Interventions sur "parlement"

Les frais ne sont pas des revenus imposables, si bien que la fiscalisation de l'IRFM implique l'intégration de ces sommes dans l'indemnité parlementaire. Cela revient à doubler, voire à tripler cette indemnité. Il faut dire clairement les choses !

Oui, il y a eu un discours politique lors de la campagne présidentielle. On parle beaucoup de notre travail de parlementaire, mais celui-ci consiste aussi à mener des travaux et des auditions en commission, et à trouver les moyens d'atteindre les mêmes objectifs en utilisant d'autres véhicules. Dans le cas que nous examinons, la proposition de la commission est équilibrée et atteint l'objectif de contrôle, de transparence et de rigueur fixé par le candidat devenu Président de la République.

Lors des auditions menées par la commission des lois, un ancien déontologue a indiqué que de nombreux collègues restituaient une partie importante de leur IRFM. Intégrer ces sommes dans l'indemnité parlementaire pour les fiscaliser reviendrait à les considérer comme acquises. C'est un élément à prendre en considération.

Notre objectif ici, s'il faut le rappeler, est de garantir que la prise en charge des frais de mandat soit bien utilisée pour la conduite des travaux parlementaires et ne puisse en aucun cas servir à compléter les revenus personnels des parlementaires. En effet, les indemnités de frais de mandat ne sont aucunement un revenu complémentaire, contrairement à ce que certains semblent avoir considéré dans le passé. Intégrer l'IRFM dans le calcul de l'impôt sur le revenu conduirait à sous-entendre que ceux-là avaient raison et à encourager d'autres à avoir le...

Mes chers collègues, vous avez décidé de mettre sur la table le sujet de l'IRFM et vous avez été élus par les Français sur le fondement du programme de M. Macron, qui demandait explicitement la fiscalisation de cette indemnité. Vous avez été élus sur la base de ce programme. On sent bien qu'il y a un vrai problème de confiance entre l'opinion publique et les parlementaires sur ces éléments de rémunération. Que peut-on prendre en charge ? Comment rembourse-t-on tel ou tel frais occasionné par notre mandat ? Le moyen de répondre à ces questions dans la clarté réside dans la fiscalisation, mais il faut l'assumer. Pourquoi ne voulez-vous pas l'assumer ? Pour des raisons de communication ! Vous vous dites que l'on vous reprochera d'avoir augmenté le salaire des pa...

Les élus doivent-ils être rémunérés ? Cette question, d'autres se la sont posée avant nous. La rémunération n'était pas évidente : travailler pour le bien public pourrait être gratuit. Or ce n'est pas le cas, et pour deux raisons au moins. Premièrement, la fonction de parlementaire ne devait pas être réservée à la caste de ceux tirant subsistance d'autres sources – la rente, les revenus du travail – que l'indemnité versée. Deuxièmement, ne pas rémunérer les parlementaires, c'est risquer qu'ils soient rémunérés par d'autres. Nous travaillons précisément sur le conflit d'intérêts, sur tout ce qui, de près ou de loin, a un lien avec la corruption. Si nous sommes rémunérés...

Je voudrais revenir sur la question de l'IRFM telle qu'elle avait été envisagée dans le projet du candidat Macron. Comme l'a rappelé notre collègue du MODEM, le texte prévoyait de fiscaliser à la fois l'indemnité parlementaire et l'indemnité représentative de frais de mandat. Or, madame la garde des sceaux, vous avez développé tout à l'heure plusieurs arguments faisant valoir que ce serait une grande erreur. Il y a deux interprétations possibles. Soit l'impréparation du programme était telle que vous êtes obligés de concéder à présent que c'était une erreur, et j'espère alors qu'on ne se retrouvera pas dans le mêm...

... est le sentiment de nos concitoyens, mais aussi parce que l'exhibitionnisme – auquel nous nous livrons d'ailleurs depuis un moment – renforce l'impression que nous serions des voleurs de poules, ce qui est extrêmement désagréable pour un élu. Mon amendement, qui propose une solution médiane entre le contrôle par l'Assemblée et le contrôle par l'administration fiscale, repose sur la bonne foi du parlementaire quant à la tenue de ses comptes et à sa capacité à les livrer à tout moment à toute autorité qui les réclamerait de manière aléatoire. Il me semble que ce serait une manière de sortir par le haut de notre discussion en garantissant ces deux principes fondamentaux de l'exercice de nos mandats que sont, je le répète, la liberté et l'indépendance. Je réitère les questions que Mme la garde des s...

