Interventions sur "pénitentiaire"

...dget au service des justiciables et des conditions d'exercice des fonctionnaires concernés. Vous avez parlé de 7 000 places de prison supplémentaires d'ici à 2022. Le retard pris en la matière vous conduit-il à revoir vos orientations, sachant qu'il était question à la fois de transférer des places existantes et d'en créer de nouvelles ? Allez-vous modifier le nombre de places dans les quartiers pénitentiaires dédiés à la radicalisation ? Vous prévoyez de créer vingt nouveaux centres éducatifs fermés, mais le taux d'occupation des CEF stagne à 68 %. Y a-t-il lieu de remettre en cause leur fonctionnement et de prendre, dans ce domaine aussi, de nouvelles orientations ? Le traitement du stock de dossiers par requalification et décision sans audience, expérimenté pendant le confinement et dont le bilan...

À l'occasion de la réunion qui s'est tenue jeudi dernier, à l'Élysée, en présence du Président de la République, entre vous-même, le ministre de l'Intérieur et les syndicats de policiers, vous avez déclaré que la prison est criminogène, ce que vous venez de répéter ici même, et ajouté qu'elle était un facteur de radicalisation. Selon les documents budgétaires, le renseignement pénitentiaire poursuit sa montée en puissance et les équipes pénitentiaires se professionnalisent au sein de la communauté du renseignement. Depuis trois ans, le Gouvernement lutte résolument contre les violences en milieu fermé et ouvert ; dans ce cadre ont été créés des unités spécifiques pour détenus radicalisés et un programme de prise en charge adapté aux terroristes islamistes. Quelles dispositions et qu...

...xceptionnel que vous avez obtenu et de votre langage de vérité, qui fait beaucoup de bien. Quelle part du budget de l'institution judiciaire consacrerez-vous à la montée en puissance des cours criminelles départementales, dont le nombre doit doubler, et comment leur déploiement va-t-il se dérouler ? Il a été décidé que les transfèrements de prisonniers pourraient être confiés à l'administration pénitentiaire, ce qui déchargerait les forces de police et de gendarmerie de cette tâche. Y travaillez-vous ? En vue de quelle échéance ?

Je vous félicite à mon tour de l'augmentation du budget de votre ministère, en particulier celui de l'administration pénitentiaire – le mieux doté de la mission, avec 3,3 milliards d'euros –, conforme aux attentes de nos concitoyens comme des personnels pénitentiaires et des familles de détenus. La maison d'arrêt de Saint-Étienne-La Talaudière fait partie selon votre administration des quinze prisons les plus vétustes de France. Il faut restructurer de tels établissements, et non simplement en construire de nouveaux. Votre ...

Sur le fond, je ne peux que partager votre objectif de renforcer l'aide juridictionnelle, ayant moi-même déposé un amendement. Néanmoins, j'émets un avis défavorable sur le vôtre, monsieur Bernalicis, car vous ponctionnez les moyens de l'administration pénitentiaire auxquels, c'est ma conviction profonde, il ne faut pas toucher.

...de programmation. La hausse du budget de la justice est donc conséquente et bien supérieure à ce qui était prévu par la loi de programmation. M. Bernalicis et M. Hetzel ont beaucoup parlé des personnels. Nous avons le souci d'une justice proche du justiciable : alors que la loi de programmation prévoyait le recrutement de 1 260 ETP, ce sont 2 450 recrutements de magistrats, greffiers, personnels pénitentiaires qui vont être effectués, dont 1 000 dès cette année. Nous avons augmenté les rémunérations, afin de rendre les métiers pénitentiaires plus attractifs. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Hetzel, le plan pénitentiaire suit son cours, même si les élus et la population ne le voient pas toujours de cet œil – Laurent Saint-Martin pourrait en témoigner. En outre, ce budget permettra un me...

Je propose de renforcer l'administration pénitentiaire pour lui donner les moyens de détenir et de contrôler les personnes incarcérées d'une manière à la fois digne et efficace. On se souvient qu'Emmanuel Macron avait promis pendant la campagne présidentielle de créer 15 000 places supplémentaires dans les prisons. À dix-huit mois de la fin de son mandat, nous sommes en droit de nous interroger sur la tenue de cette promesse. Mme Simonnot, pressentie...

...nificative est justifiée et démontre l'intérêt du Gouvernement pour les fonctions régaliennes. Notre justice manquait cruellement de moyens et doit rattraper des années de retard. Nous partageons les objectifs du Gouvernement : rendre une justice de qualité ; favoriser la réinsertion ; améliorer les conditions des personnes sous main de justice, ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Tous les indicateurs présentés dans le rapport vont dans le bon sens, même si l'année 2020 est une année exceptionnelle. La justice a subi les conséquences de la crise sanitaire, avec des délais de traitement des dossiers parfois plus longs.

... la justice. L'ambition budgétaire de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est respectée. Rien que pour cette raison, nous voterons les crédits de la mission. Le budget 2021 doit permettre le renforcement des moyens humains de la justice, mais également la poursuite des grands programmes immobiliers du ministère. Je remercie le rapporteur spécial pour son bilan du plan pénitentiaire, annoncé il y a deux ans, et ses alertes. Je partage malheureusement ses interrogations sur les moyens affectés à la concrétisation de ce plan. Notre ambition est la même que celle du Gouvernement : réaffirmer la place de la justice dans le quotidien des Français. Conformément à la volonté exprimée par le Premier ministre, la justice de proximité sera renforcée afin de lutter contre les incivili...

