Interventions sur "pénale"

C'est un beau sujet que celui de la contrainte pénale, de la peine de probation autonome, de sa connexion ou non avec une peine d'emprisonnement, mais j'ai l'impression, en l'occurrence, que l'on reste au milieu du gué. Par la contrainte pénale, Christiane Taubira avait, pour la première fois, mis un terme à l'effet cliquet d'alourdissement systématique des peines pour des profils assez chargés. L'analyse criminologique qui a présidé à son instaura...

Loin de moi l'idée que l'amendement de M. Jumel soit dépourvu d'intérêt, bien au contraire. Nous sommes tous sensibles à la situation des personnes handicapées, y compris dans le processus pénal. Néanmoins, les textes de procédure pénale ou de droit pénal actuellement en vigueur permettent déjà, me semble-t-il, de tenir compte de la situation individuelle des personnes puisque les juges doivent prendre en compte « la personnalité de l'auteur » ainsi que « sa situation matérielle, familiale et sociale. » Je fais pleinement confiance aux magistrats de notre pays pour interpréter très largement ce genre de dispositions génériques, ...

Je ne vais pas reprendre les explications que j'ai déjà données. Je préciserai seulement que l'article 471 du code de procédure pénale permet déjà le suivi dont nous parlions tout à l'heure. Avis défavorable, pour les raisons qui ont déjà été données à notre collègue Robin Reda.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la proposition que nous avions faite à l'article 43. Il vise à remplacer les mots « détention à domicile » par les mots « assignation pénale à domicile », l'idée étant, non pas de modifier la mesure, mais seulement de la renommer.

Cet amendement vise à faire cesser la prise systématique d'empreintes génétiques dans le cadre de la procédure pénale. Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques, qui comporte actuellement les empreintes de plus de 2 millions de personnes, doit être réservé aux seuls auteurs de crimes, et ne pas constituer un outil de fichage généralisé de l'intime biologique, ce qu'il tend pourtant à devenir. De plus, en adoptant l'amendement, nous mettrions fin à la criminalisation des luttes associatives, syndi...

...mentaires, une première, relative à la distinction entre ADN codant et ADN non codant et une seconde, relative à l'extension de la recherche aux collatéraux. Il faut reconnaître que, s'agissant de la distinction entre ADN codant et ADN non codant, le débat scientifique n'est pas tranché, même s'il est aujourd'hui généralement admis que ces notions sont dépassées. D'ailleurs, le code de procédure pénale préfère évoquer le locus, qui est un segment d'ADN codant ou non codant. Quant à l'extension aux collatéraux, elle est une disposition délicate à mettre en oeuvre. La commission et, singulièrement, votre rapporteur ont parfaitement compris que ce débat existe au sein de la société. De plus, un avis mesuré de la CNIL nous a alertés sur le sujet car, si le FNAEG est justifié, il convient toutefoi...

Cet amendement vise à ouvrir les possibilités de prononcer des libérations conditionnelles aux personnes condamnées à des longues peines en supprimant les freins légaux. Les magistrats considèrent que l'actuel article 730-2 du code de procédure pénale est d'une application complexe. Comme le souligne l'Association nationale des juges d'applications des peines – ANJAP – , des barrières sont érigées pour contraindre son application par l'augmentation considérable des hypothèses nécessitant la saisine de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté – CPMS – et donc du centre national d'évaluation – CNE. Le législateur fuit depuis trop ...

...e régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire est un outil pertinent pour lutter effectivement contre la surpopulation carcérale. Par ailleurs, il amènera le juge à s'interroger sur la pertinence de la prison : peut-être vaudrait-il mieux prononcer des mesures en milieu ouvert, variant en fonction des personnes condamnées et plus en adéquation avec leurs problématiques pénales et leur réinsertion. Cependant, ne résumons pas le mécanisme proposé à une volonté politique de vider les prisons. Il s'agit de cibler des personnes qui ont entamé des démarches de réinsertion et qui attendent qu'on traite leurs demandes d'aménagement de peine.

