Interventions sur "pôle emploi"

Amendement de conséquence suite à l'adoption de l'amendement précédent : après la suppression de l'avis de Pôle emploi, nous redonnons la main au CLE.

L'article 5 ouvre la possibilité pour le fonds d'expérimentation de financer conjointement avec Pôle emploi une part du dispositif expérimental de contrat de travail renforcé à durée indéterminée mentionné à l'article 3 de la présente proposition de loi. Ce faisant, cette disposition constitue un détournement de la fonction du fonds d'expérimentation, dont l'objectif doit rester de soutenir exclusivement le dispositif « territoires zéro chômeur ».

Nous sommes opposés à cette mesure introduite dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui oblige les demandeurs d'emploi de certaines régions à tenir à jour un carnet de bord sur leur recherche d'emploi sous peine d'être radiés des listes de Pôle emploi. Présentée comme une mesure d'accompagnement, elle renforce la contrainte sur les demandeurs d'emploi dans un contexte où le marché du travail est particulièrement dégradé.

Madame, monsieur, nous serons heureux de vous entendre à propos des fraudes auxquelles Pôle Emploi est confronté, des publics concernés et des montants en jeu, mais aussi des dispositifs de détection et de sanction. Avant de vous laisser la parole, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, ri...

Manifestement, les organismes que nous auditionnons ne parviennent pas à atteindre les mêmes résultats que Pôle emploi en matière de détection des fraudes. Comment vous y prenez-vous ?

Ces tableaux de bord sont des instruments de pilotage très intéressants. Je reviens à la fraude en réseau, bien que sa part soit assez faible dans votre organisme. Quel est le préjudice financier ? Par ailleurs, existe-t-il une géographie de la fraude à Pôle emploi ?

... vers le secteur non marchand, dans le prolongement des orientations retenues en 2018. Nous prévoyons par ailleurs le financement de 100 000 parcours emplois compétences – PEC – afin de continuer à aider les personnes sans qualification, les travailleurs handicapés et les personnes issues des quartiers prioritaires de la ville. Quant à la baisse de 83 millions d'euros de la subvention accordée à Pôle emploi, elle est plus que largement compensée par l'évolution des ressources dynamiques versées par l'UNEDIC, si bien qu'en définitive, les recettes de Pôle emploi augmentent de 20 millions d'euros. Citons enfin la fin de la reconduction de la prime à l'embauche pour les PME, qui, je le rappelle, avait été pensée comme un dispositif transitoire, appliqué un peu avant l'élection présidentielle, et qui n...

...e que vous infligent les faits, mais il n'en est rien. Après une baisse de 1,5 milliard d'euros en 2018, le budget alloué aux politiques de l'emploi en 2019 sera, à périmètre constant, en baisse de plus de 2 milliards d'euros. Cette réduction des budgets frappe d'abord durement les opérateurs de l'emploi en dépit de la priorité que vous prétendez donner à l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Pôle emploi, acteur majeur s'il en est, perdra ainsi, 800 postes en 2019, après la suppression de 600 postes et de 1 300 contrats aidés en 2018. Votre propre ministère rend 239 postes. Les missions locales verront, pour leur part, leur subvention baisser de plus de 8 millions d'euros, alors que le Gouvernement souhaite quintupler le nombre de garanties jeunes.

... Ce choix pénalise, d'une part, les territoires les plus touchés par le chômage et la désindustrialisation et, d'autre part, les communes les moins riches, qui auront les plus grandes difficultés à subvenir seules aux besoins de financements des MDE. De plus, l'exemple des MDE augure mal de la manière dont est perçue l'expérimentation visant à associer davantage, dans les territoires volontaires, Pôle emploi et les missions locales. Pour notre groupe, il ne s'agit pas ici de rejeter d'emblée toute perspective d'expérimentation pour gagner en efficience. Mais, au moment où ce budget entérine la suppression de 800 postes chez Pôle emploi, les acteurs locaux ont l'impression que l'État opère surtout un transfert de charges vers les missions locales et les communes qui financent ces dernières.

