Interventions sur "pénale"

...ialisées aura un double effet : non seulement le renforcement, in fine, du droit des victimes, mais aussi la responsabilisation de l'auteur de l'infraction, grâce à une sensibilisation concrète à la gravité des faits qu'il a commis. Pour la même raison, notre groupe est favorable au rehaussement du plafond maximal d'heures de travaux non rémunérés de soixante à cent heures. En effet, la réponse pénale ne peut être uniquement répressive : elle doit également revêtir un aspect pédagogique. En ce sens, nous soutenons pleinement l'obligation pour le procureur de la République d'imposer aux contrevenants l'accomplissement d'un stage de responsabilité parentale. Les violences conjugales et familiales ne sont que trop nombreuses – nous le déplorons tous. Il est par conséquent de notre devoir d'apport...

La protection des victimes constitue ainsi une priorité pour le groupe Libertés et territoires. En conséquence, l'introduction, à l'article 41-1 du code de procédure pénale, de la possibilité pour le procureur de la République de « demander à l'auteur des faits, de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou les victimes de l'infraction », va dans le bon sens. L'extension du délai à six mois devrait cependant être discutée car le potentiel de violence ne s'efface parfois pas, malheureusement, en six mois. En ce qui concerne ...

...e justice plus proche du quotidien des Français dans chaque ville, dans chaque village, dans chaque quartier. Je partage plutôt cet objectif, qui me paraît important tant l'histoire judiciaire, depuis vingt ans, me paraît caractérisée par un éloignement de la justice et du citoyen – qui en tout cas le ressent ainsi. Avant d'en venir au fond du texte, qui concerne presque exclusivement la matière pénale, je rappelle que l'essentiel de l'activité judiciaire relève du civil. Or, s'il est un domaine dans lequel les citoyens se plaignent de la lenteur de la justice, dans les affaires qui les concernent, c'est, pour ne prendre que cet exemple, celui des affaires familiales pour lesquelles les délais sont des plus longs. Et, au-delà du fait que les principaux concernés s'en plaignent, cela crée un sen...

J'en viens donc au volet pénal. Nous sommes défavorables à vos propositions, monsieur le rapporteur. Certes, dans le détail, prévoir, quand quelqu'un a cassé quelque chose, une mesure de réparation plutôt qu'une amende ou une peine de prison, me paraît intelligent : c'est d'ailleurs ce que pratique la justice pénale des mineurs et cela fonctionne plutôt bien. Seulement, vous élargissez les pouvoirs du procureur de la République au détriment, de facto, du magistrat du siège, au détriment du juge. C'est un mouvement déjà bien entamé puisque, ce qui n'était pas le cas auparavant, l'essentiel des procédures sont faites d'alternatives aux poursuites.

...valider un état de fait qui n'est pas satisfaisant au regard de la raison d'être de la procédure en matière responsabilisation du juge de l'application des peines ? Notre opposition est donc de fond, mais elle est également de forme. Encore une fois, la solution que nous préconisons est d'augmenter le nombre de juges de l'application des peines, cela même si, en théorie, avec la dernière réforme pénale, ils devraient pouvoir se concentrer sur l'application des peines, puisqu'il est prévu que ces dernières soient davantage prononcées à l'audience, notamment en ce qui concerne les aménagements de peine ab initio. Mais nous n'y sommes pas encore, à considérer les pratiques depuis le mois de mars dernier, et je mets la crise de covid-19 de côté. Il y a donc un grand nombre de réformes à réaliser, a...

...apage dont la justice a besoin. Nous ne partageons pas l'idée qui tendrait à faire croire que nous pouvons rendre une justice plus rapide et plus juste sans lui en donner les moyens humains nécessaires. Si les délais de traitement des affaires apparaissent beaucoup trop longs, ce n'est pas en ayant recours massivement aux alternatives aux poursuites que nous augmenterons la qualité de la réponse pénale rendue. La personne qui commet une infraction a besoin d'une réponse à la hauteur de l'acte commis pour qu'elle comprenne son geste et pour l'empêcher de récidiver. Ces réponses demandent une réflexion sereine de la part des procureurs et le temps requis pour examiner correctement les dossiers. Or les procureurs et les substituts sont trop peu nombreux et nous craignons que le nombre de postes q...

