Interventions sur "pénitentiaire"

Vous nous proposez un projet de budget en hausse de 205 millions d'euros, soit 2,8 % en crédits de paiement, et la création de 1 520 emplois, dont 1 000 pour l'administration pénitentiaire ; un projet budget dont, à vous écouter, nous devons nous féliciter. Mais, derrière les habiles présentations, il existe une réalité qui ne peut nous inviter qu'à relativiser cette impression. Lors de l'examen de la loi de programmation, vous affirmiez que les engagements seraient tenus et invoquiez, pour preuve de votre détermination, le fait qu'aux termes de la loi, aucune modification ne pour...

... année encore, conformément aux engagements pris en début de quinquennat. Certes, l'augmentation des crédits de paiement est légèrement inférieure à celle annoncée dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars dernier, mais ces quelques ajustements sont justifiés, vous l'avez dit, par la nécessité de coller au plus près de l'avancée réelle des projets en matière pénitentiaire. Nous nous félicitons ainsi de l'augmentation de près de 4 % des crédits alloués au ministère de la justice, laquelle participe à une ambition majeure de la loi de mars dernier : l'augmentation du budget de la justice de 24 % d'ici à 2022. Cette augmentation est cruciale pour combler les graves et nombreuses lacunes de notre appareil judiciaire : juridictions sous-dotées et encombrées, vacances ...

...qui était prévu dans la loi de programmation, en raison d'importants retards de chantiers de constructions de prisons sur l'ensemble du territoire. Madame la garde des sceaux, nous avons bien entendu vos explications de cet énorme retard. Cependant, cela n'efface pas nos inquiétudes. Pouvez-vous bien confirmer que cette somme sera créditée l'an prochain et que les engagements d'exécution du plan pénitentiaire seront bien honorés ? Les crédits supplémentaires de la mission sont essentiellement consacrés à l'administration pénitentiaire, dans le cadre du plan immobilier dit « des 15 000 », c'est-à-dire visant à 15 000 créations de places à l'horizon 2027. Ils permettent également la création de 1 000 emplois afin d'étoffer les effectifs des équipes de surveillants et de développer les politiques d'inse...

Il m'offre l'occasion de revenir sur la question de la sécurité des personnels pénitentiaires et, plus largement, sur leurs conditions de travail. À chacune de mes visites au centre pénitentiaire du Gasquinoy, à Béziers – où vous vous êtes rendue, madame la garde des sceaux, au début de l'année 2019 – , le personnel, unanime, me fait part de la tension extrême qui règne entre les surveillants et les détenus. En mars dernier, j'avais eu l'occasion de vous le signaler, un drame a été évit...

Le présent amendement, dont notre collègue Reda est le premier signataire, vise à favoriser la construction d'établissements pénitentiaires. La lutte contre la surpopulation carcérale passe par un accroissement du nombre de places disponibles. Selon les promesses du Gouvernement, 15 000 places de prison doivent être créées d'ici à 2022. Cette promesse doit maintenant être concrétisée par des mesures financières. Pour ce faire, l'amendement vise à abonder de 1 million d'euros la mission 04 « Soutien et formation » du programme 107 «...

...ersonnels. Évidemment, il s'agit plutôt d'un amendement d'appel, dont l'objectif principal est l'élaboration, d'ici à la fin de l'année ou au début de l'année prochaine, d'un schéma directeur immobilier, attendu par les personnels depuis très longtemps. Malgré la construction du centre de détention de Koné, il importe de consacrer une enveloppe à des travaux améliorant la sécurité des personnels pénitentiaires et les conditions de détention des prisonniers à Camp Est.

L'amendement no 739 est lui aussi relatif au personnel pénitentiaire, confronté quotidiennement à la violence des détenus, comme j'ai eu l'occasion de le rappeler à l'instant, en évoquant la prison du Gasquinoy, à Béziers. Celui-ci souffre du climat de travail déplorable dans lequel il est parfois amené à travailler, provoqué par cette violence. Vous n'ignorez pas que la violence dans les établissements pénitentiaires n'est pas un épiphénomène. Cet été, quatre su...

