi modifiés, parce que la création d'infractions autonomes dans le code pénal a nécessairement des conséquences sur d'autres dispositions. Il m...

... c'est malheureusement fréquent en pareille situation. En outre, le texte fait disparaître l'actuel délit d'atteinte sexuelle sur mineur, lequel sanctionne les actes commis par un adulte sur un mineur de 15 ans dit consentant, alors même que l'objectif était clairement de se placer du côté des victimes. À force de précisions inutiles, ou peut-être pour d'autres motifs plus politiques, notre droit pénal va régresser. C'est évidemment dommage, c'est surtout dommageable pour nos enfants

On ne peut pas opposer, dans cet hémicycle, d'un côté les députés responsables, et de l'autre les députés pressés ; les premiers sauraient écrire la loi et les seconds la bricoleraient. Madame Alexandra Louis, le plus gros bricolage dans cette loi, a été commis avec l'adoption de l'amendement que vous avez déposé, qui a réécrit, d'un coup d'un seul, de très nombreuses dispositions du code pénal. Il est d'ailleurs tellement mal rédigé qu'il entraîne la suppression de la circonstance aggravante liée à la minorité ! Vous êtes les bricoleurs ; les députés qui ont inscrit ce texte à l'ordre du jour ont fait preuve de volonté. Dois-je vous rappeler, monsieur le secrétaire d'État, que ce débat a déjà eu lieu en 2018, dans ce même hémicycle, alors que vous étiez encore député ? Le Gouvernement...