Interventions sur "pénale"

...e association que de penser à ces appels manqués, à ces femmes qui ne rappelleront pas ensuite. Vous pouvez faire un signe de dénégation, madame la secrétaire d'État, mais, sans doute vous diront-elles la même chose qu'à moi lorsque vous y retournerez, et vous leur donnerez les moyens nécessaires pour répondre à tous les appels. Certaines mesures sont bienvenues : l'interdiction de la médiation pénale, réclamée par les mouvements féministes depuis très longtemps, est une vraie bonne nouvelle ; le durcissement de certaines peines pour des faits aggravants est également justifié, nous le saluons ; quant à la saisine des armes chez un homme violent, qu'il s'agisse d'armes de chasse ou d'armes de service pour les membres des forces de l'ordre, elle va évidemment dans le bon sens. Mais ces petites...

...ous engagent tous à agir sans attendre, concrètement. Si l'arsenal législatif de lutte contre les violences conjugales s'est considérablement renforcé depuis quinze ans, l'efficacité des dispositifs mérite cependant d'être questionnée. La proposition de loi soumise à notre approbation comporte des dispositions diverses qui modifient à la fois le code civil, le code pénal et le code de procédure pénale. Nous soutenons à la fois l'objectif poursuivi et la plupart des dispositions du texte qui sont, pour nombre d'entre elles, l'aboutissement d'une mobilisation sans relâche et déterminée de nombreuses organisations associatives. Je pense, en particulier, à l'élargissement de l'interdiction de la procédure de médiation familiale en cas de violences conjugales, à la saisie des armes en cas de viole...

... aux incidences de ces dernières sur les enfants, dont notre collègue Guy Geoffroy était l'un des rapporteurs, et qui avait été adoptée à l'unanimité. Oui, le groupe Les Républicains est à l'origine de la création de l'ordonnance de protection, de la reconnaissance des violences psychologiques, du mariage forcé comme circonstance aggravante et de la présomption de non-consentement à la médiation pénale.

...pour la justice. Signalons aussi que l'article 48 de la convention d'Istanbul interdit, en ce qui concerne les violences faites aux femmes, les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires, y compris la médiation et la conciliation. Nous ne pouvons qu'approuver cette interdiction, même si elle est tardive. Il convient, selon nous, que cette même réflexion s'applique à la composition pénale. Cette procédure implique en effet aussi une rencontre entre la victime et l'auteur des faits, que nous cherchons à éviter par tout moyen. La convention d'Istanbul, dans son article 56, dispose que les États doivent veiller à ce que les contacts entre les victimes et les auteurs d'infractions à l'intérieur des tribunaux, mais aussi dans les locaux des services répressifs, soient évités. Soyons do...

...u code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Les intérêts de l'enfant apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux lorsque ces derniers sont ses parents, que des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ainsi que sur l'enfant, et qu'il est constaté une emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint », et à compléter l'article 706-50 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « La protection des intérêts de l'enfant n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux lorsque ces derniers sont ses parents, que des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ainsi que sur l'enfant, et qu'il est constaté une emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint. » La notion d'emprise est ici centrale. Le code civil et...

Grâce à l'article 3, le juge pourra enfin suspendre le droit de visite et d'hébergement d'une personne mise en examen pour violences conjugales ou dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Je précise « enfin », car une carence de procédure pénale, particulièrement néfaste pour les victimes de violences conjugales, a été mise au jour lors du Grenelle et de l'examen en commission. Lorsqu'un parent violent envers son conjoint est mis à disposition de la justice le temps de l'enquête, le juge peut, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, lui interdire d'entrer en contact avec la victime ou de se rendre à son domicile – mais il ne peut lui in...

L'article 3 vise à compléter le 17o de l'article 138 du code de procédure pénale, relatif au contrôle judiciaire auquel peut être soumis l'auteur présumé de violences conjugales durant la phase de l'enquête ou de l'instruction. Il permettra au juge des libertés et de la détention et au juge d'instruction de prévoir la suspension du droit de visite et d'hébergement des enfants, même en l'absence de violences directes à leur encontre. Je souscris évidemment à cette mesure, qui...

