Interventions sur "pénitentiaire"

Nous manquons de temps pour travailler sur cette question. Nous n'avons pas eu d'étude d'impact, ce que le Conseil d'État déplore dans son avis, considérant en outre que le temps qui lui a été donné était extrêmement court. Lorsqu'on parle d'un recours effectif, le juge a la main sur l'administration sinon ce n'est plus un recours effectif. J'ai beaucoup d'estime pour l'administration pénitentiaire, elle vit une situation compliquée et nous devons lui être reconnaissants de la gérer dans ces conditions. Néanmoins, cela ne me choque pas, dès lors que le juge judiciaire s'empare d'un réel problème – parce c'est de dignité humaine qu'il s'agit – qu'il puisse, à raison, prendre des mesures d'injonction et qu'il puisse y avoir appel de cette décision. On condamne l'État financièrement, mais on n...

Effectivement, il faut assurer un recours effectif pour faire cesser des conditions d'indignité mais, si elles demeurent en l'état alors que l'administration a eu le diagnostic et les moyens d'y remédier, le juge prendra effectivement ses responsabilités. Dans le texte, la responsabilité incombe d'abord à l'administration pénitentiaire parce que c'est son rôle : une fois que les juges décident d'incarcérer quelqu'un, elle prend en charge la personne et doit donc assurer des conditions de détention dignes. Si elle est effectivement en carence sur ce sujet, le juge décidera du transfèrement, de la remise en liberté ou de l'aménagement de peine. L'objectif est donc bien atteint mais avec cette étape intermédiaire de la responsabil...

La proposition de loi a effectivement été voulue ainsi : nous créons un recours et une nouvelle charge pour les juges, et nous agissons par étapes. Or, l'administration pénitentiaire est la plus à même de dire ce qu'il faut faire dans un établissement et de conduire les travaux. Votre amendement ne répond pas à votre intention et ne permet pas que le juge judiciaire enjoigne quoi que ce soit à l'administration pénitentiaire puisque vous conservez la phrase « le juge ne peut enjoindre à l'administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées. » Je reviens en...

Votre proposition suppose un pouvoir d'injonction du juge judiciaire à l'égard de l'administration pénitentiaire qui n'existe pas. Je suis tout à fait défavorable à des mesures qui viseraient à punir, à sanctionner ou à pointer du doigt une administration pénitentiaire dont on ne peut que saluer le travail et le dévouement.

Nous proposons de supprimer la possibilité laissée à l'administration pénitentiaire de transférer la personne détenue avant toute décision du juge. Le transfèrement doit s'opérer pour des motifs de proximité familiale ou de santé. Il ne faudrait pas que le détenu renonce à son recours par crainte d'être transféré plus loin et de troquer ainsi une indignité contre une situation défavorable d'une autre façon.

Vous souhaitez conditionner la possibilité de transférer un prévenu dans un autre établissement pénitentiaire à l'accord du magistrat saisi du dossier. Mais le transfèrement des personnes condamnées et, sous réserve de l'accord de l'autorité judiciaire, des personnes prévenues relève du pouvoir normal de l'administration pénitentiaire. N'y aurait-il pas un paradoxe à empêcher toute mesure de transfèrement ? Quelle autre solution proposez‑vous ? Vous voulez réduire les délais, ce qui ne donne pas le temps...

Par parallélisme des formes, nous proposons que, lorsque l'administration pénitentiaire opte pour un transfèrement, cette décision soit soumise à l'accord du juge aussi bien pour les personnes définitivement condamnées que pour celles qui sont en détention préventive. Nous ne comprenons pas pourquoi la protection du juge serait accordée à un condamné définitif et pas à un détenu provisoire.

Avec votre amendement, en cas de conditions de détention indignes, la marge d'action de l'administration pénitentiaire serait moins grande qu'habituellement. La règle est la suivante : pour le transfèrement des personnes condamnées, l'administration pénitentiaire a la main ; pour le transfèrement des personnes prévenues, c'est l'autorité judiciaire. Prévoir des règles différentes serait incohérent.