...'emploi, qui est une des missions de l'AFPA. Il devrait être possible de mieux former ces personnes pour les réinsérer plus rapidement. Comment, madame la ministre, pouvez-vous présenter un budget de la mission « Travail et emploi » pour 2019 aussi insincère, alors que la croissance ralentit et que le nombre de demandeurs d'emploi continue à augmenter, 6,6 millions de personnes étant inscrites à Pôle emploi, dont 3,5 millions en catégorie A, c'est-à-dire sans aucune activité ? Dois-je rappeler que d'autres pays européens connaissent le plein-emploi : en Allemagne, le taux de chômage n'est que de 3,4 %, soit 1,5 million de demandeurs d'emploi, en Hongrie, il est de 3,7 %, de 3,9 % aux Pays-Bas et de 4,1 % au Royaume-Uni. Votre budget est en retrait de 3 milliards d'euros par rapport à 2018, ce qui r...

...ur les contrats aidés. Ensuite, parce que ces choix traduisent une forme de défiance à l'égard des acteurs locaux. J'en veux pour preuve l'inquiétude sur l'avenir des maisons de l'emploi, que vous n'arrivez pas à dissiper, ma collègue Jeanine Dubié vous ayant interpellée sur ce sujet en commission. La mutualisation, via une expérimentation, qui pourrait être un premier pas vers une absorption par Pôle Emploi, est une faute : nous avons besoin de ces acteurs de terrain qui sont en prise directe avec les réalités locales et qui réalisent un travail indispensable pour le retour à l'emploi des jeunes. Nous nous inquiétons également de la suppression de 1 000 à 1 500 ETP à l'AFPA, qui pourrait entraîner la fermeture de 38 des 206 sites existants, et ce dans des territoires ruraux qui sont déjà pénalisés ...

... budgétaires. Hors effets de périmètre, il diminue de plus de 2 milliards d'euros en 2019. Cette baisse globale des moyens se répercute dans les divers programmes et nous amène à émettre une appréciation très négative sur ce projet de budget. Premièrement, le projet de budget qui nous est présenté induit l'affaiblissement du service public de l'emploi. En 2019, la subvention de fonctionnement de Pôle Emploi est rabotée de 85 millions d'euros. Le chômage ne pourtant reflue pas. La charge de travail des conseillers Pôle Emploi est déjà importante : chacun d'eux doit suivre un portefeuille allant de 200 à 800 demandeurs d'emploi selon les modalités d'accompagnement et les territoires. Dans ces conditions, comment garantir un accompagnement de qualité ? La dotation affectée aux missions locales au titr...

... 2019, soit le même niveau de suppression que celui constaté l'année dernière. Ce faisant, vous fragilisez l'inspection du travail et empêchez ses agents de s'acquitter convenablement de leurs missions de contrôle sur le terrain, alors même que les ordonnances travail ont complexifié les normes sociales. Par-delà l'administration, vous prévoyez la suppression de 1 485 postes, dont 800 au sein de Pôle Emploi, fragilisant un peu plus ce dispositif public. Ces quelques observations – je pourrais en ajouter beaucoup d'autres – illustrent les raisons qui nous amèneront à nous opposer clairement à votre projet de budget.

...eur développement : le FISAC, terminé ; l'appel à manifestation d'intérêt des centres-bourgs, terminé ; les contrats de ruralité, en extinction. Et vous vous attaquez maintenant aux structures territoriales de développement de l'emploi et d'accompagnement des publics vers l'emploi : restructuration du réseau des chambres de commerce et d'industrie – CCI ; arrêt du financement des MDE ; fusion de Pôle emploi et des missions locales. Je rappelle que ces dernières interviennent auprès des jeunes de seize à vingt-cinq ans. Elles sont chargées d'accueillir, d'informer, d'orienter et d'aider les jeunes dans leur démarche d'insertion professionnelle et sociale : chacun d'entre eux bénéficie d'un suivi à la fois personnel – point crucial – et professionnel, d'un accompagnement à long terme dans leur appren...

