Interventions sur "pénale"

.... Les objectifs de notre groupe sont simples. Je les exposerai donc avec des mots simples : il s'agit de permettre aux Français de retrouver peu à peu une vie normale, malgré la présence et la circulation du virus, tout en limitant et en encadrant les atteintes aux libertés publiques. Comme vous le savez, nos collègues sénateurs ont introduit plusieurs dispositions relatives à la responsabilité pénale des maires et autres décideurs publics et privés à l'occasion de la mise en oeuvre des politiques de lutte contre l'épidémie de Covid-19. Pour ce qui nous concerne, nous avons adopté hier, en commission, un texte alternatif, conscients que nous sommes de l'inquiétude légitime de nombreux élus. La majorité a donc déposé un amendement qui ne crée pas une législation spécifique, propre à la crise sa...

... s'appliquer si l'état d'urgence sanitaire est à nouveau instauré, ou si elle a vocation à ne s'appliquer que ponctuellement. Pour notre groupe, les mesures dont nous discutons aujourd'hui ont trait exclusivement à la situation créée par le Covid-19. J'en viens enfin à la deuxième partie de mon intervention, sur le fond du texte. Parmi les points retenant notre attention figure la responsabilité pénale des acteurs publics et privés. Nous approuvons les modifications introduites par l'Assemblée nationale dans la mesure où elles conservent l'architecture des dispositions du code pénal. Contrairement à ce que j'ai pu l'entendre ce matin, elles n'ont ainsi pas pour effet de libérer les ministres du risque pénal. Nous redoutons en revanche que ces précisions ne desservent le louable objectif visé pa...

.... Je pense notamment au respect du secret médical : il subit à l'article 6 une altération inédite, qui ne doit pas être le précédent de trop. La confiance est aussi la meilleure protection juridique des maires, des employeurs et des fonctionnaires qui, sur le terrain, sont chargés de l'application des mesures décidées par l'État. Une grande crainte s'est fait jour sur leur possible mise en cause pénale. Ils sont, en quelque sorte, les agents de l'État dans la lutte contre l'épidémie et ne peuvent décemment pas être poursuivis pour des fautes qu'ils auraient commises sans intention et pour la seule exécution de mesures dont ils ne sont pas à l'origine. Cependant, il ne peut être question de donner à nos concitoyens le sentiment qu'une amnistie générale pourrait être décidée. Qu'il s'agisse des ...

... que trois jours au Gouvernement pour dessaisir le Parlement d'un très grand nombre de ses prérogatives. Aujourd'hui encore, nous légiférons au pas de charge. Devant ce qui se révèle un véritable manque de préparation de la part de l'État, les entreprises et les collectivités locales se retrouvent souvent en première ligne pour colmater les brèches, si bien que la question de leur responsabilité pénale est légitimement apparue dans le débat. Comprenons-nous bien : vous ne trouverez jamais en nous les défenseurs d'une amnistie généralisée. Mais il faut pouvoir répondre de manière équilibrée aux inquiétudes de ceux qui, sur le terrain, organisent le déconfinement, avec tous les risques que cela implique. Il est ainsi particulièrement inquiétant, pour un maire, de recevoir du ministère de l'éducat...

...ent où je vous parle, le Premier ministre et le ministre de la santé sont en train de répondre aux questions des journalistes ! Un certain nombre de ministres qui auraient pu être au banc du Gouvernement n'y sont pas davantage alors qu'ils ne s'expriment pas à cette conférence de presse. Je pense notamment à Nicole Belloubet, un certain nombre de dispositions du code pénal et du code de procédure pénale étant modifiés par ce texte. Un tel fonctionnement prouve bien que vous n'êtes pas prêts car si vous l'étiez, tout cela serait validé dans le cadre de la procédure parlementaire de droit commun et non d'une conférence de presse comme c'est le cas en l'espèce. Olivier Véran vient de dire qu'il comprenait le désir de tous de reprendre une vie normale mais qu'il fallait continuer à lutter contre un...

