Interventions sur "pétition"

...CESE devenir exclusivement la chambre du long terme, ce qui n'est pas sa vocation unique. Si le Conseil doit s'en saisir et l'approfondir, l'adoption de cet amendement pourrait laisser penser qu'il ne devrait faire que cela : j'y suis donc défavorable. Au demeurant, l'introduction, qui vous sera proposée tout à l'heure, de l'âge de seize ans plutôt que de dix-huit ans pour l'exercice du droit de pétition auprès du CESE participe d'une vision de long terme grâce à l'apport possible de la jeunesse. Si le CESE souhaite travailler sur le long terme, l'inscrire dans la loi à ce stade présenterait le risque de limiter le cadre de son action à ce seul horizon temporel.

Je propose d'ajouter le mot « institutionnel » à la fin de l'alinéa 2 : en l'état actuel de la rédaction, le Conseil pourrait en effet être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental, mais pas institutionnel. Or certaines questions institutionnelles intéressent directement les citoyens : c'est le cas du découpage des départements ou des régions, des thématiques qu'ont abordé la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, et la loi de modernisation de l'action publique ter...

Cette réforme a pour objectif initial de faire du CESE l'institution centrale de la démocratie participative en France – le garde des Sceaux l'a rappelé hier. Or le projet de loi organique entend encadrer le système de pétition et limiter son champ d'application aux seules questions à caractère social, économique et environnemental. Pourtant, pour assurer le succès d'un tel système, il faut éviter d'ajouter des contraintes – nous pourrons y revenir lorsque nous examinerons les différents amendements sur ce sujet. Plutôt que de nous contenter d'ajouter les questions institutionnelles, nous devrions éviter de thématiser ...

Les missions du CESE ont été définies puis élargies lors des précédentes réformes constitutionnelles. Il convient que les parlementaires conservent leur nécessaire rôle dans les institutions, quelles que soient les évolutions intervenues, notamment dans le cadre de la loi NOTRE. Au-delà des pétitions, la souplesse introduite dans les missions du CESE a ouvert la possibilité de saisines, avec des limites, pour recueillir des avis dans son champ de compétences. Quant aux questions institutionnelles, elles reviennent au Parlement.

...vaient le sentiment d'être otages des décisions que nous prenions, nous qui portions la responsabilité de redécouper la France. Un tel redécoupage n'entre peut-être pas dans la mission du CESE, mais, dès que nous l'opérons, nous devons veiller, dans d'autres textes, à renforcer les consultations des citoyens, en les rendant quasi obligatoires. Par ailleurs, l'amendement du rapporteur visant des pétitions d'ordre national complique le passage par le CESE pour ce type d'avis, qui touche à des organisations locales voire régionales. Comment organiser une pétition sur un redécoupage qui donne lieu à des avis pouvant être très variables d'une région à l'autre ? Je suis donc favorable à l'amendement CL167 sur le fond. Sur la forme, la proposition n'est pas réalisable, mais nous devrions tout de même ...

...ui ne font pas partie des missions du CESE. Les ajouter reviendrait à opérer une véritable révolution copernicienne de nos institutions, et je ne suis pas sûr que nos amis sénateurs verraient cela d'un bon œil… Dans un autre amendement, je proposerai que le Parlement puisse saisir le CESE de l'organisation d'une consultation citoyenne, afin de renforcer le rôle du Parlement dans ce domaine. Les pétitions ayant trait à un sujet institutionnel territorial sont déjà possibles. J'invite d'ailleurs parfois les régions à se saisir de certains outils, par exemple nos amis de la Loire-Atlantique de la pétition pendante sur la réunification de la Bretagne .

Je rappelle que les amendements CL167 et CL168 ne visent que les pétitions : dans tous les cas, le Parlement reste souverain sur les questions institutionnelles. Dans un bel élan citoyen, l'association Bretagne réunie est parvenue à rassembler 105 000 signatures, soit 10 % du corps électoral de la Loire-Atlantique, pour demander une consultation sur le retour de ce département dans sa région d'origine, la Bretagne. La pétition a pour l'instant été mise sous le boissea...

Compte tenu des éléments d'information que M. le garde des Sceaux a apportés sur l'abaissement de l'âge et du nombre des pétitionnaires à 150 000, je retire mon amendement CL61, qui est satisfait.

La saisine par voie de pétition a été introduite lors de la dernière réforme du CESE : issu de la Révolution, le droit de pétition représente la capacité d'interpeller une institution sur certains sujets. Il était dommage, voire contre-productif, de prétendre le garantir sans se donner les moyens de son effectivité. Nous avons d'abord travaillé avec le CESE pour déterminer si l'institution aurait la capacité de traiter ces pét...

Mon amendement CL128 vise à abaisser le seuil de 500 000 à 250 000 pétitionnaires, domiciliés dans au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer différents. Je suis toutefois disposé à rejoindre l'amendement du rapporteur.