La proposition de loi soumet la décision de transfèrement de l'administration pénitentiaire à l'accord du juge lorsqu'elle vise une personne incarcérée, mais pas lorsqu'elle concerne une personne détenue en préventive. L'instauration de ces dispositions, effectivement liées à l'indignité, crée donc entre les deux régimes une dichotomie à laquelle nous essayons de remédier. Mais peut‑être notre rédaction est-elle inadaptée.

L'incompréhension tient au fait qu'il est dit précédemment que l'administration pénitentiaire est compétente pour proposer des solutions. Elle peut donc procéder au transfèrement de condamnés et l'idée était simplement de préciser qu'il fallait l'accord du juge en cas de détention provisoire, afin d'éviter que l'administration pénitentiaire soit à la fois juge et partie.

J'ai en tête le garde‑fou lié à l'éloignement de la vie privée et familiale mais ce n'est pas ce que vise l'amendement. Un très grand nombre de nos maisons d'arrêt sont surpeuplées, d'autant plus pour la détention préventive. Selon M. Bernalicis, la surpopulation est entre 120 et 180 %. L'administration pénitentiaire étant tenue de répondre au recours judiciaire, on pourra proposer à un détenu de passer d'une maison d'arrêt à 180 % d'occupation à une autre à 120 %. En quoi est‑ce plus satisfaisant tant que l'on ne traite pas la question immobilière ? Peut‑être la disposition que je propose est-elle un peu bavarde mais je ne suis pas aussi sûr que la rapporteure qu'un vrai dialogue s'instaure avec le détenu. N...

Notre préoccupation est que le transfèrement s'opère au bénéfice de la personne détenue ou prévenue. L'indiquer dans la loi est essentiel pour éviter que l'administration pénitentiaire réponde de manière sèche à une demande de transfèrement.

...d'effectuer ce contrôle. Je les inviterai à le faire et mettrai les moyens de la commission à leur disposition. Nous pouvons procéder à des auditions. La nouvelle CGLPL n'a pas encore été entendue depuis sa nomination, il sera intéressant de le faire à l'occasion de la remise de son rapport annuel. Il serait bon également que nous auditionnions Laurent Ridel, nouveau directeur de l'administration pénitentiaire, afin qu'il fasse un point de la situation sanitaire dans les prisons et nous expose les grandes lignes de son action pour les années à venir.

...iaire, le bleu budgétaire confirme l'allongement des délais de jugement des juridictions. Ce n'est, hélas, pas une surprise : j'appelle votre attention sur ce sujet depuis plusieurs années. Plus que jamais, il est indispensable et urgent que le ministère se saisisse pleinement des moyens qui lui sont octroyés afin de réduire l'engorgement des juridictions de notre pays. Ensuite, l'administration pénitentiaire se voit confier 4,3 milliards en crédits de paiement et 6,3 milliards en autorisations d'engagement. Il s'agit, bien évidemment, de poursuivre le plan de création de 15 000 nouvelles places de prison d'ici à 2027, dont 7 000 d'ici à 2022. Cependant, là encore, tout n'est pas qu'une question de moyens. Les derniers exercices budgétaires ont montré que le ministère de la justice peinait à consommer...

Monsieur le ministre, nous considérons, quant à nous, qu'il y a bien un effet Dupond-Moretti, et nous vous remercions de votre présence sur ces bancs. La commission des lois a émis un avis favorable concernant les crédits de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse – PJJ – pour 2021. L'augmentation des moyens humains et matériels mis à leur disposition témoigne des efforts budgétaires importants qui ont été réalisés, pour la quatrième année consécutive, en faveur de ces deux administrations. On peut toujours regretter que ces efforts ne soient pas encore plus importants, qu'ils ne soient pas répartis comme ceci ...

