Interventions sur "pénitentiaire"

Madame la ministre, pourriez-vous préciser la réponse que vous avez apportée à Sophie Auconie au sujet du port du masque par les personnels pénitentiaires auxquels je rends hommage ? Vous avez indiqué qu'ils étaient dotés de masques, mais existe-t-il une instruction pour qu'ils les portent ? Il nous est revenu qu'on leur demandait plutôt de ne pas les porter en raison de leur caractère anxiogène. L'augmentation des violences intrafamiliales est incontestable. Vous avez évoqué dix cas d'éloignement depuis lundi dernier, mais la crise dure depuis p...

Mesdames, Messieurs, merci de votre présence devant notre commission d'enquête, qui travaille depuis quelques mois maintenant sur l'attentat qui a frappé la préfecture de police le 3 octobre dernier, et qui, au-delà, souhaite se pencher sur la situation de la radicalisation dans nos grands services publics, notamment dans ceux qui participent à la protection de notre nation, l'administration pénitentiaire en faisant partie au premier rang. Nous avons encore quelques auditions à faire avant que notre rapporteur, M. Florent Boudié, rende son rapport, fruit des travaux de notre commission. Nous souhaitions vous entendre, ainsi que le directeur de l'administration pénitentiaire que nous auditionnerons après vous, pour connaître votre analyse, votre point de vue, vos interrogations et peut-être vos pr...

Nous poursuivons nos travaux en accueillant M. Stéphane Bredin, directeur de l'administration pénitentiaire, accompagné de M. Benoît Fichet, adjoint à la directrice du service national du renseignement pénitentiaire. Messieurs, je vous remercie de votre présence. Je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la véri...

...la préfecture de police, aux phénomènes de radicalisation affectant les emplois sensibles et les missions régaliennes de l'État ; c'est dans ce cadre que nous avons souhaité vous entendre. Préalablement aux questions qui seront posées par les membres de la commission, peut-être pourriez-vous dresser un état des lieux de la radicalisation et de sa détection parmi les personnels de l'administration pénitentiaire ?

Ayant été l'un des rapporteurs de la mission d'information sur les services publics face à la radicalisation, j'avais eu l'occasion de rencontrer certains d'entre vous. Avec le co-rapporteur Éric Poulliat, nous avions auditionné Laurent Ridel, le directeur interrégional des services pénitentiaires Paris-Île-de-France, puis Stéphane Bredin, le directeur de l'administration pénitentiaire, que nous voyons régulièrement en commission des Lois et que je poursuis souvent de mes assiduités. Combien de surveillants sont-ils radicalisés ? La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) indique que dix surveillants sont inscrits au FSRPT, ce qui ne veut pas dire qu'ils soient radicalisés. Com...

Il est difficilement compréhensible – pas seulement pour le grand public – que l'on maintienne dans un lieu sensible des personnels sur lesquels pèse un soupçon de grande dangerosité – je pense en particulier aux trois individus suivis par la DGSI. J'imagine que vous ne les maintenez pas au sein de l'administration pénitentiaire de votre plein gré ; manifestement, vous n'avez pas la possibilité juridique de faire jouer le principe de précaution. De quel outil juridique avez-vous besoin ? Pourquoi ne parvient-on pas à les écarter définitivement ? Selon vous, que faudrait-il faire pour éviter cette préoccupation – j'imagine que c'en est une pour vous – et éliminer ce risque ?

...mmunie sur le champ… Par ailleurs, dans le contentieux du renseignement, une section du Conseil d'État est habilitée au secret défense. C'est peut-être une piste à suivre. Je ne sais pas si dans l'affaire de Borgo se posait le problème des notes blanches. Celles-ci ne sont pas toujours bien étayées, car on veut protéger la source – c'est une problématique récurrente, pas seulement dans le domaine pénitentiaire. L'année dernière, auditionné par la mission d'information sur les services publics face à la radicalisation, vous indiquiez que dix surveillants étaient inscrits au FSPRT. Aujourd'hui, vous en mentionnez dix-sept. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? Nourrissez-vous parfois des soupçons de radicalisation envers des surveillants qui ne figurent pas dans le fichier ? Lorsque j...

Les dix personnes qu'on nous avait signalées l'année dernière étaient des surveillants ou des intervenants dans le domaine pénitentiaire ?

...ons que la porosité est possible, même si vous parlez d'absence de retournement tout en citant un cas. Mais je comprends bien que vous-mêmes manquez d'informations. Au-delà de la question des moyens et de l'attractivité du métier qui est ancienne et réelle, si j'ai bien compris ce que vous dites, il n'y a aucune culture de vigilance sur les risques de vulnérabilité des agents de l'administration pénitentiaire. Il n'y a en amont aucune formation initiale, aucune procédure de détection un tant soit peu formalisée lors du recrutement, aucun signalement, aucune remontée hiérarchique concernant des risques de vulnérabilité des agents face à la radicalisation ou à toute autre menace, y compris lorsqu'il s'agit de personnes qui ont été condamnées pour des infractions délictuelles. Vous confirmez qu'il n'y a,...

...j'ai du mal à vous comprendre : vous affirmez que vous n'avez pas besoin d'outils supplémentaires alors que, dans le même temps, vous vous dites incapables, en l'état actuel de la législation, de vous séparer de personnels qui devraient être mis à l'écart à titre de précaution. C'est donc bien qu'il manque un outil juridique. Cela pourrait être une disposition prévoyant que, dans l'administration pénitentiaire, tout lien, de quelque nature que ce soit, avec une structure, une association qui développe l'islam radical emporte telle ou telle conséquence : ce serait à nous d'en discuter. Enfin, pratique-t-on un criblage, voire un rétrocriblage des associations et êtes-vous destinataires des résultats ? On sait que celles-ci font l'objet d'un entrisme ou de financements liés au fondamentalisme islamiste o...