...s le sens des deux collègues qui viennent de s'exprimer, car je partage leur point de vue. Tout d'abord, nous avons effectivement adopté il y a quelques heures une proposition de résolution sur la protection de l'enfance. Je tiens à rappeler que seuls 15 % à 20 % des cas de violence donnent lieu à un dépôt de plainte. Les trois-quarts de ces dépôts de plainte ne donnent pas lieu à des poursuites pénales. Cette absence de plainte et de condamnation ne peut qu'être déplorée, en particulier lorsque les parents se séparent ; en effet, l'autorité parentale n'est pas suspendue, alors même qu'il s'agit d'une situation de grand danger : le conjoint violent redouble de violence et d'invectives à l'égard du conjoint victime. Nous devons mener une réflexion sur l'impossibilité pour le parent violent d'ex...

...r ces violences et à enclencher une procédure judiciaire, il incombe à la puissance publique – il nous incombe – de tout faire pour protéger cette victime qui a déjà vécu le pire, et qui est en train de réussir à sortir de ce cercle vicieux que forment les violences conjugales. Mieux protéger les victimes : tel est l'objectif que poursuit le présent amendement. L'article 138 du code de procédure pénale prévoit que le juge peut soumettre une personne astreinte à un contrôle judiciaire à plusieurs types d'obligations. Son 17o vise spécifiquement les cas de violences conjugales pour assurer l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal et recueillir à ce sujet l'avis de la victime présumée. Je crois que nous devons aller encore plus loin que ce 17o et suis persuadée que nous pouvons encore ...

Madame Le Peih, vous savez combien je respecte les travaux de la délégation aux droits des femmes. Au sujet de cet amendement, j'émettrai néanmoins une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. En effet, l'article 138 du code de procédure pénale prévoit déjà une consultation de la victime lorsque l'interdiction adressée au conjoint violent a pour effet son éviction du domicile. Cette logique est compréhensible, dans la mesure où une telle décision est de nature à bouleverser la vie de famille. De la même façon, votre amendement propose de recueillir l'avis de la victime au sujet de toutes les interdictions de paraître. Je serais encline...

J'observe une certaine confusion. Nous discutons d'une loi de protection et non d'une loi pénale : le texte n'a pas vocation à sanctionner des faits répréhensibles mais à protéger les victimes de violences conjugales lorsque ces violences sont constatées et que l'ensemble des magistrats saisis se trouvent dans l'urgence. La notion de « violences alléguées » crée effectivement une présomption de bonne foi au bénéfice de la victime de violences conjugales. Cette présomption me paraît utile – c...

L'article 5 vise à supprimer la médiation en matière pénale dans les cas de violences conjugales selon la même logique que l'article 4. En effet, si la médiation pénale peut s'avérer très utile comme alternative dans les cas de conflits de voisinage par exemple, les risques d'effets néfastes en cas de violences conjugales sont manifestes. Elle est d'ailleurs très souvent vécue par les victimes comme une véritable sanction à leur encontre. L'attente est là...

Cet article vise à interdire la médiation pénale en cas de violences au sein d'un couple. En l'état actuel du droit, l'article 41-1 du code de procédure pénale encadre strictement le recours à la médiation pénale dans un contexte de violences conjugales. L'article prévoit qu'il n'est procédé à la mission de médiation qu'en cas de demande expresse de la victime. Éviter la mise en relation de la femme victime de violence avec son bourreau constit...

L'article 41-1 du code de procédure pénale prévoit les mesures alternatives aux poursuites que le procureur de la République peut décider, dont le rappel à la loi et les stages de toute nature, notamment ceux traitant des violences au sein du couple et sexistes. Le procureur peut déjà décider de prononcer plusieurs de ces mesures s'il le juge opportun. L'amendement propose de coupler impérativement le rappel à la loi à un stage dès lors ...

