Interventions sur "pêche électrique"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la pêche électrique est une technique barbare, brutale et dévastatrice. Loin d'être un procédé innovant, elle représente une menace pour la biodiversité et les artisans-pêcheurs de nos ports. Son nom officiel ? « Pêche au chalut à impulsions ». Elle consiste à envoyer un courant électrique dans des électrodes placées sur des filets traînés par les chalutiers, afin de provoquer des décharges électriques de plusieurs...

..., coûte peut-être même de l'argent, puisqu'il faut chauffer et éclairer l'hémicycle et rémunérer des agents, comme s'en offusquait un député siégeant face à nos bancs il y a quelques semaines. Toutefois, la démocratie la rend nécessaire. Nous l'assumons et appelons nos collègues à nous rejoindre. Vous voyez que si la réforme proposée par le président de Rugy s'appliquait au Parlement européen, la pêche électrique serait d'ores et déjà autorisée !

... dans leurs discussions avec une Commission européenne sourde aux intérêts populaires. Le 16 janvier dernier, alors que j'avais interrogé à ce sujet le Gouvernement, la réponse de M. Christophe Castaner n'a pas été satisfaisante. Mieux que de vous opposer à la généralisation de cette pratique, nous vous demandons, monsieur le ministre, de vous engager pour l'interdiction immédiate et totale de la pêche électrique. Le groupe La France insoumise, vous le voyez, se soucie du contenu des propositions avant de se préoccuper de savoir qui les porte. S'il nous arrive souvent, vous le savez, de nous opposer frontalement, du fait de notre désaccord profond avec le projet de société imposé par ce gouvernement et cette majorité, parfois à coup d'ordonnances, il nous arrive aussi parfois de trouver des points d'acco...

...ine a vu fondre ses stocks de poissons, ce qui a conduit les pays riverains à bannir cette technique de prélèvement. Notre exception européenne produit une série de conséquences dommageables graves, dénoncées par les associations, qui ont conduit le Parlement européen à voter le 16 janvier dernier, à l'initiative de notre collègue de La France insoumise, en faveur d'une interdiction totale de la pêche électrique dans les eaux de l'Union. Menace sur l'écosystème marin, atteinte grave aux ressources halieutiques et à la biodiversité : à ces conséquences bien connues, il faut ajouter la mise en danger des activités économiques des pêcheurs français et européens en mer du Nord et dans la Manche. La présence de ces chalutiers à électrodes dans la zone sud de la mer du Nord et le nettoyage des fonds marins do...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de résolution européenne relative à l'interdiction de la pêche électrique, portée par nos collègues Joachim Son-Forget et Jean-Pierre Pont. La pêche au moyen de méthodes comprenant l'utilisation du courant électrique, sous toutes ses formes, est interdite dans l'Union européenne depuis 1998. Cette interdiction est fixée par l'article 31 du règlement no 85098 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques ...

...sidente de la commission des affaires européennes, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je vais tout de suite mettre fin au suspense : comme nous l'avons fait lors de l'examen du texte en commission des affaires européennes et en commission des affaires économiques, le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de résolution européenne relative à l'interdiction de la pêche électrique. En effet, l'interdiction de cette pratique de pêche est devenue une nécessité absolue, et je sais que cet avis est partagé sur de très nombreux bancs de cet hémicycle. Une nécessité absolue car, bien qu'interdite au sein de l'Union européenne depuis 1998, la pêche électrique a pu s'étendre le long de nos côtes européennes, et surtout françaises, grâce à une dérogation accordée depuis 2007 et au...

font face à une concurrence parfaitement déloyale, puisque la pêche électrique massive pratiquée par les Néerlandais permet de concentrer de très grandes quantités de soles sur leurs marchés, déstabilisant ainsi la concurrence entre les pêcheurs de la mer du Nord.

...ent, les prix augmentent jusqu'à près de 28 euros le kilo au prix de gros en décembre dernier. Nos pêcheurs ne disposant pas des mêmes outils que leurs voisins, il est nécessaire de les défendre, non pas en tirant la qualité de leur travail vers le bas, mais en alignant la qualité du travail de nos voisins et néanmoins partenaires sur les hauts standards qui sont les nôtres. L'interdiction de la pêche électrique est également une nécessité absolue car la qualité du poisson pêché électriquement demeure largement inférieure à la qualité du poisson pêché avec une technique traditionnelle. Si nous manquons de données fiables à 100 % sur les conséquences de cette pêche sur les plans nutritionnel et sanitaire, force est de constater que ce type de décharge électrique provoque de graves hématomes et des fractur...

...ement européen, qui a mené des auditions et rencontré non seulement M. le ministre de l'agriculture, mais également les représentants du gouvernement néerlandais, pour exprimer la position qui est la sienne et maintenant la nôtre. Cette attitude rejoint l'entre-soi dénoncé par nos collègues de l'opposition sur un sujet qui devrait pourtant tous nous rassembler. Cet exemple de l'interdiction de la pêche électrique est tout particulièrement frappant alors que nous évoquions, il y a quelques semaines, la volonté du Gouvernement de transformer les représentants français au Parlement européen en apparatchiks parisiens ou bruxellois, les déconnectant des enjeux du terrain. Si la position du groupe majoritaire au Parlement européen, le PPE, a évolué et si une part importante de ses membres s'est prononcée pour ...

