Interventions sur "pénale"

Le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale du mineur est bien préservé et, nous l'avons reconfirmé, nous ne souhaitons pas y déroger. Cependant, aux termes de l'article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, « si le mineur est âgé de plus de 16 ans, le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces explications. Elles sont très claires et je partage votre analyse. Vous avez raison de dire que l'exclusion de l'atténuation de la responsabilité pénale est très exceptionnelle et qu'elle est utilisée dans les cas où la société estimerait insuffisant que l'accusé mineur au moment des faits n'encoure qu'une demi-peine. Vous avez raison, ce dispositif existait déjà et l'exception n'est pas devenue la règle ; il faut que nous soyons clairs pour ceux qui liront les débats. En revanche, un élément dont je ne m'étais pas aperçue m'interroge : que vien...

Il s'agit d'une vraie question, posée sans arrière-pensées. L'amendement no 42 vise en effet à revenir aux dispositions actuellement en vigueur et à ne pas étendre au tribunal de police la possibilité de lever l'atténuation de responsabilité pénale. Nous souhaiterions d'ailleurs connaître les motifs de cet ajout, sachant que vous venez de nous dire que les possibilités de déroger à ce principe sont actuellement suffisantes.

...ence publique. À mon avis, la mission serait donc tout à fait favorable à la restriction proposée par nos collègues, qui relève du bon sens : on ne recourt pas tous les jours à la réparation. Si vous partagez notre analyse, monsieur le ministre, mais que vous ne voulez pas inscrire cette disposition dans la loi, peut-être pourriez-vous faire valoir cette exigence dans une circulaire de politique pénale.

Compte tenu de l'avis de sagesse du Gouvernement, je voudrais ajouter deux mots. Chacun a conscience de l'extrême importance, dans la chaîne pénale, des assistants spécialisés, qui apportent aux juridictions l'expertise dont elles ont besoin. Ils existent déjà au sein des JIRS, les juridictions interrégionales spécialisées, au sein des pôles de l'instruction, au sein du PNF, le parquet national financier ; nous les avons étendus au PNAT, le parquet national antiterroriste ; ce texte en prévoit au sein des pôles environnementaux, mais ce sera...

Je commencerai par saluer ce projet de loi, qui constitue une grande avancée pour notre pays. Ne sous-estimons pas les progrès qui sont réalisés dans le domaine de la justice environnementale. La réponse pénale environnementale repose sur trois piliers : l'établissement de règles, la réalisation de contrôles et l'application de sanctions. Nous devons améliorer son efficacité, ce qui implique de la rendre plus rapide, de former un plus grand nombre de juges spécialisés et d'assurer une meilleure communication entre les services. Ce sont justement les buts poursuivis par cet amendement, qui prévoit l'écha...

Il a pour but la mise en place d'une conférence de consensus à l'échelle d'un territoire, qui permettrait de mettre en perspective les différentes lignes directrices d'une politique pénale efficace en matière environnementale. Il nous semble que, grâce à la participation de l'ensemble des acteurs concernés, une telle conférence permettrait de mener une réflexion sur les pratiques en matière de justice pénale de l'environnement. Le but serait d'objectiver les termes du débat sur la prévention de la récidive, de rechercher les moyens de les mettre à disposition du grand public au-del...

...ant pour le bureau d'ordre du parquet que pour les victimes, dont les plaintes seraient regroupées au sein d'une seule procédure. Les victimes ainsi identifiées, souvent oubliées à l'issue de l'enquête, pourraient ainsi être plus souvent invitées à participer aux procédures alternatives ou aux poursuites pour demander réparation. L'objectif est d'améliorer, en le simplifiant, l'accès à la justice pénale, en évitant une procédure ultérieure devant une juridiction civile.

...cteurs de l'environnement en leur retirant les moyens dédiés à la lutte contre les délits commis en bande organisée. Or il est incontestable que ceux-ci constituent la majeure partie des délits d'atteinte à la biodiversité. Ces inspecteurs sont des professionnels de l'environnement, formés depuis de nombreuses années aux missions de police judiciaire. Ils maîtrisent la technicité de la procédure pénale et participent régulièrement dans le cadre de l'article 28 du code de procédure pénale à des commissions rogatoires, sous l'autorité de juges d'instruction. Malgré leur faible effectif, ils ont été en mesure d'identifier 31 % des 65 405 infractions relevant des atteintes à l'environnement. Ces spécialistes de l'environnement et du droit ne comprennent pas pourquoi on veut leur enlever cette poss...

Il prévoit que des fonctionnaires puissent recevoir les plaintes dans le cadre de la procédure pénale. Cette proposition est issue du rapport sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière que j'ai réalisé avec Jacques Maire. Il est apparu qu'en matière fiscale, une fois que les agents des impôts ont auditionné le contrevenant pour l'informer d'un redressement et de poursuites, le dossier est transmis aux policiers, qui doivent alors refaire la même audition pour qu'elle entre dans...

Nous n'avons pas eu exactement le même débat de procédure pénale précédemment.