... pour « les inciter à retrouver un emploi ». On exonère les entreprises de cotisations sociales pour « faciliter la création d'emploi ». On diminue le nombre d'inspecteurs et de médecins du travail pour « alléger les contraintes qui freinent l'activité économique ». Les missions budgétaires dont nous discutons ce matin illustrent ce que je dénonce. Le chômage stagne ? Vous supprimez 800 postes à Pôle emploi plutôt que d'élargir significativement le dispositif « territoires zéro chômeur ». Le burn-out et la souffrance au travail sont en augmentation ? Vous baissez de 63 % les crédits visant à améliorer la qualité de l'emploi en protégeant notamment la santé des salariés. Le travail illégal continue à prospérer ? Vous baissez les moyens alloués à l'inspection du travail chargée de le sanctionner. Tout...

...se par le Président de la République durant sa campagne, puis rendue applicable par Mme la ministre – ce dont je la remercie. Les emplois francs, je le rappelle, sont expérimentés depuis avril 2018. Ils concernent 194 quartiers prioritaires de la politique de la ville répartis sur sept territoires. Les critères permettant d'en bénéficier sont assez simples : résider dans un QPV et être inscrit à Pôle emploi. Sous réserve de répondre à ces critères, on peut être recruté par toutes les entreprises de France. La signature d'un CDI conduit au versement d'une prime de 5 000 euros par an, et celle d'un CDD d'au moins six mois, d'une prime de 1 500 euros par an. Ces conditions sont particulièrement intéressantes pour les entreprises, que j'encourage à recourir à ce dispositif, si elles le peuvent. Contrai...

...es règles, à la nécessité de monter en qualité pour la formation proposée. Notre groupe a salué les nouvelles orientations du Gouvernement, à savoir la baisse du nombre de contrats aidés et le recentrage sur d'autres dispositifs. Néanmoins, la sous-consommation des parcours emploi compétences ne concerne pas tout le territoire : dans les Yvelines, sur les 697 parcours emploi compétences dédiés à Pôle emploi, à Cap emploi et aux missions locales, 99,4 % ont été consommés. Il faut prendre en considération la période d'adaptation qui a été nécessaire. Tel est le sens de mon amendement, qui est très raisonnable. Nous ne remettons pas en cause les nouvelles orientations, nous disons simplement : « Attention, le compte n'y est pas. » Il faudrait 14 000 parcours emploi compétences supplémentaires par rapp...

Cet amendement vise, dans le cadre d'un mode de financement expliqué dans l'exposé sommaire, à redonner des moyens à Pôle emploi et à remédier à la baisse de subvention pour missions de service public que l'État lui accorde. En effet, nous considérons que la situation de l'emploi et du chômage dans notre pays ne nous autorise pas à baisser cette subvention, ce qui se traduira par la suppression de 800 postes. Le chômage, l'emploi n'évoluent pas dans un sens si positif qu'une telle saignée soit envisageable ! Il importe d...

Cet amendement vise également à rétablir les crédits de Pôle emploi. La possibilité d'une baisse concomitante des effectifs de Pôle emploi et du nombre de chômeurs avait été évoquée. Or, le chômage augmentant, on voit mal pourquoi les effectifs de Pôle emploi diminueraient.

C'est d'autant plus vrai qu'ils ont déjà diminué dans des proportions importantes l'année dernière puisque 600 postes ont été supprimés, à quoi s'ajoute la suppression de 1 350 contrats aidés. La charge par agent est aujourd'hui considérable et l'accompagnement ne peut pas se faire dans de bonnes conditions. De surcroît, vous avez renforcé les moyens du contrôle à Pôle emploi. Quels sont donc ceux que vous consacrerez à l'accompagnement, dont vous dites régulièrement que c'est une priorité ? Tel est le sens de notre amendement.