Interventions sur "pétition"

...roblèmes susceptibles de déranger une majorité ou un gouvernement. Ne nous racontez donc pas qu'il s'agit de donner plus de travail au Conseil économique, social et environnemental, comme le prétend l'étude d'impact du Gouvernement. La sagesse voudrait que le CESE rende certes des avis, mais qu'ils viennent s'ajouter à ceux qui sont déjà rendus actuellement, afin d'éviter une concurrence, une compétition entre les avis rendus, et de créer une véritable complémentarité.

...s du CESE était un engagement du Président de la République. S'il est toujours difficile de diminuer le nombre de membres d'une assemblée, un équilibre a été trouvé avec les membres du CESE pour assurer une représentation relativement harmonieuse de chaque catégorie. D'autre part, les citoyens, qu'ils soient retraités ou salariés, jeunes ou seniors, ont la possibilité d'intervenir, à travers les pétitions, les consultations et, si d'autres venaient à être réunies, des conventions citoyennes. Ils peuvent donc tout à fait être consultés, et il y a un grand intérêt à utiliser ces possibilités. Quant aux retraités, même s'ils représentent un nombre important de personnes, il me semble difficile d'en faire une catégorie, car il est délicat de créer des catégories d'âge à l'intérieur des catégories re...

Monsieur Pancher, nous avons déjà abordé le sujet en commission : le CESE ne souhaite pas l'inscription de cette précision dans le texte, parce que le long terme découle de sa mission. De plus, en réformant sa composition, en abaissant à 16 ans l'âge pour signer les pétitions qui lui sont présentées et en associant le public par le biais d'une participation citoyenne à des travaux portant sur le long terme, le CESE travaillera activement sur le long terme, comme il le fait déjà. Le risque d'inscrire cette précision dans le texte est de nous priver de la compétence du CESE sur des sujets importants, notamment des projets de loi, ne portant pas sur le long terme. Avis...

Je le défends pour mon collègue Éric Diard. L'alinéa 2, aux termes duquel le CESE « encourage le rôle des assemblées consultatives », est très flou. Que signifie « encourager », en particulier en termes de moyens ? Ce terme n'a rien de précis, et la rédaction s'apparente davantage à une pétition de principe. Puisque les alinéas suivants sont plutôt clairs et normatifs, nous vous suggérons d'enlever le flou et les encouragements en supprimant l'alinéa 2, qui n'apporte rien de plus au débat et pourrait même, au contraire, engendrer du flou.

Outre que l'on cite des mineurs de 16 ans, ce qui peut soulever un risque de confusion entre la capacité d'être pétitionnaire et la citoyenneté, les arguments présentés par le rapporteur me semblent tirés par les cheveux et peu opérants. Mettons de côté le rôle économique du Conseil, même si le fait de considérer que les retraités ne participent pas au circuit économique mériterait un vrai débat. J'accepte de mettre cet aspect de côté pour la simplicité de nos débats, mais le fait que son rôle social, désigné par ...

L'article 3 réécrit l'article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 et modifie la loi organique du 29 juin 2010 au sujet des modalités de saisine du CESE par pétition, en ajoutant la voie électronique à la rédaction écrite. Il ramène aussi de douze à six mois le délai dont dispose le CESE pour se prononcer par un avis en assemblée plénière afin d'accélérer la procédure et de la rendre plus efficace. En outre, il modifie le seuil de 500 000 signatures de personnes majeures, de nationalité française ou résidant en France, qui s'avère trop élevé pour faire about...

Il s'agit d'un article important, relatif aux pétitions. Je salue la volonté du Gouvernement d'abaisser les barrières qui empêchent ce système de pétition, pourtant inscrit dans la Constitution, de fonctionner. Ce droit n'est pas effectif : il n'y a que très peu – voire pas – de pétitions qui ont passé le cap. Je présenterai un certain nombre d'amendements visant justement à ne pas trop encadrer le dispositif, afin qu'il puisse fonctionner. Dans l'a...

...s missions et les compétences qui lui ont été attribuées par le constituant, et qui sont donc très cadrées. Il est compétent en matière économique, sociale et environnementale ; il n'aurait donc aucune légitimité à traiter les autres sujets. Imaginons une réforme pénale, institutionnelle ou fiscale : c'est au Parlement qu'il revient de traiter la question. Dans notre cadre constitutionnel, si une pétition est lancée sur une question pénale, c'est au Parlement de s'en saisir. Rien n'interdit cependant d'entamer une réflexion à ce sujet : dans le cadre d'une révision constitutionnelle plus large, le CESE pourrait devenir le lieu où atterrissent toutes les pétitions. Mais nous ne pouvons pas en discuter ici, et je sais d'ailleurs que cette question ferait débat. Cécile Untermaier considère que l'Ass...

Il n'est pas étonnant que nous ayons ces débats sur la Constitution ; il en existe des lectures différentes. Son article 69, qui traite de la pétition, ne délimite pas de thématiques : il se contente d'indiquer que « le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner. » C'est dans l'article 70 que se trouve restreinte la possibilité pour le Gouvern...

On peut faire dire ce que l'on veut à l'esprit de la Constitution, évoqué par notre collègue dans l'exposé sommaire de son amendement. Il n'empêche que l'esprit, qui rejoint la lettre dans certains articles, est de réserver essentiellement les matières économique, sociale et environnementale au CESE. Pour un droit de pétition plus large, je vous renvoie à l'article 4 de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui permet de saisir l'Assemblée nationale comme le Sénat de pétitions. Sinon, le CESE entre en concurrence avec le Parlement et c'est vraiment ce que l'on veut éviter. Un tel télescopage, qui révèle une contradiction et un manque de clarté, est clairement contraire à l'espr...

