Interventions sur "pétition"

...x. Nous sommes, là encore, parfaitement en accord sur la finalité poursuivie et je vous proposerai de conserver nombre de ses apports, sous réserve de quelques précisions. Je salue, à cette occasion, le travail de Mme Rossi, qui a permis d'obtenir ce résultat. Enfin, et c'est une réelle avancée, nos deux assemblées s'accordent sur la nécessité de redonner du sens à la saisine du CESE par voie de pétition, autrement dit à la saisine citoyenne introduite par le constituant lors de la révision de 2008. Nous savons tous que cette saisine ne fonctionne pas. Le seuil de 500 000 signatures est trop élevé et les conditions de dépôt des pétitions sont dépassées. Par conséquent, au-delà de leur dématérialisation, nous avons abaissé le seuil à 150 000 signatures en première lecture. En commission, nous y av...

... à ces consultations, comme l'ont été 150 personnes lors de la convention citoyenne pour le climat. La place du CESE dans le débat public sera renforcée par les avis qu'il donnera. Sauf exception, lorsque le Conseil sera consulté sur un projet de loi relevant de sa compétence, le Gouvernement ne procédera pas aux consultations prévues par le droit en vigueur. Ensuite, la modernisation du droit de pétition, insuffisamment utilisé jusqu'à maintenant, passe par la possibilité de déposer une pétition en ligne, par la baisse des seuils relatifs au nombre et à l'âge des signataires et par la diminution des délais de leur traitement par le conseil. Enfin, la réforme aménage l'organisation et le fonctionnement du CESE, notamment en diminuant le nombre de ses membres, qui passe de 233 à 175. En première l...

...ième chambre. Je répète, quitte à le marteler un peu, que le Parlement est la réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce n'est faire offense à personne que de rappeler la place que doit tenir le Parlement dans nos institutions et la nécessaire subordination du CESE ou, du moins, la coordination qui doit être prévue entre ce conseil et le Parlement. Il y a une attente concernant le droit de pétition, qui rend nécessaire son évolution. Les critères actuels exigent un nombre de pétitionnaires trop élevé. Le débat porte sur l'équilibre à trouver. Le Gouvernement avait annoncé, à l'origine, un chiffre de 250 000 pétitionnaires, qui devrait se stabiliser à 150 000. Nous verrons. Le groupe LR n'a pas de dogme en la matière. On court peut-être le risque d'être confronté à un nombre trop élevé de sa...

Le CESE n'est peut-être pas très connu des Français, mais il accomplit un travail de qualité. Beaucoup de ses rapports mériteraient d'être davantage consultés. Le texte présente des aspects positifs. Il organise mieux la présence et l'intervention des citoyens au sein de l'institution. Les dispositions relatives au droit de pétition et à la consultation des citoyens nous semblent assez bienvenues. En revanche, je ne commenterai pas la diminution du nombre de représentants, qui est une constante de la politique de ce gouvernement. Je ne sais absolument pas si cela améliorera leur travail, mais il faut le souhaiter. Par ailleurs, il a résulté des échanges avec le Sénat une disposition importante : le rétablissement d'une repr...

...l'amélioration de certaines procédures, notamment celle relative à l'adoption des avis du Conseil. Le groupe Agir ensemble est également favorable à l'application des règles de déontologie aussi bien aux membres du CESE qu'aux personnes extérieures qui participent à ses travaux. Nous sommes également satisfaits que le texte s'attache à redonner du sens à la saisine de cette assemblée par voie de pétition. En effet, le seuil de 500 000 signatures était beaucoup trop élevé et les modalités de dépôt des pétitions étaient devenues obsolètes. Je rappelle que nous avions adopté, au sein de la commission, un amendement du rapporteur qui définissait un critère géographique de domiciliation des pétitionnaires dans au moins trente départements, afin d'exclure les sujets locaux ne relevant pas de la compéte...

Ce texte fait relativement consensus, même au Sénat, malgré les quelques changements qu'il a introduits. Je suivrai totalement le rapporteur sur l'abaissement à 150 000 du nombre minimal de signatures pour saisir le CESE par voie de pétition. Il est souhaitable que les citoyens puissent s'exprimer de cette façon. S'agissant du tirage au sort, j'ai fait le compte : à Athènes, la Boulè rassemblait 0,5 % de la population. On en est très loin – comme de la citoyenneté athénienne, d'ailleurs. Je suivrai aussi le rapporteur sur le dépôt de pétition par voie électronique. Par ailleurs, Mme Pau-Langevin a tout à fait raison : si les outre-me...

Je partage les propos du précédent orateur. Lorsque l'on veut renforcer la capacité des Français à s'exprimer sur les grands aspects de la vie et de l'organisation de notre société, il ne faut pas donner le sentiment qu'on fait semblant. La navette parlementaire a permis d'enrichir le texte sur trois points, sur lesquels je resterai vigilant : le nombre de pétitionnaires, le Sénat précisant qu'ils doivent être issus d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, afin d'éviter un embouteillage de sujets de portée très locale – c'est du bon sens ; le tirage au sort, sur lequel je suis beaucoup plus circonspect ; l'importance d'un lien très fort entre les travaux du CESE et ceux des CESER, ainsi qu'entre CESE et leur prise en compte par le Parlem...

En commission, nous avions adopté un critère de répartition géographique des pétitionnaires pour éviter que le CESE ne soit saisi de pétitions portant sur des sujets locaux qui ne relèvent pas de sa compétence, mais de celle des instances consultatives locales. Suite aux débats en séance, une majorité s'est exprimée pour supprimer ce dispositif afin de ne pas ajouter de la contrainte à la contrainte, la recevabilité des pétitions étant déjà suffisamment encadrée. Le CESE apprécie...

