Interventions sur "pénitentiaire"

Je prends la parole en ma qualité de rapporteur spécial du budget de la justice. Dans le cadre du « Printemps de l'évaluation », nous avons travaillé sur l'efficacité de la lutte contre la radicalisation en milieu carcéral. Pouvez-vous nous dire si vous avez pu apprécier les dispositifs de déradicalisation en milieu carcéral ? Les personnels de l'administration pénitentiaire nous indiquent que la question du terrorisme n'est pas nouvelle pour eux, qui ont eu affaire à des détenus condamnés pour terrorisme pendant la période 1970-1990 – terrorisme basque, terrorisme corse, Action directe… Mais ils signalent que les nouvelles formes de terrorisme, particulièrement celles qui sont liées à l'islamisme radical, sont beaucoup plus violentes et dangereuses. Le rôle du Contr...

...tenus ayant commis des actes terroristes de leur famille. Je salue le travail fait à ce sujet par Mme la garde des Sceaux et la directrice adjointe de son cabinet : quelque vingt-cinq hommes détenus ont pu être rapprochés de leurs famille par leur transfert dans les prisons de Mont-de-Marsan et de Lannemezan, et le statut de détenu particulièrement signalé a été levé. Mais, faute d'établissements pénitentiaires en mesure d'accueillir des femmes au sud de la Loire, elles sont incarcérées soit à Réau, en région parisienne, soit à Roanne, soit à Rennes. Quelle action menez-vous à ce sujet ?

Je vous remercie, madame la Contrôleure générale, pour ce rapport. Le dernier établissement pénitentiaire que j'ai visité, la maison d'arrêt de Domenjod, située au nord de La Réunion, était en sous-population carcérale – j'emploie le terme à dessein –, avec un taux d'occupation de 85 %. Cela n'est pas dû à ce qu'il y a là moins de délinquance qu'ailleurs ou que la construction de l'établissement a été surdimensionnée mais, en quelque sorte, à une anomalie : il y avait plus de 200 contraintes pénales ...

... sur la justice des mineurs : le juge se prononcerait sur la culpabilité du mineur au cours d'une première audience et sur la peine encourue lors d'une seconde audience. Cela permettrait, me semble-t-il, de régler au moins en partie la question de la détention provisoire des mineurs. Enfin, vous nous aviez alertés l'année dernière sur la présence de mineurs non accompagnés dans des établissements pénitentiaires pour mineurs à la suite de décisions de justice difficilement explicables, sur la base d'infractions assez faibles ; en est-il toujours ainsi ?

...nous ont alertés sur le fait que ces femmes sont enfermées à l'isolement, au motif de leur sécurité, parce qu'elles sont incarcérées dans un bâtiment destiné aux hommes, où elles sont détenues en fonction de leur état civil. Elles devraient être détenues dans des bâtiments destinés aux femmes et non en des lieux où elles sont souvent harcelées par leurs codétenus, voire, parfois, par le personnel pénitentiaire qui est peu formé à ce sujet. Les enfermer à l'isolement pour assurer leur sécurité va, à mon sens, à l'encontre de leurs droits fondamentaux et je souhaite une amélioration rapide de cette situation anormale.

Madame la Contrôleure générale, vous avez essentiellement fait état des conditions de vie et des droits des personnes privées de liberté, n'évoquant le personnel que dans deux réponses à des questions posées par mes collègues, généralement pour signaler un manque d'effectif. Mais ce n'est pas la seule question qui concerne le personnel pénitentiaire. Ne faudrait-il pas parler aussi des moyens matériels ou légaux dont il aurait besoin et de la reconnaissance qui lui est due, et songer, pour ces agents aussi, à des droits supplémentaires ?

J'ajoute que l'on justifie souvent par le défaut d'équipement et l'état même du centre pénitentiaire de Borgo le fait que les prisonniers corses ne soient pas incarcérés en Corse. Mais il faut prendre conscience des conséquences pour les familles de devoir se rendre à de multiples reprises sur le continent pour visiter leurs proches détenus. Quelles sont vos propositions et préconisations éventuelles ?

