Interventions sur "pénitentiaire"

...ns, et mes autres collègues des Républicains en feront de même –, nous notons, concernant l'action « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », une baisse de 2,2 % : 27 millions d'euros en moins par rapport à 2019. Est-ce vraiment une démission totale en matière pénale ? Évidemment, si on ne poursuit plus et si on ne juge plus, on va régler le problème de l'administration pénitentiaire, mais est-ce vraiment la solution ? J'ai rencontré récemment un maire qui avait reçu un avis de classement sans suite de la plainte qu'il avait déposée pour lutter contre des dépôts sauvages. L'auteur des faits avait été identifié – c'était clairement indiqué dans l'avis de classement sans suite –, mais il n'y avait pas les moyens de le chercher. On peut légitimement s'inquiéter de telles pratiqu...

..., en conséquence, pour faire face aux trop nombreuses carences qui affectent notre appareil judiciaire. Les difficultés sont sérieuses : juridictions sous-dotées et encombrées, vacances de postes, délais de traitement excessifs – je pourrais continuer la liste, hélas. Notre système carcéral est également en proie à de nombreux maux, tels que la surpopulation systémique et l'insalubrité des locaux pénitentiaires, qui ont transformé certains établissements en lieux de déshumanisation. Dans ce contexte, nous nous réjouissons tout particulièrement des augmentations de crédits alloués à des dispositifs qui nous tiennent à coeur et que nous avions activement soutenus il y a quelques mois lors de l'examen de la réforme. À cet égard, un effort significatif a été consenti pour moderniser l'administration pénit...

Mon groupe note avec satisfaction l'augmentation des moyens de votre ministère : 4,3 %, soit 200 millions d'euros. C'est une bonne chose, même si cela ne doit pas cacher une sous-budgétisation chronique : bon nombre de magistrats dénoncent cette situation chaque année, en particulier les vacances de postes. Nous prenons également acte du financement d'une première vague d'établissements pénitentiaires visant à créer 15 000 nouvelles places d'ici à 2027. Cela dit, je souhaite vous interroger une nouvelle fois sur les structures d'accompagnement vers la sortie (SAS) : quel est le budget prévu ? Vous le savez, c'est un sujet qui me tient à coeur. On parle de prison ouverte, mais vous retenez un autre terme. Je souhaiterais savoir ce qu'il en est, car je ne trouve pas de réponse dans le projet de...

...ès en raison d'un risque important de perte du procès, avons-nous la garantie que l'aide juridictionnelle prendra le relais, sans se fonder sur ces algorithmes de justice prédictive ? Nous devons être très vigilants car, face au développement de ces techniques, il y a un véritable risque de déni d'accès à la justice. Notre groupe avait aussi des interrogations en ce qui concerne l'administration pénitentiaire, notamment l'augmentation des crédits alloués aux programmes immobiliers, les engagements et les 7 000 nouvelles places à l'horizon 2022, mais vous y avez répondu. Notre groupe s'interroge également sur le montant des crédits consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires. Leur augmentation s'impose, dans un contexte marqué par des menaces sécuritaires, mais, là encore, le budget n...

Madame la garde des Sceaux, je voudrais vous interroger sur le manque de places dans les établissements pénitentiaires pour la prise en charge des détenus ou des prévenus atteints de troubles psychiatriques. Les places en unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) font cruellement défaut, en particulier à la prison de Nice – je vous ai adressé une demande en ce sens, ainsi qu'à Mme Buzyn. Les prisons prennent en charge certaines personnes faute de lits dans des établissements médicaux adaptés et spéciali...

...ux détenus de droit commun, qui sont, hélas ! les plus enclins au prosélytisme dans nos prisons. Ces derniers seront désormais également évalués, au rythme de 200 à 300 par an. Un tel rythme permettra-t-il de répondre à l'urgence, sachant que vous estimez à environ 1 000 le nombre des détenus suivis pour risque de radicalisation ? Par ailleurs, je rappelle qu'au moins une dizaine de surveillants pénitentiaires sont inscrits au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Aussi, je m'étonne que le criblage systématisé de ces personnels, qui devait être effectué en 2019, ne figure pas dans la présentation stratégique du projet annuel de performance. À propos de son objectif numéro 3, intitulé « Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires »,...