Enfin, l'amendement no 741 est également un amendement d'appel. En prison, 25 % des détenus seraient atteints de troubles mentaux, soit huit fois plus de cas qu'à l'extérieur. Or le personnel médical n'est pas disponible en nombre suffisant et le personnel pénitentiaire n'est pas formé pour suivre ces détenus et adopter un comportement adapté. Il me semble donc urgent de procéder à un véritable état des lieux de nos prisons en la matière, afin de faire en sorte que des infirmiers et des médecins puissent les soigner convenablement, ce qui permettra au personnel pénitentiaire de se concentrer sur ses missions premières. En attendant, il convient peut-être de le ...

En visitant le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, en Gironde, j'ai constaté qu'il souffrait d'une surpopulation carcérale inquiétante. De très nombreuses cellules sont utilisées de la façon suivante : un lit superposé pour deux personnes et un matelas à terre pour un troisième détenu. Dès lors que nous voulons accueillir les prisonniers dans des conditions relativement humaines, cette situation est regrettable. J'ai égale...

Il vise à augmenter de 1 million d'euros les dépenses de personnel de l'action 04 « Soutien et formation » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Il est inutile d'insister sur l'état de surpeuplement de certaines prisons et sur l'ancienneté du parc immobilier, comme il est inutile d'insister sur la nécessité d'engager les moyens nécessaires à l'amélioration des conditions de détention et à la formation du personnel pénitentiaire.

...lors même que les situations exigent davantage de réactivité. Nous voyons dans ce projet une forme d'anticipation de la future réforme de la justice des mineurs et des dispositions pénales qui leur sont applicables, dont l'objectif est bien d'enfermer davantage, alors même que la France est le pays d'Europe qui enferme le plus ses mineurs, que ce soit en centre éducatif fermé ou en établissement pénitentiaire pour mineurs. On ne saurait s'honorer de telles statistiques. Pour nous, l'enfance délinquante est d'abord une enfance en danger, pour laquelle il faut mettre le paquet sur l'éducatif et non sur des visées d'enfermement, fût-il éducatif. Nous avons là une divergence, due à une rupture entre nos deux visions. S'il s'agit d'enfants en danger, j'estime qu'il faut plutôt mettre le paquet sur les mes...

À votre disposition, madame la présidente. De nombreuses études attestent du nombre inquiétant de personnes emprisonnées présentant des troubles psychiatriques. Leur place n'est pas avec les autres détenus. Ils constituent un danger non seulement pour eux-mêmes mais aussi pour les autres. En outre, ils posent une difficulté supplémentaire aux surveillants pénitentiaires, qui ne sont pas formés pour appréhender ce genre de personnalités complexes. C'est pourquoi l'amendement no 533, dont notre collègue Reda est le premier signataire, vise à favoriser la construction de services médico-psychologiques régionaux dans les établissements pénitentiaires. L'amendement no 530, dont notre collègue Reda est également le premier signataire, est relatif aux centres éducati...

...Même s'ils ont été examinés de façon groupée, je les évoquerai un par un. Il est nécessaire d'argumenter sur chacun d'eux car tous ne procèdent pas du même esprit. L'amendement no 737 de Mme Ménard vise à opérer un déplacement de financement, à hauteur de 200 millions d'euros : une réduction du budget du programme « Justice judiciaire » et une augmentation du budget du programme « Administration pénitentiaire ». Chacun en comprend la logique : l'administration pénitentiaire ne disposant pas de moyens suffisants, il s'agirait d'opérer un redéploiement en sa faveur. Je suis sensible à cet argument. Toutefois, il faut également assurer à la justice judiciaire un certain niveau de moyens. Nous sommes donc confrontés à une équation très difficile. Pour avoir étudié tous les programmes de la mission « Justi...

Monsieur le rapporteur spécial, je vous remercie pour vos avis de sagesse. Loin de moi, évidemment, l'idée de déshabiller Paul pour habiller Jacques. Jamais, au grand jamais, je ne voudrais dépouiller la justice judiciaire, mais vous savez bien que c'est le jeu des missions budgétaires. Mon intention était d'appeler votre attention sur la nécessaire protection du personnel pénitentiaire, en particulier au regard de la violence de certains détenus, et sur l'indispensable formation de ce personnel en contact avec des détenus radicalisés ou présentant des troubles psychiatriques. Madame la garde des sceaux, vous avez évoqué des augmentations de crédits dédiés à la sécurité des établissements. C'est vrai, cela constitue un progrès réel, et je vous en remercie, mais ils sont malheur...