Je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur spécial pour ses explications. Aujourd'hui, plus que jamais, nous avons besoin d'un budget ambitieux pour la justice. Avec le plan d'action pour la justice et le plan pénitentiaire, l'objectif à court terme du Gouvernement était d'augmenter le nombre de places de prison. Dans le contexte actuel, il est plus que jamais nécessaire d'investir. Notre groupe salue l'augmentation du budget de l'aide juridictionnelle et de l'aide aux victimes. Je pense principalement aux femmes victimes de violences conjugales. Il aurait été intéressant de disposer d'un premier bilan du dernier ...

Avis défavorable pour deux raisons. Tout d'abord, je ne pense pas qu'il faut prendre des crédits dans le budget prévu pour le programme immobilier de l'administration pénitentiaire pour augmenter celui de l'aide juridictionnelle. Ensuite, je rappelle que des engagements assez significatifs ont été pris lors de l'audition du garde des Sceaux : une consultation aura lieu prochainement, et nous allons avancer.

Avis défavorable. Vous voulez toujours prélever des crédits dans le programme de construction de l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, l'effet de l'amendement n'est pas celui qui est affiché. En créant un nouveau programme propre aux JIRS, vous éclateriez leurs moyens entre deux programmes – « Justice judiciaire » et « Renforcement des moyens des JIRS » –, ce qui empêchera de les gérer.

C'est un amendement de bon sens : il faut qu'il y ait dans le budget de quoi fournir des masques à toutes et tous dans les établissements pénitentiaires. Compte tenu de la situation, je crois que je n'ai pas besoin de développer davantage.

Ce n'est pas exact. Le Conseil d'État a dû passer par là, et il y a eu quelques condamnations ici et là. Par ailleurs, que signifie l'expression « les personnes qui devaient l'être » ? Est-ce en fonction de la doctrine définie par l'administration pénitentiaire ou des règles sanitaires en vigueur dans notre pays ? Il y a toujours un décalage entre ce qui se passe en détention et ce qui se passe à l'extérieur. On a considéré que les détenus n'avaient pas besoin d'avoir des masques car le virus ne peut venir que de l'extérieur. Sauf qu'on a oublié qu'il existe des porteurs asymptomatiques : le virus circule plus facilement qu'on le pensait. Les dépistage...

Le texte relatif à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a été voté le 31 juillet 2018 et publié le 3 août suivant. Les deux premiers articles visaient respectivement la mise en œuvre d'une expérimentation des caméras mobiles par les sapeurs–pompiers et par les agents de l'administration pénitentiaire. Le troisième article avait pour objet la pérennisation de ce dispositif pour les polices municipales. Le bilan de l'application de ce texte est très positif. En 2018, s'agissant des polices municipales, le constat était unanime : il fallait que le dispositif soit pérennisé et étendu. Des délais importants de mise en œuvre de la loi ont néanmoins été observés, le décret d'application ayant été c...

Cette évaluation ne peut pas être très probante en ce qui concerne l'administration pénitentiaire, compte tenu des difficultés que vous avez évoquées. Je m'interroge moi aussi sur l'impact positif du dispositif sur l'ampleur des incidents et éventuellement des violences. Il faudrait que le retour sur investissement soit probant à cet égard. Par ailleurs, y a-t-il eu des contrôles sur les images stockées ? Comment ces stocks d'images sont-ils gérés ? Qui détient ces images, et pour combien de ...

...n rôle dissuasif. Les premiers indicateurs sont similaires pour les pompiers et les policiers municipaux. Je vous invite à lire le rapport qui avait été présenté en juillet 2018 sur les polices municipales. Il permettait de comprendre pourquoi le dispositif contribue à pacifier les échanges. Nous ne pouvons pas tirer de conclusion sur l'utilisation du matériel par les agents de l'administration pénitentiaire, puisque l'expérimentation n'a été mise en place que le 15 septembre. Un travail très important a été fourni pour fixer le cadre d'évaluation avec les agents et les partenaires sociaux. S'agissant des pompiers, les images n'ont pu être utilisées pour des poursuites que dans 4 % des cas. La caméra n'est pas toujours allumée, et le dispositif est assez peu utilisé dans le cadre des procédures. No...

Nous en venons au rapport sur les fouilles en détention, thématique qui avait été mise en avant à la suite d'une longue grève dans l'administration pénitentiaire.

Le rapport de la mission d'information sur les fouilles en détention formulait neuf recommandations concernant, d'une part, la modification du cadre légal de ces fouilles et, d'autre part, la modernisation des équipements et des moyens des établissements pénitentiaires. Afin d'en étudier la mise en œuvre, nous avons sollicité trois acteurs : la direction centrale de l'administration pénitentiaire, l'administration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et le Conseil national des barreaux, que nous tenons à remercier pour leurs réponses écrites. Notre rapport d'information préconisait de consacrer dans la loi la jurisprudence du Conse...

La mission d'information a également souhaité que soit modernisé le système de vidéosurveillance, qu'une réflexion soit menée sur le survol des établissements par drones, et que la problématique des projections soit prise en compte lors de la construction de futurs établissements pénitentiaires. Selon le CGLPL, la qualité des images captées par le système de vidéosurveillance demeure inégale en fonction des établissements et il n'y aurait pas actuellement de programme de rénovation dans les centres pénitentiaires. La direction de l'administration pénitentiaire nous a néanmoins précisé que davantage de zones sont aujourd'hui vidéosurveillées dans les établissements, par rapport au réfé...