Interventions sur "pénitentiaire"

...ement en France ? Quel est le pourcentage d'hommes et de femmes ? Quel est le pourcentage de mineurs et de majeurs ? Quel est le pourcentage de prisonniers de nationalité française et de prisonniers de nationalité étrangère ? Que pensez-vous de la sous-traitance ou de l'externalisation des missions telle que les extractions judiciaires, voire le contrôle des entrées, pour laisser aux surveillants pénitentiaires leur « cœur de métier » ?

... tiens tout d'abord à saluer l'initiative que vous avez prise d'inviter Mme la contrôleure générale à s'exprimer devant notre commission, que nombre des sujets évoqués dans le rapport intéressent au premier chef. Ma première question a trait à la prise en charge sanitaire dans les lieux de détention. J'ai moi-même effectué, ces derniers temps, un certain nombre de visites dans des établissements pénitentiaires et j'ai été amené à constater, à cette occasion, que les difficultés liées à la démographie médicale affectaient gravement les lieux de détention. Ainsi, plusieurs de ces établissements ne proposaient plus de consultations dentaires ou n'étaient plus en mesure d'assurer une présence médicale en tant que telle. Quant aux patients souffrant de troubles psychiatriques, ils sont parfois pris en char...

... les renoncements sont toujours beaucoup plus importants qu'on l'imagine ou qu'on accepte de l'envisager. Nous avons, les uns et les autres, en notre qualité de parlementaires, la possibilité de visiter les lieux de privation de liberté. Pour ce qui me concerne, je n'ai pas encore usé de ce droit, car je ne souhaite pas donner le sentiment qu'une telle visite puisse se faire contre les personnels pénitentiaires, dont les conditions de travail sont difficiles. Au reste, le lien est patent entre le respect des droits fondamentaux – notamment en prison, mais sans doute également dans d'autres établissements – et les conditions de travail des personnels. Pourriez-vous nous dire un mot à ce sujet ? Je souhaiterais insister sur deux sujets. Le premier est celui des fouilles, notamment en prison. Outre celle...

...problèmes liés à la surpopulation. Pourriez-vous donc nous dire quelles sont les actions que vous menez auprès du ministre pour que vos recommandations soient prises en compte ? Par ailleurs, j'avoue avoir été stupéfaite d'apprendre, à la lecture de votre rapport, que la proportion des mineurs étrangers non accompagnés (MNA) atteignait 20 % dans le quartier réservé aux mineurs d'un établissement pénitentiaire de la région parisienne. On parle beaucoup de la situation de ces mineurs dans le cadre des relations entre l'État et les conseils départementaux, mais jamais on n'évoque ce sujet. Je souhaiterais donc que vous nous en disiez un peu plus à ce propos, car cette question présente un caractère de gravité extrême.

... favoriser la réinsertion, faute de places de prison et de moyens pour notre justice. Près de la moitié des peines prononcées ne sont pas appliquées, en particulier les peines de prison ; nous ne pouvons donc vous suivre lorsque vous affirmez que l'enfermement devient la réponse à tous les maux de la société. En revanche, nous partageons votre diagnostic sur l'échec de la gestion actuelle du parc pénitentiaire : les prisons françaises sont les plus vétustes d'Europe. Nous partageons également votre diagnostic sur l'échec de la réinsertion. Faute d'un accompagnement humain à la hauteur des enjeux, notre politique pénale place les personnes effectivement incarcérées dans des conditions matérielles et psychologiques qui suscitent à raison la critique et favorisent la récidive. Ne pensez-vous pas que nos ...

...vez vous-même rappelé que la France avait été pionnière dans l'instauration d'une psychiatrie plus ouverte dans les années 1960 et 1970, et qu'elle est devenue progressivement un des pays européens qui enferme le plus les personnes atteintes de troubles mentaux, ce qui est une situation grave. Comment y remédier ? Permettez-moi, en conclusion, d'évoquer les conditions de travail des surveillants pénitentiaires, car nous n'avons pas encore parlé d'eux. Ils doivent faire face aux agressions de la part des détenus, aux risques psychiques et sanitaires évidents, et gérer des détenus au profil psychiatrique difficile avec des horaires de travail contraignants. Ils demandent à être mieux reconnus, à voir leurs conditions de travail et leur situation matérielle revalorisées. Quel est votre point de vue sur c...

