Interventions sur "parent"

Je ne veux pas jeter d'huile sur le feu et entrer dans cette discussion, dont ce n'est pas ici le lieu. Je tiens cependant à appeler l'attention de Mme la garde des sceaux sur le fait que nous avons besoin – je vous en conjure ! – d'une loi de modernisation du droit de la famille, qui intégrera ou non la double domiciliation et le délaissement de l'enfant, et qui modifiera l'autorité parentale. Nous avons besoin aussi de pouvoir faire face à la modification de la cellule familiale. On observe aujourd'hui des recompositions, avec des personnes qui entrent dans la vie des enfants et ont le droit de participer à leur éducation, mais pas celui d'accomplir des actes de gestion au quotidien. Nous allons devoir commencer à y réfléchir, car la recomposition familiale est une réalité qui pro...

Il s'agit d'un amendement de coordination permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur la jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés.

... ce secret et de limiter le caractère public des débats devant le tribunal et du jugement. Dans ces conditions, toute personne demandant une copie du jugement n'aurait accès qu'au dispositif et non à ses motifs. Madame la garde des sceaux, vous continuez de faire primer le droit des entreprises – le secret des affaires – sur le droit des journalistes, des citoyens et du peuple à une justice transparente et publique. Combien d'audiences publiques suivies par des citoyens et des journalistes, ou de jugements exploités dans le cadre de leur travail deviendraient ainsi inaccessibles au nom du droit au secret des affaires ? Afin d'éviter que le droit à l'information et la liberté de la presse ne soient menacés par votre projet de loi ou par sa version adoptée au Sénat, nous proposons de restreindre...

La filiation désigne le lien de parenté qui unit un enfant à ses parents. Il ne s'agit donc pas d'une mince affaire. Il est question d'identité. C'est pourquoi la convention internationale des droits de l'enfant dont la France est signataire affirme le droit, pour l'enfant, de connaître, dans la mesure du possible, ses parents. C'est la raison pour laquelle il revenait au juge de recueillir le consentement d'un couple qui, dans le ca...

En cas d'échec des techniques de procréation médicalement assistée, un couple peut bénéficier du don d'un embryon conçu dans le cadre d'une PMA par un autre couple et qui ne fait plus l'objet d'un projet parental. Pour pouvoir procéder à cet accueil d'embryon, le couple doit obligatoirement en exprimer le consentement auprès du juge. La procédure est actuellement différente dans le cas d'une procréation médicalement assistée avec l'intervention d'un tiers donneur : le couple a alors le choix entre le juge et le notaire pour exprimer son consentement. Or, il me semble que ces deux procédures soulèvent de...

...l du juge aux affaires familiales. Il est clair que cette réforme facilitera le quotidien de très nombreux couples séparés en leur permettant de moduler comme ils le souhaitent, et de façon plus rapide, le montant de la contribution. Il s'agit donc d'un véritable progrès. Je pense aussi que la systématisation de l'émission de titres exécutoires constituera une protection supplémentaire pour les parents créanciers, qui sont majoritairement des femmes. En effet, l'action de recouvrement des impayés par l'ARIPA – Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires – se fonde nécessairement sur un titre exécutoire. À cet égard, l'extension du rôle des CAF permettra aux parents de disposer plus systématiquement et plus rapidement de ce type de titre. Je rappelle que, selon les chiffres de ...

Nous avons tous été confrontés à des situations humainement déplorables, dues à la lenteur et au mauvais fonctionnement de la justice. La hausse du nombre de divorces engorge notre système judiciaire, qui doit notamment se prononcer sur le montant de la pension alimentaire et sa possible réévaluation lorsque la situation professionnelle d'un des parents vient à changer. Cette période de réajustement est longue : pas moins de six mois, six mois pendant lesquels l'un des parents peut se retrouver dans une spirale infernale, aux conséquences non négligeables, qu'il s'agisse d'un changement de logement, d'un train de vie diminué ou de dettes. Afin de mettre un terme à ce cercle vicieux et de décharger le juge aux affaires familiales, l'article pré...

...e d'allégement du contentieux confié aux juges, afin d'assurer un traitement des situations consensuelles plus rapide et déjudiciarisé, en matière de révision des pensions alimentaires. Il s'inscrit ainsi dans le droit fil des simplifications du droit de la famille intervenues ces dernières années : je pense à la possibilité, pour le juge, d'homologuer une convention sans être tenu d'entendre les parents ou à la celle, pour le directeur de la CAF, de donner un caractère obligatoire à l'accord par lequel les parties qui se séparent après un concubinage ou un PACS fixent à l'amiable le montant de la pension alimentaire. Si l'expérimentation proposée paraît très intéressante, surtout lorsqu'on sait qu'il faut en moyenne six mois pour avoir accès à une audience, elle soulève toutefois certaines int...

L'expérimentation envisagée suscite en effet beaucoup d'inquiétudes. D'abord, limitant le rôle du juge aux affaires familiales dans la fixation des pensions alimentaires, elle banalise la procédure qui détermine la répartition des ressources entre les parents. Ensuite, comme vient de l'expliquer M. Mattei, la création d'un barème risque de systématiser un certain nombre de décisions, alors même que leur bien-fondé réside dans la prise en compte des situations individuelles. Enfin, je crains personnellement que cette disposition, destinée à simplifier et à déjudiciariser les procédures, n'encourage les contentieux : là où le juge n'intervient plus po...