La prison de Borgo n'est sûrement pas la pire de France, mais il serait vraiment utile d'y installer une unité de vie familiale. Cela ne demande que des travaux mineurs. J'appelle votre attention sur cette question. Je vous rappelle aussi qu'un certain nombre de détenus de cette prison souhaiteraient finir leur temps de détention au centre pénitentiaire de Casabianda, qui dispose de places disponibles. Selon nous, ce serait possible – j'en ai discuté avec le directeur de cette prison.

...rogez aussi sur le recours au titre V, alors que, dans un premier temps, l'objectif des PPP consistait à ne pas alourdir la dette « maastrichtienne ». Cet objectif valait principalement pour traiter l'intégralité de l'investissement. Lorsque nous nous plaçons dans le cadre de l'annualité budgétaire, on peut avoir une approche différente, d'autant que lorsque l'on construit, par exemple, un centre pénitentiaire, il s'agit, malgré tout, d'un investissement. L'amendement vise au redéploiement de 53 millions d'euros qui manqueraient clairement pour honorer les partenariats public-privé. En conséquence, à titre personnel, j'émets un avis défavorable. Et je laisse le Gouvernement se prononcer sur les PPP eux-mêmes.

Nous sommes réunis cet après-midi pour procéder à l'audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, en vue d'examiner et de voter les crédits de la mission « Justice », dont les rapporteurs sont M. Bruno Questel, pour le budget relatif à l'administration pénitentiaire et à la protection judiciaire de la jeunesse, et M. Dimitri Houbron, pour le budget relatif à la justice et à l'accès au droit. Je donnerai également la parole à M. Patrick Hetzel en tant que rapporteur spécial de la commission des Finances. Madame la garde des Sceaux, vous avez la parole.

Je ne reviendrai pas sur l'évolution des moyens de l'administration pénitentiaire et de la PJJ. Nul ne peut contester que des efforts sans doute inédits sont consentis en faveur de ces administrations, qui sont confrontées à d'importants défis. La première doit faire face à la surpopulation carcérale et, par ailleurs, anticiper la refonte à venir du droit des peines pour mieux prévenir la récidive. La seconde doit, quant à elle, diversifier ses modes d'intervention et se prépa...

...rganisation judiciaire. Il prévoit de porter les moyens en faveur de la justice de 9,1 milliards d'euros en 2019 à 9,4 milliards en 2020, soit une progression de plus de 3,5 % en crédits de paiement. Après une augmentation de 4,5 % en 2019, cette progression conforte la volonté du Gouvernement d'une mise à niveau des moyens de la justice, en accordant une attention particulière à l'administration pénitentiaire. En 2020, les moyens prévus pour la justice et l'accès au droit devraient progresser, à périmètre courant, de près de 2,4 % en crédits de paiement pour atteindre 4 536 millions d'euros. Les autorisations d'engagement devraient diminuer de 4,6 % pour s'établir à 4 587 millions d'euros. Un effort important est réalisé en faveur des créations d'emplois, qui devraient s'élever à 450, dont 384 nouvea...

...st fixée à quinze mois, ce qui est ambitieux. D'ailleurs, le bleu budgétaire le précise lui-même. Rappelons que la hausse régulière des affaires et du nombre de mineurs suivis au pénal comme au civil alourdit la charge de travail pesant sur les juges des enfants. Ma question est très simple : comment allez-vous faire pour atteindre vos objectifs ? Ma troisième question a trait à l'administration pénitentiaire. En début de quinquennat, le Président de la République avait annoncé, de manière très tonitruante, la création de 15 000 places de prison au cours de son mandat. Sans doute souhaite-t-il exercer un deuxième mandat présidentiel, parce qu'il faudra aller jusqu'à 2027 au moins pour atteindre ce nombre de places ! Vous êtes obligés de reconnaître qu'au mieux vous arriverez à atteindre les 7 000 plac...