...t. Nous avons bien compris que les 15 000 places de prison supplémentaires ne pourraient pas être livrées avant 2027, à l'issue de la prochaine législature. Cependant, pourriez-vous nous préciser la date à laquelle les 7 000 places relevant du premier volet doivent être livrées et quels types d'établissement en bénéficieront ? Enfin, en 2022, de combien de places supplémentaires l'administration pénitentiaire disposera-t-elle par rapport à 2017 ?

La loi de programmation et de réforme pour la justice a profondément remanié l'échelle des peines et placé les Services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) au coeur du dispositif. J'en veux pour preuve le fait que les agents sont chargés de constituer et d'instruire le dossier unique de personnalité, l'extension du placement sous bracelet électronique, les placements extérieurs, la libération sous contrainte ou la création de l'Agence nationale du travail d'intérêt général. Le budget fait la part belle à l'admini...

Cet amendement a pour objet d'appeler l'attention sur le coût des partenariats public-privé (PPP). En l'espèce, nous avons fait le choix, arbitraire – le programme « Administration pénitentiaire » étant également concerné –, de proposer de transférer, du programme « Justice judiciaire » vers le programme « Accès au droit et à la justice », des crédits d'un montant de 53,3 millions, montant qui correspond, selon l'analyse qui en est faite, au surcoût des partenariats public-privé. Sachez en effet, chers collègues, que les sommes en cause dans ce type de décisions politiques, qui engagent ...

...érieur la semaine dernière ; nous recevons aujourd'hui la garde des Sceaux, qui a accepté d'être parmi nous malgré un emploi du temps chargé – je l'en remercie. Les sujets à aborder sont nombreux, à commencer par la mise en oeuvre de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice – et, dans ce cadre, plus particulièrement, la programmation budgétaire et l'exécution du plan pénitentiaire. Comme vous le savez, madame la garde des Sceaux, la Commission s'est beaucoup investie sur la question des prisons au travers de groupes de travail conduits par moi-même, Philippe Gosselin, Stéphane Mazars et Laurence Vichnievsky. La presse a fait état d'informations concernant un ajustement des crédits par rapport à ce qui était prévu et une montée en puissance ralentie des nouvelles structures...

Ma question porte sur la réinsertion des jeunes détenus en établissement pénitentiaire. Le 15 juillet dernier, cinq adolescents suivis par la protection judiciaire de la jeunesse dans l'établissement pénitentiaire pour mineurs du Rhône ont présenté une création théâtrale avec la troupe Le Lien Théâtre, que je salue. L'action de la protection judiciaire de la jeunesse permet ainsi de préparer les jeunes placés en établissement pénitentiaire à une réinsertion moins abrupte dans la s...

...ice. Parmi les vingt-huit mesures proposées, j'ai noté le lancement d'une étude nationale sur la fréquence des troubles mentaux, la création de nouvelles places d'unités d'hospitalisation spécialement aménagées (UHSA) et la mise en oeuvre de dispositifs visant à assurer la continuité de la prise en charge à la sortie de détention, le développement de la télémédecine et la formation des personnels pénitentiaires, notamment pour mieux prévenir les suicides. Comment envisagez-vous la mise en oeuvre de ce plan dans les territoires et comment va s'organiser la collaboration avec les agences régionales de santé et les hôpitaux pour le déploiement des moyens et ressources nécessaires ?

Madame la ministre, depuis le début de mon mandat, je m'intéresse à la question du travail pénitentiaire, qui est un levier de réinsertion pour les détenus. À ce titre, j'ai organisé au sein de la maison d'arrêt de La Farlède une rencontre avec les chefs d'entreprise de mon territoire, afin de les amener à développer des partenariats avec les établissements pénitentiaires et de permettre aux détenus et aux anciens détenus de tisser des liens avec les acteurs économiques. Au début du mois de juin, je...