Madame la contrôleure générale, vous avez publié au Journal officiel du 22 novembre 2018 un avis relatif à la prise en compte des situations de perte d'autonomie dues à l'âge et aux handicaps physiques dans les établissements pénitentiaires. Comme vous le soulignez, le handicap et l'âge ne constituent pas en soi des causes d'incompatibilité avec la détention, mais il revient à l'administration pénitentiaire de prendre en charge ces personnes en tenant compte de leur dépendance et de leurs besoins. Dans certaines situations, il est toutefois indispensable de se poser la question de la poursuite de l'incarcération au regard du sens d...

Madame la contrôleure générale, je vous remercie de cet exposé, qui a le mérite de mettre chacun devant ses responsabilités. Un certain nombre de sujets évoqués lors de mes visites au centre pénitentiaire La Farlède, situé à côté de ma circonscription, ont déjà été repris. Je reviendrai cependant sur le suivi des détenus atteints de troubles psychiatriques, qui me paraît être le principal défi posé à l'administration pénitentiaire. Parce qu'elle se trouve souvent en fin de chaîne, celle-ci est démunie pour faire face à ces difficultés, et ses agents souffrent d'ailleurs de ne pouvoir répondre à ce...

En France, 60 accouchements ont lieu en prison chaque année et 95 enfants en bas âge sont accueillis en cellule mère-enfant. Le sort de ces mineurs doit nous préoccuper. L'administration pénitentiaire et le législateur ont réfléchi sur le développement de nurseries en prison pour protéger le mineur du stigmate carcéral et assister la mère dans son rôle de parent. En pratique, cependant, seules 15 % des prisons disposent d'une nurserie, et leur répartition sur le territoire est inégale, ce qui amène la mère et l'enfant concernés à changer d'établissement et à s'éloigner du cercle familial. La m...

Madame la contrôleure générale, je vous remercie de cette présentation très complète. En janvier dernier, vous avez dressé un constat accablant sur les conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, en Guyane, et adressé des recommandations en urgence à la garde des Sceaux et à la ministre de la santé. Les outre-mer concentrent plus de 7 % des détenus comptabilisés dans les prisons françaises. Si les conditions de détention suscitent l'indignation depuis plusieurs années, dans les faits rien ne change : difficultés à développer des alternatives aux poursuites et à l'empri...

...lation est en effet largement sur-représentée en Île-de-France ; dans un des établissements visités, la moitié des mineurs détenus étaient des mineurs non accompagnés. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les mineurs non accompagnés incarcérés le sont pour des faits qui devraient relever d'un accompagnement en milieu ouvert. En outre, alors qu'ils trouvent au sein des établissements pénitentiaires un certain appui grâce aux cours, aux activités, ou à l'aide administrative qui peut leur être apportée, ils perdent ce cadre à leur sortie, comme si la prison était ce que nous avions de mieux à leur offrir. Cette situation n'est probablement pas sans impact sur leur santé psychique. Disposez-vous d'études sur l'incidence de ces incarcérations susceptibles d'encourager les pouvoirs publics à re...

... la situation sanitaire dans les prisons : matelas posés à même le sol, violences, maladies. Comment percevez-vous la politique du Gouvernement à ce sujet ? Quel jugement portez-vous sur le nombre de places de prison créées et sur les propositions du Gouvernement en matière de peines alternatives ? Ma deuxième question porte sur les soins apportés aux prisonniers à l'intérieur des établissements pénitentiaires. Ceux-ci manquent cruellement de personnels médicaux alors que l'incarcération peut être pour les détenus l'occasion de mettre à jour les soins dont ils ont besoin.

En février 2017, a été publié un avis portant sur le travail et la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires dans lequel de nombreux dysfonctionnements étaient pointés. La loi du 5 mars 2014 a opéré le transfert du pilotage de la formation professionnelle des personnes détenues de l'administration pénitentiaire aux conseils régionaux. Depuis, on note une amélioration qualitative et quantitative des formations dans les établissements pénitentiaires de certaines régions. Il semblerait toutefois que de n...

...s ne représentent que 3,5 % de la population carcérale. Comme elles sont jeunes – une sur quatre a moins de vingt-cinq – et peu qualifiées, la formation professionnelle est essentielle à leur réinsertion. Dans son rapport, Catherine Smadja-Froguel a exposé les difficultés qu'elles rencontrent : même en dehors des petits établissements, les choix de formation sont réduits et moins variés. La loi pénitentiaire de 2009 dispose que la mixité des activités au sein des établissements pénitentiaires ne peut être autorisée que de façon dérogatoire. Pourtant, les très rares expériences de mixité montrent que cela fonctionne. Comment garantir aux femmes détenues l'accès à un large éventail de formations adaptées ? Pensez-vous qu'il serait pertinent de renverser la logique en faisant de la mixité la règle et en...