Vous avez dit que le renseignement pénitentiaire était présent dans tous les GED. Quel texte vous a permis de siéger en leur sein ? Il me semble qu'auparavant, cela relevait du bon vouloir du préfet.

Quelle est la répartition entre le secteur judiciaire, le secteur pénitentiaire et la PJJ ?

Vous expliquiez que le rattachement de l'institution pénitentiaire au ministère de la justice avait une histoire expliquant que l'inspection des services pénitentiaires fasse partie de vos missions en raison de l'unité du mandat judiciaire. Si l'on poursuit votre raisonnement, il faudrait aussi que la police judiciaire soit rattachée au ministère de la justice et comprise dans votre périmètre d'inspection. Pensez-vous que cela soit souhaitable ?

...ations, qui ne sont, hélas, généralement pas suivies. Tout d'abord, il conviendrait de veiller au respect le plus strict des engagements relatifs aux crédits et aux emplois pris dans le cadre de la loi de programmation et de réforme pour la justice. Sinon, à quoi tout ce travail a-t-il servi ? Ensuite, il faudrait s'assurer de l'accroissement effectif de la capacité d'accueil des établissements pénitentiaires et mener à bien les opérations immobilières annoncées en application du plan de construction de 15 000 places, même si nous avons bien compris qu'il faudra au minimum deux quinquennats pour atteindre cet objectif. En outre, il serait bon d'évaluer l'impact exact de la réforme de l'organisation judiciaire et des réformes procédurales censées diminuer les délais de jugement. Là encore, nous dispo...

Vous le savez, madame la garde des sceaux, la commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse pour 2020. L'augmentation des moyens humains et matériels mis à leur disposition – soulignée par le rapporteur spécial au début de son intervention – témoigne de l'importance que nous leur accordons et de la reconnaissance que nous leur devons. On peut toujours regretter, comme c'est le cas sur certains bancs, qu'ils ne soient pas plus importants enc...

Avec la création de 1 000 emplois et une augmentation de 83 millions d'euros des crédits d'investissement immobilier pour la construction et la maintenance, mais aussi des moyens renforcés en faveur de la sécurité et de la réinsertion, l'administration pénitentiaire continue d'être une priorité du ministère de la justice. La protection judiciaire de la jeunesse, quant à elle, est créditée de 17 millions d'euros supplémentaires en 2020, pour la poursuite de la diversification de la prise en charge des mineurs délinquants, la construction de vingt centres éducatifs fermés et la rénovation de son parc immobilier. Surtout, son budget anticipe la mise en oeuvre ...

...ures qui en sortiront seront financées ? Vous savez qu'il y a une urgence à agir en la matière, et les associations évaluent à 1 milliard d'euros les crédits nécessaires à une lutte efficace contre les violences faites aux femmes – et plus généralement contre les violences domestiques, qui ne touchent pas seulement les femmes. Un autre sujet nous tient particulièrement à coeur : l'administration pénitentiaire, notamment les crédits alloués à la sécurisation des établissements pénitentiaires. Les événements violents survenus dans les prisons ces derniers mois nous ont montré combien il est nécessaire d'oeuvrer à une plus grande sécurisation des conditions de travail des personnels pénitentiaires, mais aussi des détenus eux-mêmes. La hausse de ces crédits s'impose donc, dans un contexte de tensions huma...

...chiffrent quand même à plusieurs millions d'euros… L'annonce de l'augmentation de 3,6 % recouvre plusieurs réalités. La première est celle de la justice judiciaire, c'est-à-dire l'activité des tribunaux, dont les crédits augmentent de 0,32 % – jugez du contraste avec les 3,6 % que j'ai cités, et plus encore avec les 5 % précédemment annoncés. S'agissant de la seconde, celle de l'administration pénitentiaire – beaucoup bien mieux dotée puisque la majorité des crédits lui sont destinés, afin, on le sait, de construire de nouveaux établissements pénitentiaires – , la loi de règlement du budget de 2018, par exemple, nous apprend que le delta de personnel de surveillance, par rapport à la loi de finances initiale et à la loi de finances rectificative, est de - 791. Je veux me fier aux chiffres que les u...

...évoqué cette après-midi ; vous allez accroître la hiérarchisation entre les juridictions d'un même département. En réalité, vous allez porter atteinte à la justice de proximité, comme nous l'avons amplement dénoncé lors de l'examen de la loi controversée. Vous savez à quel point mon département, la Seine-Saint-Denis, parmi d'autres, est attaché à la justice de proximité. Quant à l'administration pénitentiaire, si elle reste le premier poste budgétaire de la mission et si ces crédits augmentent de 6,2 % en 2020, avec un accroissement des effectifs, cette augmentation budgétaire et ces créations d'emplois seront principalement dédiées au projet de nouvelles constructions de places de prison. Ce projet budget ne résoudra pas le problème de la surpopulation carcérale. Rappelons qu'il n'y a jamais eu auta...

...t cinq objectifs prioritaires : la mise en oeuvre d'une nouvelle politique des peines et de la réinsertion ; la diversification de la prise en charge des mineurs délinquants, avec la réforme de la justice pénale des mineurs ; la promotion de l'accès au droit pour les victimes, notamment les victimes de violences conjugales ; la création d'emplois afin de renforcer le personnel de l'administration pénitentiaire, de la justice judiciaire et de la PJJ, la protection judiciaire de la jeunesse ; la réforme de l'organisation des juridictions et la poursuite de la transformation numérique. La nouvelle politique des peines, qui entrera en vigueur en mars 2020, prévoit un accompagnement des juridictions dans le prononcé des peines alternatives à la détention. Il s'agit notamment de développer les peines stages...