Interventions sur "parent"

..., à certains ici présents, notamment sur les bancs des Républicains ou parmi les non inscrits, je dirai que nous ne faisons tout de même pas une révolution ! Nous transformons la structure sur quoi repose l'idée que nous avons de l'éducation de nos enfants et de notre propre avenir. Ayant l'impression que certains n'ont pas lu le texte, je rappelle son article 1er : « Les titulaires de l'autorité parentale l'exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l'encontre de l'enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l'humiliation. » Qui peut s'opposer à un tel article ? C'est toute la question ! Certains vont défendre des amendements de suppression : quel autre modèle proposent-ils ? Celui de la violence, celui de l'humiliation, celui de...

...La loi encadre très précisément les conditions dans lesquelles les mineurs peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches cliniques, mais son interprétation est fréquemment restrictive. Les refus opposés aux demandes d'essais peuvent se révéler dommageables pour les enfants malades. L'assouplissement de la restriction dans les cas de cancers pédiatriques, soutenu par les associations des parents et par les oncologues, permettra de lever les barrières inutiles afin que les enfants malades puissent utiliser des traitements innovants dans les plus brefs délais. La survenue d'un cancer chez un enfant est un drame familial que la solidarité nationale se doit d'accompagner au mieux. Une allocation journalière, l'AJPP, est versée au parent afin qu'il puisse s'occuper de son enfant sans perte ...

Je vais donc répondre aux questions qui nous ont été posées. Cet article vise à insérer un nouvel alinéa après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, celui-là même, cela a été rappelé, qui est lu à chaque mariage. Vous l'avez relu, je recommence : « Les titulaires de l'autorité parentale l'exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l'encontre de l'enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l'humiliation. » Évidemment ! Personne ne peut être contre, personne ! Mais qui met les limites ? C'est une question que j'ai déjà posée en commission et il ne m'y a pas été répondu. Qui met les limites ? Lorsque vous demande...

... seule la jurisprudence a reconnu un droit de correction, qu'elle applique d'ailleurs de manière changeante et qui nous vaut régulièrement d'être condamnés par les instances européennes et internationales pour non respect en matière de protection des enfants. Nous devons donc d'une part nous mettre en conformité avec nos propres engagements et, d'autre part, sortir de la confusion entre autorité parentale et violence. Si l'on suit votre logique, la violence faite aux femmes est aussi une affaire privée. D'ailleurs, le droit de correction des enfants avait pour pendant celui de correction maritale !

Un individu ne doit pas frapper un autre individu. Penser que l'on peut frapper quelqu'un pour son bien défie toute raison – vous l'avez d'ailleurs dit à l'instant. Cela est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit d'enfants, qui ne peuvent pas quitter leur famille. En revanche, un parent peut perdre le contrôle par peur, par fatigue, par reproduction de certains comportements subis. C'est pour cela que l'interdiction doit s'accompagner de campagnes de sensibilisation. Avis défavorable.

Cet amendement vise à simplifier quelque peu la vie des parents confrontés à ce douloureux problème des cancers pédiatriques. Actuellement, même si le médecin déclare une durée prévisible de la maladie de plus de six mois, il faut tous les six mois retourner devant le médecin pour faire renouveler le certificat médical de durée prévisible du traitement. Nous proposons de tenir compte de cette durée du traitement et de porter le délai à un an, ce qui éviterai...

...portant sur les articles 2 et 4, disant notamment que la rédaction de l'article 2 risquerait de réduire la protection qui entoure les enfants. Je suis, moi aussi, très sensible à cette question et je peux vous affirmer qu'en aucune manière la rédaction actuelle ne remet en cause cette protection, bien au contraire. On ne propose pas de toucher au garde-fou que constitue le consentement exprès des parents ni au cadre juridique existant. Quant à l'article 4 relatif à la formation des personnels de santé, qui a été rejeté par la commission des affaires sociales et que je tente de faire rétablir aujourd'hui, il est évident que les établissements disposent de personnels compétents. Ce n'est pas leur faire injure, simplement, il ressort des différentes auditions que nous avons menées que s'agissant no...

Vous venez de le dire, madame la ministre : le code pénal condamne déjà ces violences ! Mme la rapporteure reconnaît qu'un parent, par peur ou fatigue, peut en effet lever la main sur son enfant mais lorsque c'est le cas, il sait très bien qu'il n'agit pas « bien » – même si je n'aime pas utiliser ce mot, car ce n'est pas à moi de juger du bien et du mal. Le parent le sait très bien, il en a parfaitement conscience ! Et, par pitié, arrêtez avec cette comparaison selon quoi frapper un enfant, c'est comme frapper une femme. ...

