Interventions sur "pénale"

Le principe de loyauté de la preuve ne figure pas dans la loi. L'article 427 du code de procédure pénale dispose d'ailleurs que « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. » La jurisprudence a toutefois établi le champ d'application et les limites au principe de loyauté de la preuve, qui annule les enquêtes fondées sur des actes qui ont incité des personnes à commettre des infractions e...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'acquérir des éléments de preuve aux fins de caractérisation de l'infraction. Si cette technique dite du « coup d'achat » est déjà présente dans le code de procédure pénale pour des infractions relevant du régime dérogatoire de la criminalité organisée ou du trafic de stupéfiants, l'ouverture de cette possibilité à des agents d'une autorité administrative pour des infractions d'atteinte aux biens paraît fortement disproportionnée.

...dement supprimerait la possibilité pour les agents de l'ARCOM d'acheter des contenus contrefaits. Il leur est pourtant très utile d'en passer par là pour s'adapter à l'évolution technologique très rapide des actes de piratage : c'est parfois la seule manière de pouvoir caractériser un délit de contrefaçon, très difficile à appréhender en ligne. Par ailleurs, l'article 706-32 du code de procédure pénale autorise des pratiques comparables dans la lutte contre les trafics de stupéfiants. Là encore, ces actes ne doivent pas être de nature à inciter autrui à commettre une infraction. Avis défavorable.

On parle ici de la technique dite du « coup d'achat », prévue dans le code de procédure pénale pour des infractions relevant du régime dérogatoire de la criminalité organisée ou du trafic de stupéfiants. Et vous voulez confier ce pouvoir à une autorité administrative ! Peut-on vraiment aller jusque-là ? Je n'ai pas d'a priori sur le sujet mais, pour moi, c'est une vraie question…

L'amendement AC1127 propose d'introduire, pour renforcer la lutte contre le piratage, le dispositif de la transaction pénale. La procédure de réponse graduée, à vocation pédagogique et dissuasive, mise en oeuvre par la HADOPI, a porté ses fruits et certainement contribué à une prise de conscience des ravages provoqués par le piratage : la pratique de piratage de pair à pair a diminué de moitié. La phase judiciaire, censée intervenir lorsque la pédagogie ne produisait pas d'effet, a cependant montré ses limites, puisq...

Nous visons le même objectif, madame Le Grip, et je vous présenterai dans un instant mon amendement AC1318, qui vise également à introduire la transaction pénale. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit du mien. Mon amendement AC1302 se borne à préciser que l'ARCOM reprendra les prérogatives de la HADOPI.

Le premier amendement nous a été présenté comme reprenant les pouvoirs de la HADOPI : le ministre a rappelé à juste raison que ce n'était pas exact. Concernant la transaction pénale, j'ai été pendant longtemps un des acteurs de cette régulation. En 2009, personne n'était conscient de ce qu'était la propriété intellectuelle et il n'existait pas d'offre légale : tout le monde trouvait normal de télécharger de la musique dans son iPod nano en pair à pair. Après la musique, l'image a été fortement affectée par ce phénomène. Le président Nicolas Sarkozy a eu le courage politique ...

L'esprit du projet de loi est de cibler les sites pirates en renforçant la réponse graduée menée par l'ARCOM et en assurant un blocage efficace des sites pirates et des sites miroirs. Ces dispositifs doivent permettre de gagner en efficacité en matière de lutte contre le piratage. C'est pourquoi il ne nous semble pas nécessaire d'aller jusqu'à instaurer la transaction pénale.

...e le piratage et pour la protection de la propriété intellectuelle n'allait pas de soi. Et je sais la part que vous y aviez prise, monsieur le ministre ; je vous rends également hommage pour votre action et votre mobilisation. L'article 22, qui propose des étapes de renforcement de la lutte contre le piratage, doit être également salué. Nous proposons d'aller encore plus loin avec la transaction pénale. Cette procédure ne doit pas soulever des fantasmes exagérés car elle existe déjà dans le droit français : le Défenseur des droits pratique de la sorte avec le mécanisme de la citation directe. Il s'agit simplement, pour les infractions de pair à pair, de proposer un dispositif permettant de régler ce qui doit encore l'être ; cela concerne tout de même quelque 20 % des infractions de piratage.

...oits de la HADOPI et les agents assermentés peuvent constater des faits susceptibles de constituer des infractions, lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne. La fusion de la HADOPI et du CSA conservera ce droit pour le membre de la future ARCOM qui sera chargé de la protection des oeuvres. Quant à la transaction pénale, que je soutiens, il s'agit d'un dispositif distinct. Adopter mon amendement AC1302 ne signifie donc pas voter la transaction pénale ; sinon j'aurais déposé un amendement similaire à celui de Mme Le Grip.

Pour rassurer ceux qui s'inquiètent du piratage, je rappelle que la transaction pénale ne touche que le pair à pair. Selon une étude de Médiamétrie, citée dans un excellent article paru dans Les Échos, les offres légales – Netflix et consorts – sont les meilleurs instruments de baisse du piratage. C'est historique ! Plus personne aujourd'hui n'ignore ce qu'est la propriété intellectuelle. Il faut aller dans le sens du projet de loi et de ses dispositions extrêmement dynamiques en l...