Cela a été dit à plusieurs reprises, nous poursuivons l'objectif d'une justice pénale plus rapide, plus efficace, face à une délinquance qui ne dit pas toujours son nom, une délinquance du quotidien, face aux incivilités qui se multiplient, sont trop souvent répétées, tolérées et qui créent sans aucun doute des tensions, des incompréhensions, des ressentiments dans la population. Elles contribuent par ailleurs, on le constate à longueur de journée, à saper la confiance dans nos fo...

Comme je l'ai indiqué lors de l'examen du texte en commission des lois, le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de loi. Elle aborde la question de l'efficacité de la décision judiciaire. Elle ne bouleverse ni l'organisation judiciaire ni la politique pénale de notre pays ; c'est un texte à la portée limitée, auquel nous souscrivons, qu'il s'agisse de son contenu, avec quelques réserves, ou de son esprit. Oui au principe de la tolérance zéro, c'est-à-dire à une réponse systématique à toutes les infractions et même à toutes les incivilités. Oui à un renforcement de la responsabilité individuelle des auteurs lorsqu'ils commettent des troubles à l'ordr...

Trop souvent, bien trop souvent, les victimes ont le sentiment que les actes de délinquance restent impunis. Trop souvent, nos forces de l'ordre ont l'impression de courir toujours après les mêmes individus. Trop souvent, les délinquants ont un sentiment d'immunité quasi totale face à l'action publique. Ce texte sur la justice de proximité et la réponse pénale de notre collègue Dimitri Houbron et du groupe Agir ensemble est juste et pertinent. Empreint de pragmatisme, il s'inscrit dans une perspective d'efficacité et tend à répondre à plusieurs attentes de nos concitoyens, qui nous alertent depuis longtemps sur les conséquences qu'ont incivilités et délinquance du quotidien sur ce « vivre ensemble » que nous chérissons tant. Par cette proposition de l...

...t d'optimiser la procédure d'appel. Un mot, enfin, sur le chapitre III, qui prévoit la minoration des contraventions de cinquième classe : il s'agit non pas de minorer toutes les contraventions de cette classe, mais uniquement celles correspondant aux infractions faisant l'objet d'un décret en Conseil d'État. La contravention de cinquième classe reste, pour la plupart des infractions, une amende pénale prononcée par le juge et qui peut être assortie de peines complémentaires de privation de droits ou de liberté. Je veux, pour finir, féliciter et remercier sincèrement notre collègue Dimitri Houbron pour cette proposition de loi, ainsi que pour le remarquable travail de préparation et de coconstruction qui a présidé à son élaboration. Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparenté...

Le groupe Agir ensemble soumet aujourd'hui à notre examen un texte visant à améliorer l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. Il faut le dire, ces mesures ne constituent en rien une révolution pour la justice : elles se bornent à apporter quelques modifications à la procédure pénale. Le groupe Socialistes et apparentés juge cependant que certaines de ces mesures vont dans le bon sens. Ainsi, l'article 1er permet au juge d'interdire à l'auteur des faits d'entrer en contact avec la ou les victimes pour une période ne po...

...e comme telle de sanction encourage la récidive. Le point commun de toutes ces procédures est que l'on n'y voit jamais intervenir un juge. Quant au délégué du procureur, il est souvent moins impressionnant qu'un juge en robe et en audience. Son intervention a, en outre, un effet pervers : à son contact, le prévenu, quand il est de bonne foi, ne comprend pas vraiment qu'il a commis une infraction pénale. Le texte propose toujours plus de solutions alternatives aux poursuites. Le procureur pourra dorénavant choisir, sans contradicteur, dans quel cas il faut indemniser la victime – il va d'ailleurs lui-même fixer le montant de l'indemnisation – ou dans quel cas une interdiction de rencontrer une personne doit être prononcée – comme un juge d'instruction ou un juge des libertés et de la détention ...

Je commencerai par répondre à Mme Ménard, en rappelant que la proposition de loi propose d'étendre les mesures alternatives aux poursuites pour les petites infractions seulement et non pour les infractions qui justifient l'emprisonnement. J'ajoute que les mesures proposées représentent 50 % de la réponse pénale actuelle et sont utilisées depuis maintenant plus de vingt ans. Elles constituent un premier palier de sanctions et un outil pour le procureur afin d'éviter une audience et une procédure longue. Ces mesures répondent donc à la nécessité d'une réponse efficace et rapide. Je remercie les différents orateurs qui se sont exprimés d'avoir chacun défendu sa vision de la justice. Je respecte les différ...