L'amendement aussi ! Je sais par expérience, depuis des années, que le plus grand flou règne sur ce qu'il est possible de prendre en charge dans le cadre del'IRFM. Les Français sont très attentifs à notre débat, et il faut leur garantir que les parlementaires que nous sommes serons encadrés par un guide aussi protecteur de leur bonne foi que possible, en précisant ce qui pourra être pris en charge et ce qui ne le sera pas. Nous avons vu, dans d'autres pays, des fuites de notes de frais de parlementaires défrayer la chronique et susciter des scandales absolus faute d'une définition suffisamment précise de ce qu'il était possible d'inclure dans l'...

...s principes de liberté et d'indépendance. Puisque nous avons choisi de légiférer sur un sujet dont j'ai eu l'occasion de dire précédemment qu'il aurait peut-être dû relever du libre arbitre des assemblées, allons jusqu'au bout et écrivons explicitement dans le texte que les modalités de prise en charge ou de remboursement des frais liés au mandat garantiront la liberté d'action et de jugement du parlementaire.

Avis défavorable. Je m'interroge sur la façon de juger de la liberté d'action et de jugement d'un parlementaire.

J'aimerais répondre aux interrogations de Mme la rapporteure : soit le contrôle consiste en un simple enregistrement de liasses de notes de frais produites par chaque parlementaire – auquel cas on peut s'interroger sur son intérêt – , soit il porte sur la nature des dépenses et sur le fait que chacune d'elles correspond bien à une rubrique considérée comme faisant partie des frais de mandat. Pour ma part, je ne veux pas que le contrôle consiste à juger de l'opportunité de nos dépenses. Je ne donnerai pas d'exemples, parce que certains de mes collègues l'ont déjà fait e...

Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de celui de mon collègue Arnaud Viala et j'aimerais insister à mon tour sur cette question, même si j'ai le sentiment que cela vous agace, madame la rapporteure, ou que vous ne m'écoutez pas. Le principe de la liberté d'action et de choix du parlementaire est assez important pour être rappelé. Je suis un nouvel élu, comme beaucoup d'entre vous, et j'estime qu'il revient à chacun de prendre ses responsabilités. J'ai tendance à penser que la multiplication des règles de ce genre risque d'aboutir à une déresponsabilisation totale du parlementaire. Je note, du reste, une certaine incohérence dans vos propos. Un de nos collègues du groupe La Répub...

Le principe fondamental de la liberté d'action du parlementaire doit absolument être rappelé et vous devriez prendre la peine de nous entendre sur ce point.

J'entends votre argumentation, mais le fait que l'Assemblée, par décision de son bureau, détermine très précisément les dépenses qui sont autorisées et celles qui ne le sont pas, ne me semble pas entrer en conflit avec la liberté d'action du parlementaire. Il est nécessaire que nous réglementions ces questions – et nous savons tous pourquoi. Avis défavorable.

...contrôle et la transparence que je veux appeler l'attention des députés. Le sens de cet amendement se résume de la manière suivante : évitons de compliquer l'utilisation de l'IRFM et faisons simple, sans pour autant remettre en cause la déontologie de la transparence. C'est pourquoi nous proposons de compléter l'alinéa 6 de l'article 7 par la phrase suivante : « L'organe chargé de la déontologie parlementaire peut, dans le cadre de ce contrôle, demander la présentation des factures afférentes à tous les frais de mandat qui n'auraient pas été réglées par carte bleue, virement électronique, prélèvement automatique ou chèque tirés sur un compte bancaire ouvert par chaque député et chaque sénateur, et exclusivement réservé à la gestion de ses frais de mandat. » Il est normal qu'une facture soit conse...

...que encore, au sujet de l'enrichissement personnel, dont il a été question à plusieurs reprises. Il me semble qu'il existe, pour prévenir ce risque, une Haute Autorité qui fait le décompte entre la fortune de départ et la fortune d'arrivée. Si l'on multiplie les mesures de contrôle, de quelle utilité sera cette instance ? On souhaite multiplier les contrôles a posteriori au lieu de considérer les parlementaires comme des personnes responsables, parfaitement à même de tenir une comptabilité, de conserver des pièces comptables, mais surtout responsables envers leurs concitoyens et leurs électeurs. Réformons cette IRFM, mais encadrons-la en amont, au lieu de jeter, une fois encore, la suspicion sur les parlementaires. La solution que je propose aurait le mérite d'être efficace et facilement applicabl...

Et moi, je vous parle du travail parlementaire !

...ode d'organisation du contrôle sera bien transparente et connue de l'opinion publique. Sans doute les décisions du bureau sont-elles déjà publiées. Cependant, la situation est très particulière dans la mesure où nous renvoyons au bureau de l'Assemblée nationale. Pour cette raison, je souhaiterais que l'on nous garantisse que la décision prise quant à la méthode de contrôle des frais de mandat des parlementaires sera diffusée le plus largement possible.

Le Parlement devient décoratif !