Interventions sur "pétition"

Un délai de traitement des pétitions par le CESE est prévu, mais il n'y en a pas pour le recueil des signatures. Instituer un tel délai permettrait de renforcer la lisibilité du dispositif. Que vaut, en effet, la signature d'une pétition quatre ans plus tard ? J'ajoute qu'un délai est prévu en la matière au Sénat.

Ce serait pour le coup une vraie contrainte. Quand une pétition sur un sujet de très long terme est lancée, il n'y a pas de raison de fixer un délai de six mois : dans le domaine environnemental, une question n'est pas périmée six mois plus tard. On peut laisser le temps à une pétition d'arriver à maturité, de fleurir dans l'opinion publique. Avec le délai que vous proposez, il faudrait représenter les pétitions et on ne permettrait pas de poser d'une manière...

La question des délais, comme celle des seuils, est toujours très compliquée. Au-delà des sensibilités politiques, on peut avoir des points de vue très personnels et très différents selon son expérience. Un délai de recueil des signatures aurait le mérite d'éviter des pétitions au fil de l'eau qui n'en finissent pas – cela veut dire qu'elles ne correspondent pas à un sujet d'actualité brûlante. Si une pétition s'arrête au bout de six mois, rien n'empêche un groupe ou une association de reprendre la mobilisation sur le même sujet deux ans plus tard. Je ne sais pas si le délai de six mois est le bon – il faudrait réaliser une évaluation rapidement – mais on aurait intérê...

Cet amendement est relatif aux éléments permettant d'identifier les pétitionnaires : c'est important si on veut éviter une embolie du CESE. Comme les pétitions pourront être signées par voie électronique, nous proposons d'ajouter l'adresse électronique au nom, au prénom et à l'adresse postale, comme nous l'avons fait, s'agissant de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, dans le cadre de la loi du 24 juin dernier, ainsi que la date et le lieu de naissance, pou...

Je soutiens cet amendement qui soulève une question très importante. Il faut imposer le moins de contraintes possible, mais on doit s'assurer que les pétitionnaires sont bien des personnes différentes : ils doivent donc être identifiables. Comme le garde des Sceaux l'a dit lors d'une audition, ce qui se passe sur internet pose un réel problème : il faut être capable d'identifier ceux qui veulent participer au débat public. Si on ne peut pas le faire, cela conduit à un manque de confiance dans tous les dispositifs de démocratie participative par interne...

Notre collègue a mis le doigt sur ce qui peut faire débat et sur ce qu'il faut à tout prix éviter. Le droit de pétition ne me pose pas de difficulté – c'est la démocratie – mais encore faut-il que le débat ne soit pas tronqué et qu'on puisse identifier les participants. Il ne s'agit pas de créer des fichiers. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'y opposerait, à juste titre. Je précise que je fais partie des représentants de notre Assemblée au sein de cette autorité administrative ind...

Il semblerait que FranceConnect utilise le numéro de sécurité sociale. Il reste que cela ne permet pas de connaître le domicile. Je trouve que cette question devrait plutôt être réglée par le règlement intérieur du CESE, qui a une grande habitude du traitement des pétitions, même si elles ne sont pas aussi ouvertes que nous le souhaiterions. Les critères retenus ne sont jamais complètement pertinents, mais il faut impérativement garantir le respect d'un certain nombre de principes.

En ce qui concerne le numéro d'inscription au répertoire (NIR), ou numéro de sécurité sociale, il pourrait y avoir quelques difficultés à y recourir. Même si je ne veux pas préjuger, la CNIL est toujours très attentive à l'utilisation de ce numéro. On pourrait peut-être se contenter d'affirmer, par un amendement en séance, que l'identification des pétitionnaires doit être assurée d'une manière sincère et réelle, en laissant au règlement intérieur du CESE ou, en tout cas, à une norme inférieure à la loi organique le soin d'entrer dans le détail : il y a, sinon, un risque de blocage. Ce qui nous importe est d'assurer l'identification, afin qu'il n'y ait pas de tromperie.

C'est une chose de vouloir renforcer les garanties en ce qui concerne la fiabilité des pétitions, c'en est une autre de le faire dans la loi organique. Cela étant, le texte que nous sommes en train de modifier est issu d'une ordonnance qui apporte déjà beaucoup de précisions qui ne devraient pas être de niveau organique. Il est prévu que la pétition « indique le nom, le prénom et l'adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui ». Ou bien on précise cette disposition, ou bien on l'en...

