Interventions sur "parent"

Je vous remercie pour vos exposés. Je ne reviendrai pas sur la fin de vie – ce n'est pas d'actualité – mais, en Belgique, j'ai entendu des enfants de huit ans parler de l'euthanasie de leurs parents. Ce qui m'a paru totalement hors norme… Concernant la PMA, vous avez posé la question, monsieur Mellado : qu'est-ce que la personne humaine ? Vous l'avez dit, comme avant vous le professeur Israël Nisand, c'est le fruit d'un amour. Cet amour conduit à une union. Cette dernière peut avoir lieu dans une éprouvette, mais, à l'origine, il y a bien l'amour de deux personnes. Dans l'exemple de ce con...

Je vous remercie pour vos interventions très intéressantes. Monsieur Mahoux, dans votre pays, le droit de la famille repose sur le principe du libéralisme. Au sein d'un régime encadré et de règles clairement identifiées, les familles sont plus libres qu'en France pour réaliser leur projet parental. En France, si la PMA était ouverte à toutes les femmes, cela leur offrirait la possibilité de construire leur projet parental librement. Cela aura nécessairement un impact sur la filiation et sur la protection des enfants qui devraient enfin pouvoir bénéficier d'une filiation complète, avec tout ce que ces nouveaux droits impliquent. Suite à la création de ces nouvelles filiations, pourriez-v...

Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous accueillons maintenant Mme Anne-Marie Leroyer. Madame, nous vous remercions d'avoir bien voulu accepter de venir échanger avec nous. Vous êtes professeure de droit privé à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne et vous avez également contribué, en tant que rapporteure, à la mission « Filiation, origines, parentalité. » Vous avez écrit plusieurs ouvrages, notamment sur le droit de la famille, des articles sur le droit de la filiation, le don de gamètes, etc. Votre implication dans les questions relatives à la famille et à la procréation mérite que notre mission soit éclairée. Je vous donne maintenant la parole pour un court exposé, qui se poursuivra par un échange de questions et de réponses.

...s avez rappelé l'importance qu'il y avait, notamment dans certaines sociétés, de garder le secret sur la stérilité du père. Et il est vrai qu'il est temps de surmonter ces « secrets de famille » qui ont fait tant de mal, parce que non affrontés par les familles elles-mêmes. Une autre question se pose pour les enfants nés de gestation pour autrui (GPA) : l'établissement de leur filiation avec les parents d'intention. Plusieurs d'entre nous souhaitent des aménagements, afin que les droits des enfants soient identiques, quels que soient les parents, hétérosexuels ou homosexuels, mariés ou non, parce que l'enfant ne choisit pas, quel que soit le regard que les autres peuvent porter sur certaines situations. L'intérêt de l'enfant – établissement de sa filiation, accès aux droits – est pour nous prio...

Je vous remercie vivement, madame, de votre intervention et des réponses que vous nous avez déjà apportées. Je serai bref et concret. Tout d'abord, pourquoi l'enfant majeur ? Pourquoi attendre la majorité ? Les études montrent que l'intérêt ou la curiosité, peu importe qu'elle vienne de l'enfant ou qu'elle soit provoquée par les parents, s'éveille autour de sept à dix ans. Il devra donc attendre une dizaine d'années pour connaître la réalité. Ensuite, compte tenu de ce que vous avez dit et de ce que sont la tradition et le droit français quant à la nature hermétique de la cloison entre donneur et receveur, le fait de faire connaître ou de donner la possibilité au tiers, l'enfant, de connaître son origine va rompre, de fait, ce...

... l'accès aux origines. J'avais prévu de vous interroger sur la manière de révéler cet accès. Vous avez répondu en partie à mon interrogation. En effet, dans son rapport du 28 juin dernier, le Conseil d'État envisage la possibilité pour une personne dont la naissance découlerait d'un don de gamètes de demander un accès aux informations concernant le donneur. Il considère que la révélation par ses parents de la méthode de conception de l'enfant issu d'un nom de gamètes pourrait être une condition d'accès à ces informations. Je m'interrogeais donc sur la façon dont on pourrait imaginer contraindre les parents légaux à consentir à ce que leur enfant soit mis au courant. Enfin, vous paraît-il opportun de permettre à tout citoyen majeur qui le souhaite de consulter le CNAOP, comme évoqué par le Cons...