Cet amendement de notre collègue Michel Lauzzana me semble répondre aux attentes des parents, comme Mme la ministre vient de le rappeler. Actuellement, même si la durée prévisible de traitement est supérieure à six mois, les familles doivent aller consulter le médecin tous les six mois. Grâce à cet amendement, ce délai pourra être porté à un an. Cette disposition facilitera la vie des familles, qui ne seront plus obligées de retourner chez le médecin pour se faire enregistrer. Pour des ...

Je m'étonne de l'intervention de Mme Ménard et de celles des collègues qui ont encore des doutes. Je reprends une phrase prononcée par le porte-parole d'un parti qui ne se situe pas loin de vous, madame Ménard : « La fessée, je crois que cela a une valeur éducative dès lors que c'est fait avec l'affection et l'amour que les parents portent à leurs enfants. »

Cette proposition de loi nous permet de poser un principe clair. L'idée n'est pas de sanctionner, sauf dans les cas prévus dans le code pénal, mais de poser un principe et d'envoyer un signal à la société. C'est aussi offrir à l'ensemble des actrices et des acteurs de l'aide à la parentalité et des milieux médicaux et sociaux un texte sur lequel s'appuyer pour éviter de se situer dans une forme de « morale » en disant qu'il ne faut pas taper, ni insulter, etc. Il y aura un principe : celui de la loi. Il sera possible d'expliquer ce qu'est notre loi, notre manière de faire, sans se référer à une quelconque morale qui s'opposerait à une tradition ou à une coutume. D'autre part, n...

Par cet amendement, suggéré par l'Observatoire de la violence éducative ordinaire, nous souhaitons étendre l'interdiction des violences faites aux enfants à toute personne. Il nous semble en effet que l'interdiction posée doit pouvoir s'appliquer aussi aux grands-parents, aux beaux-parents et à tout adulte qui joue un rôle d'éducation auprès de l'enfant. De fait, les conventions internationales qui nous lient envisagent largement les personnes soumises à un tel interdit. C'est le cas de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989, qui dispose, dans son article 3, que « Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins ...

Ils étendent l'interdiction du recours aux violences éducatives au-delà des titulaires de l'autorité parentale. Ayant moi-même défendu un amendement en ce sens en commission, je puis vous assurer que nous partageons la même volonté en cette matière : personne ne doit pouvoir se prévaloir d'un droit de correction à visée éducative vis-à-vis des enfants. Toutefois, une telle extension ne peut être incluse au sein de l'article 371-1 du code civil, qui ne traite que de l'autorité parentale. Aussi je vous s...

Il vise à corriger une inégalité, celle des parents face à l'AJPP. Les parents vivant au même domicile que leur enfant peuvent, s'ils en font la demande, percevoir le versement de l'AJPP, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Si les parents sont séparés ou divorcés, le parent qui ne vit pas au même domicile que l'enfant ne peut pas percevoir l'AJPP, même s'il en a la charge financière et affective. Le versement de l'AJPP...

... une stratégie. Par cet amendement, nous souhaitons, d'une part, supprimer, à l'alinéa 2, les mots : « les opérateurs publics et privés en cancérologie », l'INCa restant le pilote de la coordination de cette stratégie ; d'autre part, après les mots : « usagers du système de santé » – la dernière occurrence du mot « et » étant supprimée – , nous proposons d'insérer les mots « , les associations de parents d'enfants malades, les industriels du médicament, les fondations de recherche publiques et privées et toutes » [autres personnes concernées]. Il nous apparaît en effet très important de mentionner toutes les parties prenantes, notamment les associations de parents.

Il tend à rédiger l'alinéa 2 en ces termes : « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Je me réjouis que nous ayons trouvé une solution de compromis, avec le groupe La République en marche, sur la rédaction de l'interdiction des violences éducatives. La référence aux violences physiques et psychologiques inclut toutes les formes de châtiment corporel et d'humiliation exercées sur les enfants. D'autre part, je veux rappeler...

Comme j'ai eu l'occasion de le rappeler en commission, la commission constitutive de l'INCa compte déjà de nombreux organes internes, auxquels participent de nombreux professionnels, des associations des parents, des fondations, des experts nationaux et internationaux. La rédaction actuelle me semble satisfaire pleinement vos préoccupations. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, la résidence de l'enfant ne peut être une condition dans le versement d'une allocation parentale, le seul critère à retenir devant être celui de la charge effective et permanente.

J'entends bien ce qui vient d'être dit, mais le mot « parents » ne figure pas dans le texte, si bien que je souhaite maintenir l'amendement, quitte à ce qu'il soit sous-amendé.

La commission ayant rendu un avis favorable ce matin, je souhaite apporter quelques précisions juridiques. Rappelons tout d'abord que la CNAF refuse de servir cette prestation à celui des parents séparés qui n'a pas la garde de l'enfant malade au motif que le principe général des prestations familiales est le versement au parent qui a la charge exclusive et permanente de l'enfant. Selon l'article L513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et ...