Interventions sur "pénitentiaire"

Une disposition a été introduite en cours d'examen du projet de loi visant à élargir les prérogatives du service du renseignement pénitentiaire. Nous estimons qu'une telle évolution n'est pas souhaitable. Diverses méthodes de renseignement peuvent d'ores et déjà être utilisées sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et il n'est pas nécessaire d'aller au-delà. Le dispositif proposé paraît exorbitant au regard de la protection des libertés individuelles de personnes qui sont déjà enfermées.

Nous avons défendu en première lecture un amendement identique qui visait à supprimer le mot « favoriser » de l'intitulé du chapitre IV du titre V du projet de loi : « Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires ». Ce terme symbolise à nos yeux l'impasse « carcéralo-centrée » dans laquelle s'engouffrent le projet de loi, la philosophie et la politique du Gouvernement en la matière. Ce dernier se félicite d'avoir inscrit dans le budget jusqu'à 15 000 nouvelles places de prisons d'ici à 2027, et de consacrer l'essentiel de l'augmentation du budget de la justice, augmentation somme toute modeste par rappo...

...'euros dont 1,7 milliard sont uniquement destinés à la construction de places de prisons – je ne décompte même pas les moyens nécessaires à l'embauche de 2 300 surveillants supplémentaires ni les frais de fonctionnement de ces établissements. Tout cela nous coûte un fric fou, un pognon de dingue, alors que nous avons besoin de consacrer des moyens aux missions de la justice ou à l'administration pénitentiaire telle qu'elle existe aujourd'hui – il faut remettre à niveau le parc existant et faire en sorte d'atteindre l'effectif cible de surveillants pénitentiaires. Plutôt que cela, vous faites le choix de poursuivre la même fuite en avant qui nous amène dans la même impasse. Madame la ministre, peut-être est-ce parce que vous savez déjà que vous ne chercherez pas à diminuer le nombre de détenus que vou...

...nts construits ou programmés avant le 31 décembre 2022. Madame la garde des sceaux, vous vous êtes engagée à ce que 15 000 places d'emprisonnement soient construites ou lancées avant le 31 décembre 2022. Il est donc inutile d'étendre les dispositifs prévus jusqu'à 2026. Ces amendements visent ensuite à exclure l'application des procédures dérogatoires aux projets de construction d'établissements pénitentiaires en phases d'études préalables : seules les phases d'études au stade de la commande opérationnelle nécessitent le recours à ces procédures dérogatoires. Enfin, ces amendements suppriment le recours à la procédure d'expropriation d'extrême urgence, considérant que celle-ci s'appliquerait à des immeubles bâtis alors même qu'il n'existe aucune certitude quant à la nécessité d'un tel dispositif. Les...

Madame la présidente, cet amendement est rédigé dans le même esprit que celui de l'ensemble des amendements à l'article 51 que vous avez déjà appelés. L'article 51 prévoit plusieurs mesures dérogatoires aux codes de l'environnement et de la construction afin de « favoriser la construction d'établissements pénitentiaires ». Loin de constituer des mesures techniques, ces dérogations méconnaissent les principes fondamentaux de la concertation et de la consultation publiques. Il est ainsi prévu une simple consultation par voie électronique des avis de la population concernée par l'impact environnemental du projet. Pour notre part, nous proposons, lorsque les projets de création d'établissements dépassent le seuil ...

...services privés ; il n'y a plus aucune garantie d'égalité lorsqu'on refuse de prendre les précautions nécessaires au maintien du maillage territorial des juridictions. Nous trouvons aussi beaucoup de paradoxes dans ces textes : les conciliations obligatoires ; la volonté de réduire les peines de prison en même temps que l'on consacre la majeure partie du budget à la construction d'établissements pénitentiaires ; de nouvelles plateformes privées pour accomplir une mission régalienne de l'État ; la banalisation de mesures exceptionnelles ; la volonté de rapprocher la justice du justiciable tout en prenant le risque que des tribunaux disparaissent sur les territoires. Malgré tout le travail fourni dans cette enceinte et par nos collègues sénateurs, nous sommes donc en présence de textes toujours aussi é...

En première lecture, en réponse à ma question, vous avez annoncé débloquer 12 millions pour la maison d'arrêt de La Talaudière, qui est dans un état de vétusté avancé, donc très dégradée. Il est impossible pour le personnel pénitentiaire d'assumer correctement sa mission de service public et de travailler en totale sécurité. Il est également impossible d'envisager une réinsertion sociale et professionnelle des détenus, qui exécutent certes la peine à laquelle ils ont été condamnés mais ne peuvent mettre à profit leur temps d'incarcération pour apprendre un métier ou, tout simplement, réapprendre les règles élémentaires de vie en ...