Comme, l'a déjà indiqué hier le groupe Libertés et territoires dans la discussion générale, l'article 9 est présenté comme anodin. Il vise à « procéder à diverses retouches ponctuelles au sein du code de procédure pénale ». Pourtant, récolter et traiter des données personnelles, étudier les caméras de vidéosurveillance, c'est tout sauf banal, anodin, dans un état de droit, de surcroît dans un contexte mouvant concernant les lignes et frontières de celui-ci, eu égard à l'actualité récente ou proche. Je suis obligé de constater que l'article 9 fait d'ailleurs écho à trois décrets récents pris par le ministre de l'...

...s victimes. Dans de très nombreux cas, en effet, notamment ceux de viols ou d'atteintes sexuelles, les victimes ne voient pas leur situation réelle prise en compte car le processus judiciaire est si long qu'on ne peut pas procéder aux examens médical et psychologique permettant le constat immédiat de l'infraction. Ces dispositions viennent donc, comme cela a déjà été dit, simplifier la procédure pénale et libérer le procureur d'actes préalables, en retenant le principe que les officiers de police judiciaire doivent informer le procureur a posteriori – ce qui est évidemment la moindre des choses. On peut ainsi répondre immédiatement à des préoccupations concrètes en cas de crimes et délits graves, principalement sexuels, afin de ne pas risquer la déperdition de preuves lorsque chaque minute comp...

Monsieur le garde des sceaux, il n'est pas étonnant que je me fasse le porte-voix d'amendements proposés par le CNB – je ne suis d'ailleurs pas le seul dans cet hémicycle, car il ne vous aura pas échappé que le premier amendement de la série est identique et que, sur le texte relatif à la justice pénale des mineurs, 100 % des amendements ont été proposés par un collectif auquel appartient le CNB et dont je me ferai aussi, avec d'autres collègues, le porte-voix durant le débat. Vous n'êtes donc pas au bout de vos peines… Pour en revenir au fond de mon amendement, on voit depuis plusieurs années – et ce mouvement s'est poursuivi depuis le début de la présente législature – que, dans très nombreux...

Celui-là et le suivant ont pour objet d'appeler votre attention, monsieur le garde des sceaux, sur la difficulté, dans un assez grand nombre de départements ruraux qui souffrent d'une pénurie de médecins, notamment de psychiatres, que rencontrent les parquets à faire réaliser les expertises psychiatriques rendues obligatoires par le code de procédure pénale pour de nombreuses infractions – systématiquement en matière d'infractions sexuelles – , même pour des faits extrêmement mineurs, au prix d'une mobilisation extrêmement lourde des forces de l'ordre. Mon amendement a pour objet, lorsque ces expertises sont à l'initiative du parquet, de permettre au procureur de les faire réaliser par des moyens de télécommunication comme la visioconférence.

Je trouve le moment assez cocasse. Ce que M. Marleix nous propose là s'inscrit dans la continuité de ce qui a été fait depuis la loi de programmation de la justice et de ce qui sera proposé dans le code de la justice pénale des mineurs : l'extension toujours plus grande de l'usage de la visioconférence, à chaque fois pour de bonnes raisons : ça simplifie l'accès aux professionnels, c'est quand même une expertise, etc.. On trouve toujours de bonnes raisons d'étendre l'usage de la visioconférence !

...ifs. Du coup, il ne s'est pas prononcé sur le fond, même si, à l'occasion d'une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – dont il a été saisi en 2019, il a jugé que certains usages de la visioconférence n'étaient pas possibles sans l'accord de l'intéressé, ce qui est tout de même la moindre des garanties. Cependant, dans les circonstances particulières liées au covid-19, des ordonnances pénales ont été prises qui illustrent la réalité suivante : lorsque vous autorisez le principe même d'une pratique, parce qu'une technologie le permet, vous ne cessez ensuite de l'étendre, selon un effet cliquet qui existe aussi en matière pénale. Les amendements que nous venons d'examiner le montrent, et d'autres le montreront sans doute également un peu plus tard. En l'état actuel des moyens de la ju...

Il était tout à l'heure question des avis du Conseil d'État : j'imagine qu'à l'époque, sur ce sujet, il avait bien dû rendre un avis consistant à dire que, puisque le système fonctionnait en l'état, il n'était pas nécessaire de revenir sur les dispositions du code de procédure pénale ; or celles-ci ont fait depuis l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel. Je voudrais donc rappeler à nos collègues que ce n'est pas parce que le Conseil d'État approuve une disposition en disant qu'elle va dans le bon sens que celle-ci ne peut pas être finalement censurée par le Conseil constitutionnel. L'inverse est d'ailleurs tout aussi vrai. Je n'évoquerai pas de nouveau la propositio...

...que le titre soit plus révélateur des travaux menés au Sénat, mais aussi à l'Assemblée nationale : nous avons considérablement enrichi le projet de loi en matière de protection de l'environnement, en ajoutant sept articles au chapitre consacré à ce thème. Je propose que nous en tenions compte en adoptant le « projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ».

...de morceaux décousus. On vient de nous demander, en réponse à l'amendement précédent, d'attendre le futur projet de loi – lequel, si je vous ai bien écouté ce matin, monsieur le garde des sceaux, traitera à la fois des black blocs, des mesures de sûreté, des délits environnementaux, éventuellement de la justice de proximité et du rôle des procureurs, peut-être de la simplification de la procédure pénale…