Interventions sur "pétition"

Le droit actuel des pétitions n'est pas plus satisfaisant que le traitement que nous leur réservons. Tout le monde salue donc les modifications prévues en la matière par le présent texte. Pour ma part, je voulais appeler votre attention sur le fait que nous ouvrons à 1,05 % des électeurs de notre pays la possibilité de saisir l'Assemblée nationale d'un texte présenté dans l'hémicycle. Nous devons veiller à ce que le système...

Ce droit de pétition est très important. Monsieur le rapporteur, j'approuve souvent votre sagesse quand vous ne voulez pas graver certaines dispositions dans le marbre pour que les commissions puissent avoir de la souplesse. En l'occurrence, je crois que notre collègue Christophe Euzet a raison : il faut que les conditions soient claires et précises pour que nos concitoyens connaissent précisément les modalités de pé...

...oit déjà un degré minimum de dispersion géographique, sans quoi il serait possible de recueillir 100 000 signatures dans une seule grande ville. La proposition de M. Euzet me semble néanmoins excessive. Il peut être contre-productif d'entrer dans le détail de la répartition. C'est peut-être accessoire, mais je suis assez surpris des termes employés dans l'exposé sommaire, où il est question de « pétitions identitaires locales ». La formule peut véhiculer une forme de mépris à l'égard de mobilisations qui pourraient avoir lieu localement. Je ne suis pas sûr que ce soit approprié au sujet. Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons pas négliger le fait que certains sujets peuvent concerner davantage certains territoires que d'autres, que certaines problématiques peuvent naître davantage d'un territoire q...

...mpêcherait un citoyen du territoire concerné de signer. Il faut aussi veiller à ce que la représentation nationale dans son ensemble puisse se saisir de tel ou tel sujet micro-local qui aurait une importance. Je demande à mon collègue Euzet de retirer son amendement qui m'apparaît inopérant par rapport à la philosophie globale de la proposition de Richard Ferrand sur la modification du régime des pétitions.

Effectivement, la rédaction de l'amendement est réductrice sur ce point. On ne peut pas dire que s'il y avait 11 % de signataires dans un département, la pétition serait impossible. Je vous invite à bien intérioriser un fait : nous ne changeons pas le Règlement souvent car cela nécessite tout un travail de concertation. On ne va pas recommencer tout ce que nous sommes en train de faire si nous nous rendons compte que le taux de 10 % devrait être ramené à 5 % parce qu'il n'y a pas assez de pétitions. Sur la publicité, point évoqué par M. Gosselin et Mme Ja...

Nos débats montrent à quel point il ne faut pas laisser de latitude au Bureau ; c'est à la commission qu'il revient d'arbitrer. Les modalités qui encadrent le droit de pétition sont consubstantielles de l'exercice même du droit de pétition. Je n'ai pas de religion sur les modalités, mais je suis certain d'une chose : il ne faut pas laisser au Bureau ce qui est bien plus qu'une appréciation. Dans notre droit, tous les dispositifs liés au droit de pétition ou de consultation des citoyens régulent à la fois les sujets et les modalités de la représentation. Ce sont deux él...

Dans la perspective de l'examen en séance publique, je retire mon amendement. Je veux néanmoins insister sur le fait que la représentativité est indispensable dans l'exercice du droit de pétition. Je veux dire à M. Schellenberger que je prends bonne note de son cours de droit sur les intérêts locaux. Mais parvenir à voir dans mon propos quoi que ce soit qui aille contre les intérêts locaux relève de la prestidigitation. La règle des 10 % permet justement aux petites circonscriptions qui ne disposeraient pas de la faculté de mobiliser 500 000 personnes de chercher des renforts ailleurs. A...

Les pétitions adressées au Président de l'Assemblée nationale sont recevables, comme vous le savez, dès lors qu'elles sont signées et mentionnent l'adresse du pétitionnaire. Dans la mesure où elles ont pour vocation d'appeler notre attention sur les évolutions nécessaires du droit ou sur des sujets d'actualité, elles sont examinées en premier lieu par la commission des Lois. Depuis le début de la législature,...