...a présentation des prévenus lors des comparutions immédiates étant systématiquement qualifiée en niveau 1, soit deux agents d'accompagnement, même si le prévenu présenté a un lourd passé judiciaire. Ces propos, parmi d'autres, en disent long sur l'état de notre justice : « On ne fait plus peur à personne. » De même, ces phrases répétées à l'envi par des détenus arrogants à l'endroit du personnel pénitentiaire : « Tu n'es qu'un porte-clés. C'est grâce à moi que tu travailles. » Quant aux conditions de travail, entre heures supplémentaires aléatoires et modifications d'emploi du temps du jour au lendemain, les agents pénitentiaires n'en peuvent plus – et ne parlons pas du peu d'attractivité des salaires. Quant aux conditions de détention des détenus, elles sont difficiles, c'est le moins qu'on puisse ...

Les augmentations prévues par le présent projet de loi de programmation sont très insuffisantes au regard de la situation d'urgence dans laquelle se trouve la justice. Il convient donc de les revoir la hausse, notamment pour répondre à la souffrance des personnels pénitentiaires, qui traversent des difficultés en raison des sous-effectifs. Je suis régulièrement en contact avec les agents de la maison d'arrêt de La Talaudière, dans le département de la Loire, et je peux vous dire que leur situation est intenable.

...isse fonctionner normalement. En 2018, les choses se sont améliorées même si deux des vingt-quatre postes de magistrats restent à pourvoir. Quant aux agents, il en manque encore quatre sur un effectif théorique de soixante-huit. Le tribunal d'instance, lui, marche presque sur une seule jambe puisqu'il y manque encore cinq agents sur quatorze en théorie. Le second exemple est celui des personnels pénitentiaires que j'ai rencontrés les 7 et 8 janvier derniers et dont j'ai parlé tout à l'heure. Ils ont appelé mon attention sur les agents affectés au pôle de rattachement des extractions judiciaires. Le constat est toujours le même : manque de personnel – vingt-huit agents au lieu des trente-quatre prévus – , conditions de travail difficiles en raison du manque de concertation avec la magistrature pour les...

L'ensemble des orateurs ont fait le constat de la paupérisation de la justice. L'effort proposé – une hausse des crédits de 23,5 % sur la période 2018-2022 par rapport à 2017 – nous paraît ainsi insuffisant pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l'administration pénitentiaire. Le présent amendement tend à prévoir une augmentation des crédits de 33 % pour répondre aux attentes des 110 barreaux français et des 8 000 professionnels de la justice, qui ont manifesté aujourd'hui à Paris.

...5 % supplémentaires. En effet, monsieur Bernalicis, ayant voté sur le budget 2018 en 2017, nous sommes comptables de ce qui a été décidé à l'époque par anticipation du projet de loi de programmation. Les crédits programmés passent de 6,7 milliards d'euros à 8,3 milliards pour 2022. Il est par ailleurs prévu de procéder à 6 500 recrutements, qui ne seront pas uniquement dédiés à l'administration pénitentiaire – 832 seront ainsi prévus pour les services judiciaires, dont plus de 300 magistrats. L'avis est défavorable sur l'ensemble des amendements. Nous avons tous l'ambition d'un budget important pour la justice mais je salue l'effort considérable et historique de près de 25 %.

...e travail sera bien fait, et les délais seront réduits pour le justiciable. C'est la réalité de ce pays : les effectifs cibles sont déjà sous-évalués partout, justement pour éviter de faire apparaître de trop gros manques par rapport aux besoins de nos juridictions. Quant à la ventilation des 6 500 postes, seuls 832 sont attribués à la justice. L'essentiel est absorbé par les 1 100 surveillants pénitentiaires, pour arriver à l'effectif cible ; avec les 2 300 nouveaux postes pour « armer », selon l'expression consacrée, les nouvelles structures, cela fait 3 300 surveillants supplémentaires à recruter, en plus des renouvellements rendus nécessaires par les départs en retraite, par exemple, et ce alors même que l'on a déjà la plus grande peine à réaliser ces recrutements. Honnêtement, le tout carcéral n...