... pour un trente-quatrième vol à la portière. J'ai compris, madame la Contrôleure générale, que vous n'étiez pas favorable à l'incarcération systématique des mineurs délinquants ; mais quelle solution proposez-vous dans des cas comme celui-là ? J'en viens à la sécurité à l'intérieur de nos prisons – la sécurité pour les détenus, évidemment, mais surtout et avant tout la sécurité pour le personnel pénitentiaire. Je vous donnerai un exemple, très terre à terre, j'en conviens, mais c'est le quotidien des surveillants. Le 21 mars dernier, au centre pénitentiaire du Gasquinoy, à Béziers, un renseignement interne ayant établi qu'un détenu radicalisé avait l'intention d'agresser un surveillant avec un couteau en céramique, la direction a ordonné une fouille de cellule. Un détenu qui semblait être complice du ...

...e de 8 687,59 millions d'euros, en hausse de 3,36 %, ce qui représente 6 906,94 millions d'euros hors compte d'affectation spéciale Pensions. Le montant des crédits de paiement consommés progresse de 2,75 %. En revanche, les autorisations d'engagement disponibles et consommées reculent respectivement de 16,52 % et de 6,65 %. Ce mouvement s'explique par le rythme des opérations de l'administration pénitentiaire. Cela étant, l'exécution 2018 s'inscrit bien dans le mouvement de progression continue des ressources allouées à la mission avec des autorisations d'engagement et des crédits de paiement d'un niveau inédit. À l'exclusion de l'administration pénitentiaire, le montant des dépenses augmente pour l'ensemble des programmes. S'agissant des crédits de paiement, en revanche, le rythme de cette croissanc...

... angulaires de la feuille de route que vous avez définie : le plan de transformation numérique. Le plan quinquennal amorcé en 2017 repose sur trois priorités : la modernisation des infrastructures, notamment le renforcement de la visioconférence, le développement de plusieurs projets applicatifs avec la mise au point du portail numérique et le déploiement du système d'information du renseignement pénitentiaire, et l'accompagnement et le soutien apportés tant aux usagers internes qu'aux utilisateurs externes, en particulier ceux qui ne maîtrisent pas les nouvelles technologies. Pouvez-vous dresser l'état des lieux de l'effectivité et de la mise en place progressive des dispositifs découlant de ce plan de transformation numérique ? Enfin, dans le cadre de l'élaboration d'un schéma pluriannuel de stratég...

...Quelle efficacité peut-on accorder aux mesures et expérimentations en cours ou annoncées dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 ? Quelles économies la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) a-t-elle réellement permis de dégager ? La Cour des comptes souligne aussi les implications significatives du financement des engagements pris par l'administration pénitentiaire dans le cadre du protocole de sortie de crise du 29 janvier 2018, à la suite du mouvement de grève des surveillants pénitentiaires consécutif à une série d'agressions. Peut-on désormais calculer le coût global de ce protocole, qui comprenait notamment des mesures de revalorisation, plusieurs mesures indemnitaires, une prime de fidélisation et des engagements de recrutement ? Dans quelle mesure af...

... appuyant sur les moyens supplémentaires de la Chancellerie. Pouvez-vous nous indiquer où en est le recrutement prévu et quel impact il aura sur les vacances de postes ? Par ailleurs, en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission Immigration, asile et intégration, j'aimerais connaître votre sentiment au sujet des marges d'amélioration en matière de collaboration entre l'administration pénitentiaire et les autorités responsables des éloignements forcés – par exemple la police aux frontières. J'ai été frappé par le nombre d'anciens détenus qui se trouvent aujourd'hui dans des centres de rétention administrative. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait faciliter les démarches afin que les détenus placés en rétention administrative dès leur sortie de prison fassent l'objet de mesures d'éloignement fo...

Madame la garde des sceaux, depuis plusieurs années, les crédits de la mission Justice sont toujours répartis à l'avantage du programme 107 de l'administration pénitentiaire, pour ne laisser que très peu de moyens aux autres programmes tels que le programme 101 pour l'accès au droit et à la justice. Le budget de la mission Justice va-t-il continuer d'être ainsi réparti ? La question se pose avec acuité car, si vous prônez les alternatives à la prison ou l'interdiction des peines de moins d'un mois, vous défendez également la construction de 15 000 nouvelles places de...

