Interventions sur "pénale"

Il vise à supprimer la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la procédure pénale française. Cette procédure, qui tend à se généraliser et à se banaliser, est injuste et inégalitaire. Par ailleurs, elle n'a jamais fait l'objet d'un bilan qualitatif.

Avec cet amendement, le groupe de La France insoumise vise à supprimer la procédure de comparution immédiate de la procédure pénale française. Nous faisons le constat que cette procédure ne respecte pas les droits fondamentaux, en particulier les droits de la défense. Elle représente, là encore, une justice dégradée. L'urgence imposée par cette procédure constitue un déni de justice, car elle réduit les droits de la défense, ne permet pas aux victimes de faire valoir leurs droits et aboutit à une piètre qualité du débat judi...

...e le droit français ait des capacités de réaction immédiate à des situations qui, sans mériter de longues enquêtes, sont constatées et que l'on ne peut pas laisser sans réponse. D'autre part, vous avez tort, les droits de la défense sont parfaitement respectés. Une personne comparaissant en comparution immédiate peut demander des délais pour préparer sa défense, conformément au code de procédure pénale. L'avis de la commission est donc négatif.

...nt l'expiration du délai, placer la personne en détention, évidemment de façon provisoire. Il peut également décider d'un contrôle judiciaire ou prendre tout autre type de mesure issue de la palette habituelle. Je vous demande donc juste de ne pas faire un lien direct entre comparution différée et incarcération. Ce lien n'existe pas. En fait, la comparution différée ne change rien à la situation pénale des personnes qui comparaissent devant un tribunal. Elle constitue juste une technique, parfaitement saine, qui permet à cette juridiction de ne pas prendre de disposition abrupte et de repousser un peu le délai de jugement afin de mieux comprendre le cas auquel elle est confrontée. C'est le premier élément. Second élément, vous soulignez la situation ultramarine et je comprends parfaitement ce ...

Cet amendement porte sur la justice restaurative. Il vise à augmenter le spectre de l'obligation d'information quant à l'existence de ces mesures puisque nous ne disposons pas de baguette magique permettant d'augmenter le budget consacré à la justice restaurative. On parle souvent de la place du justiciable, et plus généralement aussi, en matière pénale, de celle de la victime. Je ne pense pas que le procès soit le seul endroit où il faille garantir la place de la victime. Les mesures de justice restaurative tendent à montrer leur efficacité en la matière, avec plusieurs types de dispositifs : il est possible de rencontrer des auteurs d'infractions similaires à celle dont on a été victime, de rencontrer d'autres victimes, et parfois l'auteur lui...

Comme nous l'avons déjà dit, cet amendement est parfaitement satisfait par l'article 10-1 du code de procédure pénale. Je vous demande de le retirer, monsieur Bernalicis ; à défaut, avis défavorable.

Je comprends parfaitement votre demande, monsieur Bricout. Elle est respectable, surtout compte tenu des faits auxquels vous faites référence. Cela dit, il nous semble qu'elle est déjà très clairement satisfaite dans le code de procédure pénale, notamment en son article 10-2, qui donne toute latitude aux victimes pour être assistées, dans des conditions qui s'améliorent de jour en jour, quand bien même vous avez pu relever une difficulté. De manière générale, la prise en charge psychologique et médicale des victimes nous paraît satisfaisante, au regard non seulement du code de procédure pénale, mais aussi de l'ensemble des dispositifs ...

...a banalise le recours à des techniques d'enquête dérogatoires, d'autant que les diverses améliorations apportées par le Sénat au dispositif n'ont pas été retenues. Le droit au respect de la vie privée est bafoué ; il faut veiller au maintien d'une juste proportionnalité entre le respect des libertés individuelles et les besoins des enquêtes. Une fois de plus, cette réforme poursuit une politique pénale d'intégration dans le droit commun des mesures réservées à l'état d'urgence. Nous nous y sommes déjà opposés dans de précédents projets de loi relatifs à la sécurité et nous nous y opposons toujours, d'où notre demande de suppression de l'article.

Cet amendement vise à compléter l'article préliminaire du code de procédure pénale afin que le respect des principes constitutionnels et conventionnels fixés à l'égard des mesures de contrainte – garde à vue, détention provisoire – soit étendu aux mesures dont nous venons de parler. Ainsi, toute mesure portant atteinte à la vie privée d'une personne ne pourra être prise, sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire, que si elle est nécessaire à la manifest...

Monsieur Bernalicis, c'est tout de même vous qui, lors des débats en première lecture en commission des Lois puis dans l'hémicycle, nous avez expliqué qu'on allait utiliser ces techniques spéciales d'enquête pour des vols. Le présent amendement vise donc à vous rassurer, en insérant ces mentions dans le code de procédure pénale.

