Interventions sur "pénitentiaire"

Il concerne les systèmes de vidéosurveillance. Il faudrait bien sûr en installer là où il n'y en a pas, mais il s'agit surtout de moderniser ceux qui existent pour les améliorer. De nombreuses lacunes existent en effet en matière de qualité des images ou d'angles de vue. Se pose aussi la question de la lutte contre le survol des établissements pénitentiaires par des drones, qui constitue un phénomène en plein essor. Nous souhaitons savoir où en est le travail mené dans ce domaine par la direction de l'administration pénitentiaire, en lien avec l'aviation civile : c'est un sujet sensible pour la sécurité des établissements.

Vous voulez renforcer les crédits de l'aide juridictionnelle, ce qui va dans le sens de nos propres propositions. À titre personnel, je suis donc favorable à cette idée. Cependant, pour rester dans le cadre et ne pas créer de dépenses supplémentaires, vous proposez de prendre 50 millions d'euros dans les crédits dévolus à l'administration pénitentiaire, ce qui pose problème. À titre personnel, je serais donc favorable à l'amendement si le Gouvernement levait cet obstacle que l'on pourrait comparer à un gage. Pour être totalement transparent, j'indique que la commission des finances a, quant à elle, émis un avis défavorable.

...0, chacun conviendra que ce problème est structurel au sein de la justice ; la situation était déjà critique avant la crise. Plus que jamais, il est indispensable et urgent que le ministère de la justice se saisisse pleinement des moyens supplémentaires qui lui sont octroyés par le projet de loi de finances pour réduire l'engorgement des juridictions de notre pays. S'agissant de l'administration pénitentiaire, elle bénéficie de moyens considérables : 4,3 milliards d'euros en crédits de paiement et 6,3 milliards en autorisations d'engagement, soit une augmentation de 75 % par rapport à l'année dernière. Il s'agit notamment de poursuivre le plan de création de places en prison. Toutefois, on peut se demander si l'objectif initial de 15 000 places supplémentaires n'a pas été abandonné, puisqu'on nous par...

Vous abordez là un vrai problème. Toutefois, je nourris des réserves sur la contrepartie que vous proposez avec la réduction des moyens de l'administration pénitentiaire. Je présenterai des amendements allant dans le même sens, mais n'ayant pas pour effet de modifier les moyens de l'administration pénitentiaire. Il s'agit d'un choix politique. Atteindre l'objectif de la création de 7 000 places de prison d'ici à 2022 sera difficile avec les moyens dont nous disposons, et très compliqué si nous les réduisons. J'émets un avis réservé sur l'amendement.

Je ne reviendrai pas en détail sur l'évolution des moyens de l'administration pénitentiaire et de la PPJ que vous venez de nous présenter. Il me semble toutefois nécessaire de souligner les efforts inédits déployés pour la quatrième année consécutive dans des proportions exceptionnelles en faveur de ces deux administrations confrontées à des difficultés très nettes et aux grands défis que sont la réforme du droit des peines d'une part, la réforme de la justice pénale des mineurs d'autre...

...ial. Certes, la pandémie a perturbé l'activité des juridictions en 2020, mais reconnaissons qu'il s'agit d'un problème structurel : la situation était déjà critique avant la crise. Il faut y remédier. Plus que jamais, il est indispensable et urgent que le ministère de la Justice utilise les moyens supplémentaires qui lui sont octroyés pour réduire l'engorgement des juridictions. L'administration pénitentiaire se voit confier des moyens considérables : 4,3 milliards en crédits de paiement, et même 6,3 milliards en autorisations d'engagement, soit une augmentation de 75 % par rapport à l'année dernière. Il s'agit de poursuivre la réalisation du plan de création de 15 000 nouvelles places dans les prisons d'ici à 2027, dont 7 000 d'ici à 2022. Mais, une fois encore, tout n'est pas que question de moyens,...

Vous avez raison, le renforcement des personnels de greffe doit être une priorité de l'année 2021. Il faudra bien que le Gouvernement tienne les engagements pris dans le cadre du projet de loi de finances. Toutefois, pour vous conformer à l'article 40 de la Constitution, vous soustrayez des moyens à l'administration pénitentiaire, ce qui pose à mes yeux un problème de fond. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable. Par ailleurs, je me permets de formuler une observation technique : dès lors que vous proposez de recruter des personnels supplémentaires, il serait pertinent d'augmenter les crédits destinés à financer les dépenses du titre 2 (T2).

