Interventions sur "pénitentiaire"

Mesdames, messieurs, tout d'abord je vous confirme que vous êtes bien la troisième force de sécurité intérieure. Ensuite, j'ai pu constater après avoir visité trois prisons que la visioconférence est un outil tout à fait intéressant, qui fonctionne très bien. Ma question concerne la présence des opérateurs privés dans le service public pénitentiaire, qui est de plus en plus importante. Bien que la France n'ait jamais accepté une privatisation totale, elle a admis, par exemple, la privatisation de l'activité de surveillance, jugée détachable des missions de souveraineté. Que pensez-vous de cette privatisation qui va grandissant ? Pensez-vous qu'il faille continuer dans cette voie en confiant à la sécurité privée les transferts de prisonniers...

...ce importante pour la sécurité intérieure. Et pour avoir été avocat, le plus souvent du côté des parties civiles d'ailleurs, je sais à quel point votre rôle est important. Je poserai deux questions. La première est relative à votre difficulté à recruter, notamment pour des raisons de motivation. Je suis élu d'un département, la Seine-et-Marne, où sont implantés un certain nombre d'établissements pénitentiaires, dont l'un a récemment fait l'objet d'une couverture médiatique, puisqu'un détenu s'en est évadé. Lorsque nous discutons avec les personnels de la pénitentiaire, ils nous font souvent part du problème que leur crée le fait d'habiter dans les mêmes cités que les familles des détenus dont ils ont en charge la surveillance. Ne pensez-vous pas qu'une aide au logement, afin qu'ils puissent habiter l...

Outre l'augmentation de la rémunération des surveillants, que préconisez-vous pour améliorer l'attractivité des métiers de la pénitentiaire ? Il me semble que le concours est national. Pensez-vous que des concours régionaux aideraient à recruter davantage ? Par ailleurs, la gestion et la répartition des ressources humaines doivent-elles être repensées, et de quelle manière ? Enfin, concernant les détenus, pouvez-vous confirmer que certains d'entre eux devraient se trouver plutôt en hôpital psychiatrique qu'en maison d'arrêt ? Si oui...

Je voudrais tout d'abord remercier les représentants des syndicats de direction d'être présents, aujourd'hui. Mesdames, messieurs, je partage votre analyse lorsque vous dites que les métiers pénitentiaires sont en difficulté. L'image que la population a de la prison n'est pas très positive. On ne parle de la prison que lorsqu'il y a un incident, une évasion, des trafics, des agressions, et personne ne parle de tout le travail qui y est effectué par les personnels, en termes de prévention, de santé et même au niveau du droit. Je ne m'étendrai pas sur ces sujets, mais il est vrai que la question que...

...roverses sur cette question. Peut-être le rôle du Parlement serait-il de bien codifier la fouille. Je suis favorable, pour ma part, à des palpations de sécurité systématiques. En tout cas, bien codifier le protocole de fouille permettrait d'éviter les controverses. La population pense que les visiteurs ne sont pas fouillés, ce qui, encore une fois, ne donne pas une bonne image des établissements pénitentiaires. La comparaison a même été faite avec l'entrée dans les stades : la fouille par palpation est systématique, personne ne s'y oppose, c'est naturel. Nous devrions donc recommander – et je l'ai déjà écrit dans ce fameux rapport – de mieux codifier les fouilles pratiquées sur les personnes en visite dans les établissements pénitentiaires car il y a eu trop de problèmes. Souvenez-vous des avocats, pa...

Nos prédécesseurs ont légiféré sur cette question. Le problème, comme l'indiquait M. Nicolas, c'est que l'application des textes est, dans la pratique, adoucie avec le consentement de l'administration pénitentiaire.

Oui, mais il s'agit d'un vrai sujet, car il dénature l'image de la prison. L'affaire de Condé-sur-Sarthe a dénaturé le travail de l'administration pénitentiaire, nous devons donc y réfléchir sérieusement. Le Gouvernement est en train d'y réfléchir et des dispositions seront prises. Peut-être conviendrait-il de légiférer. J'avais proposé, pour éviter les difficultés, que dans chaque établissement pénitentiaire des agents aient la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ), comme cela a été fait pour les douanes ; ainsi les douaniers peuvent pratiquer ...

L'obligation, pour un agent pénitentiaire, de déceler des indices pour justifier une fouille d'un visiteur est-elle prévue dans un texte spécifique ?

C'est la raison pour laquelle, dans mon propos liminaire, j'ai différencié la gendarmerie, la police nationale et la police municipale des services pénitentiaires.

... la conception actuelle de la peine de stage en tant qu'alternative à l'emprisonnement. En effet, le projet de loi prévoit qu'elle peut être prononcée en même temps que la peine d'emprisonnement, ce qui paraît pour le moins étrange – le stage sera-t-il effectué en détention ? Il me semblait qu'en cas d'emprisonnement, les stages ou les formations étaient effectués dans le cadre de l'établissement pénitentiaire et la peine de stage n'avait pas à être prononcée. Ensuite, le projet de loi renverse le principe actuel selon lequel le prix du stage est adapté au profil du détenu. Il est prévu que le condamné, par principe, assume les frais du stage. Si le stage est bénéfique pour l'individu en favorisant sa réinsertion, autant faire en sorte qu'il puisse être effectué, sans aucun frein financier.