C'est en effet leur admirable dévouement qui nous a permis, depuis le début de la crise sanitaire, de conserver un service public humain et efficace. Nous nous devons de leur donner les moyens de poursuivre dans les meilleures conditions possibles leurs missions, qui sont essentielles à la bonne prise en charge de la délinquance dans notre pays. L'année dernière, déjà, l'administration pénitentiaire constituait une priorité affichée du ministère de la justice, avec la création de 1 000 emplois, l'augmentation de 83 millions des crédits d'investissement immobilier pour la construction et la maintenance, des moyens renforcés en faveur de la sécurité et de la réinsertion. Cette année, ce sont 1 092 emplois qui seront créés, et le programme immobilier connaît une montée en puissance de 163 milli...

...de loi de finances, alors on pourra vraiment parler d'un « effet Éric Dupond-Moretti »… Lors du vote de la loi de programmation, le groupe UDI et Indépendants avait déjà souligné l'insuffisance des crédits envisagés et proposé une programmation plus ambitieuse. Nous ne pouvons donc nous satisfaire du budget que vous nous proposez aujourd'hui, d'autant que les crédits consacrés à l'administration pénitentiaire absorbent une grande part de l'augmentation budgétaire globale, au détriment des besoins de la justice judiciaire – même si nous sommes bien conscients du retard pris en matière de construction de nouvelles places. Si nous saluons l'arrivée de nouveaux juristes assistants et assistants de justice pour soutenir le travail des magistrats, nous regrettons que ces derniers ne fassent pas l'objet de ...

...ait de la réduction de la population carcérale une priorité de votre politique. Je vous approuve sur ce point – même si cette volonté m'a toujours paru entrer en contradiction avec la construction de nouvelles places de prisons. On peut observer, dans les prisons françaises et plus particulièrement dans les maisons d'arrêt, des situations insupportables, pour les détenus comme pour les personnels pénitentiaires. La mise en oeuvre du programme immobilier pénitentiaire en outre-mer, auquel priorité a été donnée, est une urgence pour la dignité des personnes détenues. Il en va de même pour les structures d'accompagnement vers la sortie, qui sont indispensables pour préparer la réinsertion. Encore faut-il cependant que les juges d'application des peines en mesurent l'importance, ce qui n'est malheureusemen...

...l'Observatoire international des prisons. S'agissant du milieu ouvert en revanche, 3 millions d'euros seulement sont dévolus au financement des actions de formation et d'insertion des jeunes – un montant à comparer aux 2,8 millions prévus pour l'entretien du parc informatique et aux 3,8 millions destinés à l'entretien du parc automobile. La même politique budgétaire s'applique à l'administration pénitentiaire : davantage de prison au détriment de la réinsertion. Ainsi, la forte hausse des crédits immobiliers s'inscrit dans la continuité de la loi de programmation, qui prévoyait la création de 15 000 places de prison supplémentaires d'ici 2027, tandis que la très faible hausse des crédits alloués à la prévention de la récidive et à la réinsertion des personnes placées sous main de justice montre bien l...

... de la procédure doit prévaloir dans l'intérêt du justiciable, la vie judiciaire doit se poursuivre durant cette période de crise avec des moyens adaptés et importants, afin d'assurer le fonctionnement d'une justice humaine et protectrice des libertés et des droits. Monsieur le ministre, contrairement aux années précédentes, l'augmentation budgétaire n'est pas seulement dédiée à l'administration pénitentiaire – qui a cependant besoin d'être renforcée, surtout en moyens humains. L'embauche de 2 450 agents supplémentaires, dont je me félicite, doit également être la première étape d'un renforcement massif des effectifs, notamment en ce qui concerne les magistrats et les greffiers, à l'instar du rattrapage en cours au tribunal de Bobigny, que je vous encourage à poursuivre. En ce qui concerne la politiq...