Interventions sur "pétition"

Je ne propose pas une simple plateforme, sur le modèle de l'existant. Le projet de loi organique fixe le cadre juridique des pétitions et des conventions citoyennes ; il est donc logique de réfléchir en parallèle, et de l'inscrire dans la loi, à un outil permettant de développer largement les votations – ce qui n'est pas possible actuellement. Cette proposition poursuit le même objectif que les précédentes : faire du CESE l'institution centrale de la participation citoyenne en lui permettant de disposer d'un outil qui, pour l'h...

...ent devenir le carrefour des consultations citoyennes. Dans ce contexte, nous avons travaillé à la rédaction de plusieurs amendements avec les personnes auditionnées ainsi qu'avec le groupe La République en Marche, et mes collègues des autres groupes, souvent très investis sur ces sujets. Trois d'entre eux sont particulièrement importants. Tout d'abord, la saisine citoyenne du CESE, par voie de pétition, introduite par le constituant lors de la révision de 2008, ne fonctionne pas. Le seuil de 500 000 signatures est en effet trop élevé et les conditions de dépôt des pétitions complètement dépassées. Par conséquent, au-delà de leur dématérialisation, nous proposons d'abaisser à 150 000 le nombre des signatures en prévoyant un critère géographique de domiciliation dans au moins trente départements ...

...s leur domaine et pour certaines nommées en conseil des ministres. Les moyens de saisine du CESE sont multiples. Il peut en effet être saisi par le Gouvernement, par le président d'une des deux chambres ou par lui-même. Cette saisine est dans certains cas obligatoire sur les sujets économiques, sociaux et environnementaux. Le CESE peut également être saisi d'un sujet particulier dès lors qu'une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures en fait la demande. Un tel moyen d'expression démocratique est ce qui fait sa force mais également sa faiblesse puisqu'un tel seuil est rarement atteint. Il n'a par conséquent pas permis d'examiner un nombre de pétitions significatif même si le CESE a mis en place un système de veille des pétitions et s'il s'autorise à travailler sur des pétitions ayant...

..., pour concurrencer les chambres parlementaires. Nous sommes attachés à la démocratie sociale et à la démocratie participative, et le CESE, dans sa forme actuelle ou future, est un des éléments permettant le respect des corps intermédiaires. Nous soutiendrons sa modernisation tant qu'elle ne le place pas en concurrence avec les instances de la démocratie représentative. Faire passer le nombre de pétitionnaires de 500 000 à 150 000, comme l'évoque le rapporteur, ouvre très largement le droit de pétition. La proposition du ministre de réduire ce nombre de moitié semble plus raisonnable. L'intégration de citoyens tirés au sort nous pose de vraies difficultés. Elle heurte le principe représentatif et nous expose à des écueils que nous évoquerons au cours des débats. L'article 6 écarte la consultati...

...ons. Le CESE n'a pas rempli son office jusqu'à présent, au point que certaines voix s'étaient élevées pour demander sa suppression. Aujourd'hui, cette demande semble déraisonnable et contraire au bon fonctionnement de nos institutions. Si je suis attachée à la démocratie représentative, un équilibre doit être trouvé avec la démocratie participative. L'abaissement du seuil requis pour déposer une pétition est indispensable. Nous discuterons du nombre de signataires adéquat, mais en l'état, cette procédure est inopérante. Si l'abaissement à seize ans de l'âge requis pour les pétitionnaires ne s'accompagne pas d'un enseignement et d'une instruction civique, il n'aura pas beaucoup d'effet, ni de sens. Ma seule réserve tient à la crainte de mélanger les genres. Le CESE n'est pas une troisième chambr...

...nourrir le travail prospectif. Ils ne sont pas cités en tant que tels par la loi organique. L'ouverture à la participation citoyenne prévue par le texte est très utile, toutes les institutions prenant des décisions ou rendant des avis publics devraient la rechercher. Cette participation ne doit pas être réservée à une seule institution, elle doit être entendue partout, y compris au Parlement. La pétition citoyenne reste du domaine du possible à l'Assemblée nationale, il est important de le rappeler. Si ces pétitions atteignent le seuil requis, elles doivent donner lieu à un rapport et un avis en séance plénière ou en commission. Nous considérons également que le seuil de 500 000 signatures doit être abaissé. Nous souscrivons à la proposition du garde des Sceaux de le porter à 250 000 ; nous avion...

