Interventions sur "pôle emploi"

... Mme la ministre, puisque j'ai cru comprendre qu'elle allait donner toutes ses chances à ce dispositif. Il s'agit d'expérimenter un nouveau dispositif de travail à temps partagé aux fins d'employabilité sur une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021. Son principe est simple. Il cible des personnes qui rencontrent des difficultés d'insertion professionnelle, qu'elles soient inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, en situation de handicap ou âgées de plus de cinquante ans. Ces personnes bénéficieront d'une formation renforcée, notamment pendant leurs périodes d'intermission, pour obtenir une qualification assurant leur employabilité. L'intérêt de ce dispositif est double : pour les entreprises, qui pourront satisfaire leurs besoins en compétences ...

... un tous ces articles de régression. Ce projet de loi devait être celui qui apporterait plus de sécurité. En réalité, il continue à défaire méthodiquement ce qui fait la République sociale. Il trahit aussi plusieurs promesses du Gouvernement. Plutôt que d'ouvrir de nouveaux droits, le Gouvernement a décidé de renforcer les obligations portant sur les demandeurs et demandeuses d'emploi. Or, selon Pôle emploi, seuls 0,4 % des demandeurs et des demandeuses d'emploi fraudent l'assurance chômage : 99,6 % d'entre eux respectent donc parfaitement les règles et leurs obligations. Cette fraude représente 60 millions d'euros par an, ce qui est beaucoup ; mais son taux de recouvrement atteint 90 %. Le Gouvernement entend pourtant tripler, dès cette année, les effectifs dédiés au contrôle. Cette réorganisation ...

...Comment les intérêts payés pourraient-ils évoluer ? Un collectif citoyen de la dette de l'assurance chômage, conduit notamment par des chômeurs, des syndicalistes et des retraités, a publié un rapport intermédiaire en avril dernier. On y observe que la hausse de la dette de l'UNÉDIC ne relève pas de la responsabilité des demandeurs d'emploi, mais bien plutôt de sa participation au financement de Pôle Emploi à hauteur de 10 % de ses recettes, soit 3,3 milliards en 2016. Ainsi est-elle en charge, à la place de l'État, d'une large part de la contribution au service public de l'emploi – désormais pratiquement le double de celle de l'État, système que ce projet prolonge de deux ans, nous le verrons avec le prochain article. Dans une lettre ouverte à la direction de l'UNÉDIC, à son conseil d'administrati...

...tat, du montant des cotisations et des conditions d'indemnisation. La lettre de cadrage prévue par cet article est une étape supplémentaire vers la fin d'une véritable gestion paritaire de l'UNÉDIC. Alors que les allocations chômage baissent d'année en année et que le dernier PLFSS a encore réduit les recettes de l'UNÉDIC, on demande à celle-ci de prendre en charge une partie des contributions à Pôle Emploi, ce qui n'est pas son rôle. Le Gouvernement actuel ne cesse de pointer du doigt une dette injustement attribuée à une mauvaise gestion de l'assurance chômage. Ce sont les chômeurs qui seront les premières victimes de cette étatisation. En outre, si, tous les cinq ans, les orientations de l'UNÉDIC changent brutalement, la continuité qu'assure une gestion réellement paritaire sera mise à mal. Rie...

L'instauration d'un journal de bord, que la personne privée d'emploi devrait remplir pour prouver ses recherches, est une mesure totalement injuste de flicage des chômeurs. Il faut revenir à la raison ! De nombreux conseillers de Pôle Emploi demandent d'ores et déjà aux personnes qu'ils accompagnent de réaliser un état d'avancement de leur recherche d'emploi, ce qui permet à ces dernières de mûrir leurs projets professionnels. Dans certains cas, cet état d'avancement n'est pas approprié et les conseillers s'adaptent à la grande diversité des situations qu'ils rencontrent : fracture numérique, illettrisme, autre priorité – quête d'une...