...blic des transports ? Pas davantage. En revanche, on nous propose des mesures d'isolement assez peu encadrées par le juge des libertés et de la détention, une extension du pouvoir de verbalisation aux gardes privés : ça c'est important, ça c'est urgent ! Comme il est urgent de mettre en place un système d'information qui rompe avec le principe du secret médical ou de débattre de la responsabilité pénale ! Je pense moi qu'il ne doit pas y avoir d'amnistie. L'état du droit doit être maintenu en matière de responsabilité pénale : tout le reste est bavardage. S'il y a des craintes, c'est précisément pour toutes les raisons que je viens d'exposer, et notamment parce que le rapport de M. Castex sur le déconfinement ne sera disponible qu'après le 11 mai, ce qui interdit aux uns et aux autres de prendr...

Dans le cadre d'un fonctionnement démocratique normal, nous pourrions donc faire le point tous les mois. Hier soir, la commission a longuement débattu de la responsabilité pénale des élus dans le contexte d'état d'urgence, et elle est parvenue à une rédaction parfaitement insatisfaisante. Je doute qu'il soit opportun d'introduire des mesures relatives à la responsabilité pénale dans le projet de loi, alors que le code pénal en comporte déjà. Il n'est pas non plus pertinent que le texte se réfère à la connaissance scientifique : s'agit-il de la connaissance de l'auteur d'u...

Il est nécessaire de légiférer de manière pérenne, afin que la loi pénale couvre l'ensemble des drames auxquels nous pourrons être confrontés demain.

...20 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est provisoire : dans un an, quoi qu'il arrive, il n'existera plus. Si le sujet est encore d'actualité, nous pourrons ainsi le traiter de façon sereine. Vous le voyez bien, monsieur Peu : nous ne sommes pas du tout dans un système arbitraire, hors de contrôle et sans limites temporelles. Votre amendement met aussi en cause l'irresponsabilité pénale des décideurs qu'organiseraient les alinéas 2 et 3. Je comprends votre position. La rédaction retenue par le Sénat pose des problèmes et, en tout état de cause, nous devons aborder ce sujet dans le projet de loi. En effet, comme l'a rappelé Bruno Questel, les maires et les décideurs publics et privés attendent que nous les accompagnions dans la mise en oeuvre du déconfinement. Nous devons toutef...

Non, notre intention était à l'opposé de cela, et le résultat l'est aussi. En revanche, les amendements adoptés au Sénat posent problème parce qu'ils visent précisément à créer une catégorie de personnes exposées à une responsabilité pénale différente. De plus, ils conduisent à appliquer différemment le droit selon qu'une décision destinée à lutter contre le Covid-19 a été prise avant ou pendant l'état d'urgence sanitaire. C'est cette distinction selon la fonction ou selon la période que nous refusons. L'avis est donc défavorable pour tous ces amendements, précisément pour les raisons décrites par les auteurs.

D'où vient ce débat sur la responsabilité pénale ? Il trouve son origine dans le climat anxiogène créé par une partie de l'opposition au sujet de la responsabilité des décideurs publics ou privés.

...adre de l'application de la loi Fauchon, il est des circonstances qui justifient que nous accompagnions les juges du fond. La solution juridique que nous proposons respecte tous les grands principes du droit pénal, l'appréciation de la commission des faits au moment où la décision a été prise par les décideurs publics ou privés aussi bien que le caractère matériel et intentionnel de l'infraction pénale quelle qu'elle soit. Si bien qu'il sera tenu compte des connaissances scientifiques au moment où la décision a été prise.

... que l'Assemblée est amenée à se poser une question qui n'a pas lieu d'être. Comme on l'a souligné sur tous les bancs et la majorité qui, je crois, partage notre avis, doit bien l'entendre, la loi Fauchon, écrite d'une main tremblante pendant des mois et des mois, ainsi que la jurisprudence qui en résulte, ne posent aucun problème : nous n'avons aucun vide juridique à combler, aucune disposition pénale à compléter afin que soient condamnés des actes délictueux ou criminels. L'Assemblée peut fort bien, de façon responsable, tourner le dos aux orientations sénatoriales pour faire valoir avec force que le droit en vigueur protège déjà les élus – il suffit de faire de la pédagogie auprès de ces derniers pour le leur montrer. Je ne soupçonne pas une volonté d'amnistie et je pense que c'est un faux...

