Interventions sur "parlement"

Avis défavorable, mais on aura l'occasion de parler du contrôle parlementaire très prochainement, lors de l'examen d'un amendement de M. Dussopt. À cette occasion, on pourra se retrouver pour mettre en place un contrôle parlementaire.

...t sénateurs, assurant par là une représentation paritaire des deux assemblées, et de chaque famille politique. Elle vérifie que l'ensemble des dispositions prises dans le cadre de l'état d'urgence sont conformes à l'État de droit. Elle représente une avancée importante, fruit de discussions avec le gouvernement de l'époque et le Premier ministre Manuel Valls, et permet de donner tout son rôle au Parlement. Madame la ministre, vous savez très bien que la Constitution donne au Parlement un rôle d'évaluation et de contrôle de l'action gouvernementale. La séparation des pouvoirs, oui, mais le contrôle de l'action gouvernementale incombe aussi au Parlement. Cette mission était un point d'équilibre entre l'ensemble des groupes politiques de l'époque, ce qui correspond aux propos tenus hier par le minis...

Comme l'a évoqué à l'instant notre collègue Philippe Vigier, nous avons été amenés une première fois à proroger l'état d'urgence, déclaré par le président de la République et le Premier ministre, Manuel Valls, après les attentats du Bataclan et des terrasses de Paris. Le Parlement a inséré un article 4-1 dans la loi du 3 avril 1955 pour mettre en place un contrôle parlementaire de l'application des dispositions prises sous le régime de l'état d'urgence. Lors de l'avant-dernière prorogation de l'état d'urgence, en juillet 2016, nous avons encore renforcé ce contrôle parlementaire en demandant aux autorités administratives d'informer directement et en temps réel la présiden...

La commission donne un avis favorable à l'amendement no 124 de M. Dussopt, que je propose de sous-amender. Il y a un consensus pour mettre en place un contrôle parlementaire spécifique, mais nous souhaitons le limiter aux articles 3 et 4, qui concernent les mesures individuelles et les visites domiciliaires, pour lesquelles l'atteinte aux libertés publiques peut être la plus discutée. La commission est donc défavorable à l'adoption de l'amendement no 303 et favorable à celle de l'amendement no 124, modifié par les sous-amendements no 528 et 527 rectifié.

La proposition du groupe Nouvelle Gauche, qui satisfait peut-être nos collègues des groupes du MODEM et des Constructifs, instaure un contrôle parlementaire analogue à celui qui a été mis en place pendant l'état d'urgence et va dans le bon sens aux yeux du groupe majoritaire. Le contrôle parlementaire a fait la preuve de son efficacité lors des vingt-trois mois d'état d'urgence. La commission de contrôle s'est réunie plus d'une dizaine de fois pendant cette période et a généré des rapports très complets sur les mesures de l'état d'urgence, ainsi...

Madame la ministre, j'ai entendu votre argumentation et je suis au regret de ne pas la partager ; il y a des sujets sur lesquels nous savons nous retrouver, mais pas sur celui-là. Contrairement à ce que vous avez dit, il est important que le Parlement puisse exercer un contrôle exceptionnel sur des mesures aussi exceptionnelles, et ainsi nourrir le débat lors de la clause de revoyure.

Par ailleurs, je ne crois pas que mon amendement porte atteinte à la séparation des pouvoirs. Il demande que les actes et les décisions pris par les autorités administratives soient transmis au Parlement, mais à aucun moment il ne parle des autorités judiciaires. Quand bien même nous aurions cité ces dernières pour la transmission en nombre des ordonnances prises par les juges des libertés et de la détention, il n'y aurait pas eu d'atteinte à la séparation des pouvoirs car cela n'aurait pas créé d'interférences avec leur capacité à juger, l'opportunité de leur jugement et leur travail. Je ne croi...

Au nom du groupe Nouvelle Gauche, puisque cet amendement est le résultat d'un travail collectif, je vous exprime notre satisfaction de pouvoir discuter de cette façon dans l'hémicycle avec nos collègues de La République en marche, et sans doute avec Les Républicains et les autres représentants de l'opposition. Il était très important de mettre en place pour la première fois un tel contrôle parlementaire comme nous l'avons fait sous le précédent quinquennat. Alors que la situation était inédite, extrêmement grave, très particulière et susceptible de bouleverser nos institutions, nous avons su préserver la qualité, l'équilibre de ces dernières en adossant aux mesures exceptionnelles un contrôle parlementaire. Permettez-moi néanmoins de vous rappeler, madame la ministre, que l'article 24 de la...

...adre de ce dispositif. Nous prenons ici une mesure extrêmement importante qui permettra à la commission des lois d'asseoir sa réflexion sur des mesures extrêmement importantes qui engagent nos institutions. Les articles 3 et 4 ont été difficiles à travailler, et vous avez d'ailleurs dû expliquer à maintes reprises ce que vous entendiez faire au travers de ces articles. La réponse par le contrôle parlementaire est une réponse sage et digne de nos institutions.