Ce journal de bord suscite beaucoup d'incompréhension. Loin de vouloir « fliquer » qui que ce soit, nous proposons de nouveaux outils pour accompagner les demandeurs d'emploi. Si on caricature, l'accompagnement actuel par Pôle Emploi est assez mécanique. D'abord, le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) est défini au moment de l'inscription sur les listes de demandeurs d'emploi et il est réactualisé de loin en loin. Ensuite, le demandeur d'emploi doit se réinscrire sur la liste pour continuer à bénéficier de ses droits. Enfin, lorsqu'une offre raisonnable lui est proposée, il peut lui opposer un refus mais il est radi...

Je voudrais quand même rappeler que tout cela a commencé avec des histoires de vacances aux Bahamas – mes propos sont vérifiables. La culpabilisation des chômeurs dure depuis des années et on ne peut pas dire qu'elle ait régressé ces derniers temps. Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, les dispositions de contrôle existent. Vous avez même dit que Pôle Emploi avait adopté des dispositifs pour « aller vers », et c'est très bien. Il n'y a donc pas besoin d'outils tels que ce carnet de bord. Vous avez une propension à écarter certaines de nos propositions au motif qu'elles seraient trop précises et vous voulez créer un outil dont on ne voit pas bien en quoi il relève du législatif. Il me semble que vous devriez réfléchir à deux fois avant de l'inscrire ...

Quand nous l'avions auditionné il y a quelques mois, le directeur général de Pôle emploi avait dit que le contrôle était un faux sujet et qu'il ne fallait pas cultiver cette espèce de fantasme. Si ce compte rendu mensuel nous inquiète, ce n'est pas parce que nous sommes hostiles à l'accompagnement. Nous voyons que la logique d'accompagnement s'efface derrière la logique de contrôle. D'ailleurs, à Pôle Emploi, nous constatons que les propositions de création de postes sont destinées a...

Plus que le contrôle, c'est l'accompagnement du demandeur d'emploi qui reste le meilleur moyen de lui assurer un retour à l'emploi. Le fait de renseigner les démarches actives effectuées permet au conseiller de Pôle Emploi d'avoir regard sur le parcours de recherche du demandeur, de mieux appréhender les obstacles qu'il peut rencontrer quand il fait acte de candidature et de mieux l'orienter vers des structures susceptibles d'être intéressées par son profil. Toujours dans cette optique d'un meilleur accompagnement, le demandeur d'emploi pourrait aussi mentionner les actions, notamment de formation, engagées dans l...

À l'unisson des derniers orateurs, je peux dire que je suis, moi aussi, beaucoup plus favorable à l'accompagnement qu'au contrôle. Le journal de bord va dans ce sens. S'agissant de cet amendement, les actions entreprises dans le cadre du CEP sont déjà indiquées à Pôle Emploi au moment de l'élaboration du PPAE. Je ne crois pas que la mesure proposée soit utile ni même d'ordre législatif. Avis défavorable.

...ches de recherche d'emploi. Je l'ai dit précédemment, nous sommes opposés à cette disposition qui impose un énième contrôle humiliant, voire culpabilisant dans certains cas. Ce genre de mesure correspond au discours qu'on entend depuis des mois venant des rangs de la majorité : ce serait de la faute des travailleurs privés d'emploi s'ils ne trouvent pas de travail. Pourtant, selon les chiffres de Pôle Emploi, 86 % des inscrits effectuent de manière méthodique ces recherches. Par cette mesure, le Gouvernement tente de masquer son incapacité à relancer la création d'emplois alors que des besoins existent dans divers domaines, notamment l'environnement. Le problème du chômage de masse est bien celui de la pénurie d'emplois. Puisque vous estimez que les chômeurs doivent rendre des comptes, nous proposon...