... sont peut-être bienvenues, si elles tirent les crédits à la hausse ! Cela pourrait être intéressant, d'autant plus que l'inflation est déjà, je crois, un peu plus élevée que prévu. Si bien que, si on en tient compte, l'augmentation du budget entre 2017 et 2022 n'est plus de 23,3 %, comme annoncé, mais bien inférieure. Si en plus, d'aventure, on voulait augmenter la rémunération des surveillants pénitentiaires pour que, par exemple, ils soient payés autant que les policiers nationaux, selon une grille identique, ce qui ne serait pas si étrange que cela, en réalité, il faudrait un peu plus d'argent. J'essaye d'anticiper pour vous, madame la ministre, les futurs mouvements sociaux auxquels vous pourriez être confrontée. Il vaut donc vraiment mieux adopter cet article, afin de se donner une petite marge...

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner à de nombreuses reprises, nous partageons l'objectif poursuivi par cet amendement. Du reste, le ministre de la justice se mobilise sur le sujet, comme le montre le renforcement, depuis 2013, des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans les collectivités d'outre-mer. De nombreux projets sont également en cours de lancement : je pense notamment à un appel d'offres visant à mettre un terme aux défaillances de réseaux de communication outre-mer, afin d'améliorer le placement sous surveillance électronique des personnes condamnées. Des projets immobiliers sont également prévus, notamment la rénovat...

... bâtir les projets de sortie en fin de peine et d'aménagement de peine et d'aider les détenus à construire leur parcours d'insertion professionnelle. Il vise donc à favoriser l'insertion professionnelle des détenus. Chacun le sait, il existe un vrai enjeu de coordination entre les différents acteurs intervenant dans ce domaine : justice, entreprises, Pôle emploi, missions locales, administration pénitentiaire et services pénitentiaires d'insertion et de probation. La mise en place de structures telles que le GREP – groupement pour l'emploi des probationnaires – , qui intervient dans les établissements pénitentiaires des départements du Rhône, de la Loire et de l'Ain, paraît particulièrement pertinente. D'ailleurs, des signalements vers le GREP sont faits par les conseillers pénitentiaires d'insertion...

Il concerne l'insertion, dont il est question dans le rapport annexé, à travers la mise en place facultative de comités de détenus au sein des établissements pénitentiaires. L'adoption de cet amendement, dont la rédaction peut être encore modifiée, si vous le souhaitez, représenterait un pas important pour développer un nouvel esprit au sein des prisons, en soutien des surveillants de prison. Son objectif est de favoriser l'insertion des détenus grâce à des dispositifs de participation, qui renvoient d'ailleurs aux recommandations européennes. Ces comités de déten...

...s, cette rédaction ne paraît pas encore suffisamment aboutie pour recueillir l'avis favorable de la commission. Il s'agit en effet d'une matière sensible, puisqu'elle nous demande de conjuguer des questions de bon ordre et de sécurité de l'établissement, que votre amendement évoque, avec des questions d'amélioration des conditions d'emprisonnement des détenus, sans omettre la place des personnels pénitentiaires dans le dispositif. Cette matière demande encore à être travaillée ; c'est pourquoi, je vous demande de retirer l'amendement, faute de quoi l'avis serait défavorable.

...e l'avocat du diable... Ce n'est pas mon genre ! Cette agence de la probation vise à réunir toutes les mesures dans une seule et même boîte à outils, si je puis dire, et à renforcer le caractère interministériel de la politique de probation. Il est vrai que nous pourrions avoir un secrétariat général interministériel chargé de la politique de probation au sein de la direction de l'administration pénitentiaire. Les agences, ce n'est pas trop mon truc ! Mais comme j'essayais de vous convaincre, vous et votre majorité, j'ai vu que vous étiez très intéressés par la création d'agences de toutes parts : j'ai donc proposé la création d'une agence de la probation pour souligner que le travail d'intérêt général ne devait pas être la seule mesure, même si elle est bienvenue. Nous vous proposons donc une structu...

Cher collègue Ciotti, imaginons que l'on construise 20 000 places au moyen d'Algeco ou de toute autre marque de préfabriqués : vous conviendrez qu'une fois que vous y aurez mis 20 000 personnes, il faudra tout de même s'en occuper et il faudra les surveillants pénitentiaires correspondants. Or je ne sais pas comment vous ferez pour recruter le nombre de surveillants pénitentiaires nécessaires pour s'occuper de 20 000 détenus supplémentaires. Le truc ne marche pas à l'infini ! Je ne suis déjà pas sûr que le compte y soit avec les 7 000 places supplémentaires et les 2 300 recrutements qu'elles nécessiteront. Vous savez comme moi, en effet, que la profession de surveil...