La pétition collective n° 32 réclame la création d'une commission d'enquête pour mesurer les effets néfastes de la limitation de la vitesse autorisée à quatre-vingts kilomètres par heure, l'abandon de cette limitation et, à tout le moins, l'assouplissement des sanctions prévues. En tant que commissaires aux lois, nous ne disposons pas de la compétence pour créer une commission d'enquête, laquelle obéit à une...

La pétition individuelle n° 33 nous invite à renoncer à un plafonnement prévu pour les comités professionnels de développement économique, lesquels ont vocation à promouvoir certaines industries, comme l'horlogerie ou le cuir. Ce plafonnement a été décidé, après un débat, dans le cadre du projet de loi de finances. Maintenant que le projet est devenu loi, la question est derrière nous. Je vous invite égaleme...

La pétition individuelle n° 34 reproche à une députée en exercice de n'avoir pas communiqué au pétitionnaire, qui les lui avait demandés, les rapports de l'Inspection générale des services judiciaires et de l'Inspection générale de la justice des cinq dernières années. Celui-ci demande que, si la députée ne se soumet pas à cette obligation, son immunité parlementaire soit levée. Ce sujet ne relève pas de no...

...aux de la mission d'information sur le sujet. Et pourtant, aux termes de la Constitution, le Parlement est censé contrôler l'action du Gouvernement… Le débat a d'ailleurs eu lieu au Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques : la mission de contrôle exige de rendre la plupart des rapports, sinon leur quasi-totalité, accessibles au moins aux parlementaires. Je m'abstiens sur cette pétition.

La pétition n° 35, signée par 1 435 personnes, vise à introduire dans la Constitution le référendum d'initiative citoyenne (RIC) en toute matière. Elle rouvre le débat que nous avons déjà eu en commission et en séance, en considérant que les Français y sont très largement favorables ; que cela permettrait aux citoyens, conformément à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de concourir à ...

Je trouve dommage de classer la pétition, même si je comprends bien que votre position n'a pas changé depuis l'examen, au mois de février dernier, de la proposition de loi de notre groupe, La France insoumise, visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne législatif, abrogatif, révocatoire des élus et portant sur la mise en place d'une assemblée constituante. Si vous avez des informations particulières en ce q...

La pétition individuelle n° 36 réclame la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnements du service public de la justice. La personne évoque des difficultés personnelles pour obtenir des informations sur certains audits et enquêtes administratives. Une fois encore, nous n'avons pas la compétence pour le faire nous-mêmes. En revanche, là encore, tout député pourrait demander, s'i...

Ces pétitions sont le produit d'un effort individuel ou collectif pour alerter la commission des Lois. Afin de dépasser l'aspect caricatural du système, dont nous convenons tous, nous devrions réfléchir à inscrire le dispositif, au-delà du règlement, dans la Constitution, pour donner un vrai poids à cette action citoyenne qui vise à interpeller des élus d'une autre manière. En attendant, nous aurions intérêt ...

Je prends bonne note de votre proposition, madame Untermaier : je transmettrai cette pétition à Mme la garde des Sceaux, ainsi que, à chaque fois que ce sera utile, les pétitions aux ministères concernés.

J'ai eu l'occasion de suivre pendant dix ans les pétitions reçues à l'Assemblée nationale, qui transitent par la commission des Lois. Au regard de ce qui se passe dans notre pays, il me semble que cette procédure devrait être approfondie et complétée, dans la mesure où c'est un moyen offert à des citoyens de faire remonter des problèmes. En tout état de cause, la commission des Lois devrait s'intéresser davantage à ce sujet.

Nous retenons en effet l'idée de Mme Untermaier. À droit constant, il peut être intéressant de transmettre les pétitions aux services concernés. Sur la procédure en elle-même, j'ai l'impression que nous sommes en train d'assister à la fin de quelque chose. Plusieurs perspectives s'offrent à nous : instruction préalable des pétitions au Conseil économique, social et environnemental (CESE), examen en séance dès lors que la pétition a recueilli un nombre significatif de signataires, après instruction par la commissi...

Nous en avons terminé avec l'examen des pétitions. Ce dispositif risque effectivement d'évoluer fortement dans les mois à venir.