Interventions sur "pôle emploi"

Ce qui nous ennuie, c'est que l'expérimentation qui sera menée dans les régions, désignées par arrêté du ministre chargé de l'emploi, fait dépendre le maintien sur la liste des demandeurs d'emploi du renseignement par les intéressés de l'état d'avancement de leur recherche d'emploi à l'occasion du renouvellement périodique de leur inscription à Pôle emploi. Nous proposons donc de réécrire la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 34 afin de préciser que l'expérimentation ne peut être menée qu'avec l'accord du demandeur d'emploi. Imposer le dispositif peut avoir un effet contre-productif sur les demandeurs d'emploi pour lesquels un tel suivi n'est pas nécessaire. Au moins pour la durée de l'expérimentation, la tenue du journal de ...

Certains de nos collègues tiennent des propos du type « Allez voir ce qu'il se passe dans les agences de Pôle Emploi ». Je tiens à dire que j'ai vu en face de moi, des heures durant, 3 000 personnes : c'est tout de même une expérimentation ! Mon expérience me permet de vous assurer, chers collègues de la majorité, qu'un dispositif fonctionne uniquement si les gens y adhèrent.

...service des conventions de conversion du département des Yvelines en 1990. J'ai fermé le site en 2002. Pendant plus de dix ans, nous avons mis en place le carnet de bord et constaté qu'il fonctionne. Les arguments précédemment avancés reposent sur l'idée que les personnes accompagnées doivent adhérer au dispositif. Or il s'agit d'un outil. Tout dépend donc du professionnalisme des conseillers de Pôle emploi, qui sauront opportunément mettre en avant le journal de bord.

Cher collègue, j'évoque ici le professionnalisme des conseillers de Pôle emploi ayant utilisé le journal de bord – non pas des gens qui observent, mais qui l'ont utilisé. J'avais alors moi-même un portefeuille d'une centaine de demandeurs d'emploi. J'ai utilisé le journal de bord pour les accompagner pendant plus de dix ans. Dix ans multipliés par cent…

Enfin, j'évoquerai les personnes dont le niveau de qualification est faible. Elles auront quelque difficulté à remplir le journal de bord. Le conseiller de Pôle emploi le constatera et identifiera plus rapidement avec elles les actions de qualification, de remise à niveau et d'élargissement de compétences à mener afin de lui permettre de retrouver plus rapidement un emploi. Essayer un journal de bord, c'est l'adopter !

...aines d'ailleurs ne découlaient pas de l'adoption d'un projet de loi, comme l'a indiqué Mme de Vaucouleurs. Ce qui m'étonne ici, c'est que vous repoussez un amendement visant à permettre aux demandeurs d'emploi de choisir d'adhérer ou non à l'expérimentation du journal de bord, alors que vous en avez repoussé un autre hier en affirmant qu'un demandeur d'emploi refusant une formation proposée par Pôle emploi ne serait pas sanctionné. Je ne comprends pas : d'un côté, on ne sanctionne pas un demandeur d'emploi qui refuse une formation, d'un autre côté, on en sanctionne un dont le journal de bord n'est pas à jour. Cherchez l'erreur !

...une honte ! Vous êtes à deux doigts d'imposer aux travailleurs privés d'emploi un traceur pour vérifier leurs allées et venues. Chaque jour, vous trouvez une nouvelle idée pour les culpabiliser : un jour, une fraude minime aux prestations ; le lendemain, le fantasme selon lequel il n'y a du chômage que parce qu'il y a des gens qui ne veulent pas travailler ! Pourtant, selon les chiffres mêmes de Pôle Emploi, 86 % des inscrits mènent leur recherche d'emploi de façon méthodique. Tout cela n'est qu'une diversion visant à éviter de pointer les vrais responsables. Notre amendement propose de remédier à cet état de choses. S'il y a des chômeurs, c'est parce que la politique que vous et vos prédécesseurs menez depuis des années n'est pas efficace et tue nos entreprises. Le Gouvernement avait promis de fair...

Nous avons déjà débattu de cet amendement, et il a été rejeté. Vous souhaitez que le ministère du travail publie un rapport trimestriel sur les chiffres du chômage ; dans le même temps, vous demandez depuis tout à l'heure un renforcement des moyens alloués à Pôle Emploi et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Plutôt que de rédiger des rapports, je préfère que les services du ministère se concentrent sur ces missions essentielles. Avis défavorable.

...ce qu'est une offre raisonnable, en fonction des moyens de déplacement disponibles, des souhaits d'évolution professionnelle, et plus généralement de tous les critères pertinents. Il s'agit d'éviter des procédures mécaniques, qui conduiraient les demandeurs d'emploi à accepter des offres qui seraient éloignées de leurs aspirations. Je fais pleinement confiance à l'appréciation des conseillers de Pôle emploi et je m'étonne, chers collègues, que ce ne soit pas votre cas.

Le présent projet de loi procède au transfert à Pôle emploi du pouvoir de décider de la suppression du revenu de remplacement, un pouvoir jusqu'à présent attribué au préfet. En vertu de l'article 72 de la Constitution, celui-ci a la charge « du contrôle administratif et du respect des lois » ; il exerce donc logiquement les pouvoirs de sanction administrative. Confier à Pôle emploi à la fois la responsabilité du contrôle des demandeurs d'emploi et des sa...

Ces amendements ont déjà été examinés en première lecture, et rejetés. Jusqu'à présent, les radiations sont prononcées par Pôle emploi et les réductions ou suppression du revenu de remplacement le sont par les préfets. Cette organisation paraît quelque peu baroque, et elle a été critiquée à plusieurs reprises par la Cour des comptes. J'ajoute qu'en pratique, les dossiers sont déjà instruits par les services de Pôle emploi. C'est pourquoi nous avons décidé d'aller au bout de la logique et de clarifier la législation en transféra...