...rocessus, comme s'y était engagé le Président de la République à la suite du Grand débat national. Nous abordons ce texte avec un a priori favorable. Il ne s'agit pas de révolutionner la composition ou le fonctionnement du CESE, mais d'apporter des modifications de plusieurs ordres. Il est prévu de solliciter un avis sur la mise en œuvre d'une disposition législative ; de permettre la saisine sur pétition par voie numérique et des consultations publiques facultatives ; de réduire le nombre de membres du Conseil. Le débat reste ouvert sur le nombre de signatures requis pour déclencher la saisine par voie de pétition. Nous proposons pour notre part de le porter à 300 000. Nous soutenons la proposition du rapporteur de veiller à la répartition territoriale des pétitionnaires ; le travail parlementai...

...tte institution de manière ambitieuse pour donner un nouveau souffle à notre démocratie malade. Or ce projet de loi organique paraît frileux sur de nombreux points, et incomplet sur d'autres. Nous avons donc déposé des amendements afin de donner au CESE toute sa place dans le processus démocratique de notre pays. Il est ainsi indispensable d'abaisser le seuil permettant de le saisir par voie de pétition, comme le proposent le garde des Sceaux et le rapporteur. Pour adresser un signal fort à nos concitoyens, nous proposons de le ramener à 100 000 signatures. Pourquoi limiter les consultations du CESE aux conférences citoyennes ? L'objectif n'est pas de créer de l'intelligence collective parmi les 150 citoyens concernés, mais au sein de toute l'opinion publique. Instaurons des consultations systé...

...cune avancée concrète. Nous proposons que les résultats des consultations publiques donnent lieu à une stratégie de mise en œuvre présentée par le Gouvernement dans les six mois suivant leur publication. La Convention citoyenne pour le climat a démontré que l'impact de ces conventions repose sur un engagement clair des pouvoirs publics en amont. Notre groupe réaffirmera son souhait d'un droit de pétition renforcé permettant aux citoyens de saisir le CESE par cette voie afin de déclencher des consultations publiques. Nous souhaitons créer un mécanisme de révision de la composition du CESE permettant de tenir compte des grandes évolutions de la société et des corps intermédiaires. Nous proposons également la prise en compte d'un collège numérique au sein du CESE. L'économie numérique représente en...

...« éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux » et accueillir la parole citoyenne. Les mécanismes prévus à l'appui de ces affirmations sont en réalité bien décevants. Ils se réduisent entre autres à un tirage au sort de conseillers non permanents et de conseillères non permanentes, rendant des avis purement consultatifs, et à la transmission numérique de pétitions non contraignantes ou à la modification de la procédure d'adoption des avis rendus. Le projet de loi organique prévoit en outre la réduction d'un quart des membres du CESE, ce qui est loin de constituer une avancée démocratique. Il propose que la consultation du CESE sur un projet de loi traitant de questions économiques, sociales et environnementales dispense le Gouvernement de procéder à d'au...

...n travaillant avec les CESE européens. Le texte améliore l'efficacité du dispositif de façon significative. Par le recours au procédé antique et médiéval du tirage au sort, il revivifie la démocratisation de l'institution. Il accélère la procédure, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Je prends par ailleurs acte des propositions du garde des Sceaux et du rapporteur concernant le droit de pétition, à savoir l'abaissement à 16 ans et à 250 000 personnes. Nous irons plus loin en proposant d'abaisser ce seuil à 100 000, considérant que le droit de pétition n'implique pas de portée normative et constitue une prise de pouls de la société. Nous appelons également l'attention du Gouvernement sur deux réserves. La première, déjà émise par le Conseil d'État, est que la possibilité de demander un a...

Chers collègues, je vous remercie pour toutes vos remarques sur le texte. J'ai déposé une vingtaine d'amendements, qui permettront d'enrichir le débat, et de répondre à vos nombreuses sollicitations et questions. M. le garde des Sceaux a rappelé avoir fixé le nombre des pétitionnaires à 150 000. Je démontrerai demain pourquoi ce seuil est adéquat. Nous débattrons également de la possibilité de pétitionner à partir de 16 ans. Certaines de vos propositions ont en revanche une portée supra ou infra organique. Il peut m'arriver d'être d'accord sur le fond mais nous devons nous en tenir à ce qu'il est possible de faire dans une loi organique.

