Interventions sur "pêche électrique"

… alors qu'il n'est pas habitué à cela. J'ai fait une intervention consensuelle pour soutenir cette proposition de loi. Cet après-midi, le ministre de l'agriculture a montré une carte et rappelé sa disponibilité pour prendre un arrêté. Mais il ne m'a pas échappé que le Gouvernement envisage une interdiction partielle de la pêche électrique sur une zone qui ne correspond pas à ce que le rapporteur prévoit. Pour le reste, nous savons que la pêche bretonne se fait à 60 % en zone britannique et qu'il est utile que les pêcheurs de Dieppe, du Tréport et de Normandie puissent continuer comme ceux des Hauts-de-France à pêcher en zone britannique. Nous disons simplement que l'Europe libérale que vous soutenez – et que vous n'avez pas toujo...

...ons d'élargir également cette interdiction à tous les navires battant pavillon français en haute mer – espace maritime international – puisque cette méthode contrevient aux objectifs de conservation des ressources et aux engagements français sur la scène internationale. La disposition que nous proposons permettrait de frapper définitivement fort et de manière complète contre l'interdiction de la pêche électrique en France et sur le littoral, et plus largement sur la bande des 200 milles.

...n de loi nous faisons beaucoup, comme nous l'ont dit les pêcheurs. Vous souhaitez aller plus loin en anticipant les méthodes à venir. Mais légiférer sur des méthodes futures me paraît un peu compliqué. Cela se fait très peu, en vertu du principe de précaution. Nous serons toutes et tous vigilants sur cette question, ainsi que les nouveaux députés européens. Vous souhaitez également interdire la pêche électrique en tous lieux aux navires battant pavillon français. Or vous savez bien qu'aucun navire français et aucun armateur français ne pratiquent la pêche électrique, l'équipement d'un bateau de pêche électrique coûtant très cher. Je ne vois pas quel serait l'intérêt pour un armateur français d'équiper son bateau pour une période transitoire de deux ans, surtout qu'il ne pourra pas pêcher dans les 12 mil...

Je vous ferai remarquer que nous ne parlons que de la pêche. Je suis preneur d'un amendement qui concernerait des mesures scientifiques n'ayant aucun rapport avec la pêche électrique. Si j'ai bien compris vos propos, monsieur le rapporteur, notre amendement ne vous pose pas de problème mais il n'est pas nécessaire puisqu'il anticipe des choses qui n'existent pas aujourd'hui. En matière de prédation sur les ressources naturelles, le passé me convainc qu'il vaut parfois mieux anticiper les « progrès » – en fait ce serait plutôt le contraire d'un progrès. Je suis beaucoup moins...

Mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner deux propositions de loi retenues par le groupe MODEM pour son ordre du jour réservé du jeudi 9 mai : la proposition de loi de M. Richard Ramos relative aux préenseignes (no 1526 rectifié) et la proposition de loi de M. Erwan Balanant pour une interdiction effective de la pêche électrique (no 1809). S'agissant de la proposition de loi de M. Ramos, je vous précise qu'après la présentation de notre rapporteur, nous entendrons Mme Sabrina Roche et M. Patrick Molinoz, rapporteurs de la section de l'aménagement durable des territoires du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Ce dernier a en effet été saisi du texte par le président de l'Assemblée nationale, à la demand...

...rnier, à la majorité écrasante de 571 voix contre 60, le Parlement européen adoptait une résolution législative sur la proposition de règlement relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques. Cette proposition de règlement, qui couronne un combat politique et associatif acharné, interdit, à compter du 1er juillet 2021, la pêche électrique dans l'ensemble des eaux de l'Union européenne. Il était temps ! La Chine, les États-Unis, le Brésil, la Russie et de très nombreux autres pays ont, en effet, depuis bien longtemps interdit cette méthode de pêche dévastatrice. L'Union européenne avait fait de même dès 1998, avant, en 2007, d'autoriser cette technique de manière exceptionnelle et très encadrée. Ainsi, dans chaque État membre, 5 %...