...pair à pair au travers de la réponse graduée. Ce dispositif connaît des limites : après la phase pédagogique, qu'il faut absolument maintenir, il y a la phase judiciaire. Dans cette dernière phase, dans 86,8 % des cas, la transmission des dossiers n'aboutit à aucune sanction pécuniaire, remettant en cause l'effectivité de ce dispositif. Je vous propose aujourd'hui le dispositif de la transaction pénale, soutenu et demandé par vingt-six organisations professionnelles représentant les auteurs, les salles de cinéma, les producteurs, les réalisateurs, les compositeurs. C'est la seule demande qui soit systématiquement revenue au cours de la centaine d'auditions que nous avons menée : ce n'est pas anodin. L'ARCOM aurait ainsi la possibilité, en cas d'échec de la phase pédagogique, de proposer au cont...

Avant de venir, pour la première fois, dans cette commission, j'ai interrogé des exploitants de cinéma ainsi que différents professionnels sur le piratage : ils étaient tous en faveur de la transaction pénale. Il est tout à fait logique de pénaliser les plateformes de téléchargement illicite, mais ne renonçons pas à la transaction pénale pour les personnes qui, en toute connaissance de cause, se rendent sur les sites de pair à pair. Nous devons envoyer le message que nous sommes prêts à aller au-delà de la pédagogie.

Je suis pour la défense des droits d'auteur mais il y a derrière ce message de transaction pénale une philosophie éducative : plutôt que d'être punitif avec la transaction, ne faut-il pas se montrer créatif et faire changer les comportements en proposant une offre d'abonnement attractive, aussi bien financièrement qu'en termes de contenu ?

Il est bien plus efficace en matière de piratage de s'attaquer aux outils qu'aux utilisateurs et d'éduquer aux usages. Je suis toutefois attaché à l'idée qu'un interdit doit être respecté : la dépénalisation de fait, quand aucune sanction n'est appliquée in fine, crée une situation compliquée et décrédibilise l'action publique. La transaction pénale, comme la transaction douanière, me semble être un moyen intéressant : pourquoi ne constituerait-elle pas une réponse acceptable ? Par ailleurs, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la circulaire pénale que vous avez évoquée, monsieur le ministre ?

... et cela a eu des conséquences sur ma propre entreprise ! Face à la baisse historique du piratage, vous proposez une réponse anachronique. J'ai fait partie de ceux qui la défendaient il y a dix ans ; mais cela représente désormais 13 % de l'ensemble du piratage. Je comprends que vous soyez obnubilés par cela mais les chiffres baissent et vous n'apportez pas de réponse. En revanche, la circulaire pénale est une bonne chose parce qu'il faut redonner de la lisibilité à la lutte contre le piratage.

J'entends les arguments en faveur d'une réponse graduée au détriment de la transaction pénale. Toutefois, si les chiffres du piratage sont en baisse, ce n'est pas la conséquence de la réponse graduée. Il serait peut-être nécessaire d'en passer par une phase pilote, ou par la remise d'un rapport sur la mise en place éventuelle de la transaction pénale. J'essaye de trouver une solution médiane. Je comprends que l'on se montre extrêmement prudent avant de doter notre arsenal de cet outil, qu...

Monsieur le ministre, vous m'avez pris beaucoup de mes arguments – et même les principaux ! Cette fois-ci, madame la rapporteure générale, il s'agit bien de transaction pénale, et nous y sommes absolument opposés. Les amendements défendus un peu plus tôt, le lien avec l'éducation nationale, l'éducation au discernement : tout cela est très intéressant. En revanche, le dispositif proposé pose un problème de constitutionnalité car une administration ne peut pas juger : la sanction émane d'un tribunal et non d'une administration. Cet amendement n'a donc pas lieu d'être.

Ayant eu l'occasion de travailler avec Mme la rapporteure générale depuis le début de ce texte, je peux témoigner qu'elle n'a pas décidé d'imposer la transaction pénale avant même d'écouter les uns et les autres. Elle s'est forgé cette conviction au fur et à mesure des auditions. En tant que membre de la commission des affaires économiques, je n'ignore pas non plus que les positions d'aujourd'hui peuvent évoluer demain. Ainsi, j'étais de ceux qui pensaient qu'avec la 5G, on piraterait l'art vivant ! Je ne balaie donc pas d'un revers de la main ce que propose la ...

... Monde intitulé « Beaucoup d'avertissements, mais peu de condamnations ». En dixième proposition, une page explique comment contourner HADOPI avec une sélection de Virtual Private Network (VPN) pour « télécharger sans risques » La réponse graduée n'est donc pas la bonne solution pour stopper le piratage. Il faut davantage développer la pédagogie en direction des jeunes : plutôt qu'une transaction pénale, proposons un chèque numérique afin de former nos concitoyens aux alternatives et, ainsi, faire baisser le piratage.