Interventions sur "période"

... claire et plus facile entre ceux qui produisent de la fausse information, de l'information mal intentionnée, et ceux qui produisent de la bonne information. Tout d'abord, qu'est-ce qu'une fausse information et que fait-on de la fausse information divulguée de bonne foi, car cela peut aussi arriver ? Comment un juge peut-il qualifier une information en quarante-huit heures, a fortiori lorsqu'en période électorale sont diffusées des fausses informations du type : « Tel candidat dispose d'un compte en Suisse » ? Comment peut-on prouver quoi que ce soit en la matière dans un tel délai ? Dans le prolongement, va-t-on remettre en cause le secret des sources, qui sera dans certains cas au coeur de la question ? Vous l'avez dit vous-même, madame la ministre, quand la diffusion est massive, le mal es...

...épublicaine. L'éducation et le discernement restent les meilleures clés pour fermer la porte aux fake news. Cette proposition de loi ne permet pas de lutter contre les fausses informations. Elle ne sera rien d'autre qu'un outil de censure. Tout d'abord, les pouvoirs du CSA seront accrus. Il pourra suspendre ou mettre fin à la diffusion d'un service de télévision contrôlé par un État étranger en période électorale ou n'importe quand si cette interdiction répond à une nécessité d'ordre public. Il sera également en mesure de prononcer la suspension d'un média en période électorale et pré-électorale. Pour prendre de telles décisions, il ne se fondera que sur les contenus diffusés dont il fera une analyse forcément subjective. Ensuite, un seul magistrat pourra juger de la véracité des contenus, qui...

...as de vérité qui puisse s'imposer. On ne peut qu'être d'accord pour mettre les réseaux sociaux devant leurs responsabilités. De quelle manière les nouveaux instruments législatifs permettront-ils aux acteurs d'internet de déterminer rapidement si une demande de déréférencement, de suppression ou de blocage est bien fondée ? Je pense non seulement à la propagande politique illicite ou nuisible en période électorale, mais aussi aux discours radicalisés, haineux ou discriminatoires. Ne faudrait-il pas envisager la création d'un médiateur – certains parlent d'un ombudsman – chargé du respect des règles de déontologie ? Madame la ministre, vous avez évoqué une plateforme commune de l'audiovisuel public chargée de décrypter l'information et d'éduquer aux médias : l'éducation nationale sera-t-elle ass...

...ement les dérogations revient à détourner le principe accepté de l'application du détachement dans le secteur routier. Il est donc indispensable que l'Assemblée nationale apporte son soutien à l'opposition ferme exprimée par le Gouvernement. La question du cabotage est un deuxième enjeu. En contrepartie d'un nombre illimité d'opérations de cabotage, la Commission européenne propose de réduire la période autorisée à cinq jours, au lieu de trois opérations sur une période de sept jours actuellement, et de l'étendre aux États limitrophes. Il s'agit, à mes yeux, à une libéralisation déguisée. Le cabotage remplit une fonction environnementale et économique dans l'intérêt de tous, c'est indéniable, et il faut donc le maintenir, mais l'ouverture proposée ne ferait que cannibaliser les marchés intérieur...

...ques peuvent permettre une plus grande efficacité du contrôle de ces différents aspects, et une meilleure coopération entre les États pour ces échanges d'informations, tant en termes logistiques qu'en matière de contrôle du travail illégal. Peut-on espérer un déploiement rapide d'outils comme le chronotachygraphe pour faciliter le contrôle des temps de conduite, des repos des conducteurs, et des périodes de cabotage autorisées ? Comment inciter réellement les États membres à adopter la lettre de voiture électronique, aussi appelée e-CMR, qui permet de retracer l'activité réelle du véhicule de manière dématérialisée ?

...ayant réalisé soit un cabotage soit un transport international sur le territoire français. Ce ne peut qu'être un régime transitoire, dans l'attente de dispositions spécifiques au secteur des transports, qui doivent passer par une harmonisation préalable des règles fiscales et sociales afin de créer un système de concurrence loyale. Le cabotage doit être mieux encadré. Il est urgent de réduire la période de cabotage à trois jours et mettre en place un délai de carence entre deux périodes. En conclusion, le groupe Les Républicains soutient cette proposition de résolution européenne qui reprend nos propres priorités pour aboutir à des conditions d'égalité de concurrence dans le secteur européen du transport des marchandises, et défendre nos entreprises soumises depuis trop longtemps à une concurre...