Nous sommes rassemblés ce soir pour examiner la proposition de loi de notre collègue Erwan Balanant visant à rendre effective l'interdiction de la pêche électrique dans les eaux territoriales françaises. Rappelons tout d'abord en quoi consiste cette méthode de pêche : des électrodes installées sur un filet envoient des décharges qui paralysent les poissons et les projettent hors des fonds sableux. Les partisans de cette technique l'ont longtemps défendue en arguant – c'est un comble – de son aspect écologique car elle se pratique avec des chalutiers plus lé...

Je souhaite, au nom du groupe MODEM et apparentés, réaffirmer notre plein soutien à la pêche durable et aux marins pêcheurs. Notre proposition de loi visant à interdire immédiatement la pêche électrique dans nos eaux, en application du règlement européen adopté récemment, en témoigne. Nous oeuvrons en effet pour une pêche qui non seulement respecte la ressource halieutique mais préserve le métier de marin pêcheur et tous les métiers qui en dépendent à terre. C'est pourquoi je m'oppose aux revendications inconsidérées et fallacieuses de certaines associations qui, sous couvert de promouvoir une ...

Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous remercie de m'accueillir au sein de votre commission pour l'examen de ce texte. C'est, du reste, parmi vous, lors d'une audition de M. Stéphane Travert, alors ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en septembre 2017, que j'ai évoqué, pour la première fois, le sujet de la pêche électrique. En ma qualité de député de Dunkerque, je peux en effet témoigner des ravages qu'a produits cette technique de pêche dans les eaux de la mer du Nord. Pourtant interdite en Europe en 1998, en même temps que la pêche aux explosifs, la pêche électrique a été réintroduite, en 2007, par le biais d'un statut dérogatoire. Sous la présidence des Pays-Bas, l'Union européenne a en effet autorisé, à titre ...

Je ne reviendrai pas sur les méfaits de la pêche électrique ni sur les mérites de cette proposition de loi. Je relève cependant que celle-ci a suivi un cheminement démocratique plutôt aimable : après un plaidoyer de la société civile, notamment de l'organisation non gouvernementale (ONG) Bloom, une résolution européenne a été adoptée il y a quelques mois, qui nous a sensibilisés à ce combat, puis le travail du Parlement européen a permis d'aboutir à l'ado...

...imé une préférence forte pour la loi. Ils savent en effet que si l'on optait pour un arrêté ministériel, ce qui serait fait pourrait être facilement défait. En revanche, je n'imagine pas que des parlementaires reviennent sur le vote de ce texte, compte tenu de l'unanimité qui s'exprime et de la volonté manifestée par nos concitoyens et l'ensemble des acteurs. Par ailleurs, si l'interdiction de la pêche électrique est le fruit de la lutte des ONG et d'un certain nombre de parlementaires européens – que je salue sans les nommer, ils se reconnaîtront –, la tribune que 249 députés ont signée dans le journal Le Monde pour s'opposer à cette méthode de pêche y a également contribué. Je vous invite à lire cette tribune, remarquable par le fait même qu'il est très rare que 249 députés se mobilisent pour obtenir l...

Mes chers collègues, je veux d'abord vous faire part de mon soutien total à une interdiction rapide de la pêche électrique, et vous indiquer que l'amendement que je vais maintenant vous présenter est un amendement d'appel, dont la destinée ne fait guère de doute à mes yeux… Les échouements de petits cétacés sur les côtes françaises ont connu des effectifs record en 2017 et 2018. De janvier à mi-mars 2019, 1 100 échouements ont été recensés. Ils concernaient à 90 % des dauphins, dont la mort était due dans 80 % des c...

...auses avec certitude. L'efficacité des dispositifs dissuasifs acoustiques suscite des interrogations, et on se demande même si ces dispositifs ne pourraient pas être contre-productifs. Il me semble donc qu'il n'est pas opportun de légiférer à ce sujet sans disposer de données scientifiques solides. Enfin, je rappelle que l'objet exclusif de la présente proposition de loi est l'interdiction de la pêche électrique dans les eaux territoriales françaises, dans le strict respect du cadre réglementaire européen. De ce point de vue, le lien entre votre amendement et le texte me semble très indirect : c'est pourquoi, même si votre proposition porte sur une question extrêmement préoccupante, je vous invite à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Au terme de nos échanges, je voudrais dire au rapporteur que, si le groupe La République en Marche va évidemment voter en faveur de cette proposition de loi visant à interdire la pêche électrique, il accorde plus d'importance aux preuves d'amour qu'aux déclarations… En l'occurrence, en dépit de ce qu'affirme M. le rapporteur, il n'y a, selon moi, aucune certitude que ce texte puisse être inscrit rapidement à l'ordre du jour du Sénat. Notre groupe est animé avant tout par le souci de l'efficacité, une préoccupation qui justifie parfois que certaines décisions soient prises par décret plutô...