...gues de la majorité, aurons-nous la même latitude ? Nous ne le pensons malheureusement pas. Le temps des actes, c'est ensuite de s'assurer que, dans le jeu interinstitutionnel entre la Commission européenne, le Conseil de l'Union et le Parlement européen, la position de la France ne varie pas au gré des négociations et des pressions. Nous devons veiller à ce qu'aucune dérogation expérimentale de pêche électrique ne soit plus accordée. Je pense ici aux renégociations de la politique agricole commune – PAC – , mais également à la question des zones et des quotas de pêche dans une Europe post-Brexit. La question de savoir comment une dérogation expérimentale accordée à hauteur de 5 % a pu concerner 28 % d'une flotte nationale, et comment des sanctions peuvent être prononcées, doit également être au centre d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord, de souligner que je suis fière, une fois de plus, d'appartenir au groupe La République en marche, dont la seconde proposition de résolution européenne porte sur l'interdiction de la pêche électrique en Europe. Par cette résolution, notre groupe montre son attachement à la préservation de nos pêcheurs, de nos ressources et de nos espèces. Dès le 22 décembre, du reste, à l'invitation de mon collègue Jean-Pierre Pont, je m'associais aux premiers signataires de la tribune appelant les parlementaires européens à interdire définitivement la pêche électrique. En effet, alors que l'Union européenne...

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la pêche électrique est une pratique qui consiste, pour des navires équipés de chaluts à perche, à utiliser du matériel technologique envoyant un courant électrique impulsionnel dans les sédiments des fonds marins afin d'en déloger les poissons plats et de faciliter la capture de ces derniers. Interdite au sein de l'Union européenne par l'article 31 du règlement 85098 du Conseil du 30 mars 1998, elle peut faire l'ob...

... et de nous préoccuper de ce que font nos voisins en matière de pêche. Nos eaux territoriales n'ayant pas de frontières, il convient de peser sur la législation relative à la pêche, car les pratiques de nos voisins peuvent avoir des conséquences très néfastes sur le rendement et sur l'environnement. Pour cet ensemble de raisons, notre pays doit rester chef de file en matière d'interdiction de la pêche électrique. Cette technique de pêche est aujourd'hui, comme on le sait, essentiellement pratiquée au Pays-Bas, par 28 % des chalutiers néerlandais, qui bénéficient d'une dérogation exceptionnelle depuis 2006, alors même qu'un comité scientifique sollicité la même année par la Commission européenne en avait recommandé l'interdiction, même à titre dérogatoire. On comprend mieux aujourd'hui la position de ce ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, bien qu'interdite au sein de l'Union européenne depuis 1998, au même titre que la pêche aux explosifs ou au poison, la pêche électrique fait l'objet, depuis 2003, de dérogations à titre expérimental en mer du Nord, dans la limite de 5 % des navires des États membres. En mars 2016, la Commission européenne a déposé une proposition de règlement visant à supprimer cette limite des 5 %. Après en avoir débattu, le Conseil des ministres est parvenu, en mai de l'année dernière, à un accord politique en faveur du maintien de la dérogati...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, au nom des députés de La République en marche, et à l'occasion de cette discussion générale sur la proposition de résolution européenne relative à l'interdiction de la pêche électrique, je me réjouis de l'examen en séance publique d'un texte majeur pour la protection des espèces maritimes et de leur écosystème. En tant que membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, je ne peux que saluer le vote du Parlement européen du 16 janvier 2018 en faveur de l'interdiction complète de la pêche électrique. Le Gouvernement a salué cette décision. La...

Je voterai pour cette résolution, car je considère l'interdiction de la pêche électrique comme nécessaire, sur le plan économique comme sur le plan écologique. Tout d'abord, cette technique de pêche est à l'origine d'une concurrence déloyale, au détriment de ceux qui pêchent au filet. L'équilibre qui existait auparavant entre pêche au filet et pêche au chalut à perche traditionnelle a été rompu par l'introduction des chaluts électriques : forcés d'aller chercher le poisson plus loin...

En 1998, un règlement communautaire interdit la pêche électrique. À la fin de l'année 2017, la commission de la pêche du Parlement européen se prononce en faveur de cette pratique. Au début de 2018, les députés européens votent, en séance plénière, l'interdiction. Qui doit-on croire ? Qui est sincère ? Les membres de la commission de la pêche, ou l'assemblée tout entière ? La pêche électrique est un sujet bien trop sérieux pour être abandonné aux états d'âme ...

Nous sommes nombreux à considérer que la pêche électrique fragilise considérablement la pêche artisanale, durable ; or l'un des problèmes de cette pêche – vous le savez, monsieur le ministre, en tant qu'ancien Bas-Normand, et toujours Normand – c'est le renouvellement des flottilles, leur transmission aux nouvelles générations. Si nous voulons assurer l'avenir de la pêche, il y a urgence. J'ai tout à l'heure appelé votre attention sur le fait que les d...

Le principe de précaution est inscrit dans les traités européens – c'est l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. C'est sur son fondement que la pêche électrique doit être interdite, car personne n'en mesure aujourd'hui les effets délétères sur la biodiversité, comme tous nos collègues l'ont rappelé. Nous vous proposons donc de faire référence explicitement à cet article dans la proposition de résolution.

Avis favorable. Nous avons rappelé les contradictions entre les principes européens et la pratique de la pêche électrique. L'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose notamment que « la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants : la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, la protection de la santé des personnes, l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles [… ] ». N...