Votre rapport porte au grand jour ce que j'ai pu moi-même constater à l'occasion de visites dans les établissements pénitentiaires. L'année 2018 a été marquée par un mouvement social de grande ampleur dans un contexte de saturation générale des capacités pénitentiaires contraignant les détenus à vivre et les surveillants à travailler dans des conditions indignes. Au niveau national, c'est un constat d'échec qui doit être fait en matière de lutte contre la surpopulation carcérale en dépit des annonces, efforts et discours. ...

...ollègues, je vous prie de m'excuser pour cet horaire de réunion un peu inhabituel. Les deux prochains mercredis étant fériés et compte tenu de l'ordre du jour chargé de notre commission dans les semaines à venir, il n'y avait malheureusement pas d'autre possibilité, à moins de reporter l'audition de la garde des Sceaux au mois de juin, ce qui me semblait trop tardif. Le 5 mars dernier, au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, deux surveillants ont été grièvement blessés, au cours de ce qui s'est révélé être une attaque terroriste, par un détenu et sa compagne, qui se trouvaient dans une unité de vie familiale. La justice a été saisie et une information judiciaire est ouverte, pour tentative d'assassinat sur personne dépositaire de l'autorité publique, en relation avec une entreprise terroriste, co...

..., bien évidemment, des agents. Nous nous sommes rendus avec la présidente de la commission des Lois et mon collègue Xavier Breton, il y a quelques semaines, dans l'établissement de Condé-sur-Sarthe, où nous avons pu comprendre et constater le courage des agents qui ont fait preuve d'un sang-froid exemplaire pour répondre à l'agression. Je souhaiterais aussi remercier et féliciter l'administration pénitentiaire dans son ensemble, qui, par le biais de son directeur, a réagi très rapidement, ce qui a été perçu positivement sur le terrain. Comme vous l'avez dit, madame la ministre, nous n'avons pas attendu ces événements pour tenter d'apporter des solutions sécuritaires, puisque le budget a été réévalué en conséquence et que la réforme de la justice, votée il y a quelques semaines, répond, en tout cas en ...

...és dotés d'un système de sécurité adapté à la dangerosité des détenus et, partant, sur la protection des surveillants ? J'ai regretté, par le passé, que nous n'ayons pas mené de réflexion commune à la commission des Lois sur la question des établissements spécialisés et des quartiers réservés aux radicalisés. On nous fait régulièrement observer qu'il n'y a pas de quartiers étanches dans un centre pénitentiaire : c'est le bâtiment lui-même qui doit être spécialisé pour renforcer la sécurité. Sans avoir de doctrine à ce sujet, je pense qu'une table ronde serait tout à fait pertinente. Enfin, donner plus d'autonomie aux chefs d'établissement me semble un bon moyen de lutter contre les blocages et les verrous que vous avez évoqués, pour garantir la qualité des processus opérationnels.

Comme notre collègue Cécile Untermaier l'a indiqué, je me suis rendu avec elle et M. Didier Paris au centre pénitentiaire de Lyon-Corbas à la suite des événements de Condé-sur-Sarthe. Nous avons eu des échanges très instructifs avec le personnel de l'établissement, et je veux profiter de la présence du directeur de l'administration pénitentiaire à vos côtés, madame la ministre, pour saluer non seulement le grand professionnalisme, mais aussi l'humanité de ces agents, qui travaillent pourtant dans des conditions très...

..., ce qui est difficile à comprendre, c'est qu'un individu comme M. Michaël Chiolo ait pu se retrouver en UVF. Je vous rappelle qu'après avoir été condamné très sévèrement en 2015, il a envoyé un de ses codétenus menacer l'expert psychiatrique qui s'était occupé de lui : il lui a fait dire que lorsqu'il sortirait de prison, il violerait sa femme et ses enfants et qu'il le tuerait. Les surveillants pénitentiaires de la prison de Besançon, qui l'ont vu passer en 2016, ont également signalé qu'il avait menacé de les égorger. La plainte déposée au commissariat de Sarreguemines est restée lettre morte, comme celle des surveillants pénitentiaires. Lorsqu'on parle d'évaluer la dangerosité des détenus, la priorité, pour moi, ce n'est pas d'évaluer la dangerosité des terroristes, qui ne fait pas de doute, mais c...