Cet amendement de repli vise à préciser que les autorisations de techniques spéciales d'enquête prévues par le présent article – sonorisation, captation d'images, recueil de données techniques de connexion, autorisant toutes les dérives dans le futur… – doivent pouvoir faire l'objet de recours devant la chambre de l'instruction, dans les conditions prévues par l'article 186 du code de procédure pénale.

Notre collègue Bernalicis semble considérer que le bon sens n'a pas sa place dans le code de procédure pénale… Comment contester qu'un agent de police judiciaire (APJ) puisse effectuer une demande d'expertise technique ou de communication sous le contrôle de l'OPJ ? Notre société réclame moins de rigidité ! Nous le traduisons dans la procédure pénale.

Afin de garantir le bon déroulement de la procédure pénale, 100 % des policiers devraient être officiers de police judiciaire ! Il faudrait que tous les policiers bénéficient de deux ans – voire trois ans dans certains secteurs – de formation initiale, comme c'est le cas au Canada, en Allemagne ou dans beaucoup de pays européens. Lorsque la formation est passée à un an, nous étions à la pointe ; nous sommes désormais à la traîne ! On donne de tels pouvoi...

Nous savons tous qu'il y a eu des gardes à vue préventives, même si la Garde des sceaux a déclaré dans la presse que, dans le code de procédure pénale, cette notion n'existait pas. C'est bien le problème : cela n'existe pas mais cela se pratique ! On nous rétorque qu'elles faisaient suite à des faits caractérisés : cela se défend si, lorsqu'on se promène avec du sérum physiologique dans son sac, c'est pour le jeter sur les policiers… Sans être expert en la matière, il me semble que c'est plutôt pour s'en mettre dans les yeux ; c'est un porteur ...

Il est choquant que, selon le code de procédure pénale, les personnes soupçonnées de commerce de stupéfiants ou de délinquance organisée puissent être placées en garde à vue pendant quatre-vingt-seize heures alors que la garde à vue pour enlèvement de mineur avec séquestration n'est que de quarante-huit heures. Ceci me paraît très insuffisant pour faire avouer l'auteur suspecté d'un tel fait. Cet amendement vise donc à permettre la mise en place d'un...

En ce qui concerne les enlèvements de mineurs, soit nous sommes dans le cas d'un forfait commis en bande organisée auquel cas la garde à vue est de quatre-vingt-seize heures ainsi que le mentionne l'article 706-73 du code de procédure pénale, soit l'auteur a agi seul – comme c'est le cas le plus fréquent – auquel cas la garde à vue a une durée de quarante-huit heures. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat, et notre collègue Alexandra Louis nous a d'ailleurs fait part de son expérience en la matière. Il me semble que les dispositions du code de procédure pénale satisfont déjà votre demande, notamment l'article 10-2, qui prévoit que la victime qui souhaite se constituer partie civile est assistée d'un avocat et qu'elle peut être accompagnée par la personne de son choix à toutes les étapes de la procédure ; ou encore l'article 63-4-5, qui dispose qu'un avocat assiste toutes les victimes confrontées à une personne placée en garde à vue. Avis défavorable.

...'une : soit la personne chez qui la perquisition a lieu est placée en garde à vue, auquel cas elle bénéficie des droits qui lui ont été notifiés dont l'assistance d'un avocat ; soit elle n'est pas en garde à vue auquel cas elle jouit de l'entière liberté de ses droits dont l'appel à son avocat, qui peut parfaitement être présent – il n'y a aucune restriction sur ce point dans le code de procédure pénale. Faire de cette possibilité une notification obligatoire me paraît tout à fait excessif. Cela ne ferait qu'alourdir la procédure alors que l'objet de ce projet de loi est précisément de la simplifier.

Permettez-moi une réponse extrêmement simple. Le procureur de la République dispose, dans le cadre des directives générales qui lui sont données par la Chancellerie, d'une certaine latitude dans la conduite de sa politique pénale. Il peut déjà choisir l'amende forfaitaire, le stage de sensibilisation, la composition pénale ou toute autre réponse pénale adaptée à la situation de l'auteur. La solution que vous proposez me semble donc déjà intégrée dans notre droit pénal.

Je comprends votre préoccupation. Mais il faudrait afficher cette alternative pour toutes les autres modalités de réponse pénale, ce qui n'aurait guère de sens – et ferait au passage doubler la taille du code de procédure pénale. Il existe des dispositions claires, qui permettent déjà au parquet de choisir la réponse pénale adaptée, sans que nous ayons besoin de le rappeler expressément.