...oir le déconfinement. Le petit, le plus modeste, c'est celui qui va faire appliquer les décisions prises par d'autres. Il me semble bien qu'il y a une distinction entre les deux. Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté et de procès d'intention, nous proposons d'en revenir à une formulation plus proche de celle du Sénat et d'exclure de l'application de cette mesure les personnes dont la responsabilité pénale est définie par l'article 68-1 de la Constitution, c'est-à-dire les ministres. Vous atteindrez ainsi votre objectif sans risquer de procès d'intention. En revanche, si vous maintenez la rédaction issue de la commission, le doute persistera.

Mes chers collègues, nous avons tous entendu l'inquiétude des élus locaux monter de nos circonscriptions. Avant de prendre la décision d'ouvrir ou pas les écoles de leur commune, nombre d'entre eux s'inquiètent du risque de poursuites pénales auxquelles ils pourraient être exposés. Il serait dommageable que les maires prennent la décision de ne pas ouvrir leurs écoles pour cette unique raison. Le texte adopté au Sénat exonère tous les décideurs, quel que soit leur niveau, de toute responsabilité pénale. Mais les Français ne comprendraient pas que des élus, et en l'occurrence des responsables publics ou privés, puissent être soustrai...

Les élus locaux doivent assurer l'application des directives nationales auxquelles ils n'ont pas été associés et ils pourraient voir leur responsabilité pénale engagée, à la suite de décisions prises par le Gouvernement. Il me semble donc légitime que soit renforcée la protection de leur responsabilité pour des décisions dont ils ne sont que des exécutants. Cela est d'autant plus légitime que, dans certains cas, on les empêche de prendre des mesures qui assurent la sécurité de leurs concitoyens.

Les maires ont prouvé leur efficacité pendant la crise et l'on était bien content de les trouver. Il faut évidemment leur laisser plus de latitude car ils sont au plus près des difficultés de nos concitoyens. Or, dans la lutte contre le Covid-19, les responsabilités administratives et pénales sont partagées entre les maires et l'État. L'amendement no 129 tend à sécuriser les maires, en particulier lorsqu'ils exercent leurs compétences dans le domaine scolaire. Il faut donc continuer à protéger les maires, notamment ceux des communes rurales – comme Hélesmes et Famars dans ma circonscription dont les élus nous ont appelés au secours. Mais il ne faut pas en profiter pour protéger des ...

Avec ces amendements, dont certains visent à rétablir le texte dans la rédaction que le Sénat nous avait transmise, nous revenons sur un débat que nous avons déjà eu tout à l'heure. J'aimerais néanmoins y répondre de manière précise, afin que l'on se comprenne bien. Plusieurs de ces amendements visent à supprimer la responsabilité pénale en cas de faute grave et caractérisée alors que l'auteur des faits ne pouvait ignorer qu'il exposait autrui à un risque d'une particulière gravité. Que les choses soient claires : ce cas de figure correspond, non à celui d'un maire qui n'aurait pas pu prendre toutes les précautions nécessaires face à l'épidémie faute de disposer des moyens adéquats, mais à celui d'un décideur qui aurait, par exem...

...duise dans le texte des dispositions qui ne servent à rien, puisque le droit positif ne sera en rien changé. Vous dites aussi que les amendements qui nous sont soumis posent problème parce qu'ils reviendraient à exonérer de leur responsabilité les maires ou élus municipaux qui commettraient une faute. Prenons l'exemple de l'amendement no 185 de M. Larrivé : il y est indiqué que la responsabilité pénale d'un maire, ou d'un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation « ne peut être engagée que s'il est établi qu'il disposait des moyens de mettre entièrement en oeuvre cette décision et que, par imprudence ou négligence, il a commis de façon manifestement délibérée une faute caractérisée ». Il n'y a donc pas d'exonération de la responsabilité si la faute est caractérisée, et ces amendem...

L'alinéa 24 s'inscrit dans la lignée de la loi du 17 août 2015 sur l'adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, qui étend le champ d'application des enquêtes sous pseudonyme, et de l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme. Il convient toutefois de rappeler le principe de loyauté de la preuve, tel que l'a rappelé l'arrêt de principe du 11 juill...