...ment ce qu'entend faire cet article 35 car, en revenant sur la définition légale, administrative, qui prévoyait des paliers et qui revenait à dire, en substance, que plus on passe de temps sur la liste des demandeurs d'emploi, plus l'offre est considérée raisonnable, nous laissons bien plus de champ et de marges, dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi défini avec le conseiller de Pôle Emploi, à la discussion et à la relation entre le demandeur d'emploi et son conseiller pour définir cette offre d'emploi raisonnable. Cela traduit une modestie bienvenue du législateur. Avis défavorable.

...andeur d'emploi en ajoutant un alinéa supplémentaire. La mesure est simple : le conseiller référent devra remettre au demandeur d'emploi un formulaire récapitulant les droits dont il dispose mais aussi les devoirs qui lui incombent face à l'acceptation ou au refus des offres d'emploi qui lui seront soumises. Le formulaire rappellera également les voies de recours possibles en cas de sanctions par Pôle Emploi.

Je confirme les propos du rapporteur : cet amendement est satisfait. L'article 35 précise la redéfinition de l'offre raisonnable d'emploi pour la rendre plus opérante en supprimant les paliers d'évolution. Sur le terrain, les agents de Pôle Emploi sont conscients du travail effectué. Même si cela fait deux ou trois ans que je ne suis pas retournée en agence, je peux dire que le contrat d'engagement réciproque existe déjà, depuis le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE), le plan d'aide personnalisé (PAP) et tant d'autres dispositifs. Les agents de Pôle Emploi, anciennement ANPE-Assédic, sont, comme nous, conscients des difficultés des dem...

Je ne doute pas que le dispositif existe déjà dans les agences de Pôle Emploi puisque des contrats d'engagement réciproque avec des associations intermédiaires y sont signés.

Je peux vous dire, par expérience personnelle, que l'accueil dans les agences de Pôle Emploi est véritablement personnalisé, c'est un contact direct. Si nous le formalisons, ce sera plutôt un frein qu'un moteur, car le demandeur d'emploi, pour son premier rendez-vous, vient chercher un accompagnement moral, un encouragement, et non des contraintes liées aux droits ou aux devoirs.

Je me contenterai de rappeler quelques chiffres : 86 % des demandeurs d'emploi remplissent bien leurs obligations en matière de recherche d'emploi. Sur les 14 % restants qui ont été radiés, 60 % ne sont pas indemnisés. Ce sont les chiffres donnés par Pôle Emploi il y a quelques mois. Et vous prenez des mesures de durcissement de plusieurs dispositifs de contrôle, dont on peut sérieusement douter de l'efficacité. En revanche, on voit l'impact qu'elles pourront avoir sur la situation d'un certain nombre de demandeurs d'emploi. Je demande la suppression de cet article.

Je ne voudrais pas qu'il y ait de méprise sur le sens de cet article 36. Il ne s'agit absolument pas de renforcer le régime de sanction des demandeurs d'emploi mais, d'une part, de transférer à Pôle Emploi des pouvoirs de sanction aujourd'hui exercés par les préfets, qui ne disposent plus des moyens nécessaires, les dossiers étant d'ailleurs en pratique instruits par Pôle Emploi ; d'autre part, de simplifier les règles de sanction, dont le cumul peut aboutir aujourd'hui à des situations objectivement très défavorables aux demandeurs d'emploi. Avis défavorable.

L'amendement AS1075 vise à supprimer le transfert à Pôle Emploi des pouvoirs de sanction – suppression du revenu de remplacement – aujourd'hui détenus par les préfets. Le Gouvernement veut conférer à un établissement public administratif un pouvoir de sanction administrative, ce qui pose certains problèmes philosophiques et politiques au regard de l'organisation de notre administration. En effet, les pouvoirs de sanction administrative relèvent du préfet qui...

Actuellement, le conseil d'administration de Pôle Emploi est composé des représentants de l'État, de représentants des employeurs et des salariés, de deux personnalités qualifiées, d'un représentant des régions et d'un représentant des autres collectivités territoriales. Étonnamment, il ne comprend pas les premiers concernés par les missions de Pôle Emploi : les usagers eux-mêmes. Des représentants des usagers siègent pourtant aux conseils d'administr...