...sent la chance d'en avoir deux. Et ce que répondent ses dirigeants à cet article, c'est : « Pas question ! » Madame la garde des sceaux, je crois que vous pouvez éviter de leur proposer d'être un lieu d'expérimentation… Ensuite, cela a été dit, la barémisation éloigne du principe de personnalisation du traitement des dossiers. Or c'est d'un droit humain qu'il s'agit, de la vie d'adultes qui se séparent, d'enfants qui vont connaître une épreuve – car un divorce en est toujours une. On ne peut pas, au nom du seul souci de gestion des flux évoqué par notre collègue Bernalicis, remettre en cause une organisation qui suppose nécessairement une décision du juge, seul compétent et véritablement indépendant s'agissant des questions en jeu. Enfin, madame la garde des sceaux, vous désirez sincèrement, j...

... Le principal, au-delà de la question de la constitutionnalité et de toutes les autres, est l'inquiétude que suscite la barémisation, autrement dit le fait de réformer la décision d'un juge par l'application d'un barème national qui pourrait – nous n'avons aucun élément à ce sujet – être uniquement lié au revenu, et à celui du seul débiteur à l'exclusion du créancier. Si par exemple l'un des deux parents est propriétaire d'un logement en région parisienne mais que ses revenus sont plus faibles que ceux de l'autre parent, comment cela sera-t-il pris en compte par le barème ? Ce sont de vraies questions, et l'inquiétude qu'elles suscitent s'exprime sur tous les bancs puisque les amendements émanent de la quasi-totalité des groupes. Il faut l'entendre, reconnaître que l'expérimentation prévue n'es...

La barémisation ne permet pas de prendre en compte la diversité des situations, parfois au sein d'une même famille : si l'un des enfants poursuit ses études dans une autre ville tandis qu'un autre vit encore au lieu de résidence de l'un de ses parents, ils n'ont pas les mêmes besoins et leur situation doit être examinée de manière individuelle.

Le sujet est sensible. Le contexte, c'est la séparation d'un couple qui a un ou plusieurs enfants, une pension alimentaire fixée par un juge, et le moment où l'évolution des revenus de l'un des parents nécessite l'adaptation du montant de la pension. J'ai entendu Thibault Bazin dire qu'il y a rarement des cas simples. Mais en fait il existe des cas simples ! Il en existe de nombreux, pour lesquels la seule complexité réside dans la longueur de la procédure judiciaire, si bien que la révision du montant de la pension alimentaire, quand l'évolution de la vie la rend nécessaire, peut prendre six...

...e de droit privé chargée d'une mission de service public. Il va statuer en fonction de plusieurs critères. D'une part, une décision de justice aura été rendue et le directeur de la CAF aura connaissance des critères sur lesquels s'appuyer pour prendre sa décision de modification. D'autre part, il devra appliquer un barème, dans le seul cas où il constatera une évolution des ressources de l'un des parents. Cela a été dit, ce dispositif est structuré. Après la décision d'un juge, en amont, il reste, en aval, la possibilité de le saisir de nouveau en cas de contestation : c'est un important garde-fou. Un autre garde-fou a été évoqué par Mme la garde des sceaux : une procédure d'arrêt de l'exécution provisoire pourra être diligentée dans des délais très rapides par l'une des parties en cas de consé...

...n, pour répondre plus vite aux besoins d'un demandeur, vous ajoutez un quatrième degré de juridiction à notre système à trois degrés pourtant particulièrement stable. On aura donc un recours devant le directeur de la CAF, un recours devant le juge aux affaires familiales, une éventuelle procédure en appel et un éventuel pourvoi en cassation. Or en pareille matière, lorsqu'il y a conflit entre les parents, il s'agit souvent d'un conflit de principe, un conflit acharné dans lequel au moins une des parties veut aller jusqu'au bout. Un cinquième recours est même possible, en anticipant, avec le référé-suspension devant le président du tribunal de grande instance. En voulant simplifier et accélérer, vous nous fabriquez une usine à gaz, alors que le système en vigueur fonctionne depuis des décennies....

Madame la garde des sceaux, vous ne m'avez pas du tout convaincu. Un divorce est une catastrophe humaine, pour les parents et les enfants. C'est une déchirure. Ils doivent déjà être confrontés à un avocat puis à un juge. Une fois qu'il aura délibéré, en cas de litige, vous demandez l'intervention d'un nouvel intervenant, un directeur avec lequel ils n'auront rien eu à faire ? Les avocats et le juge, cela ne suffisait pas ? Et l'argument selon lequel cela fera gagner du temps est complètement faux. Connaissez-vous s...

...dure déjudiciarisée de révision des pensions. En l'état actuel du texte, la révision du montant de la pension alimentaire est autorisée si le montant de la pension a préalablement été fixé par le juge et si la révision est fondée sur l'évolution des ressources ou des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement. Par cet amendement, je propose d'ajouter une condition d'accord des deux parents sur le principe et le montant de cette révision extrajudiciaire. Je propose en outre de préciser que le montant de la pension révisée devra être supérieur ou égal à un montant prévu par un barème national. Cela permettrait de protéger les droits des parents vulnérables : il ne serait possible de réviser le montant de pension par voie extrajudiciaire qu'en cas d'amélioration de situation d'un par...

Il est proposé de ne procéder à cette expérimentation que pour les justiciables qui le souhaiteraient. En effet, de par son principe même, personne ne sait sur quoi elle va déboucher, ni les justiciables, ni les caisses d'allocations familiales, ni les magistrats. De plus, je crains que l'expérimentation ne rallonge la procédure de la révision pour les parents qui ne s'entendraient pas sur la révision de la contribution, ce qui les desservirait, et qu'elle ne perturbe les agents des CAF dans l'exercice de leurs missions. Afin que l'expérimentation se déroule dans les meilleures conditions possibles, ce qui suppose que les parents puissent réviser dans un délai raisonnable le montant de la contribution du fait d'éventuels différends entre eux, et auss...