...achement des travailleurs ou encore le repos en cabine, autant de sujets qui nécessitent un cadre clair et renforcé. Concernant les règles encadrant le cabotage, il est impératif de trouver un compromis acceptable pour le transport routier au niveau européen si nous voulons éviter des distorsions de concurrence. La France ne peut accepter ni la suppression de la limite du nombre de livraisons en période de cabotage, ni une période de carence de seulement deux jours entre deux périodes de cabotage de cinq jours. En faussant la concurrence, ces dispositions risquent de déstabiliser un peu plus les entreprises locales. Le groupe MODEM et apparentés est donc favorable à l'instauration d'une période de carence d'au moins vingt et un jours entre deux périodes de cabotage, au maintien d'un nombre maxi...

...n avec une Commission qui tourne le dos à l'Accord de Paris en proposant des objectifs de réduction de CO2 bien trop faibles, qui viennent bien trop tard. De nombreuses associations ont relevé cet effet délétère. Si les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne ont globalement diminué de 23 % entre 1990 et 2016, celles du secteur des transports sont en hausse de 20 % pour la même période. Il est clair que le secteur routier pose un problème de cohérence et que, par exemple, les mesurettes que vous proposez ne permettront en aucun cas au fret ferroviaire de redevenir compétitif. La Commission européenne ne parle jamais des « externalités négatives » des transports routiers. Chaque année, sur notre territoire, ils nous coûtent 101 milliards d'euros en pollution de l'air. Ils ont a...

Cette proposition de résolution européenne, si elle va dans le bon sens, ne va pas assez loin s'agissant du cabotage réalisé par les transporteurs routiers qui viennent notamment des pays de l'Est. Il aurait fallu appliquer des mesures plus restrictives en ce domaine. Il convient de limiter au maximum ce cabotage et d'augmenter le plus possible la période de carence entre deux cabotages. Le cabotage n'est en effet rien d'autre qu'une forme de concurrence déloyale vis-à-vis des transporteurs routiers français. Il ne faut pas oublier que ce sont ces derniers qui créent de l'emploi en France et qui font vivre nos familles. Le précédent Gouvernement voulait mettre en place une écotaxe applicable à l'ensemble des transporteurs routiers. Cette écotaxe n...

...ons quant à l'évolution du coût de l'énergie. Ce coût risque en effet d'augmenter dans la mesure où les énergies renouvelables coûtent plus cher à produire. Dès lors, comment accompagner les consommateurs face à cette évolution ? En France, on est très attaché aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Dans la proposition de résolution, nous militons donc en faveur de la mise en oeuvre de périodes transitoires et de garanties pour les consommateurs de manière à permettre à nos concitoyens les plus modestes d'accepter cette transition, sachant qu'il faudra bien accepter des changements dans notre façon de consommer. La transition énergétique a aussi, fort heureusement, des aspects plus enthousiasmants, et doit être vue comme un objectif ambitieux que nous atteindrons en actionnant trois l...

...e partage de l'effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre appliquées aux secteurs non couverts par le système européen d'échange de quotas d'émission, la proposition de résolution européenne « souhaite la fixation d'une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 35 % dans les secteurs non couverts par le système européen d'échange de quotas d'émission pour la période 2021-2030 » ; le fait de passer de 30 % à 35 % correspond à une baisse supplémentaire de 171 millions de tonnes de gaz carbonique. Je regrette qu'il ne soit pas fait mention de l'agriculture, qui joue un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique, en préservant par exemple les prairies vertes : à mon sens, c'est un élément qu'il faudra prendre en compte. Pour ce qui est de la r...

...2025, cette part ayant vocation à être remplacée par des énergies renouvelables. Si un tel objectif part d'une bonne intention, il n'est franchement pas réaliste, notamment parce la France deviendrait fortement dépendante de ses voisins en matière de production électrique si elle l'atteignait – étant précisé que nous achetons déjà de l'électricité à l'étranger, notamment en hiver, c'est-à-dire en période défavorable. Que pouvez-vous me dire sur ce point ?

...rogations qu'il soulève. Ce rapport doit encore être traduit dans un accord de retrait juridiquement contraignant. Il s'agira là encore d'une négociation difficile. Dans ce cadre, plusieurs points devront être précisés. Nous attendons que vous nous exposiez vos attentes à cet égard. Parmi les sujets toujours en suspens, on peut mentionner le statut des futurs conjoints et la situation lors de la période de transition – surtout depuis que le Royaume-Uni la semaine dernière a indiqué qu'il ne souhaite pas accorder les mêmes droits aux citoyens arrivés pendant cette période de transition, une fois que celle-ci aura expiré, et à ceux arrivés avant le Brexit. La procédure administrative à suivre pour accéder au séjour, la mise en oeuvre du droit à la libre circulation après le Brexit et l'exercice de...