Je précise d'emblée que cet amendement porte sur des dépenses T2. Il s'agit toujours de réaffecter des crédits alloués à l'administration pénitentiaire, mais pas de façon complètement innocente. Parfois, on prend l'argent un peu au hasard, en espérant que nul n'ira y regarder de trop près. En l'espèce, nous nous inscrivons dans une logique politique que j'assume pleinement. J'estime qu'il y a suffisamment de places de prison dans ce pays. Il faut surtout rénover les prisons existantes, chacun en conviendra sans difficulté. L'amendement vise à c...

Pour augmenter le budget des JIRS, vous proposez un nouveau programme doté de 40 millions d'euros, et réduisez en conséquence les crédits de l'administration pénitentiaire. Sur le fond, je considère, moi aussi, que les moyens affectés aux JIRS manquent de clarté. C'est un débat qu'il faut avoir avec le Gouvernement, dans l'hémicycle. Du point de vue budgétaire, je suis défavorable à la création d'un programme dédié aux JIRS. L'expérience prouve que cette démarche alourdit la gestion des crédits sans modifier grand-chose dans les faits. Avis défavorable, mais je vo...

Ce serait donc un budget historique, caractérisé par une hausse inégalée pour permettre à la justice de fonctionner un peu mieux. La question des moyens est cruciale, mais on reste loin de l'investissement nécessaire pour réparer la machine et la faire fonctionner correctement. Les conditions de travail et les moyens des juges restent déplorables, le parc pénitentiaire est sans conteste insuffisant, l'exécution des peines tardive et illisible… Ce budget est à l'image de la justice : loin derrière les autres, puisque treizième sur les trente-quatre missions budgétaires. C'est effectivement un budget historique en ce qu'il appartient à l'histoire puisqu'il a été voté à l'euro près en 2019 dans la LPJ. Il comporte des hausses d'effectifs en trompe-l'œil, qui ne co...

...nctionner les auteurs de cette infraction seront-ils augmentés ? Les renforts attendus permettront, avez-vous dit, monsieur le ministre, de réduire significativement les délais de jugement en 2021 ; de combien de mois ? Notre société carcérale est en proie à de nombreux maux. Les principaux sont les mauvaises conditions de détention et une surpopulation massive qui gangrène notre administration pénitentiaire au point de transformer certains établissements en lieux de déshumanisation. La hausse, significative, de 7,8 % des crédits alloués, soit 308 millions d'euros, vise à moderniser l'administration pénitentiaire, notamment pour améliorer la prise en charge des personnes écrouées et des prévenus. D'autre part, 82 millions d'euros sont consacrés au développement des peines alternatives à l'incarcérati...

...rement l'objet de toutes les attentions numériques, puisque nous avons constaté lors du confinement qu'elle n'est pas en mesure de passer au télétravail. Enfin, la France a encore une fois été condamnée par la CEDH en janvier 2020 en raison de la surpopulation carcérale ; elle le sera sans doute à nouveau. Pouvons-nous compter sur plus de lisibilité et de concertation au sujet du plan immobilier pénitentiaire de 15 000 places ? Il est nécessaire qu'à l'appui des amendements que vous déposerez, des critères aient été définis qui nous permettent de comprendre précisément les fondements de la décision publique au moment d'entreprendre des opérations engageant des crédits importants.

...ont lieu dont ceux de 50 magistrats supplémentaires. Je note également un effort budgétaire en faveur de l'investissement immobilier qui permettra, entre autres, la construction de la cité judiciaire de Cayenne et d'un nouveau tribunal judiciaire pour Lille, l'actuel n'étant plus aux normes depuis la fin des années 2000. L'important accroissement des crédits alloués à l'investissement immobilier pénitentiaire intervient alors que, le 2 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge si elles s'estiment détenues dans des conditions contraires à la dignité de la personne humaine. L'emprisonnement est certes une sanction, mais les conditions de l'incarcération jouent un rôle central ...