La réforme vise à instituer un CESE plus inclusif, qui intègre les citoyens de manière plus systématique grâce aux consultations. Ambitieuse, elle facilite les échanges du CESE avec les autres conseils et renforce ses missions, notamment au travers des pétitions. Nous proposerons à ce titre un seuil en pourcentage de la population majeure, au lieu d'un nombre de personnes. S'agissant des moyens dédiés, nous craignons que ces avancées ne se réalisent au détriment de la qualité de la représentation du CESE et de ses membres, donc du cœur même de l'activité du CESE, dont le rôle est d'abord de représenter la société civile. George Pau-Langevin l'a dit, no...

...t ceci se traduise dans les actes : il faut accueillir les jeunes à bras ouverts, les inviter ici, à l'Assemblée nationale. Ce reproche ne vous est aucunement destiné, monsieur le ministre ; je m'adresse à la majorité, car nous sommes encore au stade de l'examen en commission. Il faut donc, premièrement, regarder le film, et deuxièmement, proposer des traductions concrètes. Instaurer un droit de pétition qui n'aboutit qu'à des avis relégués dans un coin ne va pas inciter les gens à s'en saisir. Ce que veulent les citoyens, c'est participer à des actions qui aboutissent à des résultats, qui changent concrètement leur vie. J'en appelle donc à plus d'ambition. En d'autres termes, ma question est la suivante : quand la réforme constitutionnelle aura-t-elle lieu ?

...débat national à la Convention citoyenne pour le climat, dont nous pouvons saluer le succès. Offrir davantage de lieux pour l'expression et le débat citoyens est une bonne chose. Je salue à ce titre l'ensemble des avancées inscrites dans ce projet de loi organique, pour une meilleure représentativité du CESE, plus de consultations citoyennes et une possibilité pour les jeunes de s'associer à des pétitions dès 16 ans. Elles font grandir notre démocratie, et nous ne devons pas être timorés en la matière. C'est pourquoi je regrette qu'il n'y ait pas une proportion de citoyens tirés au sort de manière pérenne dans la composition du CESE. Je note toutefois avec satisfaction que le seuil du nombre de pétitionnaires devrait être abaissé à l'issue de nos débats. Je souhaite que nous portions un cran au-...

...e cadre, avec votre collègue Gérald Darmanin et vous-même, et avons abouti à la conclusion que l'éducation était à la source de beaucoup des sujets que nous traitions. L'idée serait plutôt de systématiser le parlement des enfants et les cours d'instruction civique, qui ont malheureusement disparu de la plupart des programmes de l'éducation nationale. L'abaissement à seize ans de l'âge requis pour pétitionner doit s'accompagner d'un enseignement et d'une instruction civique. La troisième question, qui se réfère à nos vies passées, a trait au tirage au sort. Vous nous avez assuré qu'il y aurait des garanties. J'ai à l'esprit le droit de récusation pour les jurés. Peut-être n'ai-je pas suffisamment examiné le texte, mais est-il prévu la possibilité de récuser les personnes tirées au sort, sous certa...

Nous souhaitons que le Bureau de l'Assemblée précise les conditions d'authentification des pétitionnaires plutôt que de les inscrire dans le Règlement, ce qui serait trop compliqué et trop rigide.

Je suis défavorable à l'amendement, car je suis partisan, contrairement à ce qui est proposé, de maintenir le seuil à 100 000 signataires pour qu'une pétition soit mise en ligne sur le site de l'Assemblée nationale. Nous sommes conscients que c'est un seuil assez bas, mais cela n'entraîne pas une charge de travail considérable.

Nous avons renvoyé à une décision du Bureau pour toutes les conditions de recevabilité des pétitions. Nous pourrions débattre de nombreux points pendant de longues heures, mais nous avons préféré renvoyer ces mesures à une décision du Bureau.

Il s'agit d'exiger que les signataires des pétitions soient inscrits sur les listes électorales.