Parmi les nombreux outils de réinsertion des détenus, le travail et la formation professionnelle sont insuffisamment développés et considérés en détention, alors que la population pénale est caractérisée par un très faible niveau de qualification. Améliorer et promouvoir la formation en détention est donc la condition sine qua non de la réinsertion des détenus et le gage d'une efficacité accrue en matière de prévention de la récidive. L'accès à la formation professionnelle est essentiel pour rompre avec le schéma de la récidive. Pourtant, à l'heure actuelle, le travailleur déten...

...ns même que nous ayons la possibilité d'y participer dès l'ouverture : la preuve en est que la présidente de la commission des lois elle-même, à cette heure, est encore retenue par l'audition. Je tenais à souligner clairement ce point, car ce ne sont pas là de bonnes conditions de travail. Nous, législateur, avons ici à nous pencher sur un domaine très particulier, le droit pénal et la procédure pénale, lesquels touchent aux libertés individuelles et aux libertés publiques. Je voulais donc prendre notre assemblée à témoin de ce fait, et, à travers elle, le pays tout entier. Alors que celui-ci flambe de partout, nous pourrions espérer d'autres conditions, non pour les parlementaires eux-mêmes – nul ne pleurera sur notre sort, et d'ailleurs je ne le demande pas – , mais pour l'élaboration de la l...

...ral sans accord préalable du condamné : l'absence de consentement de sa part augurerait mal, en effet, de l'exécution d'une telle peine. Enfin, par coordination avec les articles 46 et 47, nous proposons d'introduire la peine autonome de probation dans l'échelle des peines : en remplacement du sursis probatoire envisagé dans le projet de loi, cette peine résulterait de la fusion de la contrainte pénale et du sursis avec mise à l'épreuve. Elle pourrait se cumuler avec une peine d'emprisonnement, contrairement à la contrainte pénale.

...ou d'injonctions diverses et variées – soins, stages obligatoires, bref, toute la panoplie disponible en la matière. Nous entendons, disais-je, créer une peine de probation autonome, sans rapport avec la peine d'emprisonnement. De fait, nous ne pourrons atteindre les objectifs de désinflation carcérale sans ce nouveau triptyque et sans un réexamen approfondi de notre code pénal. Oui, l'inflation pénale, les peines de plus en plus lourdes prononcées contre un certain nombre de délits, ont conduit à envoyer en prison, à niveau de délinquance constant, un plus grand nombre de gens, et pour des durées plus longues. Voilà comment l'on en vient au constat de la surpopulation carcérale, et à la conclusion qu'il faut construire 7 000 ou 15 000 places de prison, voire 20 000 selon certains. De surcroît...

... préférons le sursis probatoire à la peine autonome – car, il faut le reconnaître, on a pu se demander si une peine autonome de probation n'aurait pas été souhaitable ; je me suis moi-même posé la question. Mais il nous paraît finalement que le sursis probatoire, restant lié aux conséquences qui doivent être tirées du non-respect de la probation, permet d'éviter les inconvénients de la contrainte pénale et d'apporter une réponse parfaitement adaptée. Quant au suivi socio-judiciaire, il constitue une disposition particulièrement lourde de notre code pénal, dont la mise en oeuvre peut durer de très longues années et à propos de laquelle on peut craindre une aggravation très sensible de la répression. Cette disposition existe ; elle est parfaitement adaptée aux circonstances : selon la commission ...

Pour ma part, madame la ministre, je crois à l'exemplarité de la peine de prison. Monsieur le rapporteur, la réponse pénale ne saurait être adaptée au nombre de places de prison : je ne souscris pas à ce raisonnement.

...né Frégni, auteur provençal que notre ministre de l'intérieur connaît bien puisqu'il vient de Manosque, disait : « Écrivez le mot gare et montez dans un train qui n'existe pas. » La richesse de notre vocabulaire permet en effet de s'approprier les choses, de les fixer, et sa nuance autorise la précision. Aussi souhaiterions-nous remplacer la notion de détention à domicile par celle d'assignation pénale à domicile, afin de réserver le mot de détention aux seules incarcérations dans les établissements pénitentiaires.