...st donc plus de deux fois supérieur à la moyenne nationale. Cette situation difficile sur le marché du travail explique que les jeunes dans leur ensemble accèdent à l'autonomie de plus en plus tard. En effet, selon une récente étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans bénéficient d'une aide financière de leurs parents dans huit cas sur dix, à hauteur de 3 670 euros par an en moyenne. Cette étude souligne également que la grande majorité des jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans ne disposent pas d'un logement autonome, puisque 58 % d'entre eux résident de manière permanente chez leurs parents. Les difficultés que rencontrent les jeunes dans leur ensemble sont accrues pour ceux qui sortent du dispositif d...

Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre propos introductif. Votre proposition de loi aborde un sujet essentiel. La cible, ce sont ces quelques 21 000 jeunes majeurs dont il est indispensable de renforcer les mesures de protection. En tant que parent, je m'autorise une comparaison : il suffit de voir nos jeunes à dix-huit ans pour mesurer la nécessité de les accompagner ! Chacun peut imaginer que c'est d'autant plus important pour une jeune fille ou un jeune homme accompagné par l'ASE. Qui peut croire qu'ils sont prêts à s'insérer socialement et professionnellement ? Qui plus est, le rapporteur du CESE l'a souligné la semaine dernière, c'est ...

En tant qu'ancienne professeure des écoles, la question de l'insertion des jeunes majeurs vulnérables m'interpelle tout naturellement. C'est pourquoi je salue, et le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM) avec moi, le travail de notre présidente de commission, qui nous conduit aujourd'hui à examiner cette proposition de loi, quelques semaines avant la présentation du plan pauvreté par le Gouvernement. Le rapport du Conseil économique, social et environnemental présenté à notre commission la semaine dernière fait état d'une situation très préoccupante pour les jeunes confiés à la protect...

...ux jeunes majeurs. Je citerai notamment la priorité au logement social, l'accompagnement des jeunes de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à vingt et un ans, voire vingt-cinq ans dans les départements volontaires, ou encore le renforcement de l'obligation alimentaire de l'État. Face au chômage, à la précarité et aux études qui s'allongent, l'autonomie des jeunes se fait de plus en plus tardive. Les parents et la famille se mobilisent davantage. Nous proposerons donc un amendement pour évaluer la possibilité que l'aide sociale à l'enfance puisse bénéficier aux jeunes majeurs jusqu'à l'âge moyen d'autonomie des jeunes Français, à savoir vingt-cinq ans. Puisque cette proposition de loi entend renforcer l'égalité des jeunes majeurs face à leur avenir, donnons-nous les moyens d'aller jusqu'au bout ! E...

L'article 1er permet de mieux accompagner les jeunes majeurs aux parcours difficiles, en rupture familiale et en difficultés économiques et sociales. Je suis favorable à ce que l'État vienne en soutien et sans condition à ces jeunes majeurs vulnérables. Avec cet amendement, je souhaite introduire un équilibre. En effet, je propose que soit mise en place une contrepartie forfaitaire pour les parents, parce que la loi française édicte l'obligation alimentaire pour les parents, que leur enfant soit mineur ou majeur. Ce devoir des parents est notamment garanti par l'article 203 de notre code civil et par l'article L. 228-1 du code de l'action sociale et des familles. Chaque parent est responsable du bien-être de son enfant. Peu importe le parcours ou les relations familiales distendues, un pa...

Votre amendement me paraît un peu problématique. Tout d'abord, un enfant est pris en charge par l'aide sociale à l'enfance dans la majorité des cas sur décision du juge, en cas de carence éducative, de difficultés psychologiques, psychiatriques des parents, de conflits familiaux, de maltraitance, d'alcoolisme, de toxicomanie d'un des deux parents. Imposer à ces parents-là de payer une contribution financière ne ferait qu'accroître leurs difficultés. Par ailleurs, la protection de l'enfance se situe dans une optique de prévention, non de sanction. Elle a pour but de prévenir et d'éviter les comportements des parents qui mettent en danger leurs enf...

... prise en charge, par les départements, des jeunes majeurs les plus vulnérables. En revanche, je ne comprends pas bien pourquoi vous proposez de modifier l'article L. 112-5 du code de l'action sociale et des familles, relatif au protocole interinstitutionnel destiné à mettre en place des actions de prévention « pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives ». Ce protocole s'adresse aux jeunes enfants et à leurs parents. La mention des jeunes majeurs ne me paraît donc pas pertinente. De surcroît, elle ne contribuerait pas à rendre obligatoire la prise en charge de ses jeunes majeurs, comme vous le demandez dans l'exposé sommaire de l'amendement. Si vous ne retirez pas votr...