...ublique et le Premier ministre ont fixé un objectif de 15 000 places de prison supplémentaires, dont 7 000 devaient voir le jour d'ici à 2022. Vous nous avez expliqué que certains chantiers avaient pris du retard, notamment parce qu'il faut du temps pour définir, avec les municipalités, l'implantation des futurs sites. Ces retards sont préoccupants, car nous faisons actuellement face à une crise pénitentiaire qui menace la sécurité même de notre système carcéral. Cette crise se traduit par un niveau de surpopulation carcérale élevé : en avril 2019, on comptait 15 000 détenus en surnombre. Cela a des répercussions importantes sur l'application de votre politique pénitentiaire, notamment en matière de lutte contre la radicalisation en prison. En effet, les personnes radicalisées, qu'elles soient détenue...

Les événements survenus le 5 mars dernier au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe ont remis en lumière les problèmes structurels de la sécurité des établissements, des conditions de travail des agents et du déroulement de la détention. Ils nous ont fait nous interroger sur le régime des fouilles en détention, plus particulièrement pour ce qui concerne les visiteurs. Que préconisez-pour renforcer les mesures en vigueur à ce sujet, de manière à assurer...

Quelles sont les conséquences de la surpopulation carcérale croissante et de la dégradation continue des conditions d'incarcération pour le personnel pénitentiaire, qui est en grande détresse ? Quel est votre avis sur le plan immobilier pénitentiaire présenté par la garde des Sceaux, relativement imprécis tant pour ce qui concerne la reconstruction des prisons existantes que pour l'augmentation prévisionnelle du nombre de places dans les établissements ?

En préambule, je souhaite, Madame la Contrôleure générale, que vous puissiez être reçue par le président de l'Assemblée nationale au cours des prochains mois. Je travaille régulièrement avec la maison d'arrêt de Nanterre, située dans ma circonscription, et notamment avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Cet établissement souffre, comme beaucoup d'autres malheureusement, de surpopulation. Je ne reviendrai pas sur les conséquences que cela entraîne et que vous avez décrites mais je m'interroge sur les origines de cette situation et plus particulièrement sur ce que vous appelez « la culture de l'enfermement ». Les derniers chiffres relatifs à la détention proviso...

...ens manquent pour permettre des mesures alternatives crédibles à la détention en milieu fermé, car elles exigent de nombreux éducateurs. Cette loi prévoit, à titre expérimental, que les détenus peuvent voter par correspondance ; qu'en a-t-il été pour les élections européennes ? Pensez-vous qu'il faille généraliser cette procédure ou plutôt installer des bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires, comme cela est fait au Danemark et en Pologne, pour permettre la participation effective au scrutin ? Est-ce envisageable sur le plan matériel ? Dans ma circonscription, le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand a simulé un bureau de vote, avec urne et isoloir. Pouvoir téléphoner est un facteur d'insertion pour les détenus et de maintien des liens familiaux. L'initiative prise par la garde ...

...15 et ils sont 30 000 en 2019 ; c'est un détail, mais peut-être nous expliquerez-vous ce que vous vouliez dire. En tout cas, ayant visité l'ENAP dans le cadre du groupe d'études sur les prisons et les conditions carcérales, j'ai constaté que l'École s'est organisée pour assurer le plus de formations possibles et l'accueil de plus en plus de stagiaires pour répondre aux besoins de l'administration pénitentiaire. Dans les structures d'accompagnement à la sortie prévues dans le plan « prisons », on veut, je suppose, une sécurité allégée, plus propice aux déplacements à l'intérieur des établissements, ce qui faciliterait la formation et l'accompagnement des détenus. J'aimerais connaître votre opinion à ce sujet, puisque vous nous avez dit tout à l'heure que si la sécurité s'est durcie en prison, c'est aus...

...cru comprendre que vous ne seriez pas opposée à l'installation de portiques à ondes millimétriques. Vous avez simplement mentionné qu'ils coûtent cher, ce qui limiterait peut-être leur diffusion, et laissé entendre qu'ils présentent un caractère intrusif. Il est vrai que l'on ne pourrait pas généraliser l'utilisation de ces appareils à toutes les prisons, mais ils pourraient sécuriser les centres pénitentiaires hébergeant les détenus les plus dangereux. À la prison d'Alençon, un tel portique aurait certainement évité l'introduction d'une arme en céramique, un matériau que les portiques habituels ne détectent pas. Pouvez-vous préciser votre point de vue à ce sujet, puisqu'il en va de la sécurité des détenus et surtout des personnels de surveillance ? Dans un autre domaine, quelle appréciation portez-vou...