...e de détention, mais dans laquelle il n'existe pas de surveillant pénitentiaire : ceux qui jouent ce rôle, ce sont les familles, les proches, ceux qui hébergent les intéressés sur place. Ce sont eux qui reçoivent les coups de téléphone quand la personne n'est pas à l'heure. Cela exerce une pression sur l'environnement familial dans son ensemble. Je comprends que vous vouliez parler d'assignation pénale, mon cher collègue : c'est logique, puisque l'on se situe ici dans le champ des peines et qu'il ne s'agit plus d'une assignation à résidence sous surveillance électronique – ARSE – , en tout cas en phase pré-sentencielle. J'ai donc envie d'être d'accord avec vous. En même temps, la formulation contenue dans le texte est peut-être la moins hypocrite : c'est bien d'une forme de détention qu'il s'ag...

...en matière de lisibilité. Quelle effectivité, toutefois, aura cette peine ? Je conteste d'ailleurs l'emploi du mot « détention ». Le PSE à domicile n'est pas une détention. Et ces alinéas participent de la même logique que celle suivie par vos prédécesseurs, celle, hypocrite, consistant à pallier le déficit de places de prison. Or le pays manque cruellement de places de prison. Aussi la sanction pénale ne peut-elle être prononcée comme il serait nécessaire par rapport à la gravité des faits commis. Vous êtes donc contraints de créer des processus que vous parez de vertus supposées pour lutter contre la récidive. Je le répète : il s'agit d'une vaste hypocrisie. Vous cherchez des substituts au déficit de places de prison, voilà la réalité. La détention à domicile comme le placement sous surveill...

...'ai combattu cette logique consistant à diminuer par tous les moyens la population carcérale, y compris lorsque nous étions majoritaires – ainsi ai-je voté contre la loi pénitentiaire de 2009. L'objectif ne doit pas être de faire diminuer la population carcérale en soi mais de faire en sorte que les peines soient appliquées : si des délits et des crimes ont été commis et nécessitent une sanction pénale, cette dernière doit être prononcée et exécutée. Et, pour cela, il faut des places de prison et non pas suivre la logique inverse, celle que vous nous proposez, qui, je le répète, vise à diminuer le nombre de détenus de 8 000, ce qui ne peut que nuire à la sécurité publique alors que la violence augmente. Ce n'est pas en diminuant la gravité des peines encourues qu'on la fera reculer !

...tre un peu en retard s'il a été invité à un pot de départ. Vous rendez-vous compte de ce que les Français ressentent lorsqu'ils vous entendent ? Eux, ils sont confrontés tous les jours à la délinquance, tous les jours, ils croisent en bas de chez eux, sur leur trottoir, des gens qui devraient être en prison. Ils considèrent déjà que depuis des années les gouvernements n'ont pas mené la politique pénale qui aurait dû être menée, qu'ils n'ont pas fait preuve de la fermeté dont ils auraient dû faire preuve, et vous en rajoutez une louche de manière complètement déconnectée avec la réalité de ce que vivent les victimes ! Pardon de dire des gros mots et de parler des victimes. Je sais que, dans cette assemblée, on les évacue systématiquement d'un revers de main, mais, enfin, tout de même ! Point tro...

...taires à la vie ou à l'intégrité d'un animal domestique ou assimilé, ainsi que les mauvais traitements infligés sans nécessité. À ce jour, toutefois, aucune peine éducative n'existe pour lutter contre la maltraitance animale. Plusieurs études ont démontré qu'un lien existe entre la maltraitance sur les animaux et la violence, notamment domestique, envers les êtres humains. En adaptant la réponse pénale afin de diminuer la maltraitance, nous visons un objectif plus global : lutter contre toute forme de violence. Il existe de plus en plus de peines dites éducatives – c'est le cas des stages spécifiques de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers de l'usage des produits stupéfiants – , mais il n'existe pas de peines de ce type concernant la maltraitance des animaux. L'intérêt de ces ...