Notre amendement vise à supprimer la condition préalable de représentativité géographique des 150 000 pétitionnaires. En l'état de la rédaction du projet de loi, pour enclencher la saisine citoyenne du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition, les pétitionnaires doivent être domiciliés dans au moins trente départements, circonscriptions législatives des Français établis hors de France ou collectivités ou départements d'outre-mer. Or un tel mécanisme n'est pas opérant – il suffit...

Nous en sommes tous d'accord : le CESE doit traiter de sujets d'intérêt national. Lorsque les sujets sont locaux, les pétitions doivent être déposées au niveau local. C'est d'ailleurs pourquoi je me suis rangé aux arguments de notre collègue Pacôme Rupin en séance en première lecture. Le compromis que nous avons trouvé me semble satisfaisant.

Le Sénat a souhaité limiter à un an la période de recueil des signatures à compter du dépôt de la pétition auprès du CESE. Mais certains sujets ont parfois besoin de mûrir et un an me semble court. Une durée illimitée ne serait pour autant pas plus satisfaisante. C'est pourquoi je propose de porter le délai de recueil des signatures à trois ans, durée qui me semble acceptable.

Il est utile et parfois nécessaire de fixer un délai, comme c'est d'ailleurs le cas pour les référendums d'initiative partagée. Pour autant, ce délai de trois ans me semble particulièrement long, notamment au regard du temps politique ou de la durée du mandat des membres du CESE et des parlementaires. Certes, on peut avoir raison trop tôt mais, si une pétition ne prend pas, c'est probablement qu'elle est mal formulée. La période d'un an me paraît équilibrée.

Trois ans, c'est trop long alors que nous cherchons à renforcer l'accessibilité, la lisibilité et le dynamisme du CESE. Si vous ajoutez à ce délai celui nécessaire à l'examen de la pétition puis à la rédaction d'un rapport, on arrive aux calendes grecques ! Il faut en rester à l'équilibre trouvé en première lecture, car le délai d'un an me semblait déjà un peu long…

Trois ans, c'est effectivement long : c'est un demi-mandat de sénateur ! (Sourires.) Ces pétitions vont se transformer en tortillards ! Je partage l'analyse de Raphaël Schellenberger : certes, il faut laisser le temps au débat de prospérer, mais si le débat n'est pas mûr, il n'est pas mûr. Rien n'empêche d'enclencher une nouvelle pétition deux ans plus tard. On ne va pas attendre indéfiniment que le débat soit mûr ; respectons le rythme des saisons !

...litique s'accélère ; sur certains sujets, il serait bon précisément qu'il ralentisse un peu. Certains sujets ont parfois besoin de mûrir au sein de la société. Trois ans, c'est certes la moitié d'un mandat de sénateur, mais c'est aussi la moitié d'un mandat de maire, et un peu plus de la moitié de celui d'un député ou d'un Président de la République. Cela permettra surtout à certains porteurs de pétitions, qui n'ont que peu de moyens, de communiquer sur le sujet de leur pétition – tout le monde n'a pas les moyens importants des plus gros influenceurs de l'opinion publique.

À le garder trop longtemps au congélateur, on risque de manger le produit avarié…Trois ans, c'est trop long ! Il faut renouveler les débats et, avec un tel délai, les pétitions risquent de s'accumuler. Un délai plus court est préférable, quitte à renouveler la pétition ultérieurement, peut-être avec un droit d'alerte lié au dépôt de la première pétition. Vous avez raison concernant la communication, les moyens sont un sujet. Mais s'il n'y a pas de communication, c'est peut-être qu'il n'y a pas non plus vraiment besoin de pétition.

Si la pétition recueille plus d'un million de signatures, l'amendement prévoit l'organisation obligatoire d'une convention citoyenne, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. Il s'agit de tenir compte de la très forte mobilisation sur un sujet, ce seuil n'ayant à ma connaissance jamais été atteint.

Vous souhaitez que le CESE organise une convention citoyenne lorsqu'une pétition atteint au moins un million de signatures. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement pour plusieurs raisons. Le lien entre une pétition qui a reçu un nombre très élevé de signatures et l'organisation d'une convention citoyenne par le CESE n'est pas évident. Ainsi, une des pétitions ayant failli aboutir était, je vous le rappelle, celle contre le mariage pour tous. En quoi l'org...

Les arguments du rapporteur me font sourire ! On sent bien qu'il a sorti les rames. Quand on commence par expliquer que certaines pétitions ne sont pas recevables au regard de leur objet, c'est mal parti ! Je ne présuppose pas la qualité d'un débat public en fonction de ma propre pensée ! Ce n'est pas parce que vous n'êtes personnellement pas d'accord avec certains sujets, monsieur le rapporteur, qu'ils ne méritent pas un débat institutionnalisé. Si, quel que soit le sujet, l'opinion publique arrive à rassembler un million de signat...

...évoqués. Une convention citoyenne peut parfaitement porter ce type de débat et rassembler notre société autour de valeurs communes, afin de faire avancer des sujets sensibles. En outre, rappelez-vous, en CMP, Philippe Bas a fait part de ses inquiétudes et de son incompréhension du rôle de la convention citoyenne dans nos institutions. Permettre aux conventions citoyennes de prendre en charge les pétitions de plus d'un million de signatures permettrait donc peut-être également de rassurer Philippe Bas et tous les sénateurs inquiets.