Je souscris parfaitement aux propos de notre collègue Mme Untermaier. Cet amendement est un bon amendement, c'est un amendement de bon sens. C'est en effet le rôle du Parlement de contrôler les mesures si précises et si particulières inscrites dans le présent projet de loi. Je reviens un peu à la charge, mais il me semble qu'il aurait été parfait d'adopter le présent amendement en plus de celui que nous avons présenté tout à l'heure sur l'évaluation, car évaluer, ce n'est pas tout à fait la même chose que contrôler. L'évaluation est un élément que nous devons intégrer ...

...ontrôle serait réalisé entre l'Assemblée et le Sénat, de façon paritaire, avec une représentation de tous les groupes politiques. Monsieur le rapporteur, on ne peut ainsi réduire le champ du contrôle à deux articles, ce qui est en jeu est trop grave. Il s'agit de lois d'exception, on sort du cadre de l'état d'urgence pour les raisons que vous avez exposées ; que craignez-vous au sein du contrôle parlementaire ? Qu'avez-vous à redouter de ce contrôle ? Pendant les attentats, nous étions convoqués à Matignon tous les quinze jours ; on nous expliquait exactement où on en était et tous les groupes parlementaires étaient associés et informés. Quelles difficultés voyez-vous à ce que nous puissions interpeller le Gouvernement, évaluer, contrôler, améliorer les choses ? Nous le savons, cela a été dit tout...

...s, le groupe Les Républicains votera ces amendements qui permettent à l'Assemblée nationale de faire son office. Nous sommes l'Assemblée nationale, nous avons la mission constitutionnelle de contrôler l'action du Gouvernement, qui est responsable devant nous. Nous sommes favorables à la fois à des mesures de renforcement de la sécurité des Français et à des mesures de renforcement des libertés du Parlement. Il n'est pas question d'opposer la sécurité aux libertés du Parlement, bien au contraire ! Notre mission ici est de contrôler l'action du Gouvernement dans l'intérêt de la France et des Français. Au plan technique, l'amendement présenté par M. Dussopt nous convient d'autant mieux qu'il est très similaire à celui que nous avions déjà adopté ensemble sous l'empire des dispositions précédentes. No...

Je souhaite simplement apporter une précision : nous ne remettons absolument pas en cause le contrôle parlementaire. Avec l'inscription de l'état d'urgence dans le droit commun, on conserve le contrôle parlementaire qui avait cours dans le cadre de l'état d'urgence. La commission des lois pourra entendre des gens, auditionner, évaluer. Dans le cadre de l'expérimentation prévue aux articles 3 et 4, on adopte un contrôle parlementaire renforcé, mais le contrôle parlementaire sur les articles 1er et 2, ainsi ...

… pour que l'administration communique au Parlement les décisions qu'elle prendra dans le cadre des articles 3 et 4.

Nous n'allons pas retirer ces amendements, malgré la satisfaction que nous éprouvons tous d'avoir gagné ensemble sur cette question du contrôle parlementaire. Il est plaisant de voir l'institution aussi créative.

Avis défavorable. Nous sommes arrivés à un équilibre sur le contrôle parlementaire.

Supprimez le Parlement, cela ira plus vite !

Le dialogue est toujours nécessaire. Malheureusement, les fruits qu'il produit ont parfois du mal à remonter au Gouvernement. Je suis élu du Haut-Rhin, à Mulhouse, où une expérimentation a été menée en matière de déradicalisation et a fait l'objet de rapports parlementaires qui ont été déposés sur le bureau de Mme la ministre de la justice. Tous les professionnels s'accordent à constater que l'expérimentation menée à Mulhouse porte des fruits, ne coûte pas cher et permet de réintégrer des jeunes radicalisés dans des circuits normaux et républicains. Malheureusement, les rapports ont du mal à remonter jusqu'à Mme la ministre, qui a constaté il y a encore trois ...

...es de changements par la suite en fonction de l'évolution des débats, car il faut un minimum de souplesse. Par conséquent, je souhaiterais, pour cette séance et pour les suivantes, que l'on ne se regarde pas les uns les autres comme des adversaires irréductibles. Nous pouvons certes l'être sur le fond, mais jamais sur la procédure. Je remercie M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement d'être présent ce matin, mais si ni lui, ni le président de l'Assemblée, ni le président du groupe majoritaire n'étaient là cette nuit, ce n'était pas notre faute. N'inversons pas les rôles. Nous avons, quant à nous, toujours cherché à arranger les choses pour que le débat se déroule dans les meilleures conditions.

... contre-productif. La manière dont nous avons travaillé jusqu'ici n'est pas à la hauteur des enjeux et de la crise politique actuelle. Nous souhaitons que nos travaux permettent réellement un échange de vues et des prises de décisions qui soient à la hauteur des enjeux. Pour le moment, cela n'a pas été le cas. Vouloir légiférer à marche forcée, comme c'est le cas depuis le début de cette session parlementaire, et vouloir traiter dans de telles conditions tous ces sujets importants nuit à l'objectif recherché. Nous nous sommes nous-mêmes interrogés pour savoir s'il y avait de la place pour la discussion et pour développer nos argumentations. Mais nous allons continuer à participer au débat en souhaitant que cela soit possible.