Dans la continuité de ce qui vient d'être dit, je rappelle que des éléments d'identification – le nom, le prénom et l'adresse postale – sont déjà prévus. Nous ne nous plaçons pas au niveau des principes. L'objectif est de prendre en compte les pétitions en ligne. La loi pour la confiance dans l'économie numérique prévoit, depuis que nous avons adopté la loi du 24 juin 2020, des éléments d'identification qui permettent notamment de faire des notifications engageant la responsabilité. Je suis disposée à retirer mon amendement pour le retravailler en vue de la séance publique, étant entendu, s'agissant des éléments techniques, qu'il faudra éventu...

Nous avons déjà parlé des seuils de recevabilité des pétitions. J'ai déposé cet amendement d'appel en vue de la séance : au lieu de faire référence à un nombre – 150 000, 200 000 ou 250 000 personnes –, on pourrait choisir un pourcentage assez représentatif pour que la pétition soit étudiée. Je vous propose 5 % des résidents français, ce qui équivaut à la moitié du seuil actuel, mais pourquoi pas 0,2 %, comme le rapporteur l'a suggéré, ou 1 %. En tout cas, ...

Cet amendement vise à faciliter la communication et à améliorer la lisibilité des avis du CESE. Cette institution produit, pour ses différents avis et rapports, des notes de synthèse accessibles en ligne. Nous proposons que cela soit également le cas pour les avis portant sur les pétitions. Il n'est pas toujours très facile d'entrer dans des documents faisant plusieurs dizaines de pages. Par ailleurs, cette disposition donnera au CESE davantage de lisibilité.

Dans le prolongement de l'article 3, qui tend à conforter la compétence du CESE en ce qui concerne les pétitions, l'amendement CL133 propose que le Conseil connaisse et instruise les pétitions adressées aux assemblées parlementaires en application de l'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958. Le CESE en serait saisi préalablement. Cela permettrait de mieux prendre en compte cette forme d'expression citoyenne et de nourrir davantage encore la collaboration entre le CESE et les assemblées parlementaire...

Cela pose un problème : les pétitions adressées à l'Assemblée nationale n'entrent pas toutes dans le champ de compétence du CESE. Elles risqueraient de ne pas être correctement traitées. Je vous propose donc de retirer votre amendement. Nous pourrons essayer de voir comment avancer d'ici à la séance, mais je crains que nous aboutissions à un résultat peu fonctionnel.

J'entends vos arguments et je suis tout à fait disposée à retravailler l'amendement dans la perspective de la séance. Rien ne nous interdit de soumettre au CESE les pétitions adressées à nos assemblées qui entrent dans son champ de compétence. Par ailleurs, comme l'a dit Pacôme Rupin, on peut s'interroger sur la délimitation des compétences en ce qui concerne les pétitions. Nous pourrions retravailler ces catégories, voire les supprimer.

Il s'agit d'un amendement de repli. Afin de garantir la bonne utilisation de la consultation du public par tirage au sort ainsi qu'un maintien de l'activité normale du CESE, il est proposé de permettre à celui-ci de ne recourir à cette procédure qu'une fois par mandat : la répétition de telles consultations serait en quelque sorte une marque de mépris pour le travail du CESE.

Une multiplication des restrictions n'est pas de nature à inciter les citoyens à organiser des pétitions ou à s'investir dans les conventions. Il faut préserver une certaine souplesse.

Si l'on veut consulter, le résultat de la consultation doit être probant, significatif, ce qui suppose d'établir des critères propres à garantir que l'ensemble des personnes concernées ont été consultées. Par ailleurs, si « compétition » il peut y avoir, elle oppose moins la consultation du public au Parlement qu'au CESE lui-même, qui est composé de personnalités représentant les corps intermédiaires de la société civile. L'organisation de consultations publiques est une avancée majeure, et je la soutiens pleinement, mais elle ne doit pas se faire au détriment du cœur de la mission du CESE. Se pose donc la question de savoir ju...

Il s'agit de pouvoir déclencher des conventions citoyennes par voie de pétition, afin d'enclencher une mise à l'agenda des sujets « par le bas ».

La réforme du CESE vise à améliorer la participation des citoyens au débat public. Si nous avons évoqué les pétitions ou les conventions citoyennes, les outils numériques le permettraient également. Bien sûr, le CESE possède un site internet, mais l'amendement vise à ce qu'il se dote d'une plateforme numérique afin que les citoyens puissent participer à des votations et prendre part à des débats en ligne. Chaque citoyen disposerait d'un identifiant unique lui garantissant l'accès à la plateforme, et lui permet...