Il me semble qu'il y a un petit malentendu : la personne de confiance a pour rôle d'accompagner le jeune vers l'autonomie, elle n'est en aucun cas décisionnaire. Il ne me semble donc pas indispensable que sa désignation soit soumise à l'accord des titulaires de l'autorité parentale. Cela semble d'autant moins opportun que, dans les faits, les parents sont souvent absents et n'ont pas toujours conservé des contacts avec le jeune. Votre amendement contribuerait donc à ce que l'article 5 ne soit en réalité jamais appliqué. En revanche, je suis d'accord pour dire que cette désignation doit s'effectuer en concertation avec le service de l'aide sociale à l'enfance, comme le p...

...ix-sept ans. Lorsque c'est le cas, elles doivent bénéficier d'un soutien particulier, mais également d'un mode de garde de leur enfant ; la petite enfance sera d'ailleurs un pilier de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. L'amendement AS77 vise à préciser que les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans doivent faciliter l'accès des enfants dont l'un des parents est ou a été pris en charge au cours des trois années précédentes par le service de l'ASE.

Le code du travail prévoit déjà la possibilité de confier la mise en oeuvre de la garantie jeunes à d'autres acteurs que les missions locales, mais cette solution est soumise à l'approbation du représentant de l'État dans le département concerné, ce qui permet d'éviter que les uns et les autres ne s'emparent de ce dispositif de manière un peu trop légère.

...un contrat jeune majeur au même titre et dans les mêmes conditions que les autres jeunes ayant bénéficié d'une prise en charge par les services de l'ASE. L'article 9 n'y change rien ; il ne vise qu'à créer une obligation alimentaire de l'État pour les pupilles qui deviennent majeurs sans jamais avoir été adoptés. En effet, l'article 371-2 du code civil prévoit que l'obligation alimentaire de tout parent, qu'il soit biologique ou adoptif, ne cesse pas lorsque l'enfant est majeur. Ces jeunes ne bénéficiant naturellement pas de cette obligation, il est demandé à l'État d'y pourvoir. En clair, l'article 9 ne vise qu'à permettre aux anciens pupilles devenus majeurs de bénéficier des mêmes droits que l'ensemble des jeunes ayant des parents biologiques ou adoptifs. Avis défavorable.

...terdire la PMA avec tiers donneur à tous les couples, y compris hétérosexuels, comme certains le demandent, en réduisant ainsi significativement la natalité dans notre pays. Ma question porte surtout sur la filiation et le respect des droits de l'enfant qui, à mes yeux, est prioritaire. Que la PMA et la GPA soient faites en France ou à l'étranger, une filiation complète avec père et mère ou deux parents de même sexe doit être reconnue, par une présomption de co-maternité plutôt que des procédures humiliantes d'adoption. Actuellement, la justice est réticente à transcrire dans les registres de l'état civil français, ces actes de naissance mentionnant les deux parents d'intention. La France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui considère ces...

Dans le processus de procréation, il y aura toujours un père et une mère. Quoi qu'on en dise, il y aura toujours un gamète de chaque genre, sans pour autant qu'un enfant soit forcément élevé par ses deux parents. Un enfant a le droit de connaître son père. Ensuite, il décide de le fréquenter ou non, avec de bonnes raisons. Il a le droit de savoir qui a été son géniteur et qui est son père. À qui doit-il sa présence sur terre ? Il a le droit de le savoir quand cela est possible. Pourquoi vouloir effacer une filiation que l'on ne peut pas nier ? Je m'interroge aussi sur cette sorte de jeu de dupes auquel...

La PMA est reconnue et organisée dans un cadre médical strict. Mais le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), en rendant un avis favorable à l'ouverture de la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes, procède à une forme de reconnaissance de tous les types de parenté. Nous sommes devant un enjeu de société, tel est d'ailleurs le titre de votre dernier livre, madame Mirkovic. L'avis du CCNE est très intéressant. C'est une mini-révolution, avez-vous dit, madame Mehl, car il dresse la liste impressionnante des inconvénients graves résultant de la PMA pour les femmes. Au-delà de la marchandisation, la privation du père est le véritable sujet. N'allons-nous pas ...