Ma question s'adresse à Mme Bernard : vous avez analysé d'une manière très convaincante le fait que pendant la période de transition, telle qu'elle est conçue par l'Union européenne et M. Barnier, tous les droits existants devraient logiquement être maintenus et qu'ils pourraient continuer à se constituer. Il y a néanmoins un présupposé que les Britanniques ont refusé : cela revient à poser le principe, comme M. Barnier, donc l'Union européenne semblent le faire, que la période de transition doit s'accompagner d...

Vous avez dit qu'il ne fallait qu'aucun individu ne souffre des conséquences du Brexit : vous avez absolument raison. En vous entendant les uns, les unes et les autres, je pense que le Parlement a l'obligation d'approfondir ces questions liées au retour de nos concitoyens, mais surtout de travailler à l'aide à apporter à nos concitoyens, quels que soient les négociations, la période de transition et le partenariat futur. Nous devons faire pression sur le Gouvernement afin qu'il améliore la présence et la mobilisation administratives, et forme l'administration aux difficultés de nos concitoyens ou d'autres types de demandeurs, car tout le monde va se poser de grandes questions – les petites et moyennes entreprises par exemple. Au-delà de la gestion des questions institutionne...

Certes, mais notre Parlement doit contribuer à la prise de conscience, c'est son rôle. Ce premier point est, me semble-t-il, le plus important car il touche aux droits de nos concitoyens. Effectivement, personne ne doit avoir à souffrir de décisions qui ont été prises par d'autres. Il est toujours compliqué d'assumer les conséquences de choix faits par d'autres… Concernant la période de transition, vous avez répondu à Jean-Louis Bourlanges que le calendrier jouait contre nous car il fallait aller vite. Je le comprends, mais comme la période de transition – de deux ans normalement – doit permettre de négocier le futur statut, on nous répondra exactement la même chose à ce moment-là. Deux ans pour penser les relations entre la Grande-Bretagne et l'Union européenne, c'est très c...

La LPM précise que le Parlement joue un rôle essentiel dans sa contribution aux choix structurants de la programmation militaire qui fixe les orientations relatives à la politique de défense. Dans cette démarche, le Parlement doit s'assurer de la mise en oeuvre de la LPM, dont les crédits pour l'agrégat « Équipements » comprennent plus de sept milliards d'euros au titre de la petite période 2019-2023, pour les dépenses d'investissement des infrastructures militaires. Cela me conduit à m'interroger sur les stratégies d'achat menées par le SGA. La LPM prévoit des besoins pour les infrastructures allant jusqu'à 11 milliards d'euros pour 2019-2025. Or, si le budget des armées est bien « à hauteur d'homme », pour de grandes infrastructures qui, elles, ne sont pas à hauteur d'homme, nous ...

... et Toulon n'utilisent pas ce type de personnel ? D'autre part, vous avez évoqué la non-application aux armées de l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques, qui plafonne les restes à payer à leur niveau atteint au 31 décembre 2017. Vous avez cité un extrait de la page 62 du rapport annexé à la LPM, qui précise que « compte tenu de l'augmentation des engagements prévus sur la période de la LPM, l'évolution du reste à payer du ministère des armées augmente mécaniquement. Pour cette raison, cette disposition programmatique de la loi de programmation des finances publiques ne contraindra pas les investissements du ministère des Armées. » Juridiquement, l'expression « ne contraindra pas » ne veut pas dire grand-chose au point que vous avez jugé utile de préciser que cet article 1...

...ire et courageux que votre gouvernement consent. J'appelle toutefois votre attention sur deux sujets stratégiques : la dissuasion et le système de combat aérien futur. Le consensus national relatif à la dissuasion nucléaire existe depuis les années 1960. Cependant, compte tenu du coût des travaux de renouvellement des deux composantes océanique et aérienne, estimé à 37 milliards d'euros pour la période 2019-2025, un débat parlementaire est légitime. Alors que la revue stratégique parle d'effet d'entraînement sur l'ensemble de l'appareil de défense, ne peut-on craindre, au contraire, un effet d'éviction au détriment des forces conventionnelles, en particulier pour les engagements financiers qui portent au-delà de l'année 2022 ? Par ailleurs, si le président de la République a affirmé que notre m...

Lorsqu'on parle d'une LPM à hauteur d'homme, c'est de l'Homme avec un grand H qu'il s'agit, puisque, comme vous l'avez dit, les armes de la France sont composées de femmes et d'hommes. Les armées sont confrontées à un problème de ressources humaines, surtout dans la tranche d'âge des 30-40 ans, qui correspond aux cadres de proximité. C'est en effet bien souvent pendant cette période que les militaires se marient, ont des enfants et construisent une maison. Comment pallier ce problème ?