Ces amendements poursuivent un double objectif. Ils visent d'abord à simplifier la nouvelle rédaction de l'article 3 en supprimant la condition des « trente départements ou collectivités d'outre-mer », tout en ayant à l'esprit que le droit de pétition doit rester représentatif et la saisine non abusive pour ne pas être transformée en moyen de contestation systématique de l'action de l'exécutif en place. Ils permettent aussi de rappeler que notre société n'a jamais été autant fracturée. Les Français ont plus que jamais besoin de faire entendre leur voix pour renouer avec notre système démocratique que beaucoup estiment défaillant. Dans un tel ...

C'est trop. Un demi-million de pétitionnaires pour activer un ensemble cohérent, c'est très lourd et difficile à obtenir. L'exemple précité des 700 000 pétitionnaires – n'ayant d'ailleurs pas obtenu gain de cause – est un cas extraordinaire. Manifestement, il faut abaisser le seuil. Une fois n'est pas coutume, nous nous rallierons avec grand plaisir à la position initiale du Gouvernement : dans un premier temps, diviser le chiffre par...

Contrairement à M. Gosselin, je ne redoute pas une possible concurrence entre les pétitions ; je pense qu'il faut laisser aux citoyens la liberté d'interpeller telle ou telle assemblée. Cependant, il serait cohérent de retenir le même nombre de pétitionnaires pour l'Assemblée nationale, le Sénat et le CESE. Notre règlement actuel dispose que les pétitions sont mises en ligne et examinées lorsqu'elles sont signées par plus de 100 000 personnes. Ce chiffre est symbolique, facile à reten...

Personne n'a raison ou tort dans ce débat où il s'agit de savoir où mettre le curseur et où positionner les garde-fous. Pour ma part, je me réjouis du choix qui a été fait : passer de 500 000 à 150 000 pétitionnaires. Nous pourrions même aller un peu au-delà et envisager de descendre jusqu'à 100 000, à condition de prévoir des garde-fous – comme le propose notre amendement no 260 – pour éviter des pétitions sur tout et n'importe quoi, notamment sur des sujets trop locaux. Dans un souci de parallélisme des formes, je vous propose de nous inspirer des 500 signatures requises depuis la loi constitutionnel...

Ce sujet est extrêmement intéressant. En abaissant le nombre minimum de signataires, nous voulons rendre effectif le droit de pétition, héritage de la Révolution. Lors des consultations et auditions que nous avons menées, certains responsables de sites qui lancent des pétitions en ligne nous ont conseillé de baisser drastiquement le seuil des 500 000 signataires. C'est ainsi que nous avons opté pour le nombre de 150 000. Au passage, je signale que le garde des sceaux n'a jamais parlé de 250 000 : il avait dit « au moins 250 000 ...

C'est important. Si nous avons opté pour un seuil de 150 000, c'est aussi par souci d'un certain parallélisme des formes avec le droit de pétition européen. Nous avons également prévu que les signataires devaient être issus de trente départements, afin d'éviter que les sujets soulevés ne soient locaux. Cette solution élaborée en commission des lois me semble équilibrée. On nous propose maintenant de descendre jusqu'à 100 000 signataires pour s'aligner sur le modèle de l'Assemblée nationale. Or une pétition ayant recueilli 100 000 signature...

Sans vouloir être insistant, j'aimerais souligner l'intérêt de la proposition que j'ai formulée. Dans le dispositif actuel, une pétition peut être signée par 149 970 personnes habitant une même ville et par 30 autres personnes vivant dans trente départements différents. C'est la raison pour laquelle je propose que l'on s'inspire du dispositif de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Dans ce dispos...

Comme en commission, nous venons de débattre longuement du seuil permettant de rendre effectif le droit de pétition. Faut-il le fixer à 150 000 ou à 250 000 signatures ? Je n'ai pas d'avis tranché sur la question, mais je suis défavorable à l'application de la règle utilisée dans l'élection présidentielle selon laquelle les parrainages des candidats doivent émaner d'élus d'au moins trente départements différents. Si elle se comprend pour l'élection présidentielle, cette règle des trente départements est ici so...

...euils au sein de cette assemblée. Il est toujours très difficile de trouver le bon chiffre car aucune solution n'est idéale. De ce point de vue, la proposition conjointe de la commission et du Gouvernement de ramener le nombre de signataires à 150 000 apparaît équilibrée, d'autant qu'elle ne se traduira pas par une limitation de l'activité du CESE. Nous savons bien que le seuil actuel de 500 000 pétitionnaires n'est pas effectif. Toutefois, il n'a pas empêché le CESE de se saisir lui-même, à plusieurs reprises, de sujets qui n'avaient recueilli que 50 000 signatures – je le précise pour ceux qui considèrent le seuil de 150 000 signataires comme trop élevé. Pour ceux, en revanche, qui jugent ce seuil trop bas, je rappelle qu'une pétition ne débouche pas forcément sur des travaux du CESE, qui seul ...

Je précise, à l'intention de M. Brindeau, que nous ne nous sommes pas inspirés du dispositif de l'élection présidentielle, mais du droit de pétition en vigueur au Sénat et à l'Assemblée nationale.