Je demande, en effet, la suppression de cet article qui vient ajouter des mesures à la liste déjà longue des alternatives aux poursuites, énumérées dans notre code de procédure pénale. Ces ajouts ne changeront malheureusement pas grand-chose au problème auquel ils prétendent s'attaquer. L'exposé des motifs prévoit de lutter contre les incivilités et la délinquance quotidienne. En réalité, ces ajouts visent de véritables infractions, voire des délits, et non pas forcément des incivilités qui, par définition, sont des manquements aux règles de la civilité et se situent dans la ...

Dans 40 % des cas, le rappel à la loi est utilisé comme seule réponse aux cas traités par l'article 41-1 du code de procédure pénale. L'amendement que je propose vise à limiter son usage en déplaçant cette mesure de la première à la dernière place de cet article et en la rendant subsidiaire aux autres mesures réparatrices. Ce rappel à la loi a des vertus mais le fait qu'il soit placé comme première mesure est plutôt un mauvais signal, comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale. Dans nos communes, ce ne sont souvent...

L'utilisation du rappel à la loi peut être l'occasion d'une autre sorte de dérive, lorsqu'il sert à sanctionner des infractions insuffisamment caractérisées. Il arrive parfois que le procureur, plutôt qu'un classement sans suite, préfère prononcer un rappel à la loi pour ne pas faire baisser le taux de réponses pénales. Cela arrive très fréquemment à la suite des manifestations revendicatives : …

Sur le principe, je suis favorable à ce qu'on puisse imposer des stages de sensibilisation à la protection de l'environnement, quand l'infraction a entraîné la dégradation de celui-ci. Toutefois, la liste des stages prévus par le code de procédure pénale ouvre déjà de larges possibilités, d'autant qu'elle n'est pas exhaustive : le procureur peut de sa propre initiative proposer autre chose. On en revient à la question fondamentale en matière d'alternatives aux poursuites ou à l'incarcération : celle des moyens. Dans bien des cas, il n'y a pas dans le secteur d'associations au sein desquelles effectuer ces stages, sinon dans des délais problémati...

...s d'examen très contraints. Le texte adopté par le Sénat constituait indéniablement une amélioration du projet initial, mais certaines dispositions restaient à affiner. Les débats que nous avons eus avant et pendant son examen en commission nous ont notamment permis d'adopter des amendements concernant deux sujets importants : le retour à la normale de la détention provisoire et la responsabilité pénale non intentionnelle. L'article 1er de ce projet de loi prévoit la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Le secrétaire d'État nous a rappelé pourquoi cette mesure est absolument nécessaire au vu de la situation actuelle, qui va malheureusement perdurer au moins quelques semaines. Cette prorogation était initialement prévue jusqu'au 23 juillet, échéance avancée au 10 juillet par le Sénat. Les ...

...ement de l'article 86, alinéa 1. Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 est présenté aujourd'hui en conseil des ministres. Il nous demande d'autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances dans des domaines multiples : dispositions à titre expérimental, prud'hommes, travailleurs indépendants, jurés, procédure pénale, militaires, contrats à durée déterminée, contrats aidés, fédérations sportives, chasseurs, concours, visas, fonction publique hospitalière, pensions, titres-restaurants, victimes des essais nucléaires, tunnel sous la Manche et j'en passe. Un salmigondis indigeste que les enfants pourraient qualifier de gloubi-boulga.

...bligation particulière de prudence ou de sécurité. Il n'y a donc aucune exclusion de la faute caractérisée. En réalité, les ministres, les préfets et les directeurs d'ARS et d'administrations centrales sont exclus du dispositif adopté par le Sénat, ce qui est logique car ils sont les détenteurs du pouvoir de réglementer, de concevoir le déconfinement. En revanche, l'exclusion de la responsabilité pénale de ceux qui sont censés faire appliquer le déconfinement paraît bien la moindre des choses. La majorité veut intégrer à ce dispositif la notion d'« état des connaissances scientifiques », qui me semble assez floue. Sommes-nous sûrs que les scientifiques soient d'accord au sujet de tel ou tel produit pharmaceutique ? On a vu des professeurs se déchirer en la matière ! S'agissant des masques, le C...