...rlement. Les dispositions résultant de cette ordonnance devaient entrer en vigueur le 1er octobre 2020, précisément pour donner au législateur le temps de les examiner et, le cas échéant, de les modifier et de les enrichir. Pourtant, la partie réglementaire de ces ordonnances est en passe d'être adoptée, ce que dénoncent certains syndicats de la justice. Enfin, la modernisation du service public pénitentiaire attendue doit inclure le renforcement de la sécurité des personnels et des établissements pour lutter contre la violence et la radicalisation violente. Alors que les violences entre détenus et à l'encontre du personnel sont les incidents les plus fréquents dans les établissements pénitentiaires, les mesures prises par l'administration pour les prévenir et les sanctionner plus sévèrement n'ont pas...

La lutte contre la surpopulation carcérale suppose un accroissement du nombre de places disponibles en prison. D'après les promesses du Gouvernement, 15 000 places de prison devraient être créées avant 2022. Un complément financier est nécessaire. C'est pourquoi je propose d'abonder le budget de l'action Administration pénitentiaire à partir de celui de l'action Conduite et pilotage de la politique de justice, laquelle est à la main du secrétariat général du ministère de la justice, qui peut supporter cette ponction.

... 2020, qui n'est pas totalement de votre fait, est en retrait de 417 millions ; autant dire que l'on n'est pas encore revenu au volume général de ressources prévu dans la LPJ. En outre, le budget de la justice représente toujours 3 % environ du budget de l'État, sans que cette proportion progresse. Je retiens au moins deux points positifs : les efforts de lutte contre la radicalisation en milieu pénitentiaire et la progression des emplois pour la justice de proximité. Mettre un assistant de justice à la disposition d'un magistrat peut permettre de doubler le nombre de dossiers traités, avez-vous dit ; mais ne recruter que 50 magistrats limite l'effet positif de cette assistance. Je vous sais attaché à l'aide juridictionnelle, clé d'entrée de l'accès à la justice pour les plus fragiles de nos concitoy...

...vus dans la LPJ, insuffisants en soi et que le groupe La France insoumise avait tenté, en vain, de rehausser par des amendements. Rattrapage, donc, puisque l'addition des budgets de la justice des trois dernières années est exactement celle que prévoyait la LPJ, avec une variante : l'année dernière, il y avait moins, cette fois il y a un petit peu plus. Mais, à chaque fois, c'est l'administration pénitentiaire qui tire son épingle du jeu : très largement l'an dernier, un petit peu plus cette année. Cela devrait nous faire nous interroger sur la fongibilité des crédits. En matière pénale, le budget des frais d'expertise augmente de 127 millions d'euros. Je suis favorable à cet accroissement, mais je ne me l'explique pas. Pourquoi donc un tel besoin, quand toutes les personnes auditionnées dans le cadre...

...ue, ce n'est pas simplement la pose d'un bracelet autour d'une cheville, cela nécessite des agents pour la pose du bracelet et pour la surveillance. S'agissant du placement à l'extérieur, nous pourrions nous inspirer de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), qui gère seule des structures dédiées aux mineurs. Rien de tel n'existe pour les majeurs. On pourrait imaginer que l'administration pénitentiaire, demain, gère pleinement et entièrement des structures dédiées à cette mission, aux côtés des associations. S'il y avait une volonté politique, dépenser 24 millions d'euros n'aurait rien d'impossible. Toutefois, je conçois que cette éventualité, à l'heure actuelle, est peu probable.

Cet amendement vise à prélever 3,5 millions d'euros du programme Administration pénitentiaire, pour abonder un nouveau programme destiné à l'achat de masques pour les détenus. Dans une ordonnance du 9 octobre 2020, le Conseil d'État a annulé la décision du tribunal administratif de Toulouse enjoignant à la maison d'arrêt de fournir des masques aux détenus et d'organiser leur dépistage. Pourtant, de nombreux détenus, même asymptomatiques, sont positifs au covid, le dépistage organisé ...

L'administration pénitentiaire me l'a confirmé, il n'y a pas de problème de masques. En outre, vous prélevez ces 3,5 millions d'euros sur le budget de l'administration pénitentiaire, susceptible de les financer. C'est tautologique ! Je vous invite à évoquer cette question avec le garde des sceaux en séance.