...s. Ce n'est peut-être pas plus mal, car c'est réellement une forme de détention que de devoir rester chez soi avec un bracelet électronique. On retrouve les attributs de la détention. On est empêché d'aller et de venir pendant un certain nombre d'heures par jour. Entre autres effets pervers – j'anticipe sur des amendements que je défendrai tout à l'heure – , on trouve à domicile des surveillants pénitentiaires en la personne de ses proches, qui vérifient qu'on est à l'heure ou qui répondent au téléphone quand le service pénitentiaire d'insertion et de probation – SPIP – appelle. Un surveillant pénitentiaire est en effet chargé de vérifier les horaires quand l'alarme sonne. Autant dire que le détenu voit ses proches participer à sa détention à domicile. C'est pourquoi il ne faut pas prendre le bracele...

Il vise à faire en sorte que la signature de conventions triennales avec les structures de placement des détenus à l'extérieur, comme Emmaüs, ne soit pas une possibilité pour l'administration pénitentiaire, mais une obligation. Ces conventions apportent une visibilité sur trois ans, nécessaire pour pérenniser l'outil et apporter ainsi une garantie de continuité aux magistrats y envoyant des personnes qui sortent de prison avant qu'elles ne retrouvent leur liberté. Je soutiens cet article qui va dans le bon sens, mais le développement des conventions triennales ne doit pas dépendre de l'appréciatio...

Quelle souplesse ? Pour qui ? Seule l'administration pénitentiaire bénéficie de votre souplesse ! Pour les structures d'accueil, les principales difficultés sont de ne connaître que leur budget annuel et de n'avoir pas de visibilité sur trois ans. Cet amendement vise à remédier à cette situation, mais vous voulez que, dans certains cas, l'administration pénitentiaire ne puisse s'engager que sur un an. Avez-vous peur de vous engager à respecter des conventions de...

Chers collègues, je suis désolée de vous infliger la défense d'un amendement à une heure si tardive, mais il est très important à mes yeux. Il s'agit de promouvoir le vote au sein des établissements pénitentiaires. Nous nous situons là dans le droit fil du travail que vous menez et de la philosophie qui le sous-tend, madame la ministre. Nous proposons d'aller au-delà de l'effort que vous consentez d'ores et déjà en facilitant la participation aux prochaines élections européennes. Nous proposons d'organiser, à titre expérimental, des bureaux de vote dans cinq établissements pénitentiaires. Le préfet peut...

Contrairement aux dispositions que vous défendez, la solution que nous proposons est applicable à tout détenu inscrit sur les listes électorales, et non pas seulement à ceux détenus dans l'un des cinq établissements pénitentiaires prévus par votre amendement. En outre, les conditions d'application d'une telle mesure me semblent assez difficiles. Si un établissement ne dispose pas des capacités pour organiser le vote, il faudrait procéder à des transfèrements et à des extractions, ce qui me semble d'une lourdeur particulière. Je ne méconnais pas le sens de votre proposition, mais celle du Gouvernement me paraît plus soup...

Parmi les grandes questions qui se posent à une nation, certaines ressortissent au principe de dignité. Assurons-nous à ces hommes l'exercice de leur droit d'expression par un vote ? Notre collègue Untermaier a formulé une proposition et s'apprête à en formuler une seconde. Ouvrir un bureau de vote dans quelques établissements pénitentiaires est une très bonne proposition. Peut-être vous semble-t-elle trop complexe à mettre en oeuvre, madame la ministre ! Acceptez au moins la seconde, visant à étendre votre dispositif à toutes les grandes élections, à défaut des élections municipales et régionales ! Vous perdez une occasion d'élever le débat.

Je ne comprends pas cette prudence excessive. Pour le comité des détenus, on nous a dit que c'était trop tôt, que les surveillants pénitentiaires s'y opposeraient, etc. S'agissant des bureaux de vote pour les détenus, la France est en retard ! La présidente de la commission des lois le sait très bien, qui oeuvre pour faire évoluer les mentalités. Nous nous efforçons de faire de même.

...oter. Certes, aujourd'hui, ceux qui sont inscrits sur une liste électorale et qui obtiennent une permission de sortie – ce qui est possible, mais pas évident – peuvent exercer leur droit. Les détenus peuvent aussi voter par procuration. Encore faut-il trouver quelqu'un à qui donner procuration. Je souligne qu'il est très complexe d'inscrire les détenus sur les listes électorales : les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation pourront vous raconter de nombreuses anecdotes à ce sujet.

... France ? Vous arguez de difficultés. Mais l'administration sait faire des choses tout à fait exemplaires – quand on lui passe commande. Nous devons travailler, sans renoncer, et sans nullement vous remettre en cause, madame la ministre. Mais notre rôle de législateur est bien de faire des propositions. Et si j'ai déposé cet amendement, c'est parce que j'ai discuté avec des directeurs de centres pénitentiaires qui m'ont eux-mêmes dit qu'il s'agirait là d'un outil tout à fait intéressant ! Vous ne voulez pas envisager cette solution. Dont acte.

En effet : si l'idée vous paraît pertinente, mettez en place un groupe de travail qui se penchera sur les élections suivantes. Emmanuel Macron a fait des propositions durant sa campagne : cela doit nous donner un élan pour mettre en place un dispositif exemplaire d'implication citoyenne des détenus dans les centres pénitentiaires !