Le système de contrôle organisé par l'article 36 est injustifié : il n'apparaît pas opportun de renforcer le contrôle des demandeurs d'emploi ni de faciliter leur radiation de Pôle emploi en élargissant les motifs de radiation prévus à l'article L. 5412-1 du code du travail. Contrairement à l'idée que le Gouvernement essaye de véhiculer, un contrôle accru des demandeurs d'emploi ne constitue pas une mesure efficace dans la lutte contre le chômage. C'est la reprise économique qui crée l'emploi, et ce n'est pas par la sanction que l'on encourage les individus à travailler. Actuelle...

...ent. Vous avez réduit les droits renforcés, qui passeront de 2,6 à 1,6 fois ceux du régime général. Qui plus est, vous n'avez pas souhaité déterminer le niveau de rémunération du CPF de transition. S'agissant de l'assurance chômage, la promesse était belle, mais la réponse est bien modeste : peu de démissionnaires et peu d'indépendants seront concernés. Par ailleurs, les menaces sur les postes à Pôle emploi ne nous laissent guère espérer de meilleurs résultats, et les chiffres du chômage publiés aujourd'hui nous confirment que vous avez baissé la garde, en dépit du retour de la croissance et du dynamisme de l'économie.

L'article 27 du projet de loi ajoute une condition d'éligibilité à l'assurance chômage pour les personnes démissionnaires. Il leur faudra en effet avoir demandé, préalablement à la démission, un conseil en évolution professionnelle auprès d'institutions désignées, c'est-à-dire d'organismes agréés par Pôle emploi. Cette condition préalable risque d'exclure un certain nombre de bénéficiaires potentiels si une information adaptée n'est pas délivrée. En outre, comme le signale le Défenseur des droits, l'intérêt de cette condition n'est pas démontré. Il existe enfin un risque que le conseil donné par l'organisme agréé ne soit pas repris par la commission jugeant du caractère réel et sérieux du projet. En p...

Nous souhaiterions apporter au texte une précision visant à permettre, d'une part, au salarié démissionnaire d'élaborer un projet complet, d'autre part, à Pôle emploi d'assurer correctement sa mission de contrôle. Une telle disposition serait conforme à l'accord national interprofessionnel du 22 février 2018, qui prévoyait une formalisation du projet de reconversion professionnelle comprenant une description du projet, ainsi que le plan d'actions envisagé pour sa mise en oeuvre, sur la base duquel Pôle emploi ferait son travail de contrôle et de validation.

...ême temps, on leur demande de favoriser le contrat à durée indéterminée plutôt que les emplois précaires. Il faut bien reconnaître qu'au cours des dernières années, les contrats précaires sous toutes leurs formes se sont multipliés, tels les contrats à durée déterminée très courts, souvent proposés aux mêmes personnes, lesquelles travaillent quelques jours ou quelques semaines avant de repartir à Pôle emploi puis de revenir travailler, souvent dans la même entreprise. Il en va de même pour l'intérim, qui, de 2015 à 2017, a explosé, augmentant de 34 %. Compte tenu du nouvel environnement que nous avons créé pour les entreprises, nous pensons qu'il faut mettre un terme à ces pratiques et responsabiliser beaucoup plus les entreprises en mettant en place ce système de bonus-malus. J'entends déjà les cr...

Avis défavorable. Contrairement à ce qui a été dit, nous ne proposons pas une taxation des contrats courts, mais une modulation de la contribution patronale à l'assurance chômage en fonction du nombre de fins de contrats qui conduisent à Pôle emploi. Cet indicateur porte sur l'ensemble de la masse salariale de l'entreprise. Nous cherchons ainsi à sanctionner par une contribution majorée non pas les contrats courts en tant que tels, mais les entreprises qui recourent de manière massive aux contrats courts en lieu et place de CDI. Quant aux entreprises qui recourent principalement aux CDI et n'abusent pas des contrats courts, ceux-ci n'étant...

Avis défavorable. Nous souhaitons faire porter notre dispositif sur le taux de séparation, tous contrats confondus, ainsi que sur ceux qui sont suivis d'une inscription à Pôle emploi, non sur les autres.

...ui est le premier d'une série d'amendements qui visent à exclure du dispositif soit certaines catégories de contrats, soit les fins de contrats qui ne seraient pas imputables à l'employeur, soit la rupture conventionnelle – rappelons que le chef d'entreprise peut toujours refuser cette dernière. Le dispositif concerne toutes les fins de contrats – courts ou longs – qui mènent à une inscription à Pôle emploi. C'est ainsi que nous pourrons encourager les comportements vertueux et sanctionner les autres. En revanche, pour ne pas pénaliser un secteur plus qu'un autre – il est possible par exemple qu'un secteur fasse plus appel qu'un autre à des contrats saisonniers – , nous avons adopté en commission le principe d'une modulation de la contribution fondée sur une moyenne établie par secteur d'activité. ...

Je souhaiterais rassurer les quelques collègues qui seraient encore inquiets pour Pôle emploi. En effet, l'article 31 encadre l'impact de la réforme sur la contribution de l'UNEDIC à Pôle emploi jusqu'en 2020. En 2019 et 2020, les évolutions prévues en matière de financement du régime d'assurance chômage n'auront pas d'impact sur le calcul de cette contribution. Vous l'aurez compris, il s'agit de garantir une période de transition. Le rôle de l'État pour ce qui est des règles d'indemnisa...