...je sais que nombre d'entre nous travaillent en pleine conscience sur ce sujet. Ceci explique comment, personnellement, étant député des Français de l'étranger de la région de la Suisse et du Liechtenstein, pays sans façade maritime, c'est au sein même de ma circonscription que j'ai été alerté par nos concitoyens sur l'importance de faire cesser une pratique hors d'âge et dangereuse : celle de la pêche électrique. Cela explique également pourquoi j'ai choisi de m'emparer de ce sujet en rédigeant cette proposition de résolution. Cette pratique consiste à envoyer des décharges dans les fonds marins, afin de faire sortir les poissons plats enfouis sous quelques centimètres de sable pour les pêcher plus facilement. Particulièrement nocive pour notre environnement, elle perdure pourtant au sein de l'Union eur...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, la proposition de résolution no 632 pour l'interdiction de la pêche électrique est présentée aujourd'hui à notre assemblée et à votre approbation. La pêche électrique est déjà interdite dans la plupart des pays du monde, notamment en Chine, aux États-Unis et au Brésil. J'ai participé à la fin du mois de décembre, avec mes trois collègues Erwan Balanant, Paul Christophe et Joachim Son-Forget, à la rédaction d'une tribune appelant les parlementaires français à interdire défi...

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui d'un sujet vital pour la préservation de nos mers et de nos océans, l'interdiction de la pêche électrique. Cette technique, qui consiste à envoyer des décharges électriques dans l'eau, représente un danger considérable pour notre environnement. En effet, elle menace non seulement le bon fonctionnement de nos écosystèmes marins, mais aussi les économies de nos territoires littoraux. Face à cette double dégradation, les députés européens ont fait le choix de la responsabilité en votant, le 16 janvier...

...lectrique. Le chalut électrique est un chalut de fond constitué de rangées d'électrodes envoyant des décharges paralysantes en direction du sédiment pour y capturer les poissons. Il s'est développé en vue de proposer une solution alternative au chalut à perche, qui détériorait les fonds marins. Interdite en Europe en 1998, en même temps que la pêche aux explosifs, la technique controversée de la pêche électrique a toutefois été réintroduite par le biais d'un statut dérogatoire en 2007, puisque l'Union européenne, sous la présidence des Pays-Bas, a autorisé chaque État membre à équiper jusqu'à 5 % de sa flotte de chaluts à perche au titre d'une expérimentation. Profitant allègrement de cette autorisation, les Pays-Bas ont équipé leurs navires. Dépassant largement le seuil dérogatoire, ils usent et abusen...

Il est dommage que l'élan transpartisan que nous avions donné en janvier dernier avec une tribune cosignée par 249 députés contre la pêche électrique n'ait pas été suivi d'effets. Ce sujet consensuel nous appelait au rassemblement. J'écoutais d'ailleurs avec attention, tout à l'heure, notre collègue Pieyre-Alexandre Anglade nous mettre en garde contre l'attitude des vieux partis. Je vous invite à ne pas en adopter les réflexes. Je regrette ce rendez-vous manqué, qui aurait permis d'envoyer un message fort à l'Union européenne. La pêche élect...

... renouvellement des rapports entre les villes et les campagnes. Nous sommes au coeur de cette résolution que vous portez aujourd'hui. À l'heure où nous prônons le respect de la terre et de la nature, nous devons prendre conscience que le combat mené en agroforesterie, c'est-à-dire dans les forêts et en agriculture, contre les terres brûlées, est de la même nature que celui qui s'engage contre la pêche électrique, destructrice des écosystèmes. Nous devons faire de la nature une alliée, pour construire l'agroécologie et la pêche du XXIe siècle, celles qui respectent l'écosystème, permettent le renouvellement des générations et des élevages et favorisent la prospérité d'entreprises diversifiées. Par ailleurs, votre propos fait l'éloge des limites à propos des communs. Lorsque nous divisons les communs, no...