Je ne suis pas totalement convaincu par le dispositif que propose cet amendement, mais l'intervention de Mme la ministre appelle quelques réflexions de ma part. À vous entendre, il serait trop contraignant d'inscrire dans la loi une procédure pénale enjoignant aux procureurs de suivre une voie plutôt qu'une autre – le sujet en revenant finalement à la politique pénale définie par la garde des sceaux. Je ne partage pas ce point de vue. J'estime que la circulaire de politique pénale prend bien trop de place dans notre pays : elle ne rend les procureurs responsables que devant vous, alors qu'ils ont aussi pour mission d'appliquer la loi, votée ...

L'occasion m'est ici donnée de faire une réflexion que je réservais à l'article 9 bis au sujet des rappels à la loi et, surtout, des stages. L'injonction à suivre un stage de responsabilisation contre les violences au sein du couple peut être prononcée comme une peine contraventionnelle, comme une mesure alternative aux poursuites judiciaires, comme une mesure relevant de la composition pénale ou de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou encore comme une peine correctionnelle applicable aux personnes physiques. Le code pénal n'est pas très clair au sujet des stages – certes, il s'adresse avant tout aux magistrats plutôt qu'au grand public. Toutefois, il serait utile de mener une réflexion sur la définition des peines de stage dans le code pénal. Nous partageons ...

J'ai conscience de son caractère inabouti, mais il s'agit d'un amendement d'appel au sujet duquel je souhaiterais vous entendre, madame la ministre. De même que l'article 5 exclut la médiation pénale en cas de violence au sein du couple, cet amendement invite à réfléchir à la procédure de composition pénale. Rappelons que ce mode alternatif simplifié qui vise à traiter les délits les moins graves a été créé en 1999, a ensuite été élargi, puis encadré par la loi de réforme de la justice de 2019. Nous pourrions réfléchir à l'opportunité d'en exclure les infractions relatives aux violences conju...

...le cabinet d'un juge, un commissariat ou une gendarmerie. Les psychiatres et l'ensemble des médecins qui connaissent cette question en témoignent. Dans bien des cas, l'épreuve est telle qu'elle conduit les femmes à retirer leur plainte, et les procédures n'aboutissent pas. Là encore, les statistiques en attestent clairement. Aussi, comme nous l'avons fait pour la médiation civile et la médiation pénale, nous devons nous assurer que la victime peut refuser la confrontation avec l'auteur des faits dès la garde à vue. La perspective d'une confrontation, au-delà de la douleur qu'elle peut représenter pour la victime – la loi est aussi là pour l'en protéger – , peut entraîner un abandon de la procédure. C'est pourquoi notre amendement vise à préciser que la victime peut refuser la confrontation.

...de temps parfois très court. J'ai pu le vérifier dans ma vie d'avocate : si une confrontation est bien menée, que le travail est bien fait, on peut réussir à obtenir des aveux, à mettre l'auteur des actes face à ses responsabilités. J'insiste cependant sur la nécessité d'assortir tout cela de garanties, en veillant, par exemple, à ce que l'assistance par un avocat, prévue par le code de procédure pénale, soit effective. J'entends vos craintes, chers collègues, mais je crois que nous devons les surmonter. Encore une fois, la victime peut refuser la confrontation. En général, tout cela se fait au cas par cas, en bonne intelligence : quand les policiers ou les gendarmes se rendent compte qu'une situation est particulière, ils alertent le procureur et celui-ci en tient compte. Je pense donc que, si...

...des efforts sans doute inédits sont consentis en faveur de ces administrations, qui sont confrontées à d'importants défis. La première doit faire face à la surpopulation carcérale et, par ailleurs, anticiper la refonte à venir du droit des peines pour mieux prévenir la récidive. La seconde doit, quant à elle, diversifier ses modes d'intervention et se préparer à la réforme prochaine de la justice pénale des mineurs, que Mme la ministre a évoquée. S'agissant des crédits de l'administration pénitentiaire, je souhaite appeler l'attention sur deux sujets. Pour ce qui est des surveillants, les recrutements massifs en cours, destinés à combler les vacances de postes et à améliorer les conditions de travail, peuvent parfois conduire à des affectations précipitées pour de jeunes surveillants qui ne di...