Mon amendement CL190 proposait également d'abaisser le seuil des pétitionnaires à 250 000 pour faciliter l'exercice du droit de pétition. Nous sommes toutefois sensibles aux arguments du rapporteur pour une réduction à 150 000 signatures et à une représentation territoriale, y compris vis-à-vis des collectivités d'outre-mer, la plus adaptée possible. L'abaissement à seize ans de l'âge des pétitionnaires nous semble aussi intéressant dans la mesure où il constitue une ...

La proposition du rapporteur et du Gouvernement satisfait largement mon amendement CL110. À titre de comparaison, dans l'Union européenne, qui, depuis le départ du Royaume-Uni, compte 440 millions d'habitants, le droit de pétition est ouvert lorsque 1 million de signatures est rassemblé, soit 0,2 % de la population totale. Le seuil de 150 000 se rapproche de ce pourcentage, ce qui est pleinement satisfaisant.

Il est indéniable que le seuil de 500 000 pétitionnaires, tel qu'il avait été fixé prudemment, était trop élevé. Affirmer un droit nouveau, notamment de pétition, n'a aucun intérêt si celui-ci n'est pas effectif. Nous sommes donc tout à fait disposés à en discuter. Comme je l'ai dit hier au garde des Sceaux, j'estime qu'un seuil de 250 000, partagé par de nombreux collègues sur tous les bancs, notamment dans la majorité, pouvait constituer une p...

Cécile Untermaier l'a souligné, nous allons dans le sens du rapporteur en ce qui concerne le seuil des pétitionnaires, dont aucun n'est idéal. Certaines questions subsistent toutefois. M. Gosselin a expliqué comment le seuil de 500 000 pétitionnaires avait été considéré comme inatteignable. Rappelons pourtant que la pétition initiée par La Manif pour tous a recueilli 700 000 signatures, et que le CESE l'a évacuée. Que le Parlement puisse saisir le CESE constitue à ce titre une ouverture intéressante, à co...

Les dispositions sur le droit de pétition semblent oublier cette zone grise, ces 3,5 millions de Français qui, bien que résidant à l'étranger, voudraient avoir eux aussi le droit et la possibilité de faire remonter leurs problématiques, poser des questions, recueillir des avis, participer au débat. Il est un peu dommage que cet obstacle territorial se pose. Un seuil moins élevé de pétitionnaires permettrait par ailleurs d'ouvrir des déba...

L'assouplissement du système de pétition est une des rares petites avancées de ce texte. Si nous voulons qu'il fonctionne et que les citoyens s'en emparent, nous devons le rendre le plus accessible possible, donc limiter au maximum les contraintes. Je ne comprends notamment pas l'ajout de cette contrainte de 30 départements, qui semble une véritable usine à gaz. Recueillir 100 000 pétitionnaires pour interpeller le CESE dans le cadre de...

Nous sommes tous d'accord pour abaisser le seuil minimal de signataires pour la pétition, mais il faut entendre le message du président Bernasconi : prenons garde à ne pas emboliser l'institution. Alors qu'un courrier était autrefois nécessaire, un simple clic suffit aujourd'hui à introduire une pétition. Nous en recevons nous-mêmes des quatre coins de la France, sur des thématiques très diverses – qu'il s'agisse d'interdire la corrida ou de la défendre, etc. C'est infiniment plus f...

...trente départements. Je salue vivement la réduction du seuil à 150 000 personnes – c'est important pour renforcer la participation des citoyens – et la possibilité de participer dès seize ans. Chacun connaît le taux d'abstention des jeunes : on ne se réveille pas nécessairement à dix-huit ans avec l'envie de participer à la vie publique et politique. Une forme de progressivité, grâce au droit de pétition, permettra peut-être d'embarquer davantage de nos jeunes dans la vie démocratique.

...ssi que l'Assemblée nationale et le Sénat fixent des seuils à peu près équivalents pour des sujets identiques, voire plus larges. Ajoutons que les assemblées parlementaires n'appliquent pas de critère d'âge : il n'y a pas lieu d'agiter un épouvantail en disant qu'on est en train de changer l'âge de la majorité. En Île-de-France, Monsieur Gosselin, la limite est également de seize ans pour pouvoir pétitionner auprès de la région.

...la jeunesse, pour lui dire qu'elle peut interpeller les pouvoirs publics sur un certain nombre de sujets, qu'elle peut s'engager et que nous allons l'écouter. Dans le moment un peu particulier de craintes, de doutes, que nous vivons, je pense que ce signal est important. S'agissant du danger d'embolie soulevé par M. Breton, les représentants du CESE, qui travaillent depuis très longtemps sur les pétitions, nous ont indiqué lors de leur audition qu'il ne faudrait pas qu'ils soient submergés. Dans le cadre des échanges qui ont suivi, ils nous ont dit, au vu d'un certain consensus au sein de notre assemblée sur l'abaissement du seuil, qu'il faudrait en effet le réduire et que même un seuil de 250 000 personnes ne fonctionnerait pas. C'est pourquoi je vous propose de le fixer à 150 000 personnes. Mm...