... autorisations d'engagement (AE), que la Cour des comptes estime insuffisamment provisionnées. Pourquoi y a-t-il si peu d'AE ? Est-ce parce que Bercy ne vous donne pas ce qui serait nécessaire, notamment pour couvrir les engagements pluriannuels des PPP – qui ne semblent pas couverts comme ils le devraient ? Il semble également qu'il y ait un problème d'exécution des effectifs de l'administration pénitentiaire, mais aussi de ceux des effectifs des catégories B et C de la justice judiciaire – notamment des greffiers. Comment se fait-il qu'il y ait des difficultés dans ce secteur ? Y a-t-il suffisamment de postes ouverts aux concours ? On constate également un sous-emploi dans le domaine de la PJJ, notamment en ce qui concerne les éducateurs. Pour ce qui est des indicateurs de performance, envisagez-vou...

...il voir dans le manque d'attractivité des métiers de la justice l'une des explications des difficultés que vous avez à obtenir un taux de réalisation budgétaire suffisant ? Je viens d'aller à la rencontre d'agents de la fonction publique, qui s'inquiètent de la mauvaise réforme de la fonction publique votée cette après-midi en première lecture à l'Assemblée. Des représentants de l'administration pénitentiaire ont insisté sur le fait que, si l'on veut pourvoir les postes ouverts dans le cadre du budget, encore faut-il en augmenter l'attractivité – ce qui pose avec acuité la question de l'amélioration des conditions de travail, de la sécurité au travail et des rémunérations. Certains des leviers budgétaires envisagés sont-ils de nature à répondre aux revendications légitimes exprimées par les personnels...

Monsieur, vous occupez depuis près de deux ans la fonction de directeur de l'administration pénitentiaire. Nous avons reçu, les syndicats de l'administration pénitentiaire qui nous ont fait part de leurs attentes et de leurs inquiétudes au sujet des évolutions que connaît leur métier – insécurité dans les établissements, difficultés de recrutement, lacune dans la formation, parmi d'autres sujets. Nous aimerions faire le point avec vous de ces questions ainsi que des objectifs qui sont poursuivis par ...

Monsieur le président, je tiens tout d'abord, au nom de la commission tout entière, à exprimer notre soutien aux deux surveillants pénitentiaires blessés hier soir et à leur souhaiter un prompt rétablissement. Nous souhaitons vous entendre sur des sujets aussi importants que la protection des surveillants pénitentiaires, les brouilleurs, l'extraction judiciaire, les mineurs ou la visioconférence.

...pte de cet aspect dans l'élaboration du programme immobilier ? De graves erreurs ont été commises dans la conception architecturale des établissements, il y a quelques années. Celle-ci peut jouer un rôle important dans le fonctionnement des établissements, notamment en termes de sécurité. Ce sujet est-il mis en avant dans le cahier des charges soumis aux architectes ? Dans certains établissements pénitentiaires, les personnels disent qu'ils ne servent qu'à ouvrir les portes ; ils sont insultés et menacés.

...nce dans la société. C'est aussi le cas pour la violence et la délinquance des mineurs. Comment voyez-vous cette évolution ? Combien d'établissements accueillent des mineurs ? Est-il prévu d'augmenter le nombre de places ? Quels sont les délits pour lesquels ils ont été incarcérés ? Par ailleurs, pensez-vous que les équipements individuels de protection dont sont pourvus les fonctionnaires de la pénitentiaire soient suffisants ? Ne pensez-vous pas qu'il faudrait généraliser le port d'un gilet plus protecteur et équiper les surveillants pénitentiaires d'armes comme les pistolets à impulsion, pour assurer la sécurité et le contrôle ?

Nous savons que la sécurité intérieure des personnels et des détenus dans les établissements pénitentiaires passe par une plus grande étanchéité du milieu carcéral. Les procédures mises en œuvre pour les visites sont-elles suffisantes et pertinentes ? Le fait que l'on n'ait pas le droit de faire de fouilles systématiques doit-il être reconsidéré ? Comment trouver un compromis entre une meilleure sécurité et le respect des droits de l'homme ? Par ailleurs, vous développez d'importantes mesures de prév...